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Agents constatateurs

Le 30 juin 2015, la Ville de La Roche-en-Ardenne a signé un protocole relatif aux sanctions administratives communales avec le Procureur du Roi de la Province du Luxembourg.

Depuis la signature de ce protocole, outre les sanctions administratives habituelles, nos agents constatateurs (qui sont des agents assermentés) sont également habilités à dresser procès-verbal en cas de non-respect des dispositions liées au code de la route en matière d’arrêt et de stationnement.

Si vous souhaitez consulter l'entièreté du protocole, cliquez ci-après : Règlement général de Police

Qu'est ce qu'une sanction administrative communale (SAC)?

Depuis 1999, le système des sanctions administratives permet aux communes de sanctionner directement certains comportements "inciviques" ayant un impact négatif sur la qualité de vie des habitants de la Ville, comme les jets de détritus sur la voie publique, les tapages (nocturnes et diurnes), les graffitis, l'urine sur la voie publique, les déjections canines. Ce système permet à la fois de désengorger les tribunaux et le parquet et d'assurer qu'une sanction effective soit prononcée.

Comportements sanctionnés

Actuellement, il existe trois types de comportements qui peuvent être sanctionnés par une amende administrative:

"Nuisances" commises par des personnes

Sont visés sous le terme "nuisances" les comportements jugés inciviques tels que: urine sur la voie publique, jet de papier sur la voie publique, crachat sur la voie publique, sortie de sacs poubelles en dehors des heures prévues à cet effet, tapages, certains vols, occupation privative de la voie publique, exercice d’une activité sur la voie publique sans autorisation.

La Ville dispose de 6 mois pour traiter ces dossiers et infliger (ou pas) une amende au contrevenant. Dans certaines circonstances, l’amende peut être remplacée par une médiation.

"Nuisances" commises par des établissements

Sont visés ici les comportements problématiques imputables à des établissements: ouverture d’un établissement sans avoir un dossier administratif en ordre, exploitation d’une terrasse sans autorisation, non-respect des dimensions de terrasse, racolage, tapage.

La Ville dispose de 6 mois pour traiter ses dossiers et infliger (ou pas) une amende au contrevenant. Dans certaines circonstances, l’amende peut être remplacée par une mesure de suspension, de retrait d’autorisation ou de fermeture de l'établissement.

Infractions en matière d’arrêt et stationnement

Depuis le 30 juin 2015, la Ville est compétente pour infliger des amendes en cas de non-respect de certaines dispositions du Code de la Route en matière d’arrêt et de stationnement. Ces infractions font l’objet d’amendes dont le montant est soit de 55 euros soit de 330 euros selon la gravité de l’infraction et sont cumulatives. Ces montants sont fixés par Arrêté Royal.

Tableau reprenant les différentes infractions et les amendes s'y rapportant.

Service de médiation

Parallèlement aux amendes administratives, il existe un service de médiation, par exemple lorsque lors de l’examen du dossier relatif à une infraction, il apparaît que cette dernière trouve sa source dans un conflit entre deux citoyens. Le fonctionnaire sanctionnateur peut ensuite décider de poursuivre avec une amende administrative ou non. Quant aux mineurs, âgés de 14 à 18 ans, la médiation doit obligatoirement être prononcée.

Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-après :

https://www.besafe.be/fr/l%C3%A9gislation/sac

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