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Permis d'exploiter

Concerne :

  • les exploitations agricoles dont le projet est destiné à s'implanter en dehors d'une zone agricole; 
  • les professions médicales ayant du matériel de radiologie; 
  • les ateliers de transformation de produits alimentaires (bouchers, boulangers,...) 
  • les ateliers de carrosserie 
  • les ateliers de mécanique automobile (garage,...) 
  • les ateliers de menuiserie 
  • autres.... 
  • les dépôts:
    • de gaz d'une contenance de 300 litres à 3.000 litres.
    • de mazout d'une contenance de 3.000 litres à 50.000 litres.
    • de pétrole d'une contenance de 500 litres à 5.000 litres.
    • d'essence d'une contenance de 50 litres à 500 litres.

Les pièces à compléter sont les suivantes :

  • La demande
  • Un croquis d'implantation avec les limites cotées
  • Une notice d'évaluation préalable des incidences du projet sur l'environnement
  • 4 photos prises des 4 points cardinaux, permettant de situer le dépôt dans son environnement. Si le dépôt n'est pas en place, indiquez son implantation par une croix
  • Un extrait du plan cadastral reprenant le bâti existant dans un rayon de 50 m par rapport à l'objet concerné
  • Un extrait de la matrice cadastrale donnant les nom, prénom, adresse des propriétaires voisins de votre propriété où se fera l'exploitation
  • La copie du permis de bâtir qui a dû être accordé pour l'immeuble à desservir

Note : l'extrait du plan et de la matrice cadastrale sont à demander contre remboursement, à Monsieur le Conservateur du Cadastre, Place des Fusillés 10 à 6700 ARLON.
Les pièces du dossier sont à remettre à l'Administration communale qui instruit le dossier et délivre l'autorisation.

Coût:

  • 100 € pour la gestion du dossier 
  • Un timbre fiscal d'une valeur de 5 € par pièce (plan, délibération)

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