Conseil communal du 28 mai 2019

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Manon DUBOIS : Conseillers(ères),
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h30 par Monsieur le Président. Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 16/04/2018.

Par 10 voix pour et 1 abstention (M. Hardenne étant absent le 16/04);

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 16 avril 2019.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la réfection de la RN 843, entre Nisramont et le Barrage, du 3/04 au 17/05, ainsi que du 6 au 31/05,
  • de travaux d’aménagement du lotissement du Pafy, du 23/04 à la fin des travaux,
  • de la brocante de Buisson qui a eu lieu le 1er mai,
  • de cabarets champêtres rue Ste-Marguerite, les samedi 13/04, 11/05, 8/06, 13/07, 10/08 et 14/09, de 18h à minuit,
  • de la réfection des voiries à Cielle, du 3 au 4/04, ainsi que les 15, 16 et 17/04, de 6 à 20h,
  • du marché des Druides, organisé aux Evêts, le 5/05,
  • de l’interdiction d’accès au parking du CPAS et au bâtiment voisin à partir du 16/04,
  • de la fermeture de la Corniche-de-Deister, les 23 et 24/04, ainsi que le 4/05,
  • de la fermeture de la rue de la Gare, les 24 et 25/04,
  • de la réfection des voiries à Cielle, les 26 et 27/04,
  • du défilé de la Confrérie du Purnalet, le 27/04,
  • de l’organisation de la course BeMC, du 9 au 12/05,
  • de la course « Chouffe Classic », le 18/05,
  • de la brocante de Beausaint le 30/05,
  • de l’organisation du Trinatura, à Bérismenil, le 25/05,
  • des Boucles Ardennaises qui se tiendront le 1er juin.

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Compte 2018 du Conseil de l’Action sociale : approbation.

Mme Laurence BASTIN, membre du Conseil de l'Action sociale, ne prend pas part au vote.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu le Décret du 4 octobre 2018 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 avril 2019 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2018 ;

Considérant la réception du compte 2018 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 30 avril 2019 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant les rapports présentés par le Receveur régional et la Directrice générale du CPAS ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 24 avril 2019 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2018 est approuvée.

Les montants sont les suivants :

1)Compte budgétaire :



+/- Service ordinaire Service extraordinaire
1. Droits constatés
6.082.258,283 470.428,93

Non-valeurs et irrécouvrables - 82,50 0,00

Droits constatés nets = 6.082.175,78 470.428,93

Engagements - 6.082.175,78 540.428,93

Résultat budgétaire =




0,00 -70000,00





2. Engagements
6.082.175,78 540.428,93

Imputations comptables - 6.058.551,38 322.930,15

Engagements à reporter = 23.624,40 217.498,78
3. Droits constatés nets
6.082.175,78 470.428,93

Imputations - 6.058.551,38 322.930,15

Résultat comptable =


Positif :
23.624,40 217.498,78

Négatif :


2)Compte de résultat :-boni d’exploitation : 176.853,86

-mali exceptionnel :105.700,07

-Résultat de l’exercice :282.553,93

3)Bilan :14.174.305,16 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame la Présidente du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.

Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

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CPAS - Modification budgétaire de l’exercice 2019 : approbation.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 08 juillet 1976 et notamment son chapitre IX relatif à la Tutelle Administrative ;

Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 dont notamment la Tutelle spéciale sur les actes des CPAS ;

Vu la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1/2019 votée en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 22 mai 2019 ;

Attendu que l’avis du Directeur financier a été rendu en date du 23 mai 2019 ;

Par ces motifs ;

Après examen du dossier ;

A l'unanimité des membres présents;

APPROUVE :

-la modification budgétaire n° 1 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget ordinaire à 6.354.791,44 € ;

- la modification budgétaire n° 1 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget extraordinaireà 164.280,00 €.

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Fixation de l’échelle de traitement de la Directrice générale et de la Directrice financière du CPAS : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de la Province ;

Vu la délibération du Conseil d’Action Sociale du 24 avril 2019 relative à la fixation de l’échelle barémique du Directeur général et du Directeur financier du CPAS ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité ;

DECIDE : La délibération du Conseil d’Action Sociale du 24 avril 2019 relative à la fixation de l’échelle barémique du Directeur général et du Directeur financier du CPAS est approuvée.

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Personnel communal : prestation de serment de la Directrice financière.

Le dossier n’étant pas encore approuvé au niveau de la tutelle, ce point est retiré.

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Visa de comptes 2018 de diverses asbl, associations, etc.

  • ADL Houffalize-La Roche-en-Ardenne.

A la demande de M. Sophie Molhan, échevine, le point est retiré.

  • « Contrat de Rivière Ourthe » asbl.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Considérant que l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe » sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi d’une subvention de

4.020 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe et affluents » ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl « Contrat de rivière Ourthe».

  • « Complexe sportif et culturel » asbl.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget 2019 ;

Considérant que l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi d’une subvention de 130.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl Complexe sportif et culturel de La Roche.

  • Fabrique d’église de Buisson.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’églisede Buisson pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 15 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 17 avril 2019 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 25 avril 2019, réceptionnée en date du 29 avril 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 15 avril2019 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 13/05/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Buisson au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D30 Entretien presbytère 1.686,62€ 1.526,82€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’églisede Buisson pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 15 avril 2019, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 16.797,29€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 13.120,89€
Recettes extraordinaires totales 17.803,52€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 5.182,02€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 8.343,5€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.010,06€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 13.584,11€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 11.110,02€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 34.600,81€
Dépenses totales 28.704,19€
Résultat comptable 5.896,62€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné,

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Halleux.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’églisede Halleux pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 15 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 16 avril 2019 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 23 avril 2019, réceptionnée en date du 29 avril 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 15 avril2019 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 07/05/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Halleux au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
R19 Reliquat du compte 2017 856,12€ 42,12€

Par ces motifs, Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’églisede Halleux pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 15 avril 2019, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 7.338,76€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 4.679,42€
Recettes extraordinaires totales 9.582,97€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 9.540,85€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 42.12€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.550,38€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 4.603,51€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 9.540,85€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 16.921,73€
Dépenses totales 17.694,74€
Résultat comptable -773,01€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné,

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’églisede Beausaint pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 8 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 11 avril 2019 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 24 avril 2019, réceptionnée en date du 29 avril 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 8 avril2019 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 07/05/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’églisede Beausaint pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 8 avril 2019, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 14.448,99€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 10.890,16€
Recettes extraordinaires totales 6.595,75€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 6.595,75€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 4.759,21€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.746,66€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales /
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 21.044,74€
Dépenses totales 17.505,87€
Résultat comptable 3.538,87€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné,

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 10 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 11 avril 2019 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 23 avril 2019, réceptionnée en date du 29 avril 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 10 avril2019 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 16/05/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Vecmont-Mierchamps au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D5 électricité 363,71€ 313,60€
D6b eau 335,52€ 267,16€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’églisede Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 10 avril 2019, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 14.954,33€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 9.902,82€
Recettes extraordinaires totales 13.979,19€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : 2.244,45€
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 9.289,16€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.608,20€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.993,47€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 4.652,45€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 28.933,52€
Dépenses totales 20.254,12€
Résultat comptable 8.679,40€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné,

-à l’organe représentatif du culte concerné.

  • Fabrique d’église de Nisramont-Ortho.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2018 voté en séance du Conseil de fabrique du 25 avril 2019 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 26 avril 2019 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 10 mai 2019, réceptionnée en date du 13 mai 2019, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 25 avril2019 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 16/05/2019;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Nisramont-Ortho au cours de l’exercice 2018 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné Intitulé de l’article Ancien montant (€) Nouveau montant (€)
D26 Traitement de la nettoyeuse 2.921,38€ 2.953,80€
D50b Avantages sociaux employés 162,81€ 186,28€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’églisede Nisramont-Ortho pour l’exercice 2018, voté en séance du Conseil de fabrique du 25 avril 2019, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales 10.397,44€
-dont une intervention communale ordinaire de secours de : 7.535,18€
Recettes extraordinaires totales 23.292,74€
-dont une intervention communale extraordinaire de secours de : /
-dont un boni comptable de l’exercice précédent de : 14.422,74€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 8.420,37€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.905,08€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 8.870,00€
-dont un mali comptable de l’exercice précédent de : /
Recettes totales 33.690,18€
Dépenses totales 30.195,45€
Résultat comptable 3.494,73€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 - 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné,

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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Compte communal de l’exercice 2018 : approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, Livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 04.10.2018 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2018 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2018 et ses annexes;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 7/05/2019,

Vu l’avis favorable du directeur financier, rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Par ces motifs ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, &2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les comptes doivent être approuvés ;

Vu le boni à l’exercice propre au compte 2018 avant prélèvement vers les provisions de 127 291,15 euros ;

Attendu qu’après la dernière modification budgétaire de 2018, le boni présumé à l’exercice propre était de 4 416,79 euros ;

Vu qu’il n’était pas possible en cours d’année 2018 de prévoir d’aussi importants dégâts dus aux scolytes dans les plantations forestières, et de plus que la prévision de la situation financière ne permettait pas à la clôture de la 2° modification budgétaire ordinaire de 2018, de constituer une provision pour les travaux forestiers

Attendu qu’il sera nécessaire dans les prochains budgets de prévoir des travaux supplémentaires dans les plantations forestières en fonction des dégâts qui ne sont toujours pas connus avec certitude,

Vu qu’à la clôture du compte 2018, au vu du boni à l’exercice propre, il est possible budgétairement de constituer des provisions sur le boni de l’exercice propre, qu’on peut considérer au vu des difficultés auxquelles la commune risque d’être confrontée ; qu’il s’agit d’une opération de saine gestion ;

Sollicite l’autorisation exceptionnelle de constituer une provision sans crédit budgétaire approuvé, de 126 000,00 euros, à l’article 640/95801 pour des travaux forestiers ;

Pour compenser en partie cette dépense, il ne sera pas constitué en 2018 de provision pour la pension des mandataires pour 13 318,44 euros, celle-ci étant alimentée régulièrement chaque année à l’article 101/95801 ;

Après en avoir délibéré en séance publique et apporté les différentes explications aux questions posées par les membres du Conseil communal ;

Par 7 voix pour et 3 abstentions (Guy HARDENNE, Céline FRIPPIAT, François FORGEUR) ;

APPROUVE aux montants ci-après le compte communal pour l'année 2018 :

Service ordinaire Service extraordinaire

Résultat budgétaire

Droits constatés nets de l’exercice 9 967.994,235 192 533,61

Engagements de l’exercice (-) 8 412 441,657 712 533,61

Résultat budgétaire 1 555 552,58- 2 520 000,00

Résultat comptable

Droits constatés nets de l’exercice9 967 994,235 192 533,61

Imputations de l’exercice (-)8 142 743,123 036 124,29

Excédent comptable1 825 251,112 156 409,32

Compte de résultat

Produits10 693 712,62

Charges10 416 767,90

Résultat de l’exercice276 944,72

Bilan

Total bilantaire75 003 872,68

La présente délibération sera transmise au Directeur financier et au Service finances pour suite voulue et aux autorités de tutelle pour approbation.

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Désignations de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, etc. pour la durée de la législature : décisions.

  • Asbl « Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne » : désignation de membres effectifs.

Vu les statuts de l’asbl « Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne », modifiés ce 28 mai 2019 ;

Considérant que l’article 6 de ceux-cistipule désormais :

« Les conseillers communaux, le secrétaire communal de la Commune de La Roche-en-Ardenne, les anciens conseillers communaux de la Commune de La Roche-en-Ardenne pour autant qu'ils en expriment le souhait, sont membres effectifs de droit de l'asbl "Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne" .

Trois membres effectifs supplémentaires peuvent être désignés par les différents groupes politiques qui composent le conseil communal de la Commune de La Roche. Le nombre de membres effectifs désignés par chaque groupe politique est établi de la manière suivante : nombre de membres effectifs désignables = (nombre de conseillers communaux du groupe politique / nombre total de conseillers communaux) X 3, le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. La désignation des membres effectifs par les différents groupes politiques est réalisée par ordre décroissant d’importance de ceux-ci.

Les membres effectifs s'engagent à payer une cotisation annuelle d'un montant maximum de 5 €. L'Assemblée générale fixe le montant de cette cotisation ».

Considérant dès lors, qu’il y a lieu d’éventuellement désigner à l’assemblée générale de l’asbl « Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne » :

- deux membres effectifs par le Groupe politique « Pour Vous » ;

- un membre effectif par le Groupe politique « Vision@venir ».

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

De désigner à l’assemblée générale de l’asbl « Le Centre sportif et culturel de la Commune de La Roche-en-Ardenne » :

- Claire RENARD et Grégoire DENIS à l’initiative du Groupe politique « Pour Vous » ;

- Marie-line SON à l’initiative du Groupe politique « Vision@Venir ».

  • Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces asbl – Conseil d’administration.

Revus sa délibération du 16 avril 2019 par laquelle il désigne les représentants communaux au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Province asbl ;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal le 3/12/2012, il est possible de proposer la candidature d’un représentant communal au poste d’administrateur au sein de cette asbl ;

Vu l’article L 1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

PROPOSE la candidature de :

-M. Dominique GILLARD, domicilié Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne, au poste d’administrateur au sein du Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces,

et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

  • Dexia/BELFIUS : désignation d’un représentant.

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner un délégué pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires du Crédit communal de Belgique ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DONNE MANDAT à Guy GILLOTEAUX (guy@gilloteaux.be), Bourgmestre, à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de Dexia/BELFIUS et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

  • Ethias : désignation d’un représentant.

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner un délégué pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire d’Ethias ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l'unanimité des membres présents ;

DONNE MANDAT à Guy GILLOTEAUX (guy@gilloteaux.be), Bourgmestre, à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires d’Ethias et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

  • Intercommunale VIVALIA : désignations.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale VIVALIA ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes ;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de procéder à la désignation de cinq délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de l'intercommunale VIVALIA et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents;

DESIGNE au titre de délégué auprès de l’intercommunale Vivalia :

    Groupe « Pour Vous » :

- Laurence BASTIN, (laurence.bastin@vivalia.be)

- Manon DUBOIS, (manondubois8@gmail.com)

- Guy GILLOTEAUX, (guy@gilloteaux.be)

    Groupe « Vision@Venir» :

- Roger PEREAUX, (avenue de Villez, 35 à 6980 La Roche-en-Ardenne),

- Anne SMOLDERS, (anne.smolders@skynet.be).

Ceux-ci sont désignés pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de leur mandat actuel de conseillers communaux.

  • Intercommunales IDELux, Idelux Projets publics et IDELux Finances : désignation de cinq délégués communaux aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée aux intercommunales IDELux, Idelux Projets publics et IDELux Finances;

Vu le renouvellement du Conseil communal de la Commune de La Roche-en-Ardenne à la suite des élections communales d'octobre 2018 ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation de cinq délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de chaque intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DESIGNE au titre de délégués auprès de :

  • l’intercommunale IDELux

    Groupe « Pour Vous » :

-Dominique GILLARD (dominique-gillard@hotmail.com)

-Sophie MOLHAN (sophiemolhan@gmail.com)

-Guy GILLOTEAUX (guy@gilloteaux.be)

    Groupe « Vision@Venir» :

-Christiane COLLINET-GUISSART (christianecollinet@hotmail.com)

-Céline FRIPPIAT (cefrippiat@hotmail.com)

  • l’intercommunale IDELux Projets publics

    Groupe « Pour Vous » :

-Charles RACOT (charles.racot@skynet.be)

-Manon DUBOIS (manondubois8@gmail.com)

-Alexandre PONCIN (alexandre.poncin8@gmail.com)

    Groupe « Vision@Venir» :

-Roger PEREAUX (avenue de Villez, 35 à 6980 La Roche-en-Ardenne)

-François FORGEUR (francoisforgeur@yahoo.fr)

  • l’intercommunale IDELux Finances

    Groupe « Pour Vous » :

-Laurence BASTIN (laurence.bastin@vivalia.be)

-Paul DEVILLE (Bérismenil, 79 à 6982 La Roche-en-Ardenne)

-Philippe PONCELET (poncelet_philippe@hotmail.com)

    Groupe « Vision@Venir» :

-Guy HARDENNE (guy.hardenne@gmail.com)

-Anne SMOLDERS (anne.smolders@skynet.be).

Ceux-ci sont désignés pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de leur mandat actuel de conseillers communaux.

  • MESA -Représentant communal

Vu le Code de la Démocratie Locale, etnotamment son article L2233-5;

Revu sa délibération du 10 octobre 2016 par laquelle il décide :

d’approuver la Charte de partenariat MESA, conclue entre les organisateurs de l’événement et les diverses Villes et Communes concernées de la Province de Luxembourg;

d’allouer à l’asbl MESA un subside annuel basé sur le degré d’implication de la Ville de La Roche-en-Ardenne pour l’année concernée, tel que précisé dans la Charte;

d’inviter l’asbl à produire ses comptes annuels au Conseil communal lorsque le montant du subside alloué est supérieur à 2.500 €;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal le 3/12/2018, il y a lieu de désigner un délégué pour représenter notre commune au sein de Comité de partenariat de l’asbl MESA ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité par les membres présents,

DECIDEdedésigner Yvan JACQUES, en qualité de représentant de la Ville de La Roche-en-Ardenne au Comité de partenariat de l’asbl MESA.

  • Représentants communauxaux A.G. la s.c.r.l. « La Terrienne du Luxembourg » :désignation.

Revu sa délibération du 12 mars 2007 par laquelle il désigne les représentants communaux au sein des assemblées générales et du Conseil d'administration de la s.c.r.l. "La Terrienne de Famenne et d’Ardenne" ;

Attendu que, suite à différentes restructurations des sociétés de logement, la Ville de La Roche est affiliée à « La Terrienne du Luxembourg » ;

Attendu que les statutsde « La Terrienne du Luxembourg » prévoient la présence de trois représentants communaux au sein des assemblées générales ordinaire et extraordinaire ;

Attendu que, suite aux élections communales du14 octobre 2018, il appartient à chaque pouvoir local de confirmer ou de remplacer ses mandataires au sein de ces assemblées générales ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré :

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE en ce qui concerne la s.c.r.l. « La Terrienne du Luxembourg » :

-de désigner au titre de délégués au sein des assemblées générales ordinaire et extraordinaire :

Laurence BASTIN (laurence.bastin@vivalia.be) - Liste « Pour Vous »

Sophie MOLHAN (sophiemolhan@gmail.com) - Liste « Pour Vous »

Céline FRIPPIAT (cefrippiat@hotmail.com) - Liste « Vision@Venir »

  • Représentants communaux au sein de la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne»

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Revu sa délibération du 14 mars 2017 par laquelle il désigne les représentants communaux au sein des assemblées générales et du Conseil d'administration de Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne»;

Attendu que, suite aux élections communales du14 octobre 2018, il appartient à chaque pouvoir local de confirmer ou de remplacer ses mandataires au sein de ces assemblées générales ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;


DECIDE de désigner, au titre de délégués auprès de la Maison du Tourisme «Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne», pour y représenter la commune à l’occasion :

a.des assemblées générales :

Sophie MOLHAN - Liste « Pour Vous » - Suppléant : Alexandre PONCIN

Manon DUBOIS - Liste « Pour Vous » - Suppléant : Guy GILLOTEAUX

François FORGEUR - Liste « Vision@Venir » -Suppléant : Guy HARDENNE

b.du Conseil d’administration :

Sophie MOLHAN - Liste « Pour Vous » - Suppléant : Guy GILLOTEAUX

  • Secteur « Groupement d’informations géographiques » : désignation d'un représentant communal.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Revu sa délibération du 23 juin 2005 par lequel il décide de l’adhésion de la commune au Secteur « Groupement d’informations géographiques » mis en place par IDELux, l’AIVE et le DST;

Attendu que, suite au renouvellement du Conseil communal, il y a lieu de désigner un nouveau mandataire communal pour représenter la commune au sein dudit Comité ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE de désigner Alexandre PONCIN pour faire partie du Comité de Secteur « Groupement d’informations géographiques ».

  • Syndicat d'Initiative - La Roche-en-Ardenne : désignation d'un représentant communal.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que les statuts du Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenne stipulent que le Conseil d'administration doit comprendre 1 représentant communal ;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de procéder à la désignation d'1 représentant communal ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DESIGNE Sophie MOLHAN, (sophiemolhan@gmail.com), aux fins de représenter la commune de La Roche-en-Ardenne au Conseil d'administrationdu Syndicat d'Initiative de La Roche-en-Ardenneet ce, jusqu’à la fin de la législature en cours.

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Désignation d’un Conseiller en prévention pour l’administration communale : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

Considérant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail ;

Considérant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail ;

Attendu qu'il y a lieu de désigner un agent « conseiller en prévention de niveau 2 », membre du personnel de l'administration communale ayant suivi une formation au préalable ;

Attendu que Monsieur Jean-Paul DETROZ (né le 13 aout 1963) est occupé au sein de l’administration communale depuis le 15 juillet 2016, en qualité d’employé d’administration D6contractuel à temps plein ;

Vu l’attestation de suivi délivrée à Jean-Paul DETROZ de la formation de niveau 2 à la sécurité du travail pour Conseillers en Prévention organisée à IFAPME à Liège, terminé en février 2018, en application de l’article 21 de l’AR du 27/03/1998 relatif au Service Interne pour la Prévention et la Protection au Travail ;

Vu que l’agent s’engage à suivre toutes autres formations utiles à la mission des conseillers en prévention (UVCW, SIPP provincial, expérience auprès d’autres communes, …) ;

Considérant que deux jours par semaine peuvent être consacrés de son travail dédié à la fonction de conseiller en prévention (et moins si nécessaire en fonction des demandes ponctuelles liées à ce poste) ;

Considérant que l’affiliation future de la commune à l’Union professionnelle des Conseillers en prévention et au service de consultation du SIPP provincial jusqu’à nouvel ordre ;

Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents:

De désigner Monsieur Jean-Paul DETROZ en tant que conseiller en prévention de niveau 2.

La présente délibération sera transmise à l’intéressé, au Service du personnel communal, au SPF Emploi, Travail, Concertation sociale et au SIPP provincial.

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Sanctions administratives communales – Avenant à la convention de mise à disposition d’une commune d’une fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L1122-30, L1122-33 ;

Vu la Loi du 17 juin 2004 relative aux sanctions administratives, entrée en vigueur le 1er avril 2005, telle que modifiée à ce jour ;

Vu l’Arrêté Royal du 7 janvier 2001 fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et la perception des amendes en exécution de la Loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes ;

Considérant que le recours à un agent sanctionnateur provincial est une possibilité prévue par l’Arrêté Royal du 7 janvier 2001 ;

Revu sa délibération du 18 décembre 2007 par laquelle il décide d’approuver la convention relative à la mise à disposition de la Commune de La Roche-en-Ardenne d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur :

Vu les termes de l’avenant à ladite convention tel que nous transmis par la Province du Luxembourg ;

Considérant que l’avenant propose d’adapter les indemnités réclamées à la commune pour le traitement des dossiers comme suit :

L’indemnité à verser par la commune à la province se composera de :

-Un forfait de 25 euros par dossier traité,

-50 % de l’amende effectivement perçue, avec, dans ce cas, déduction du forfait de 25 euros,

-Un forfait unique de 15 euros par dossier traité en matière d’arrêt et de stationnement ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE d’approuver l’avenant à la convention relative à la mise à disposition de la Commune de La Roche-en-Ardenne d’un fonctionnaire provincial en qualité de fonctionnaire sanctionnateur étant entendu que cet avenant propose d’adapter les indemnités réclamées à la commune pour le traitement des dossiers comme suit :

« L’indemnité à verser par la commune à la province se composera de :

-un forfait de 25 euros par dossier traité,

-50% de l’amende effectivement perçue, avec, dans ce cas, déduction du forfait de 25 euros,

-un forfait unique de 15 euros par dossier traité en matière d’arrêt et de stationnement.

Approbation des points inscrits à l’ordre du jour d’assemblées de diverses asbl, associations, etc.

  • ORES Assets.

Considérant l’affiliation de la Ville de La Roche-en-Ardenne à l’intercommunale ORES Assets ;

Vu la convocation adressée le 12 avril par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de participer à l’assemblée générale qui se tiendra le 29 mai 2019 àCharleroi ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2, 8° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les statuts de l’Intercommunale ORES Assets ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets qui se tiendra 29 mai 2019, à Charleroi, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décisions du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets du 29 mai 2019 ;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • La Terrienne du Luxembourg scrl.

Vu la convocation adressée le 6 mai 2019 par la scrl La Terrienne du Luxembourg aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire de La Terrienne du Luxembourg qui se tiendra le 7 juin 2019 à Marloie;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de la scrl La Terrienne du Luxembourg;

Vu la note explicative accompagnant la susdite convocation relative aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire (tels qu’il est repris dans la convocation) de La Terrienne du Luxembourg qui se déroulera le 7 juin 2019 à Marloie ;

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 28 mai 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de La Terrienne du Luxembourg du 7 juin 2019 ;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Sofilux.

Vu la convocation adressée le 6 mai par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 19 juin 2019 à Libramont ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 19 juin 2019 à Libramonttels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

- de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 19 juin 2019 ;

- de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

  • Vivalia.

Vu la convocation adressée ce 8 mai 2019 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’assemblée générale qui se tiendra le 25 juin 2019 à 18h00 au CUP de Bertrix, Route des Ardoisières 100 à 6880 BERTRIX ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE :

-de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 25 juin 2019 à 18h00 au CUP de Bertrix, Route des Ardoisières 100 à 6880 BERTRIX ;

-de charger les délégués désignés pour représenter la Commune par décision du Conseil communal du 28 mai 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale de l’Association intercommunale VIVALIA du 25 juin 2019 ;

-de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale.

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Mise en peinture du mobilier urbain dans la ville : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (la valeur estimée HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges urbain relatif au marché “Mise en peinture du mobilier urbain dans la ville” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 421/14006 ;

Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges urbain et le montant estimé du marché “Mise en peinture du mobilier urbain dans la ville ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2019, article 421/14006.

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Réfection des pavés du parking du Casino : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Réfection des pavés du Parking du Casino” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 421/735-60 (n° de projet 20190010) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 mai 2019 ; qu’un avis de légalité n° 16/2019 favorable a été accordé par le Receveur régional le 16 mai 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réfection des pavés du Parking du Casino” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 421/735-60 (n° de projet 20190010).

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Démolition de bâtiments sis route de Houffalize et place du Four : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Démolition de bâtiments sis Route d’Houffalize et Place du Four” a été attribué à Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 50.345,00 € hors TVA ou 60.917,45 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 mai 2019 ; qu’un avis de légalité n°18/2019 favorable a été accordé par le Receveur régional le 16 mai 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Démolition de bâtiments sis Route d’Houffalize et Place du Four” établis par l’auteur de projet, Bureau RAUSCH, Rue de la Chapelle 159 à 6600 Bastogne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 50.345,00 € hors TVA ou 60.917,45 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037).

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Environnement : convention d’adhésion à la centrale d’achat RénoWatt.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Attendu que la centrale d’achat RenoWatt fournit des activités d’achat centralisées et auxiliaires à des pouvoirs adjudicateurs conformément aux articles 2, 6°, 2, 7° et 47de la loi du 17 juin 2016, et, dans ce cadre, est susceptible de fournir certaines prestations conformément à l’article 31 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant que, conformément à la Directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 sur l’efficacité énergétique, les pouvoirs publics doivent assurer la rénovation énergétique de leurs bâtiments et réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de CO²; que les collectivités locales ont donc un rôle à jouer en matière de rénovation urbaine d’autant plus que les projets d’efficacité énergétique en Wallonie ont un potentiel de mobilisation de plus de 17.000 emplois ;

Considérant que le décret « Climat » du 20 février 2014 instaure les objectifs wallons en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre à court, moyen et long terme; que le Plan Air Climat Energie (en abrégé PACE) mettant en œuvre le décret « Climat » et dont la dernière version a été adoptée par le Gouvernement wallon le 21 avril 2016 entend notamment stimuler la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

Considérant que la conclusion de « contrats de performance énergétique » (contratCPE), qui combinent l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’entretien d’un bâtiment pour un confort garanti, constitue une solution pertinente; que, notamment, un contrat CPE revient moins cher qu’un contrat d’entretien ordinaire accompagné de projets d’économie énergétique ad hoc ;

Considérant que l’attribution d’un marché public sous forme de contrat CPE constitue un processus complexe sur les plans financier, technique et juridique, dont l’accompagnement est particulièrement primordial ;

Considérant que le Gouvernement Wallon a décidé de créer une mission déléguée RenoWatt logée au sein de la s.a. B.E. Fin, société spécialisée détenue conjointement par la Région Wallonne (51%) et la SRIW-Environnement (49%); que cette mission est financée par une subvention ELENA de la Banque européenne d’investissement (BEI) et par la Région Wallonne ;

Considérant que RenoWatt fournit une assistance globale aux autorités locales pour les épauler dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments; que c’est un guichet unique qui prend en charge la conclusion du contrat CPE, analyse et sélectionne les bâtiments dignes d’intérêt à la rénovation, les regroupe en pooling, lance la procédure de marché public, conclut le contrat au nom et pour compte des autorités locales; qu’il s’agit d’autant de tâches que les petites collectivités ne peuvent assumer seules pour réaliser les objectifs de rénovation des bâtiments publics et respecter les exigences européennes en la matière ;

Considérant qu’entre 2014 et 2017, dans sa phase pilote sur la zone de Liège, l’asbl GRE-Liège a lancé RenoWatt – projet pilote implémenté, et mené à la signature de cinq contrats de performance 20180613_Version approuvée par le CA.docx 6/32énergétique pour un total de 59 millions d’euros; que cette première phase concernait la rénovation de 136 bâtiments – dont un hôpital – impliquant douze autorités locales ;

Considérant que l’objectif de RenoWatt est de faire évoluer le projet pilote en élargissant à l’ensemble de la Région wallonne un service gratuit aux communes selon un principe de guichet unique ;

Considérant que le projet RenoWatt accompagne les pouvoirs publics (communes, hôpital, …) dans leur transition énergétique en travaillant selon trois axes: les contrats de performances énergétiques, le pooling de bâtiments et la centrale d’achat ;

Considérant que le modèle RenoWatt consiste à prendre en charge l’analyse préalable des bâtiments à regrouper en pools et à passer les marchés pour compte des pouvoirs adjudicateurs qui adhèrent à la centrale d’achat; que, par la suite, les pouvoirs adjudicateurs restent seuls responsables de l’exécution des marchés ;

Considérant que le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire envisage de mener un projet tendant à réduire la consommation d’énergie de ses bâtiments, tout en maintenant un niveau de confort équivalent pour les utilisateurs; qu’afin de mener à bien ce projet, et notamment étudier le projet et attribuer le marché relatif à son exécution, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire a décidé d’adhérer à la Centrale d’achat RenoWatt ;

Considérant que, conformément à l’article 47 § 4 de la loi du 17 juin 2016, le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire peut, sans appliquer les procédures prévues par ladite loi, attribuer à RenoWatt un marché public de services pour la fourniture d’activités d’achat centralisées; que ce marché public de services peut également comprendre la fourniture d’activités d’achat auxiliaires ;

Considérant que la présente convention matérialise l’adhésion du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire à la Centrale d’achat RenoWatt et prévoit les modalités générales d’intervention de RenoWatt et les droits et obligations des Parties pour la mise en concurrence du projet du Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire ;

Considérant qu’à terme, il est possible que, compte tenu de la complexité du suivi de l’exécution d’un Contrat CPE qui constitue un outil nouveau et nécessite des compétences à acquérir, RenoWatt propose aux pouvoirs adjudicateurs ayant adhéré à la Centrale d’achat, pendant la durée de la Mission Déléguée, une assistance administrative (sur le suivi contractuel, la M&V, …) payante; qu’en ce cas, si le Pouvoir Adjudicateur Bénéficiaire souhaite une assistance administrative de RenoWatt dans le cadre de l’exécution d’un Contrat CPE (suivi contractuel, M&V, …) et que RenoWatt est en mesure de fournir cette assistance, les Parties concluront un avenant

à la Convention afin de prévoir les modalités d’intervention (notamment financières) de RenoWatt et la répartition des rôles ;

Décide :

D’adhérer à la centrale d’achat Rénowatt.

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Convention de mise à disposition d’infrastructures avec l’US Vecmont : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la convention établie en date du 7 juin 2000 avec l’U.S. Vecmont concernant la mise à la disposition de cette dernière, par la Commune, d’infrastructures sportives ;

Considérant que cette mise à disposition arrivera à terme en 2020 ;

Considérant que :

  • des travaux vont être effectués aux infrastructures sportives ;
  • qu’une demande de subsides va être introduite auprès d’INFRASPORTS,
  • qu’il est nécessaire, dans ce cadre, que l’U.S. Vecmont dispose d’un droit de jouissance d’au moins 20 ans sur les infrastructures ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DELEGUE Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, et Mme Carine DEVUYST, Directrice générale, pour conclure la convention suivante :

ENTRE

La Commune de La Roche-en-Ardenne, représentée par M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre, et Mme Carine DEVUYST, Directrice générale, en vertu d’une décision du Conseil communal du 28 mai 2019,

ET

L’Union Sportive Vecmont, représentée au présent acte par Victor FORGEUR, Président, Michaël BOUVY, Secrétaire et Trésorier,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

La Commune de La Roche-en-Ardenne déclare mettre à la disposition de l’U.S. Vecmont qui accepte, les biens communaux (parcelles et bâtiment) sis à Vecmont, cadastrés La Roche-en-Ardenne, 2e Div., Sion C et portant les n°s 1175 f4, 1175g4 et 1175h4.

Article 1 : Destination

Les biens mis à disposition sont destinés à la pratique de football, objet de l’activité de l’U.S. Vecmont.

Article 2 : Durée

La présente convention porte sur une période de 20 ans prenant cours le 1er juin 2019. La convention est résolue de plein droit en cas de cessation complète des activités sportives de l’U.S. Vecmont.

Article 3 : Loyer

Aucun loyer ne sera réclamé en échange de la mise à disposition des biens communaux cités supra. Il est cependant prévu que l’administration communale pourra disposer gratuitement de ces derniers dans le cadre de manifestations occasionnelles.

Articles 4 : Installations

L’U.S. Vecmont peut établir, sur les biens communaux, toutes les installations tant fixes que mobiles qu’elle jugera utiles en vue de la pratique du football. Elle doit les enlever à ses frais lorsque la convention prend fin pour quelque cause que ce soit. Si les installations n’ont pas été enlevées dans les huit jours francs qui suivent l’expiration ou la résiliation de la convention, elles deviennent propriété de la Commune, à titre de dommages et intérêts, qui peut en disposer comme bon lui semble et ce , sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure.

Article 5 : Reconduction

En aucun cas, la tacite reconduction ne peut être invoquée à l’expiration de la convention. La Commune reprend de plein droit libre et entière possession des lieux à l’expiration de la convention. La convention peut être renouvelée et revue quant à son contenu, de commun accord, à son échéance.

Article 6 : Responsabilité

En aucun cas, la Commune n’est responsable des accidents et dommages corporels ou matériels qui surviendraient sur les biens communaux cités supra pendant toute la durée de la convention, même en dehors de la saison sportive. L’U.S. Vecmont en est seule responsable et il lui appartient de prendre toutes les dispositions et assurances qu’elle juge nécessaires.

Article 7 : Charges et frais

Toutes les charges et taxes quelconques en rapport avec les biens communaux cités supra, de même que la contribution foncière, sont à charge de l’U.S. Vecmont pendant toute la durée de la convention. Cette dernière a, en surplus, à sa seule charge toutes les mesures de sécurité, de salubrité ou autres qui s’avérent nécessaires. Tous les frais de réparation, d’entretien ou d’aménagement généralement quelconques à effectuer, obligatoirement ou non, sur les biens communaux cités supra sont à charge de l’U.S. Vecmont.

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Vente de terrains communaux : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de diverses parcelles peu ou non productives, difficiles d’exploitation, tant par leur contenance que par leur situation (parcelles de faible contenance et/ou enclavées) ;

Considérant que, lors de la vente publique du 15.12.2017, certains lots n’ont pas été vendus ;

Considérant qu,e lors de la séance du 06.11.2018, le Conseil a décidé de vendre en gré à gré les biens invendus lors de la vente publique du 15.12.2017, ainsi que quelques autres parcelles ;

Vu la nouvelle estimation du Notaire PAUL datant du 26.12.2018 ;

Vu que ces biens ont été reproposés à la vente début mars 2019 ;

Vu que les offres reçues sont soit égales, soit supérieures à la nouvelle estimation du Notaire PAUL ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

De vendre en gré à gré, pour cause d’utilité publique, les biens repris au tableau suivant :

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Echanges Fabriques d’église / commune : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au code forestier ;

Vu que les Fabriques d’Eglise possèdent des terrains boisés dispersés sur tout le territoire communal et dont la gestion sylvicole est difficile, voire impossible ;

Vu que les Fabriques d’Eglise souhaiteraient valoriser leur patrimoine forestier en échangeant ces petites parcelles contre une seule plus grande qui pourrait faire l’objet d’une gestion sylvicole normale menée par le DNF;

Vu que les Fabriques ne peuvent vendre les biens qui leur ont été légués mais qu’il leur est possible de les échanger ;

Vu que la commune pourrait leur échanger, pour cause d’utilité publique, un bloc de valeur similaire et vendre ces terrains par la suite ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de procéder, pour cause d’utilité publique, à l’échange de quelques parcelles appartenant aux diverses Fabriques d’Eglise de l’entité rochoise contre un bloc communal de valeur similaire ou contre un bloc de valeur supplémentaire moyennant le versement d’une soulte.

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Acquisition de parcelles au Hadja : décision.

  • Propriétés de diverses asbl.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu le Code du Développement Territorial et notamment ses articles D.II.9, 10 11, 12 et D.II.52 relatifs au schéma d’orientation locale et aux zones d’enjeu communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et notamment son article 63 relatif aux compétences du Département des Comités d’acquisition ;

Vu le Schéma de développement communal et les options qui y sont préconisées en matière d’aménagement du territoire ;

Vu la décision du Conseil communal du 19/12/2017 :

- D’identifier une Zone d’Enjeu Communal sur le quartier du Hadja, des Evêts et des Echavées à La Roche-en-Ardenne ;

- De mettre en œuvre cette zone conformément aux dispositions du Schéma de Développement Communal visant, notamment, à modifier le plan de secteur pour ouvrir une nouvelle zone d’habitat et pour inscrire une zone de loisirs en lieu et place d’une zone d’espaces verts ;

- D’acquérir pour cause d’utilité publique les biens concernés par l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat au Hadja, quitte à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- De faire réaliser un Schéma d’Orientation Local sur les quartiers du Hadja, des Evêts et des Echavées, en vue de déterminer une urbanisation cohérente ;

- De charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de la gestion du dossier relatif à l’acquisition des biens via négociation ou expropriation (la mission complète vise la réalisation d’une estimation de la valeur des biens, la négociation, la passation des actes) ;

Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles a été régionalisé et qu’il porte à présent l’intitulé « Département des Comités d’acquisition » ;

Considérant que le Département des Comités d’acquisition a dressé un projet d’acte en vue de l’acquisition d’une parcelle cadastrée 1ère division, section D, n° 431, pour une contenance de 11 ares 30 centiares ;

Considérant que le bien appartient à différentes asbl(« SOS FAIM », « Fondation contre le cancer », « Médecins sans frontières » et « Les amis des aveugles ») ;

Considérant que le prix d’achat est fixé à 1.600 € ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver les projets d’actes et de confirmer que les acquisitions sont réalisées pour cause d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour et 3 abstentions (Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

- D’approuver le projet d’acte tel qu’établi par le Département des Comités d’acquisition, Direction du Luxembourg :

Achat de la parcelle cadastrée 1ère division, section D, n° 431, pour une contenance de 11 ares 30 centiares, appartenant à différentes asbl(« SOS FAIM », « Fondation contre le cancer », « Médecins sans frontières » et « Les amis des aveugles »), au prix de 1.600 € ;

- De confirmer que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;

- De mandater le Département des Comités d’acquisition, Direction du Luxembourg, pour passer l’acte authentique relatif au dit immeuble et pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne, conformément à l’article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

  • Propriété de Stéphane Legein.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu le Code du Développement Territorial et notamment ses articles D.II.9, 10 11, 12 et D.II.52 relatifs au schéma d’orientation locale et aux zones d’enjeu communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu le décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, et notamment son article 63 relatif aux compétences du Département des Comités d’acquisition ;

Vu le Schéma de développement communal et les options qui y sont préconisées en matière d’aménagement du territoire ;

Vu la décision du Conseil communal du 19/12/2017 :

- D’identifier une Zone d’Enjeu Communal sur le quartier du Hadja, des Evêts et des Echavées à La Roche-en-Ardenne ;

- De mettre en œuvre cette zone conformément aux dispositions du Schéma de Développement Communal visant, notamment, à modifier le plan de secteur pour ouvrir une nouvelle zone d’habitat et pour inscrire une zone de loisirs en lieu et place d’une zone d’espaces verts ;

- D’acquérir pour cause d’utilité publique les biens concernés par l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat au Hadja, quitte à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

- De faire réaliser un Schéma d’Orientation Local sur les quartiers du Hadja, des Evêts et des Echavées, en vue de déterminer une urbanisation cohérente ;

- De charger le Comité d’Acquisition d’Immeubles de la gestion du dossier relatif à l’acquisition des biens via négociation ou expropriation (la mission complète vise la réalisation d’une estimation de la valeur des biens, la négociation, la passation des actes) ;

Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeubles a été régionalisé et qu’il porte à présent l’intitulé « Département des Comités d’acquisition » ;

Considérant que le Département des Comités d’acquisition a signé une promesse en vue de l’acquisition des parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 430 e et 430 f, pour une contenance totale de 29 ares 30 centiares ;

Considérant que le bien appartient à M. Stéphane LEGEIN, domicilié Croupet du Moulin 1/G à 4845 JALHAY ;

Considérant que le prix d’achat est fixé à 3.800 € ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver la promesse de vente et de charger le Département des Comités d’acquisition de passer l’acte en vue de la transaction et de confirmer que cette acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour et 3 abstentions (Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

- D’approuver la promesse de vente signée par le Département des Comités d’Acquisition, Direction du Luxembourg concernant :

L’achat des parcelles cadastrées 1ère division, section D, nos 430 e et 430 f, pour une contenance totale de 29 ares 30 centiares, appartenant à M. Stéphane LEGEIN, domicilié Croupet du Moulin 1/G à 4845 JALHAY, au prix de 3.800 € ;

- De confirmer que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;

- De mandater le Département des Comités d’acquisition, Direction du Luxembourg pour passer l’acte authentique relatif au dit immeuble et pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne, conformément à l’article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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Mise en ordre d’une station de pompage aux Evêts : approbation du décompte final.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu la réalisation, par la SPGE, des travaux suivants : Station de pompage des Evêts (dossier Hors PIC au plan triennal) ;

Vu le contrat d’agglomération puis le contrat d’égouttage approuvés par le Conseil communal et plus particulièrement la décision de souscrire les parts au capital de l’organisme d’épuration agréé AIVE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Attendu que ces travaux d’égouttage ont été approuvés par la SPGE et réalisés ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la SPGE à l’intercommunale AIVE ;

Vu le décompte final présenté par l’intercommunale AIVE au montant de 48.673,97 € HTVA ;

Vu que, en vertu des modalités du contrat d’égouttage, le montant de la part communale représente 10.221,53 € arrondis à 10.225,00 € correspondant à 409 parts de 25,00 € chacune de la catégorie F à souscrire au capital de l’AIVE ;

Vu le montant des parts à libérer annuellement (minimum 5,00 %) tel que repris dans le tableau ci-dessous ;

Vu le montant de la quote-part financière définitive de la commune ;

Attendu que les éléments fournis par l’intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et le montant du décompte final ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE :

- D’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage et ou d’endoscopies susvisés au montant de 48.673,97 € HTVA.

- De souscrire 409 parts de la catégorie F de 25,00€ chacune de l’organisme d’épuration agréé AIVE correspondant à sa quote-part financière dans les travaux susvisés, soit 10.221,53 € arrondis à 10.225,00 €.

- De charger le Collège communal de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds tel que repris dans le tableau ci-dessous :

Transformation de la salle de village de Beausaint : approbation du décompte final.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du conseil communal du 19 mai 2016 approuvant les conditions, le montant estimé et la procédure de passation (adjudication ouverte) du marché “Transformation de la salle de village à Beausaint” ;

Vu la décision du Collège communal du 14 septembre 2016 relative à l'attribution de ce marché à A.M. A.G.S. Construct sprl/Serbi, Rue Du Bourg 12 à 6666 WIBRIN pour le montant d’offre contrôlé de 526.336,59 € hors TVA ou 636.867,27 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que l'exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu la décision du Collège communal du 3 mai 2017 approuvant l'avenant 1 pour un montant en plus de 1.620,54 € hors TVA ou 1.960,85 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 14 juin 2017 approuvant l'avenant 2 pour un montant en plus de 14.279,18 € hors TVA ou 17.277,81 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 5 octobre 2017 approuvant l'avenant 3 pour un montant en plus de 1.532,92 € hors TVA ou 1.854,83 €, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 8 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 15 mars 2018 approuvant l'avenant 4 pour un montant en plus de 17.700,12 € hors TVA ou 21.417,15 €, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 20 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 15 mars 2018 approuvant l'avenant 5 pour un montant en plus de 2.386,09 € hors TVA ou 2.887,17 €, 21% TVA comprise et la prolongation du délai de 5 jours ouvrables ;

Vu la décision du Collège communal du 12 avril 2018 approuvant l'avenant 6 pour un montant en moins de -2.056,38 € hors TVA ou -2.488,22 €, TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 3 mai 2018 approuvant l'avenant 7 pour un montant en plus de 404,62 € hors TVA ou 489,59 €, 21% TVA comprise ;

Vu la décision du Collège communal du 7 novembre 2018 approuvant la prolongation du délai de 17 jours ouvrables ;

Considérant que l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne, a rédigé le procès-verbal de réception provisoire du 6 novembre 2018 ;

Considérant qu'il n'y avait aucune remarque dans le procès-verbal de réception provisoire ;

Considérant que l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne, a établi le décompte final d'où il apparaît que le montant final des travaux s'élève à 713.515,53 € TVAC, détaillé comme suit :

Travaux réalisés suivant soumission révisables
€ 525.144,85
Révisions des prix + € 24.858,70
Travaux supplémentaires non révisables + € 39.678,71
Total HTVA = € 589.682,26
TVA + € 123.833,27
TOTAL = € 713.515,53

Considérant que le décompte final dépasse le montant d'attribution du marché de 7,31 % (hors révisions des prix dont le montant s'élève à 24.858,70 €) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016-2019, article 124/723-60 (n° de projet 20120004) ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le décompte final du marché “Transformation de la salle de village à Beausaint” rédigé par l’auteur de projet, SIMON Francis, Domaine de Tchession 22 à 6980 La Roche-en-Ardenne, pour un montant de 589.682,26 € hors TVA ou 713.515,53 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016-2019, article 124/723-60 (n° de projet 20120004).

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Convention de coopération avec la province de Luxembourg concernant la gestion des cours d’eau non navigables : adoption.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de l’eau et sa modification par décret du 03 octobre 2018 ;

Considérant que ce décret confirme la répartition des cours d’eau non navigables en trois catégories respectivement gérées par la Région (première catégorie), les Provinces (deuxième catégorie) et les communes (troisième catégorie) ;

Considérant que le cadre juridique vise un objectif de gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau ;

Considérant que cet objectif découle de nouvelles missions dévolues aux gestionnaires, notamment la délivrance des autorisations domaniales et l’élaboration des Programmes d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (PARIS) ;

Considérant que le SPW a précisé que les services techniques provinciaux peuvent apporter un appui aux entités communales ;

Considérant que dans le cadre de la supracommunalité, le Conseil provincial, en séance du 29 mars 2019, a décidé de créer un dispositif de coopération horizontale non-institutionnalisé entre la Province et les communes avec pour objectif la mise en place des synergies relatives à la gestion conjointe des cours d’eau de deuxième et de troisième catégorie ;

Considérant que la Province a proposé une convention en matière :

-De gestion des demandes d’autorisations domaniales sur les cours d’eau de troisième catégorie :

-Remise d’avis technique préalable lors d’une demande d’autorisation domaniale communale ;

-Gestion administrative et juridique de la demande d’autorisation domaniale communale conformément aux arrêtés d’exécution du Code de l’eau ;

-Coordination des autorisations domaniales entre les cours d’eau de deuxième et de troisième catégorie qui sont continus ;

Un montant de 150 € HTVA par dossier sera demandé à la commune ;

-D’élaboration des Programmes d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (PARIS) :

-Alimentation de la base de données unique développée par le Service Public de Wallonie et dédiée à la gestion des cours d’eau. Des enjeux et objectifs de gestion devront être définis par période de 6 années suivant les cycles PARIS. Ces définitions seront réalisées en collaboration avec les Contrats de rivières concernés ;

-Coordination de l’approche intégrée entre les cours d’eau de deuxième et de troisième catégorie qui sont continus ;

Un montant forfaitaire de 350 € HTVA sera demandé à la commune quel que soit le nombre de secteurs et l’importance de ceux-ci ;

Considérant que l’adoption de cette convention permettrait à la Ville de profiter de l’expertise de la Province afin d’assurer une gestion efficace des cours d’eau ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDEd’approuver la convention entre la Province et la Ville de La Roche-en-Ardenne en matière :

-De gestion des demandes d’autorisations domaniales sur les cours d’eau de troisième catégorie :

-Remise d’avis technique préalable lors d’une demande d’autorisation domaniale communale ;

-Gestion administrative et juridique de la demande d’autorisation domaniale communale conformément aux arrêtés d’exécution du Code de l’eau ;

-Coordination des autorisations domaniales entre les cours d’eau de deuxième et de troisième catégorie qui sont continus ;

Un montant de 150 € HTVA par dossier sera demandé à la commune ;

-D’élaboration des Programmes d’Actions sur les Rivières par une approche Intégrée et Sectorisée (PARIS) :

-Alimentation de la base de données unique développée par le Service Public de Wallonie et dédiée à la gestion des cours d’eau. Des enjeux et objectifs de gestion devront être définis par période de 6 années suivant les cycles PARIS. Ces définitions seront réalisées en collaboration avec les Contrats de rivières concernés ;

-Coordination de l’approche intégrée entre les cours d’eau de deuxième et de troisième catégorie qui sont continus ;

Un montant forfaitaire de 350 € HTVA sera demandé à la commune quel que soit le nombre de secteurs et l’importance de ceux-ci.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative aux jetons de présence des conseillers communaux : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la taxe communale sur la délivrance de documents administratifs : approbation par l’autorité de tutelle à l’exception de l’article 1er, §2, 12ème tiret,
  • Vivalia : motion du Conseil communal d’Arlon.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 22h55.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.