Conseil communal du 10 décembre 2020

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE en VISIOCONFERENCE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale,
Wendy ORBAN : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 05 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président excuse l’absence de M. Roger PEREAUX.

1. Adoption du P-V de la séance du 19/11/2020.

Après délibération,

Par 7 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, P. Poncelet, S. Molhan, N. Antoine, L. Bastin), 1 voix contre (A. Smolders) et 3 abstentions (C. Collinet, F. Forgeur et C. Frippiat). P. Deville étant absent lors de la séance du 19/11//2020.

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 19novembre 2020.

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M. Guy Hardenne, Conseiller du groupe Vision@venir entre en séance à 20 h 09.

2. Tutelle sur les actes du CPAS.

  • a) Modification budgétaire n°1 du service ordinaire : approbation.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi organique des Centres publics d’Action Sociale du 08 juillet 1976 et notamment son chapitre IX relatif à la Tutelle Administrative ;

Vu le décret du 4 octobre 2018 modifiant certaines dispositions de la Loi organique du 08 juillet 1976 dont notamment la Tutelle spéciale sur les actes des CPAS ;

Vu la modification budgétaire du service ordinaire n°1/2020 votée en séance du Conseil de l’Action sociale en date du 18 novembre 2020 ;

Attendu que l’avis du Directeur financier a été rendu en date du 10 novembre 2020 ;

Par ces motifs ;

Après examen du dossier ;

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE :

- la modification budgétaire n° 1 du CPAS portant le montant total des recettes et dépenses du budget ordinaire à 6.682.506,50 €.

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Mme Manon Dubois, Conseillère du groupe Pour Vous, entre en séance à 20 h 13.

XXX

  • b) Modification du statut administratif et pécuniaire – Allocation de printemps.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 novembre 2020 relative à l’ajout de l’accord non marchand wallon 2018-2020 pour le secteur public – Ajout de la prime de 507,5 euros ;

Vu l’avis de légalité sollicité auprès de la Directrice financière le 10 novembre 2020 et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 novembre 2020 relative à l’ajout de l’accord non marchand wallon 2018-2020 pour le secteur public – Ajout de la prime de 507,5 euros est APPROUVEE.

XXX

  • c) Modification du règlement de travail – Article 15.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 novembre 2020 relative à la modification de l’article 15 du règlement de travail – Jours de congé ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 18 novembre 2020 relative à la modification de l’article 15 du règlement de travail – Jours de congé est APPROUVEE.

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3. Ordonnance de police - Règlement relatif à l’utilisation des robots tondeuses.

Vu la loi communale, notamment les articles 133 alinéa 2 et 135 § 2 ;

Attendu qu’il a été soulevé, ces dernières semaines, par les centres CREAVES wallons (centres de revalidation des espèces animales vivant à l’état sauvage), la constatation d’un afflux important de hérissons souffrant de blessures (coupures au niveau du museau et des pattes, plaies infectées, nez entaillé, etc.) provoquées par des robots tondeuses que certaines personnes laissent tourner durant la nuit ;

Vu que les hérissons sont une espèce menacée ;

Considérant que les hérissons partent à la chasse pour se nourrir dès la nuit tombée ;

Considérant que les robots tondeuses fonctionnent peu importe le temps ;

Considérant que l’interdiction d’utiliser des robots tondeuses la nuit permettrait de protéger les hérissons, victimes de ces robots silencieux ;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents :

ORDONNE :

En complément au règlement général de police adopté par le Conseil communal le 26.08.2015 ainsi que ses modifications ultérieures :

Article 1 : Les robots tondeuses doivent être éteints de 20 h à 08 h toute l’année.

Article 2 : De charger Monsieur le Bourgmestre et le Collège communal, dans le cadre de leurs attributions respectives, de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions reprises aux articles 1 et 2, l’auteur de l’infraction sera puni des peines de police y afférant.

Article 4 : La présente ordonnance sera publiée conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 5 : La présente ordonnance sera transmise à qui de droit.

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4. Finances.

  • a) Visa de comptes 2019.

ASBL « Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Houffalize - La Roche-en-Ardenne » ;

Par ces motifs ;

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, P. Poncelet, S. Molhan, N. Antoine, L. Bastin, P. Deville), 1 voix contre (G. Hardenne) et 5 abstentions (M. Dubois, A. Smolders, C. Collinet, F. Forgeur et C. Frippiat) ;

VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’asbl « Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

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ASBL « Mic-Ados ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ASBL « Mic-Ados» sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ASBL « Mic-Ados »;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’ASBL « Mic-Ados».

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ASBL GAL Pays de l’Ourthe.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Asbl GAL Pays de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl GAL Pays de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE : le compte de l’exercice 2019 tel que présenté par l’Asbl GAL Pays de l’Ourthe.

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Sprl Ardenne Bike & Sports Organisation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision de 26 février 2019 de conclure avec la sprl Ardenne Bikes et Sports Organisation une nouvelle convention par laquelle la ville s’engage, de 2019 à 2021 :

  1. à lui verser :
  • - un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Vélomédiane ;
  • - un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation des Boucles ardennaises ;
  • - un montant de 500 euros/an auquel il est ajouté un euro par participant pour l’organisation de la Ghostrace ;
  1. à autoriser l’insertion gratuite dans le bulletin communal de 2x ¼ page de rédactionnel par événement ;

Considérant que la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi du montant de la subvention ;

Considérant que seule la Vélomédiane a pu être organisées en 2020 vu le contexte de crise sanitaire mondiale;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la sprl Ardenne Bikes & Sports Organisation ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE : le compte de l’année 2019 tel que présenté par la sprl Ardenne Bike & Sports Organisation.

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  • b) Règlement taxe séjour 2020-2025- Règlement taxe sur les terrains de camping installés sur le territoire communal 2020-2025 – Abrogation.
  • c) Règlement-taxe communal de séjour.

Monsieur le Président indique que ces pointssont reportés afin d’obtenir des précisions sur les dossiers.

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5. Assemblées générales d’Intercommunales.

Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale VIVALIA du 15 décembre 2020 – Approbation des points de l’ordre du jour.

Vu l’article 1er du Décret du Parlement wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales et autres pouvoirs publics locaux ;

Vu la convocation adressée ce 12 novembre 2020 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra en webinaire le mardi 15 décembre 2020 au siège social d’Idelux, Drève de l’Arc-En-Ciel, 95 à 6700 Arlon à partie de 18 h 30, laquelle assemblée générale se tient sans présence physique de délégués en raison de la deuxième vague de la crise sanitaire Covid 19 ;

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

Par 4 voix POUR (Guy HARDENNE, Christiane COLLINET-GUISSART, Anne SMOLDERS, François FORGEUR) et 10 ABSTENTIONS (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Laurence BASTIN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le mardi 15 décembre 2020 comme mentionné ci-avant ;

  1. 1. tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes, inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA du mardi 15 décembre 2020 ;
  1. 2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale ordinaire, laquelle délibération tiendra lieu à la fois de présence de l’associé et de décisions du dit associé.

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Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Développement du 16 décembre 2020 – Approbation des points de l’ordre du jour.

Vu la convocation adressée ce 13 novembre par l’Intercommunale IDELUX Développement aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 16 décembre 2020 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L 1523-2 , L 1523-12, L 1523-13 § 1 et L 1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Développement ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Développement ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

PREND ACTE :

qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX Développement a décidé ce 10 novembre 2020 :

  • conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
  • que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées.

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Développement tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Développement, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

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Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Finances du 16 décembre 2020 – Approbation des points de l’ordre du jour.

Vu la convocation adressée ce 13 novembre par l’Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 16 décembre 2020 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Finances ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Finances ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

PREND ACTE :

qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX Finances a décidé ce 10 novembre 2020 :

  • conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
  • que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées.

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Finances tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

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Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Projets publics du 16 décembre 2020 – Approbation des points de l’ordre du jour.

Vu la convocation adressée ce 13 novembre par l’Intercommunale IDELUX Projets publics aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 16 décembre 2020 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

PREND ACTE :

qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX Projets publics a décidé ce 10 novembre 2020 :

  • conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
  • que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées.

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Projets publics tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Projets publics le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

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Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Eau du 16 décembre 2020 – Approbation des points de l’ordre du jour.

Vu la convocation adressée ce 13 novembre par l’Intercommunale IDELUX Eau aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 16 décembre 2020 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Eau ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Eau ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

PREND ACTE :

qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX Eau a décidé ce 10 novembre 2020 :

  • conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
  • que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées.

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Eau tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Eau le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

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Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Environnement du 16 décembre 2020 – Approbation des points de l’ordre du jour.

Vu la convocation adressée ce 13 novembre par l’Intercommunale IDELUX Environnement aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 16 décembre 2020 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Environnement ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Environnement ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

PREND ACTE :

qu’en raison de la crise du Corona virus, et vu l’impossibilité de respecter les règles de la distanciation sociale en raison de la présence physique potentielle d’un très grand nombre de personnes, le Conseil d’administration de l’intercommunale IDELUX Environnement a décidé ce 10 novembre 2020 :

  • conformément à l’article 1 du Décret du 01 octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, de tenir exceptionnellement cette réunion sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires, sous forme de conférence en ligne (webinar) ;
  • que seuls deux scrutateurs à choisir par les Présidents du Groupe IDELUX parmi les représentants des associés, exerceront cette fonction pour l’ensemble des cinq assemblées.

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Environnement tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Environnement le plus tôt possible avant l’Assemblée générale du 16 décembre 2020.

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Assemblée générale de l’Intercommunale ORES ASSETSdu 17 décembre 2020 – Approbation des points de l’ordre du jour.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122 20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la Commune à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Commune a été convoquée dans le cadre de l’Assemblée générale d’ORES Assets du 17 décembre 2020 par courrier daté du 13 novembre 2020 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Compte tenu de la pandémie liée au COVID 19 et des mesures exceptionnelles et recommandations des autorités;

Considérant l’Arrêté royal du 9 avril 2020, modifié par l’AR du 30 avril 2020 qui inclut la possibilité de tenir l’Assemblée générale sans présence physique ou présence physique limitée et le recours à des procurations données à des mandataires ;

Considérant le Décret wallon du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales ;

Considérant l’ordre du jour de la susdite Assemblée;

Considérant que la Commune a la possibilité de ne pas se faire représenter et demande à ORES Assets de comptabiliser son vote dans les quorums – présence et vote – conformément au Décret wallon du 1er octobre 2020 susvisé ;

Qu’il convient, en effet, de limiter les risques de propagation du virus en évitant autant que possible les rassemblements ;

Considérant que la documentation relative au plan stratégique est disponible en version électronique à partir du site internet : https://www.oresassets.be/fr/assemblees-generales.

Considérant que la commune souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard de l’unique point porté à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. Dans le contexte exceptionnel de pandémie de ne pas être physiquement représenté à l’Assemblée générale d’ORES Assets du 17 décembre 2020 et de transmettre l’expression des votes de son Conseil aux fins de comptabilisation dans les quorums de présence et de vote de ladite Assemblée.
  1. D’approuverle point unique inscrit à l’ordre du jourde l’Assemblée générale du 17 décembre 2020 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :
  • Point unique – Plan stratégique – évaluation annuelle.

La commune reconnait avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

  1. 3. De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.
  1. 4. La délibération contenant le mandat impératif et le vote de la Commune doit parvenir au Secrétariat d’ORES Assets au plus tard le 14 décembre 2020 à l’adresse suivante : infosecretariatores@ores.be.

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6. Utilisation d’une caméra de surveillance.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Vu l’article 135 § 2 de la Nouvelle Loi Communale, qui précise que « … les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Plus particulièrement, et dans la mesure où la matière n’est pas exclue de la compétence des communes, les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des communes sont : (…) 7° la prise des mesures nécessaires, y compris les ordonnances de police, afin de combattre toute forme d’incivilités » ;

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, les articles 5, § 3, alinéas 3 et 4, 6, § 2, alinéas 3 et 4, 7, § 2, alinéas 3 et 5, modifiés par la loi du 21 mars 2018, et les articles 7/3, § 1er, alinéas 3 et 4, et 7/4, insérés par la loi du 21 mars 2018 ;

Vu l’arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d’installation et d’utilisation de caméras de surveillance, tel que modifié par l’arrêté royal du 27 août 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 2009 ainsi que la circulaire du 13 mai 2011 la modifiant ;

Vu l’arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l’arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l’existence d’une surveillance par caméra ;

Vu le Règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de prévenir, constater ou déceler des incivilités au sens de l’article 135 de la Nouvelle Loi Communale ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité communale de contrôler le respect des règlements communaux et de maintenir l’ordre public ;

Attendu que, dans un contexte général de l’amélioration de la propreté publique, il semble utile et nécessaire de lutter contre le non-respect des réglementations en vigueur et contre les incivilités qui génèrent des déchets sur le domaine public ;

Attendu que, dans un contexte général de l’amélioration de la sécurité publique, il semble utile et nécessaire de lutter contre les délits propres à instaurer un climat d’insécurité ;

Considérant qu’un moyen de parvenir à ces buts est l’installation et l’utilisation d’une caméra fixe temporaire déplaçable à des endroits stratégiques du territoire communal ;

Considérant que cette décision a été prise par le Conseil communal en date du 06/11/2018, sur base d’un avis positif de Monsieur Marcel GUISSARD, Chef de corps de la Zone de police Famenne-Ardenne ;

Considérant que, depuis cette date, la caméra de surveillance a permis à différentes reprises, après constat de délits, d’en retrouver les auteurs ;

Considérant que la présence de la caméra, des pictogrammes qui la signalent et de l’information donnée au public par le biais du bulletin communal ont très certainement aussi un effet dissuasif, difficilement mesurable mais réel ;

Considérant que, comme l’exige la loi, la présence d’une caméra de surveillance sur le territoire communal est signalée à toutes les entrées de la commune par des panneaux conformes à la réglementation en vigueur ;

Considérant que, le cas échéant, l'utilisation des données privées collectées par la caméra est mentionnée dans un registre susceptible d’être mis à disposition de l’autorité de protection des données ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 1 voix contre (Céline FRIPPIAT) et 1 abstention (Christiane COLLINET-GUISSART) ;

DECIDE

  • - De renouveler la validité de son avis positif pour une durée de 4 ans ;
  • - De maintenir Madame Carine DEVUYST, Directeur général, en tant que responsable du traitement ;
  • - De charger le Collège de la gestion du dossier.

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7. Statut administratif du personnel communal – Modifications.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le statut administratif communal tel que modifié à ce jour et plus particulièrement le Chapitre XI intitulé "Régime des congés » ;

Vu que l’article 88 du statut administratif du personnel communal est libellécommune suit :

« Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 27 septembre, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. » ;

Attendu que ledit article stipule également que « Les agents en service les 24 et 31 décembre après-midi sont également en congé. » ;

Vu l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordées aux membres du personnel des administrations de l’Etat tel que modifié à ce jour ;

Attendu que le Collège communal souhaite modifier l’article 88 du statut administratif du personnel communal en stipulant que :

  • - les 24et 31 décembre sont des jours de congé supplémentaires ;
  • - les 27 septembre et 26 décembre sont des jours fériés extralégaux.

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Vu l’avis émis par les organisations syndicales sur le projet leur transmis ;

Vu l’avis du comité de concertation Commune/CPAS du 14 octobre 2020 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents :

DECIDE de modifier comme suit l’article 88 du Chapitre XI du statut administratif du personnel communal :

  • Article 88 – Les agents sont en congé les jours fériés légaux suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 21 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre et 25 décembre. Ils sont également en congé fériés extralégaux les 27 septembre et 26 décembre.

    Si une des journées précitées coïncide avec un samedi ou un dimanche, il est accordé un jour de congé de récupération qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

    Les 24 et 31 décembre sont des jours de congés supplémentaires. Ils ne sont pas récupérables s’ils tombent un samedi ou un dimanche.

    Le Collège communal peut imposer à certains agents, selon les nécessités du service, de travailler :

    - pendant les jours de congé fériés légaux ou extralégaux indiqués au présent article. Ils ont droit, dans ce cas à un congé compensatoire à 200 %.
    - pendant les jours de congés supplémentaires indiqués au présent article. Ils ont droit, dans ce cas, à un jour de congé de récupération, qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.

    Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d’activité de service.

    Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d’activité de service.

    La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

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8. Extension d'affiliation à l'Intercommunale ORES ASSETS.

Considérant l’affiliation de la Ville de La Roche-en-Ardenne à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que l’Assemblée générale du 22 juin 2017 a approuvé la prorogation du terme statutaire de l’intercommunale jusqu’en 2045 ;

Considérant que cette prorogation, conforme au prescrit de l’article L-1523-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est apparue de bonne gouvernance pour permettre à ORES Assets et à ses actionnaires, dont les intercommunales de financement, d’assurer le financement de leurs investissements, mais également pour donner une perspective professionnelle de long terme aux 2.300 agents de la société ;

Considérant que, toutefois, la Ville de La Roche-en-Ardenne ne s’est pas prononcée sur sa participation à cette prorogation ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale;

Considérant que le moment est venu pour la Ville de La Roche-en-Ardenne de renouveler sa confiance dans le professionnalisme et le sens des responsabilités du personnel d’ORES ;

Considérant qu’à cet effet il est opportun de faire participer la Ville de La Roche-en-Ardenne à la prorogation du terme statutaire de son intercommunale ORES Assets

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D’approuver l’extension jusqu’en 2045 de l’affiliation de la Ville de La Roche-en-Ardenne à l’intercommunale ORES Assets.

Article 2 :

De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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9. Patrimoine.

  • a) Vente de lots du lotissement communal du Pafy.

Lot 60.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

Considérant qu'en date du 13 novembre 2020 Monsieur Wim EELEN et Madame Priscilla GELUYKENS domiciliés Bosweg 4 à 2290 Vorselaar ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 60 d'une contenance présumée de 1.027 m² au montant de 51.350 € (soit 50 €/m²);

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 60 à Monsieur Wim EELEN et Madame Priscilla GELUYKENS, au prix de 50 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er décembre 2020, un avis de légalité n°40/2020 favorable a été émis par la Directrice financière le 4 décembre 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Anne SMOLDERS, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Wim EELEN et Madame Priscilla GELUYKENS domiciliés Bosweg 4 à 2290 Vorselaar le lot 60 d'une contenance présumée de 1.027 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Lot 63.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

Considérant qu'en date du 12 novembre 2020 Monsieur André SPIRLET domicilié Avenue de la Résistance 163 à 4630 Soumagne a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 63 d'une contenance présumée
de 635 m² au montant de 25.400 € (soit 40 €/m²);

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 63 à Monsieur André SPIRLET, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er décembre 2020, un avis de légalité n°40/2020 favorable a été émis par la Directrice financière le 4 décembre 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Anne SMOLDERS, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur André SPIRLET domicilié Avenue de la Résistance 163 à 4630 Soumagne le lot 63 d'une contenance présumée de 635 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Lot 76.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

Considérant qu'en date du 14 septembre 2020 Monsieur Gilles VANDERVEKEN domicilié Bloemenlaan 7 à 1861 Wolvertem a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 76 d'une contenance présumée de 422 m² au montant de 16.880 € (soit 40 €/m²);

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 76 à Monsieur Gilles VANDERVEKEN, au prix de 40 €/m² ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Anne SMOLDERS, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Gilles VANDERVEKEN domicilié Bloemenlaan 7 à 1861 Wolvertem le lot 76 d'une contenance présumée de 422 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

Lot 77.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 26 mai 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy;

Considérant qu'en date du 22 mai 2019, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux;

Considérant qu'en date du 14 septembre 2020 Monsieur Sasja VANDERVEKEN domicilié Bloemenlaan 7 à 1861 Wolvertem a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 77 d'une contenance présumée de 441 m² au montant de 17.640 € (soit 40 €/m²);

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 77 à Monsieur Sasja VANDERVEKEN, au prix de 40 €/m² ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Anne SMOLDERS, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR et Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE

Article 1 :

De vendre à Monsieur Sasja VANDERVEKEN domicilié Bloemenlaan 7 à 1861 Wolvertem le lot 77 d'une contenance présumée de 441 m² (dans l'attente du plan de bornage) du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 :

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

XXX

  • b) Abandon d'un projet de cabine électrique à Vecmont – Rétrocession.

Vu le courrier du S.P.W. - Département des comités d'acquisition - Direction du Luxembourg daté du 29 octobre 2020 relatif à la notification d'un droit de rétrocession concernant l'abandon d'un projet de cabine électrique à Vecmont;

Considérant que la société coopérative Ores Assets a décidé d'abandonner tout projet sur la parcelle sise à Vecmont et cadastrée 2ème division, section C, n° 1233 a (décision du Conseil d'administration prise en séance du 25 mars 2020);

Considérant que cette parcelle a été acquise pour cause d'utilité publique par acte reçu le 17 janvier 2006 par Monsieur Charles Perreaux, alors Commissaire au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Neufchâteau (SPF Finances) et plus particulièrement pour l'établissement d'une cabine électrique;

Considérant que ladite parcelle n'a jamais reçu cette affectation et qu'il y a été clairement renoncé par le Conseil d'Administration d'Ores Assets en date du 25 mars 2020;

Considérant qu'en conséquence, en vertu de l'article 23 de la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et des articles 3 et 12 de la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la Ville de La Roche-en-Ardenne dispose d'un délai légal de trois mois à dater du 30 octobre 2020 pour faire valoir son droit de rétrocession;

Considérant que l'indemnité à verser à Ores Assets s'élève à 160,00 €;

Considérant que le Comité d'Acquisition du Luxembourg a dressé le projet d'acte authentique de rétrocession; qu'il y a lieu de l'approuver;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVE le projet d'acte dressé par la direction du Comité d'Acquisition du Luxembourg.

MANDATE le Comité d'Acquisition du Luxembourg pour passer l'acte authentique de rétrocession relatif au dit immeuble et de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne conformément à l'article 63 du décret du 21 décembre 2016, publié au Moniteur belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

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Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative à la redevance pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demande des permis d’urbanisation - Exercice 2021 à 2025 : approbation par l’autorité de tutelle.
  • Délibération relative à la redevance pour la superficie occupée par l’installation de tables, sièges,… sur le domaine public - Exercice 2021 à 2025 : approbation par l’autorité de tutelle.
  • Délibération relative aux centimes additionnels au précompte immobilier – Exercice 2021 : approbation par l’autorité de tutelle.
  • Délibération relative au taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques – Exercice 2021 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21 h 43.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,
C. DEVUYST.

Le Président,
G. GILLOTEAUX.

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