Conseil communal du 16 avril 2019

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères),
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 heures par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 26/02/2019.

Par 9 voix pour et 5 abstentions(Roger Pereaux, Christiane Collinet, François Forgeur, Anne Smolders et Céline Frippiat) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 26 février 2019.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de travaux de taille verticale sur la RN 888 entre Gênes et Vecpré, du 25/02 au 1/03,
  • de l’abattage d’un arbre mort Floumont 115,
  • de l’interdiction d’accès au parking du CPAS sis rue de Beausaint 2, ainsi qu’au bâtiment voisin sis rue de Beausaint 4, à partir du 28/02 et ce jusqu’à nouvel ordre,
  • de travaux de taille verticale sur la RN 888, entre Gënes et Vecpré, du 4 au 15/03,
  • d’abattage d’arbres le long de la RN 89 ? ENTRE l Roche et Samrée, prolongation du 11 au 29/03,
  • du déplacement du marché, du vendredi 22/03, rue Châmont,
  • du Carnaval de La Roche, du 27/03 au 1/04,
  • d’abattage de trois arbres malades camping de Lohan,
  • d’abattage d’arbres le long de la RN 89, entre La Roche et Samrée, prolongation du 1er au 12/04,
  • du 11ème jogging de printemps à La Roche, le 5/04, du 13 à 16h.

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Tutelle sur les actes du CPAS : désignation d’un Directeur financier local.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mars 2019 relative à la désignation d’un Directeur financier local ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 20 mars 2019 relative à la désignation d’un Directeur financier local est approuvée.

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Adoption d’une charte pour des achats publics responsables

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la commande publique représente un levier conséquent pour influencer le développement de la région, ainsi que l’offre présente sur le marché vers un développement plus durable en réponse aux défis environnementaux, sociaux, éthiques et économiques de notre société ;

Considérant que la Wallonie s’est engagée depuis plusieurs années à promouvoir des achats plus responsables sur les plans économique, social, éthique et environnemental ;

Considérant qu’un achat public responsable est un achat, effectué par un pouvoir public qui intègre des préoccupations non seulement économiques, mais aussi sociales, éthiques et environnementales.

Considérant qu’il s’agit de penser autrement la consommation publique, en tenant compte du besoin fonctionnel, mais en allant au-delà en s’intéressant à ses conséquences sur la société ; 2

Considérant que cette charte s’adresse aux pouvoirs locaux qui sont des acteurs essentiels de la transition vers des territoires, des villes et des communes plus durables, et donc notamment plus équitables et plus résilients ;

Considérant qu’en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs, les autorités locales peuvent utiliser leurs achats pour répondre à des objectifs sociaux (mener une politique sociale, insertion et/ou l’intégration de demandeurs d’emploi, apprenants, travailleurs handicapés, etc.), éthiques (respect des droits de l’homme dans les filières de production, lutte contre le dumping social, etc.), environnementaux (limitation du réchauffement climatique, gestion efficiente des ressources, réduction de la pollution, diminution des déchets, etc.) et économiques (accès des PME aux marchés publics, économie d’énergie, moteur d’innovation, etc.) ;

Considérant que l’adoption d’une politique d’achats publics responsables trouve pleinement sa place au sein du Programme stratégique transversal d’une ville ou d’une commune et peut contribuer à différentes politiques communales (énergie, cohésion sociale, protection de la biodiversité, etc.) ;

Considérant qu’une politique d’achats publics responsables contribue à atteindre les engagements internationaux en faveur du climat et plusieurs des objectifs de développement durable, particulièrement l’objectif 12 « Établir des modes de consommation et de production durables » ;

Sur proposition du groupe politique Vision@Venir ;

Après en avoir délibéré ;

Par 5 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT), 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, Laurence BASTIN) et 1 abstention (Manon DUBOIS) ;

N'ARRETE PAS les articles suivants:

Article 1 — Adopter un plan d’actions

Élaborer un plan d’actions endéans les 6 mois de la signature de la présente charte. Ce plan abordera au moins les points suivants :

  • des ambitions et des objectifs quantitatifs et qualitatifs ;
  • les actions concrètes permettant d’atteindre les objectifs décidés ;
  • les moyens et les outils nécessaires à la réalisation des actions ;
  • des indicateurs de suivi pour évaluer l’atteinte des objectifs.

Article 2 — Impliquer les parties prenantes

Impliquer les parties concernées (budget, marchés publics, politiques, etc.) pour la rédaction du plan d’actions, les informer du plan d’action qui sera adopté et les tenir régulièrement au courant du suivi.

Article 3 — Désigner deux référents achats publics responsables

Désigner deux personnes de référence, une au sein du Collège et une au sein de l’administration, pour la coordination de la mise en oeuvre du plan d’actions.

Article 4 — Mettre en capacité les acteurs

Informer et former son personnel aux achats publics durables et à l’utilisation des outils à leur disposition.

Le conseil prend note que des outils spécifiques aux marchés publics responsables, dont un réseau d’acheteurs publics responsables, sont mis à disposition par la Région wallonne.

Article 5 — Communiquer

Communiquer sur l’engagement pris via la charte et le plan d’actions dès que celui-ci est adopté, tant en interne qu’en externe.

Le conseil charge le collège de :

Article 6 — Mettre en place un suivi

Mettre en place un suivi périodique des engagements contenus dans la présente charte et dans le plan d’actions, et rapporter à propos de ce suivi au sein du conseil.

Article 7 — Formuler des recommandations

Formuler des recommandations aux prochaines autorités communales sur la base du suivi de la mise en oeuvre du Plan d’actions.

Article 8 — Transmettre aux administrations d’accompagnement

Transmettre à la Direction du développement durable à l’adresse suivante marchespublics.responsables@spw.wallonie.be, et à la Direction générale opérationnelle Intérieur et Action sociale, à l’adresse : marchespublics.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be:

  • le Plan d’actions dès qu’il est adopté ;
  • les freins (réglementaires, outils manquants, etc.) et les opportunités rencontrés au fur et à mesure de la mise en oeuvre du Plan d’actions afin que l’administration puisse prendre des mesures ;
  • les données relatives à la mise en oeuvre du Plan d’actions au bout des 3 ans pour que la Direction du développement durable puisse évaluer la mise en oeuvre de la Charte.

Le conseil décide que :

Article 9 — Durée de la Charte

Cette charte s’applique jusqu’à la fin de la législature.

Elle s’inscrit dans une perspective évolutive et de renouvellement.

Visa de comptes Exercices 2018.

  • asbl « La Bambinerie ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « La Bambinerie » sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de son subside qui s'élève à 53.000 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « La Bambinerie » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl « La Bambinerie ».

  • asbl « Promotion de l’Agriculture ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2019 ;

Revu sa décision du 20 décembre 2018 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2019, l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Promotion de l’Agriculture » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2018 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

  • asbl « Houffalize-La Roche ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 19 décembre 2017 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Houffalize -La Roche-en-Ardenne » ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2017 tel que présenté par l’asbl « Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

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Règlement-taxe de stationnement : modifications.

Vu les articles 41, 162 et 170 de la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l’article unique de la Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d’établir des redevances et taxes de stationnement applicables aux véhicules à moteur modifiée par la Loi du 20 mars 2007 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 09 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 01er avril 2019 conformément à l'article L 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 11/2019 en date du 08 avril 2019 ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Considérant que la création et l’amélioration des possibilités de stationnement entraînent pour la commune des charges importantes ;

Attendu que les emplacements proches du centre-ville doivent être réservés à des stationnements de courte durée ;

Attendu qu’il est indispensable d’assurer pour tous une meilleure accessibilité du centre de la ville en permettant une rotation plus importante des véhicules dans l’occupation des emplacements réservés au stationnement ;

Considérant qu’il convient d’accorder des facilités de stationnement aux habitants de la commune à proximité de leur résidence principale ainsi qu’à certaines catégories de personnes afin d’exercer au mieux leur profession ;

Attendu que le montant de la taxe est inchangé depuis l’exercice 2007 ;

Vu les finances communales ;

Considérant qu’il est équitable que le stationnement non règlementaire aux endroits réservés à un stationnement à durée limitée soit pénalisé d’une rétribution plus importante ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré par :

10 voix pour et 4 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT);

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour l’exercice 2019, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur sur la voie publique ou sur les lieux assimilés à la voie publique ;

Sont considérés comme véhicules à moteur tout véhicule à deux roues ou plus, équipé d’un moteur et pouvant être propulsé par sa propre force ;

Est visé le stationnement d’un véhicule à moteur sur les lieux où ce stationnement est autorisé et dans lesquels l’usage régulier des appareils dits « horodateurs » est imposé ;

Par voie publique, il y a lieu d’entendre les voies et leurs trottoirs ou accotements immédiats qui appartiennent aux autorités communale, provinciale ou régionale ;

Par lieux assimilés à une voie publique, il y a lieu d’entendre les parkings situés sur la voie publique, tels qu’énoncés à l’article 4, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice d’activités ambulantes et l’organisation des marchés publics.

La durée de stationnement des véhicules est réglementée suivant les modalités d’utilisation des appareils ;

Article 2. :

§ 1. Le montant de la taxe est fixé comme suit :

  • 0,50/30 minutes
  • 1 euro/1 heure
  • 10 euros/5 heures et plus avec comme maximum la journée

La durée de stationnement souhaitée par l’usager sera constatée :

*par l’apposition, de façon visible et derrière le pare-brise de son véhicule, soit :

  • du billet délivré par l’horodateur
  • du disque de stationnement
  • de la carte "communale de stationnement"
  • de la carte « communale de stationnement professionnelle »

*par une information sur l'appareil de contrôle des agents en cas d’utilisation d’un système de paiement par smartphone/gsm.

§ 2. Les personnes handicapées, pour autant qu’elles conduisent elles-mêmes le véhicule auront un accès gratuit aux emplacements de parking.

§ 3. Le stationnement est payant tous les jours de 9 h 00 à 19 h 00 sans interruption aux endroits suivants :

  • Place du Bronze
  • Place du Casino et le long de la rue Rompré
  • Place du Quai de l’Ourthe
  • Le long du Quai de l’Ourthe (entre les deux ponts)
  • Le long du Quai de l'Ourthe (côté gauche entre le n° 9 et le coin de la Rue Vieille Porte)
  • Devant le Spar
  • Parking du CPAS (à gauche de l'immeuble)
  • Parking de l'Hospice
  • Rue du Balloir
  • Rue du Moulin
  • Rue des Bateliers

Le stationnement est gratuit partout si la durée est inférieure à 30 minutes.Cependant, l’usager devra apposer sur le pare-brise un ticket « gratuit » délivré par l’horodateur.

Si la durée excède 30 minutes, le montant dû sera de 15 euros.

Article 3. :

§ 1. Toute personne physique aura la possibilité d’acquérir :

  • Au prix de 10 € : un disque de stationnement qui lui permettra d’utiliser gratuitement, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute l’année, un emplacement de parking situé en zone payante et ce, pendant une période continue d’un maximum de 2 heures.
  • Au prix de 20 € : un disque de stationnement utilisable aux mêmes conditions si la personne possède 2 véhicules immatriculés à son nom.

§ 2. Toute personne inscrite au registre de la population aura la possibilité d’acquérir au prix de 120 € une carte « communale de stationnement » qui permettra l’utilisation gratuite, à n’importe quel moment de la journée et pendant toute une année, d’un emplacement de parking situé en zone payante définie à l’article 4 et ce, pendant une période continue d’un maximum de 24 heures. La carte est valable un an. Seule une carte sera délivrée par ménage.

Dans les 3 cas, le numéro d’immatriculation du (des) véhicule(s) ainsi que la durée de validitédevront figurer sur le disque ou sur la carte de stationnement.

§ 3.Toute personne exerçant une activité professionnelle liée à un accès au public dans le périmètre des zones payantes concernées à l’article 4, pourra acquérir au prix de 240 € une « carte communale de stationnement professionnelle »qui permettra à son utilisateur de stationner pendant une période continue d’un maximum de 24 h dans les mêmes zones et à n’importe quel moment de la journée. L’obtention de cette carte se fera sur base d’une preuve de la profession exercée et une seule carte sera délivrée par lieu d’activité.

La carte est valable un an. La durée de validité devra figurer sur la carte.

Article 4. :

La carte "communale de stationnement" concerne 3 zones :

- Zone bleue située Place du Casino pour les personnes domiciliées : Place du Bronze, Rue Rompré, Rue Bon Dieu de Maka, Rue des Bateliers

- Zone orange située le long du Quai de l'Ourthe et/ou Parking de l'Hospice pour les personnes domiciliées : Place du Marché, Rue Chanteraine et Place Chanteraine, Rue du Purnalet, Rue Vieille Porte, Rue de l'Hospice, Impasse de l'Hospice, rue de la Poste, la Rue Clèrue, Quai de l'Ourthe

- Zone verte située Parking du Quai de l'Ourthe pour les personnes domiciliées : Quai du Gravier, Rue du Presbytère, Rue Châmont, Rue de l'Eglise, Rue du Balloir, Rue du Moulin, Rue de l'Ecole,

Article 5. :

La durée du stationnement est limitée à 15 minutes sur les emplacements situés :

  • à droite de la voirie reliant le carrefour de la Place du Bronze à la rue Nulay, soit 4 emplacements
  • le long de la librairie Le Lithérer, rue de Beausaint, soit 2 emplacements
  • devant la Poste et la banque BNP Paribas Fortis, soit 4 emplacements
  • rue de Cielle, 2 emplacements côté impair au commencement de la rue
  • rue de la Gare, 2 emplacements coté impair
  • quai du Gravier, 2 emplacements en vis à vis du n° 8

Si la durée excède 15 minutes, le montant dû sera de 15 euros.

Article 6. :

En cas de non-respect des modalités prévues aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement, le préposé de la Commune est autorisé à apposer sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe de 15 euros dans les cinq jours, soit par virement au compte 091-0096326-34, ouvert à la Banque Belfius au nom de l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne, soit en argent liquide déposé à l’Administration communale, Place du Marché, 1 à La Roche-en-Ardenne. Dans ce dernier cas, conformément à l'article L3321-3 du CDLD, un reçu sera délivré pour preuve de paiement.

Il en sera de même lorsque le véhicule n’aura pas quitté l’emplacement de stationnement à l’expiration du temps de stationnement autorisé.

Il n’est pas possible de s’acquitter de la taxe au moyen de tickets d’horodateur.

Article 7. :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 8. :

Le présent règlement entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 9. :

Celui-ci sera transmis dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

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Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs : modifications.

Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu la charge de travail et le coût que représentent les demandes importantes de documents ;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu’elle transfère, à partir du 01er août 2018, la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l’état civil et en règle les conditions et la procédure ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 en la matière, et spécialement son article VI qui stipule : « …Il se déduit de l’article 3, §2, alinéa 4 et 5, de la loi et de l’article 170, § 4, alinéa 1er de la Constitution que le Conseil communal peut, en toute autonomie, décider de soumettre, soit les demandes de changement de prénoms, soit uniquement les autorisations de changer de prénoms accordés à une redevance. » , il paraît évident que le montant de la redevance et la perception de celle-ci dès l’introduction de la demande et non a posteriori peuvent avoir un effet direct sur le nombre de demandes introduites et sont de nature à éviter une certaine légèreté dans le chef du demandeur ;

Considérant qu’en vertu de l’article 170, §4, alinéa 2 de la Constitution, le législateur apporte des restrictions à l’autonomie fiscale communale, notamment lors d’une demande de changement de prénom introduite par les personnes transgenres ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019 ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 1er avril 2019 conformément à l'articleL 1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D en vue de recueillir son avis de légalité;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier portant le n° 12/2019 en date du 08 avril 2019 ;

Vu les finances communales ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi au profit de la Commune une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.

La taxe est fixée comme suit par document :

  • carte d’identité électronique et renouvellement, document de séjour pour étranger : 5 €
  • carte électronique et titre de séjour contenant des données biométriques pour étranger : 5 €
  • renouvellement des codes PIN et PUK : 3 €
  • kids-ID : 0,90 €
  • passeport : 15 €
  • procédure d'urgence : carte d'identité adulte et kids-ID (5 €), passeport (15 €)
  • permis de conduire provisoire : 0 €
  • permis de conduire : 5 €
  • permis de conduire international : 9 €
  • certificats de toute nature, extraits, autorisations, documents, … délivrés d’office ou sur demande : 5 €par exemplaire en dehors d’une demande faite par un avocat dans le cadre de l’assistance juridique ou d’une demande émanant d’une personne bénéficiaire d’allocations sociales pour autant que cette demande provienne obligatoirement d’un assistant social, et en dehors des documents délivrés aux autres administrations communales
  • légalisation d’une signature ou d’un document : 0,50 euro par exemplaire
  • changement de prénom : 490 €.Ce montant est ramené à 49 € si le prénom :

- Est ridicule ou odieux
- Prête à confusion
- Est modifié uniquement par un trait d’union ou un signe
- Est modifié par la personne qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue

  • changement de nationalité : 25 € pour frais de dossier ;

Article 2. :

Ne sont pas visées :

  • la délivrance des autorisations d’inhumer prévues par l’art. 77 du Code civil
  • la délivrance des autorisations d’incinérer prévues par l’art. 20 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures.
  • la délivrance des documents nécessaires à un acte de mariage

Article 3. : La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.

Article 4. : La taxe est perçue au comptant au moment de la demande ou de la réception du document. La preuve de paiement est constatée par l’apposition sur le document d’une vignette indiquant le montant de la taxe ou d’un reçu.

Article 5. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 6. : La présente délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 7. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

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Utilisation des locaux du Musée des Grès de La Roche : convention de location.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la proposition du Collège communal d’établir une convention relative à l’occupation et la location d’une salle dans la Ville de La Roche ;

Vu les termes de la convention stipulant les modalités de l’occupation ainsi que les montants pour la location et la caution ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 5 juillet 2018 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2019 ;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du 01er avril 2019 conformément à l'article L1124-40 § 1 du C.D.L.D. en vue de recueillir son avis de légalité ;

Attendu que ce dernier a émis un avis de légalité favorable portant le n° 13/2019 en date du 08 avril 2019, joint en annexe ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : Il est établi une convention de location pour la mise à disposition de la salle du « Musée des Grès de La Roche ».

Article 2. : La location est due par toute personne ou association à qui l’autorisation d’utiliser les locaux a été délivrée par le Collège communal.L’autorisation délivrée est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, même à titre gratuit.Toute sous-location est interdite.

Article 3. : Le retrait de l’autorisation par mesure de police pour faute du demandeur ou la renonciation par celui-ci au bénéfice de l’autorisation délivrée n’entraîne pas le droit à la restitution des sommes déjà versées.

Article 4. : Le montant à payer pour l’occupation est fixé comme suit :

    1. Réunion : location gratuite + caution de 100 €.
    2. Autres activités : 100 € de location + caution de 100 €.

Article 5. : La demande de location est introduite par écrit à l’attention du Collège communal.Celui-ci est compétent pour régler les modalités pratiques de mise à disposition des locaux.

Article 6. : La location et la caution sont payables sur le compte Belfius n° BE20 0910 0050 7156 de l’Administration communale, et ce préalablement à la remise des clés dont toute reproduction est strictement interdite et au plus tard 10 jours avant la date d’occupation. Le demandeur en défaut de paiement pourra se voir refuser une demande de location ultérieure.

Article 7. : Toute association ou utilisateur de la salle devra posséder sa propre assurance de type RC pour pouvoir en disposer.

Article 8. : A défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 6, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 § 1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Encas de non-paiement, les frais du rappel par voie recommandée prévu par cet article L 1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 €.

Article 9. : La présente délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 10. : Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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Convention avec l’asbl « Promemploi » - Renouvellement : décision.

Revu ses délibérations antérieures par laquelle il décide d'approuver la convention de collaboration entre l'asbl «Promemploi » et la Ville de La Roche-en-Ardenne;

Attendu que l’asbl « Promemploi » gère un service « Accueil Assistance » de :

  • garde d’enfants malade à domicile ;
  • veille d’enfants en milieux hospitaliers ;
  • garde d’enfants en situation de handicap à domicile et hors domicile ;
  • remplacement de personnel absent dans les milieux d’accueil, les accueils extrascolaires et les cantines scolaires.

Attendu que ce service couvre toute la province de Luxembourg et est accessible à tous ses habitants ;

Considérant le courrier de la Directrice de l’asbl « Promemploi » par lequel elle nous communique une nouvelle convention de partenariat pour la législature 2018-2024 ;

Considérant qu’il serait opportun de poursuivre ce partenariat ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents;

DECIDE :

  • de conclure une nouvelle convention de partenariat avec l’asbl « Promemploi » ;
  • de charger le Collège communal de l’exécution de la présente.

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Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations, …, pour la durée de la législature : décisions.

  • Agence Immobilière Sociale Nord Luxembourg – Désignation des représentants à l’Assemblée générale et au Conseil d’Administration.

Vu le Code wallon du Logement institué par le décret du 29 octobre 1998, tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 20 décembre 2001 et 15 mai 2003 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d’agences immobilières sociales et les arrêtés subséquents du 24 avril 1995, du 4 juillet 1996 et 5 juillet 1996 y portant modification ou exécution ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité sociale ;

Vu les statuts de l’asbl « Agence Immobilière Sociale Nord Luxembourg » ;

Considérant que les statuts prévoient que le nombre de représentants des communes concernées est fixé à un représentant à l’assemblée générale de l’asbl par tranche entamée de 10.000 habitants et à un représentant au Conseil d’administration ;

Revu ses délibérations du 4 novembre 2004 par laquelle il décide :

  • d’engager officiellement la commune à adhérer à l’asbl « Agence Immobilière Social Nord Luxembourg » ;
  • d’approuver les statuts tels que proposés ;

Vu le courrier du 1er avril 2019 par lequel M. NOIRHOMME, Président du Conseil d’Administration, et M. GERARD, Directeur, invitent les communes partenaires, suite aux élections communales du 14/10/2018,désigner leurs mandataires au sein de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration de l’Agence ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :de désigner les représentants communaux au sein de Agence Immobilière Sociale Nord Luxembourg :

1) Pour siéger à l’Assemblée générale :

Dominique GILLARD domicilié Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne

2) Pour siéger au Conseil d’administration :

Dominique GILLARD domicilié Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne

  • ALE – Désignation de représentants.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Attendu que la commune dispose d’une Agence Locale pour l’Emploi ;

Attendu que cette asbl est constituée de douze associés ;

Attendu que la moitié des associés doit être désignée par le Conseil communal suivant la proportion entre la majorité et la minorité ;

Vu la liste des candidats présentée par la majorité et la minorité ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE en qualité de représentant de la commune de La Roche-en-Ardenne au sein de l’A.L.E. :

Groupe « Pour Vous » :

- Manon DUBOIS, domiciliée Avenue de Villez 77/A/1 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

- Paul DEVILLE, domicilié à Bérismenil 79 à 6982 La Roche-en-Ardenne,

- Laurence BASTIN, domiciliée à Vercmont 23 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

- Dominique GILLARD (Président), domicilié Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Groupe « Vision@Venir» :

- Christiane COLLINET, domiciliée à Mierchamps 2 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

- Roger PEREAUX, domicilié Avenue de Villez 35 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

  • asbl La Bambinerie – Désignation de représentants communaux.

Attendu qu’en séance du 5 novembre 1994, le Conseil communal a décidé que la commune serait l’un des constituant de l’asbl « La Bambinerie » ;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner les membres qui représenteront la commune au sein de cette asbl ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- Sophie MOLHAN, domiciliée Chemin du Pafy 16F à 6980 La Roche-en-Ardenne- Groupe "Pour Vous",

- Claire RENARD, domiciliée à Hives 35 à 6984 La Roche-en-Ardenne- Groupe "Pour Vous",

- Camille LESCRENIER, domiciliée à Samrée 61/A à 6980 La Roche-en-Ardenne- Groupe "Pour Vous",

- Laurence BASTIN, domiciliée à Vercmont 23 à 6980 La Roche-en-Ardenne- Groupe "Pour Vous",

- Dominique GILLARD, domicilié Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Groupe "Pour Vous",

- Roger PEREAUX, domicilié Avenue de Villez 35 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Groupe "Vision@Venir",

- Astrid JORIS, domiciliée à Samrée 20/F à 6982 La Roche-en-Ardenne- Groupe "Vision@Venir",

-Christiane COLLINET, domiciliée à Mierchamps 2 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Groupe "Vision@Venir",

sont désignés pour représenter la commune au sein de l’asbl « La Bambinerie » constituée à l’effet de gérer la Maison communale d’accueil de l’Enfance installée dans les locaux de l’Athénée royal.

  • ATL : renouvellement de la CCA.

Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre, tel que modifié à ce jour ;

Vu l’obligation du renouvellement de la CCA dans les 6 mois qui suivent les élections communales ;

Attendu que chaque composition de la Commission Communale de l’Accueil doit être ainsi finalisée pour le 14 avril 2019 ;

Vu que le Collège Communal a désigné en son sein M. GILLARD Dominique, comme Président de la nouvelle CCA et BASTIN Laurence comme son suppléant ;

Considérant qu’il y a lieu de revoir la composition de la composante 1 de la CCA, c’est-à-dire les représentants de la Commune ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

Décide :

Article 1 : Les membres effectifs seront :

Nathalie ANTOINE, domiciliée à Samrée 46/B à 6982 La Roche-en-Ardenne (groupe « Pour Vous ») ;

M. François FORGEUR, domicilié rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne (groupe Vision@venir).

Article 2 : Les membres suppléants seront :

Gilles PAULUS, domicilié à Herlinval 91 à 6983 La Roche-en-Ardenne (groupe « Pour Vous ») ;

Mme Céline FRIPPIAT, domiciliée à Ronchamps 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne (groupe Vision@venir).

  • Commission Locale de Développement Rural : renouvellement de la représentativité politique.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est engagée dans une Opération de Développement Rural ;

Attendu que les élections communales du 14 octobre 2018 ont modifié la composition du Conseil communal ;

Attendu que la Commission Locale de Développement Rural accompagne l’opération de Développement Rural ;

Attendu que cette Commission Locale de Développement Rural est composée en partie de membres du Conseil communal ;

Attendu qu’il y a lieu de renouveler cette représentativité ;

Attendu, qu’après concertation avec la Fondation Rurale de Wallonie, qui accompagne l’opération de Développement Rural dans la commune, la clé de répartition suivante peut être faite :

  • Pour la liste « Pour Vous » :
    • 3 membres effectifs ;
    • 3 membres suppléants;
  • Pour la liste « Vision@Venir »
    • 1 membre effectif ;
    • 1 membre suppléant ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE

De renouveler la représentativité politique de la Commission Locale de Développement Rural ;

De désigner comme représentants du Conseil communal à la Commission Locale de Développement Rural :

Pour la liste « Pour Vous » :

3 membres effectifs, à savoir : Guy GILLOTEAUX, rue Champs-du-Prévôt 6 - 6980 La Roche-en-Ardenne, Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 - 6980 La Roche-en-Ardenne, Sophie MOLHAN, Chemin du Pafy 16F - 6980 La Roche-en-Ardenne,

3 membres suppléants, à savoir : Alexandre PONCIN, Corniche-du-Deister 8E - 6980 La Roche-en-Ardenne, Paul DEVILLE, Bérismenil 79 - 6892 La Roche-en-Ardenne, Philippe PONCELET, Ortho 1C, 6983 La Roche-en-Ardenne.

Pour la liste « Vision@Venir »

1 membre effectif, à savoir : Christiane COLLINET, Mierchamps 2 - 6980 La Roche-en-Ardenne

1 membre suppléant, à savoir : Céline FRIPPIAT, Ronchamps 38 - 6980 La Roche-en-Ardenne;

D’adopter la composition de la Commission Locale de Développement Rural, dont le quart politique.

De transmettre la présente délibération aux autorités compétentes.

  • Commissions communales – Désignation des membres.

Vu l’article L1122-34 § 1er et §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal peut créer, en son sein, des Commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du Conseil communal et par lequel il désigne les membres de celles-ci ;

Vu les articles 49 à 54 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal ;

Considérant qu’il convient de fixer la composition des deux commissions créées par le Conseil communal ;

Considérant que chacune des commissions est composée de 3 membres du Conseil communal ;

Vu la liste des candidats présentée par la majorité et la minorité ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré :

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE en qualité de membres :

  • De la Commission « Communication » :

Groupe « Pour Vous » :

- Manon DUBOIS, présidente,

- Guy GILLOTEAUX,

Groupe « Vision@Venir» :

- Guy HARDENNE.

  • De la Commission « Rues citoyennes » :

Groupe « Pour Vous » :

- Paul DEVILLE, président,

- Charles RACOT,

Groupe « Vision@Venir» :

- Céline FRIPPIAT.

  • Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces asbl – Désignation d’un représentant.

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal le 3/12/2018, il y a lieu de désigner un délégué pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires du Conseil de l’Enseignement des Communes et des Province asbl ;

Vu l’article L 1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE :

-M. Dominique GILLARD, domicilié Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne, en tant que représentant effectif du pouvoir organisateur de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires du Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces,

-Mme Sophie MOLHAN, domiciliée Chemin du Pafy 16 F à 6980 La Roche-en-Ardenne, en tant que représentant suppléant du pouvoir organisateur de LaRoche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires du Conseil de l’Enseignement des Communes et Provinces.

et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

  • CoPaLoc – Désignation des représentants du pouvoir organisateur.

Revu ses décisions antérieures portant désignation des représentants du pouvoir organisateur au sein de la CoPaLoc ;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal le 3/12/2018, il y a lieu d’arrêter la liste des représentants du pouvoir organisateur qui feront partie de la CoPaLoc ;

Attendu que, conformément à l’arrêté royal de la Communauté française relatif à la composition des commissions paritaires locales dans l’enseignement officiel subventionné, le nombre des représentants des pouvoirs organisateurs est fixé à six dans les communes de moins de 75.000 habitants ;

Vu l’article L 1122-34 §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE en qualité de membres représentant le pouvoir organisateur au sein de la CoPaLoc et ce jusqu’à la fin de la législature en cours :

-Nathalie ANTOINE, Samrée 46B à 6982 La Roche-en-Ardenne,

-Sophie MOLHAN, Chemin du Pafy 16F à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-Paul DEVILLE, Bérismenil 79 à 6982 La Roche-en-Ardenne,

-Céline FRIPPIAT, Ronchamps 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-François FORGEUR, rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

  • Désignation de représentants au sein du Comité d’accompagnement du site de gestion des déchets de Tenneville.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu sa décision du 15 avril 2013 portant désignation de représentants au sein du Comité d’accompagnement du site de gestion des déchets de Tenneville ;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner les membres qui représenteront la commune au sein de ce comité ;

Considérant dès lors qu’il convient de désigner deux représentants du Conseil communal, ainsi que deux représentants de la population des villages les plus concernés ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE :

  • Charles RACOT, rue des Tanneries 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne, et Henri COLLARD, Halleux 41 à 6986 La Roche-en-Ardenne, en tant que représentants communaux de la Ville de La Roche,
  • Céline FRIPPIAT, Ronchamps 38 à 6980La Roche-en-Ardenne, et Sarah BURHAIN, Hives 39 à 6984 La Roche-en-Ardenne, en tant que représentants de la population,

au sein du Comité d’accompagnement du site de gestion des déchets de Tenneville.

  • Désignation de représentants communaux à l’assemblée générale et au conseil d’administration de la Maison de l’Urbanisme.

Revu sa décision du 20 mars 2008 :

- d’adhérer à la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne (MUFA),

- de contribuer financièrement à concurrence de 0,25 € / habitant ;

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner deux délégués pour représenter notre commune à l'Assemblée Générale et un délégué au Conseil d'Administration de la MUFA;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

- de désigner les personnes suivantes pour représenter le Conseil communal à l’Assemblée Générale de la MUFA :

- Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne – Liste « Pour Vous »,

- Guy HARDENNE, Rue de la Forêt 31 à 6980 La roche-en-Ardenne – Liste «Vision@Venir» ;

- de proposer Dominique GILLARD pour représenter la ville de La Roche-en-Ardenne au sein du Conseil d'Administration de la MUFA.

  • GAL Pays de l'Ourthe – Désignation de représentants communaux.

Attendu que, par suite du renouvellement intégral du Conseil communal, il y a lieu de désigner trois mandataires communaux pour représenter notre commune aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire du Groupe d’Action Locale Pays de l'Ourthe ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant en outre qu’il y a lieu de proposer la candidature d’un mandataire au poste d’administrateur ;

Sur proposition du Collège communal ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE :

Groupe « Pour Vous » :

- Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

- Sophie MOLHAN, Chemin du Pafy 16F à 6980 La Roche-en-Ardenne,

Groupe « Vision@Venir» :

- Christiane COLLINET, Mierchamps 2 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

à l’effet de représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires du Groupe d’Action Locale Pays de l'Ourthe et ce jusqu’à la fin de la législature en cours.

PROPOSE la candidature de Dominique GILLARD et Sophie MOLHAN (suppléante) pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Groupe d’Action Locale Pays de l'Ourthe.

  • IDELUX-AIVE et Secteur Valorisation et Propreté d’IDELUX-AIVE – Désignation de cinq délégués communaux aux assemblées générales.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée aux intercommunales AIVE et Secteur Assainissement d’IDELux ;

Vu le renouvellement du Conseil communal de la Commune de La Roche-en-Ardenne à la suite des élections communales d'octobre 2018 ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation de cinq délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de chaque intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE au titre de délégués auprès de :

  • l’intercommunale IDELUX - AIVE

    Groupe « Pour Vous » :

-Guy GILLOTEAUX, rue du Champs-du-Prévôt 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-Laurence BASTIN, Vecmont 23 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Groupe « Vision@Venir» :

-Guy HARDENNE, rue de la Forêt 31 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-François FORGEUR, rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

  • l’intercommunale IDELUX AIVE - Secteur Valorisation et Propreté

    Groupe « Pour Vous » :

-Charles RACOT, rue de la Tannerie 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-Alexandre PONCIN, Corniche-de-Deister 8E à La Roche-en-Ardenne,

-Manon DUBOIS, Avenue de Villez 77A1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Groupe « Vision@Venir» :

-Anne SMOLDERS, rue du Chalet 18 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-François FORGEUR, rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Ceux-ci sont désignés pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de leur mandat actuel de conseillers communaux.

  • Intercommunale ORES Assets – Désignation de représentants communaux à l’Assemblée générale.

Considérant la création de l’Intercommunale ORES Assets par la fusion des intercommunales IDEG, IEH, IGH, INTEREST, INTERLUX, INTERMOSANE, SEDILEC et SIMOGEL ;

Considérant, dès lors, l’affiliation de la Ville de La Roche-en-Ardenne, à l’Intercommunale ORES Assets ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’article L1523-11stipulant que les délégués des communes associées à l’Assemblée Générale d’une intercommunale sont désignés par le Conseil communal parmi les Conseillers communaux, le Bourgmestre et les Echevins de la commune, proportionnellement à la composition dudit Conseil communal ;

Considérant, dès lors, que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à 5 parmilesquels 3 au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Vu le renouvellement du Conseil communal de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs ;

A l'unanimité des membres présents ;

DESIGNE au titre de délégués auprès de l’Assemblée générale de l’Intercommunale ORES Assets ;

    Groupe « Pour Vous » :

- Charles RACOT, rue de la Tannerie 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

- Paul DEVILLE, Bérismenil 79 à 6982 à La roche-en-Ardenne,

- Philippe PONCELET, Ortho 1C à 6983 La Roche-en-Ardenne;

    Groupe « Vision@Venir " :

- Guy HARDENNE, rue de la Forêt 31 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

- Céline FRIPPIAT, Ronchamps 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

  • Intercommunale SOFILUX– Désignation des représentants communaux.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l'intercommunale SOFILUX ;

Vu le renouvellement du Conseil communal de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Vu l’article L1122-34 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et le décret du 19 juillet 2006 sur les intercommunales wallonnes ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation de cinq délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de l'intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant par ailleurs qu’il appartient à la ville de proposer la candidature d'un mandataire au poste d’administrateur auprès de l’intercommunale Sofilux ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE au titre de délégué auprès de l'intercommunale SOFILUX:

Groupe "Pour Vous":

-Charles RACOT, domicilié rue des Tanneries 5 à 6980 la Roche-en-Ardenne,

-Paul DEVILLE, domicilié à Bérismenil 79 à 6982 La Roche-en-Ardenne,

-Philippe PONCELET, domicilié à Ortho 1C à 6983 La Roche-en-Ardenne ;

Groupe "Vision@Venir":

-Guy HARDENNE, domicilié rue de la Forêt 31 à 6980 La Roche-en-Ardenne,

-François FORGEUR, domicilié rue de la Palette 5 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

PROPOSE la candidature de Mme Christiane Collinet, Mierchamps 2 à 6980 La roche-en-Ardenne (liste « Vision@Venir») au poste d’administratrice.

  • Parc Naturel des Deux Ourthes – Désignation de représentants communaux.

Considérant l’affiliation de la Commune à l’Intercommunale Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Revu sa décision du 26 février 2019 par laquelle il désigne ses représentants au sein de l’assemblée générale du PNDO ;

Vu l’article 15 par.1 des statuts de l’asbl ;

Considérant qu’il convient de désigner deux administrateurs parmi les 5 représentants au sein de l’assemblée générale du PNDO ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré :

A l’unanimité des membres présents ;

DESIGNE au titre de représentants au sein du Conseil d’administration de de l’intercommunale PNDO.

- Philippe PONCELET, Ortho 1C à 6983 La Roche-en-Ardenne - Liste « Pour Vous »,

- Alexandre PONCIN, Corniche-de-Deister 8E à La Roche-en-Ardenne - Liste « Pour Vous ».

  • Représentants communaux aux A.G. de la s.c.r.l. « La Famennoise » - Désignation.

Considérant l’affiliation depuis le 29 octobre 2001 de la commune de La Roche-en-Ardenne à la S.C.R.L. « La Famennoise » ;

Revus ses délibérations antérieures relatives à la désignation des représentants communaux au sein des assemblées générales de la société ;

Attendu que, par leur courrier du 15 février 2019, le Président et la Directrice de la S.C.R.L. « La Famennoise » invitent les communes partenaires, suite aux élections communales du 14/10/2018,à désigner leurs représentants au sein des assemblées générales de la société ;

Attendu que notre commune doit désigner cinq délégués dont trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE en ce qui concerne la s.c.r.l. « La Famennoise » :

- de désigner, au titre de délégués, pour y représenter la commune à l’occasion des assemblée générales ordinaire et extraordinaire jusqu'au terme de leur mandat de Conseiller communal :

- Laurence BASTIN, domiciliée Vecmont 23 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Liste : Pour Vous;

- Dominique GILLARD, domicilié Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Liste : Pour Vous;

- Guy GILLOTEAUX, domicilié rue Champs-du-Pévôt 6 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Liste : Pour Vous;

- Guy HARDENNE, domicilié rue de la Forêt 31 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Liste : Vision@Venir;

- Céline FRIPPIAT, domiciliée Ronchamps 38 à 6980 La Roche-en-Ardenne - Liste : Vision@Venir.

  • SCRL « La Famennoise » - Désignation d'un administrateur.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l’affiliation depuis le 29 octobre 2001 de la commune de La Roche-en-Ardenne à la S.C.R.L. « La Famennoise » ;

Revus ses délibérations antérieures relatives à la désignation des représentants communaux au sein des assemblées générales de la société ;

Vu le courrier du 15 février 2019 de Monsieur le Président et de Madame la Directrice de la scrl "La Famennoise";

Considérant qu’il appartient à la ville de proposer la candidature d'un mandataire au poste d’administrateur auprès de la scrl "La Famennoise" ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

PROPOSE: la candidature de Dominique GILLARD (liste « Pour vous »), domiciliée à Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne, au poste d’administrateur au sein de la scrl "La Famennoise".

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Smart City – Appel à projets « Territoire intelligent » : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 14 janvier 2019 de Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, et de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, Ministre du Numérique, invitant les communes à répondre à un appel à projets innovants intitulé « Territoire intelligent » ;

Considérant que les dossiers de candidatures devaient être rentrés au plus tard pour le 30 mars 2019 ;

Considérant l'impossibilité de mettre le point en délibération avant cette date au prochain Conseil, prévu ce 16 avril 2019 ;

Considérant les nombreux défis qui attendent les pouvoirs locaux (mobilité, environnement et énergie, gouvernance et citoyenneté, commerce local, participation citoyenne, attractivité, etc.) et la nécessité d’apporter des solutions nouvelles afin d’offrir un service plus efficace et plus efficient aux citoyens ;

Considérant que les applications mobiles multi-services sont des outils nécessaires afin d’accéder à la dynamique des territoires connectés de Wallonie ;

Considérant qu’elles répondent à des besoins spécifiques en matière de mobilité, d’information, de développement économiquepour un quotidien plus facile à vivre pour les citoyens en règle générale, les acteurs économiques et touristiques, mais également lestouristes ;

Considérant que l'administration communale pourrait, grâce à ce type d'application, mettre à disposition des citoyens un moyen de communication moderne, efficace, rapide qui les accompagnerait pour leurs activités quotidiennes ;

Considérant par ailleurs la volonté de disposer d’une application qui seraitégalement orientée "Tourisme" afin d’augmenter l’attractivité de notre territoire ;

Considérant que le futur prestataire de services devra :

-veiller à se mettre en conformité avec le site Internet actuel de notre administration afin de faciliter le transfert de données notamment ;

-veiller à la protection des données personnelles, à leur sécurité et à leur accessibilité;

Considérant qu’il sera également nécessaire de mettre en adéquation notre site Internet actuel avec la future application ;

Considérant que cette application devra respecter la réglementation européenne;

Considérant qu’une telle application devra permettre à la Commune de pouvoir s’adresser à tous les publics, être en conformité avec les réglementations d’accessibilité (spécialisation ergonomique et graphique pour favoriser l’accessibilité et la fluidité de la navigation) ;

Considérant le projet développé par nos services communaux et le montant estimatif de 30.000 euros ;

Vu la délibération du Collège communal du 7 février 2019 par laquelle il décide de :

-de répondre à l’appel à projets « Territoire intelligent » de la Ministre des Pouvoirs Locaux et du Ministre du Numérique en déposant un projet intitulé « Une smart attitude à La Roche-en-Ardenne, la Wallonie y connectera citoyens et touristes » ;

-de soumettre au Conseil communal, lors de sa plus proche séance, la présente délibération pour ratification ;

Considérant que le crédit sera inscrit au budget lors de la prochaine modification budgétaire ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité;

DECIDE de ratifier la décision du Collège communal du 27 février 2019 visant à répondre à l’appel à projets « Territoire intelligent » de la Ministre des Pouvoirs Locaux et du Ministre du Numérique endéposant un projet intitulé « Une smart attitude à La Roche-en-Ardenne, la Wallonie y connectera citoyens et touristes ».

Approbation des points inscrits à l’ordre du jour des assemblées du Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE du 30/04/2019.

Vu la convocation adressée par le Président du secteur Valorisation et Propretél’Intercommunale AIVE aux fins de participer à l’assemblée générale qui se tiendra le 30 avril 2019 à 18 heures à Transinne ;

Vu les articles L 1523-2, L 1523-12, L 1523-13§1 et L 1532-1 §2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les articles 26, 28 et30 des statuts de l’Intercommunale AIVE ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  • de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE qui se tiendra 30 avril 2019 à 18 heures à l’Euro Space Center à Transinne, tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes ;
  • de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019, de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale du secteur Valorisation et Propreté de l’Intercommunale AIVE;
  • de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Acquisition de parcelles au Hadja : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) ;

Vu le Code du Développement Territorial et notamment ses articles D.II.9, 10 11, 12 et D.II.52 relatifs au schéma d’orientation locale et aux zones d’enjeu communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, et ses modifications ultérieures ;

Vu le Schéma de développement communal et les options qui y sont préconisées en matière d’aménagement du territoire ;

Vu la décision du Conseil communal du 19/12/2017 :

  1. D’identifier une Zone d’Enjeu Communal sur le quartier du Hadja, des Evêts et des Echavées à La Roche-en-Ardenne ;
  2. De mettre en œuvre cette zone conformément aux dispositions du Schéma de Développement Communal visant, notamment, à modifier le plan de secteur pour ouvrir une nouvelle zone d’habitat et pour inscrire une zone de loisirs en lieu et place d’une zone d’espaces verts ;
  3. D’acquérir pour cause d’utilité publique les biens concernés par l’aménagement d’un nouveau quartier d’habitat au Hadja, quitte à recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
  4. De faire réaliser un Schéma d’Orientation Local sur les quartiers du Hadja, des Evêts et des Echavées, en vue de déterminer une urbanisation cohérente ;
  5. De charger le Comité d’Acquisition d’Immeuble de la gestion du dossier relatif à l’acquisition des biens via négociation ou expropriation (la mission complète vise la réalisation d’une estimation de la valeur des biens, la négociation, la passation des actes) ;

Considérant que le Comité d’Acquisition d’Immeuble a été régionalisé et qu’il porte à présent l’intitulé « Département des Comités d’acquisition » ;

Considérant que le Département des Comités d’acquisition a entamé les négociations avec différents propriétaires concernés ; que la promesse de vente suivante a été conclue :

  1. Promesse de vente signée avec Madame Liliane SON et Monsieur Jacques JANTY le 14/02/2019 – parcelles n° 403B et 432P, d’une contenance totale de 31 ares 90 centiares, pour le prix de 4.100 € ;
  2. Promesse de vente signée avec Monsieur Guy LENOBLE le 19/03/2019 – parcelles n° 429B et 429C, d’une contenance totale de 35 ares 30 centiares, pour le prix de 6.500 € ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver le projet d’acte et de confirmer que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix POUR et 5 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE :

  • D’approuver le projet d’acte suivant, tel qu’établi par le Département des Comités d’acquisition :

Promesse de vente signée avec Madame Liliane SON et Monsieur Jacques JANTY le 14/02/2019 – parcelles n° 403B et 432P, d’une contenance totale de 31 ares 90 centiares, pour le prix de 4.100 €.

Promesse de vente signée avec Monsieur Guy LENOBLE le 19/03/2019 – parcelles n° 429B et 429C, d’une contenance totale de 35 ares 30 centiares, pour le prix de 6.500 €.

  • De confirmer que l’acquisition est réalisée pour cause d’utilité publique.

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Mise en réserve intégrale de 79 hectares de bois : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément l’article L 1122-36 ;

Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au code forestier et notamment son article 71 ;

Attendu que les personnes morales de droit public ont la possibilité de proposer des surfaces feuillues, indemnisables annuellement, (100 €/ha/an) comme ilôts de vieillissement ou de conservation ;

Vu le contenu du mail de ce 05 avril émanant de Madame Sandrine LAMOTTE, Cheffe de cantonnement à La Roche-en-Ardenne, nous informant que la commune pourrait proposer 79 ha 25 a 42 ca pour ces ilôts, en sélectionnant uniquement des parcelles ayant un rendement inférieur à 100 € par ha et par an ;

Vu les plans annexés à ce courrier ;

Attendu que les choix de la DNF en la matière peuvent être considérés comme judicieux ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de marquer son accord sur la proposition de Madame LAMOTTE, Cheffe de cantonnement à La Roche-en-Ardenne, en ce qui concerne la localisation des zones de peuplement forestier d’une contenance de 79 ha 25 a 42 caà mettre en « Ilôts de vieillissement ou de conservation ».

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Désignation d’une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er avril 2019, un avis de légalité n°10/2019 favorable a été accordé par le Receveur régional le 5 avril 2019 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 42109/735-60 (n° de projet 20120037).

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Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service « Travaux » : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux budgets ordinaire et extraordinaire ;

Considérant que l'avis de légalité du Receveur régional n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit aux budgets ordinaire et extraordinaire.

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Adhésion à la centrale d’achat d’Ores Assets : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1122-30,L1222-3, L-1222-4 et L-3122-2, 4°, d ;

Vu l'article 135, §2 de la nouvelle loi communale;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment les articles 2, 6°, 7° et 47;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public, notamment son article 3;

Vu la désignation de l'intercommunale ORES Assets en qualité de gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire de la commune;

Considérant l'article 2, 6° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d'achats, pouvoir adjudicateur, de passer des marchés destinés à des pouvoirs adjudicateurs;

Considérant l'article 47 § 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu'un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d'achat est dispensé d'organiser lui-même une procédure de passation et § 4 précisant que les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sans appliquer les procédures prévues par la présente loi, attribuer à une centrale d'achat un marché public de services pour la fourniture d'activités d'achat centralisées;

Vu les besoins de la commune en matière de travaux d'éclairage public;

Vu la centrale d'achat constituée par ORES Assets pour la passation de marchés publics et d'accords-cadres de travaux aériens BT et Eclairage Public et poses souterraines pour ses besoins propres et ceux de ses 198 communes associées qu'elle dessert en matière d'éclairage public;

Vu l'intérêt pour la commune de recourir à cette centrale et ce, notamment en vue de réaliser des économies d'échelle pour couvrir ses besoins en matière de travaux aériens d'éclairage public et poses souterraines d'éclairage public;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De renouveler l'adhésion de la commune à la centrale d'achat constituée par l'intercommunale ORES Assets, pour l'ensemble de ses besoins en matière de travaux d'éclairage public et ce pour une durée de 4 ans, renouvelable.

Article 2 : Qu'il sera recouru pour chaque projet de renouvellement d'anciennes installations/d'établissement de nouvelles installations aux entrepreneurs désignés par la centrale dans le cadre d'un marché pluriannuel.

Article 3 : De charger le Collège communal de l'exécution de la présente délibération.

Article 4 : De transmettre la présente délibération :

- à l'autorité de tutelle;

- à l'intercommunal ORES Assets pour dispositions à prendre.

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Adhésion au marché relatif à la collecte sélective « en porte à porte » des déchets ménagers et assimilés triés à la source en fraction organique et fraction résiduelle : décision.

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22 mars 2018 ;

Considérant que le contrat de collecte actuel passé avec la société REMONDIS Belgien SPRL vient à échéance le 31 décembre 2019 ;

Considérant le courrier du 27 avril 2018 communiqué par le Secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE qui informe les communes des nouvelles modalités d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des déchets ménagers ;

Attendu que la commune est affiliée à l'Intercommunale Association Intercommunale pour la Valorisation et la Protection de l’Environnement (en abrégé AIVE) et est membre du secteur Valorisation et Propreté constitué par décision de l'Assemblée générale extraordinaire de l'AIVE en date du 15 octobre 2009 ;

Attendu qu’en exécution de l'article 19 des statuts de l’AIVE, chaque commune associée du secteur Valorisation et Propreté contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Attendu que l’AIVE remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house », de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Attendu que le Secteur Valorisation et Propreté assure une gestion intégrée, multifilières et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Attendu qu’il y a nécessité de :

garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;

exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;

augmenter les taux de captage des matières valorisables :

-en ayantune meilleure maîtrise des collectes avec pour objectif de sécuriser les filières de recyclage/valorisation ;

-en optimalisant les outils de traitement ;

Attendu qu’il y a lieu d’optimaliser le coût des collectes ;

Vu le résultat de la procédure ouverte avec publicité européenne du 7 septembre 2018 et la décision prise par le Conseil d’administration de l’AIVE du 23 novembre 2018 d’attribuer ce marché à la société REMONDIS Belgien SPRL, décision approuvée par la tutelle sur les pouvoirs locaux en date du 15 janvier 2019 ;

Vu le courrier communiqué par le secteur Valorisation et Propreté de l’AIVE qui informe les communes des nouvelles modalités d'exécution et d'organisation des services de collecte en porte-à-porte des différentes catégories de déchets ménagers et assimilés ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

Option 1 : adhésion

de s’inscrire parmi les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires du marché de collecte lancé par l’AIVE par appel d’offres général avec publicité européenne, et en conséquence,

de faire sienne la décision d’attribution du Conseil d’administration de l’AIVE du 23 novembre 2018 attribuant le marché à la société REMONDIS selon les conditions de son offre ;

de confier à l’intercommunale AIVE, pour la durée du marché (càd : du 01/01/2020 au 31/12/2023), l’organisation de cette collecte, et de retenir :

  • le système « sac+sac » pour la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers (« matière organique » et « fraction résiduelle »)
  • la(es) fréquence(s) de collecte suivante(s) :

§1 fois par semaine pour l’ensemble du territoire communal du 01.01.au 31.12

§2 fois par semaine

        • pourLa Roche ville saufVillez, Place du Four et le Pafy du 01.01.au 31.12
        • pour les campings à 1 ramassage/ semaine du 01.07 au 31.08

§3 fois par semaine

        • pour les campings situés à La Roche ville du 01.07 au 31.08
        • pour le garage communal du 01.07 au 31.08

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative à la redevance concernant le tarif des encarts publicitaires insérés dans le bulletin communal : approbation par l’autorité de tutelle,
  • Délibération relative à la redevance sur la superficie occupée par l’installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 22 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST

Le Président, G. GILLOTEAUX.

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