Conseil communal du 19 novembre 2020

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE en VISIOCONFERENCE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 16 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président excuse l’absence de MM. Roger PEREAUX et Paul DEVILLE.

1. Adoption du P-V de la séance du 8/11/2020.

Monsieur Guy HARDENNE, groupe Vision@venir, souhaite revenir sur le point 5 du procès-verbal : « Patrimoine - Déplacement d’une partie d’un chemin communal ». Il fait part de son opposition aux propos relatés dans le procès-verbal ; propos qui seraient à l’origine du report de la décision sur ce dossier. Il souligne que, contrairement à ce qui est indiqué, son groupe a parfaitement connaissance du dossier et que ses questionnements provenaient de l’attitude adoptée par Monsieur le Bourgmestre lors d’une réunion d’information à la population sur le sujet ; attitude qui, selon le groupe « Vision@venir » ne correspondait plus à celle adoptée lors de la séance du Conseil du 8 novembre. Monsieur HARDENNE précise, en outre, que lui-même ne peut qu’être correctement informé puisque sa maison serait la deuxième impactée dans l’hypothèse de l’aboutissement du projet de la Carrière de Diable-Château.

Après délibération,

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, P. Poncelet, S. Molhan, M. Dubois, N. Antoine et L. Bastin) et 5 voix contre (C. Collinet, G. Hardenne, F. Forgeur, A. Smolders et C. Frippiat).

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2020.

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2. Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• la réparation d’un muret en bordure de la Rn 89 à Samrée ;
• l’interdiction de procéder aux offices religieux les 31.10 et 01.11/2020 ;
• l’annulation de l’arrêté du 15.10 interdisant l’accès à un immeuble sis Chemin du Pafy, 22 à La Roche ;
• le port obligatoire du masque sur le domaine public à La Roche (Quai de l’Ourthe et Quai du Gravier).

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3. Finances.

Visa des comptes 2019 de l’ASBL « Lire au Fil de l’Ourthe ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi du montant de la subvention octroyée ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe ;

Par ces motifs ;

Après discussions sur l’utilisation du subside ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’exercice 2019 tel que présenté par l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe.

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Salle « MIRÓ » – Convention relative à l’occupation et la location.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la proposition du Collège communal d’établir une convention relative à l’occupation et/ou la location d’une salle dans le centre-ville de La Roche-en-Ardenne ;

Vu les termes de la convention stipulant les modalités de l’occupation ainsi que les montants pour la location et la caution ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2020 ;

Attendu que le dossier a été transmis au Directeur financier en date du 04 novembre 2020 conformément à l'article L1124-40 § 1 du C.D.L.D. en vue de recueillir son avis de légalité ;

Attendu que ce dernier a émis un avis de légalité favorable en date du 10 novembre 2020, joint en annexe ;

Par ces motifs et sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1

Il est établi une convention de location pour la mise à disposition de la salle « MIRÓ » sise rue de Beausaint, 2 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 2

La location est due par toute personne ou association à qui l’autorisation d’utiliser les locaux a été délivrée par le Collège communal. L’autorisation délivrée est personnelle et ne peut être cédée à un tiers, même à titre gratuit. Toute sous-location est interdite.

Article 3

Le retrait de l’autorisation par mesure de police pour faute du demandeur ou la renonciation par celui-ci au bénéfice de l’autorisation délivrée n’entraîne pas le droit à la restitution des sommes déjà versées.

Article 4

4.1. Le montant à payer pour l’occupation est fixé comme suit :

a. Demande via l’Administration communale de La Roche-en-Ardenne (P.N.D.O., M.T., S.I., A.T.L., C.P.A.S., BAM, M.C.F.A., …) : location gratuite ;

b. Association à caractère humanitaire (ONE, Croix-Rouge,…) : location gratuite ;

c. Association de la Commune de La Roche-en-Ardenne : 25,00 € /jour d’occupation + caution de 50,00 € ;

d. Association hors Commune de La Roche-en-Ardenne : 50,00 €/jour d’occupation + caution de 100,00 € ;

4.2. Par ailleurs, en cas de dégradations des lieux, le coût des réparations - y compris le nettoyage et l’entretien

de l’intérieur et des abords - sera facturé à l’utilisateur au tarif/horaire de 25 euros/heure.

Article 5

La location inclut les charges.

Toutefois, la caution ne sera pas restituée si :

• l’éclairage n’a pas été coupé après l’occupation ;
• si le chauffage a été augmenté durant l’occupation et que les vannes thermostatiques et/ou le thermostat n’ont pas été replacés en position initiale après l’occupation ;
• si la salle n’a pas été rangée après l’occupation ;
• si des dégradations ont occasionné des frais qui ont été pris en charge par notre Administration (cf. Art. 4.2.).

Article 6

La demande de location est introduite par écrit (par courrier ordinaire ou par mail) à l’attention du Collège communal. Celui-ci est compétent pour régler les modalités pratiques de mise à disposition des locaux.

Article 7

La location et la caution sont payables sur le compte Belfius n° BE20 0910 0050 7156 de l’Administration communale, et ce préalablement à la remise des clés dont toute reproduction est strictement interdite et au plus tard 10 jours avant la date d’occupation. Le demandeur en défaut de paiement pourra se voir refuser une demande de location ultérieure.

Article 8

Tout utilisateur de la salle devra posséder sa propre assurance de type RC pour pouvoir en disposer.

Article 9

À défaut de paiement dans le délai prévu à l’article 7, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 § 1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 10

La présente délibération entrera en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11

Elle sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente.

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4. Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX – 17 décembre 2020.

Vu la convocation adressée le 29 octobre par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 17 décembre 2020 à Libramont ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après discussions ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 17 décembre 2020 à Libramont tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 17 décembre 2020 ;

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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5. Personnel communal - Modification du statut administratif.

Monsieur le Président indique que le point est reporté afin d’obtenir des précisions sur le dossier ; il sera présenté lors de la première séance du Conseil communal du mois décembre.

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6. Marchés publics et travaux.

Entretien des cimetières pour l'année 2021 - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des cimetières pour l'année 2021” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Halleux (ancien et nouveau), Vecmont, Beausaint (ancien et nouveau)), estimé à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Hives, Buisson, Ortho (y compris la tonte des abords extérieurs du cimetière), Warempage), estimé à 5.578,51 € hors TVA ou 6.750,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Maboge, Bérismenil (cimetière et la pelouse de dispersion ainsi que l’ancien cimetière, près de l’église), Cielle, Samrée, La Roche-en-Ardenne)), estimé à 9.090,90 € hors TVA ou 11.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 19.628,09 € hors TVA ou 23.750,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des cimetières pour l'année 2021”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 19.628,09 € hors TVA ou 23.750,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

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Acquisition d'un véhicule d'occasion et reprise d'un véhicule - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'un véhicule d'occasion et reprise d'un véhicule” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/743-52 (n° de projet 20200003) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'un véhicule d'occasion et reprise d'un véhicule”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 421/743-52 (n° de projet 20200003).

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Mise en place d’un skatepark à La Roche - Acquisition de modules - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Mise en place d’un skatepark à La Roche - Acquisition de modules” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 764/725-60 (n° de projet 20200011) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 2 voix contre (Guy HARDENNE et Anne SMOLDERS),

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Mise en place d’un skatepark à La Roche - Acquisition de modules”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2020, article 764/725-60 (n° de projet 20200011).

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Travaux forestiers 2021 - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2021” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Triage 8 La Roche - Comp 832 - 0,75 ha - KIPS Jérémy), estimé à 1.944,58 € hors TVA ou 2.061,25 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 2 (Triage 9 Bérismenil - Comp 933 - pa 1- 2,4 ha - GROGNARD Mélisande), estimé à 6.017,64 € hors TVA ou 6.378,70 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 3 (Triage 9 Bérismenil - Comp 991 - pa 2- 5,74 ha - Comp 941 -pa 1 - 3,57 ha et Comp 951 -pa 2 2,6 ha GROGNARD Mélisande), estimé à 5.359,50 € hors TVA ou 5.681,07 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 4 (Triage 9 Bérismenil - Comp divers - regarnissage Douglas & Mélèzes - GROGNARD Mélisande), estimé à 1.324,53 € hors TVA ou 1.404,00 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 5 (Triage 10 Ortho - Comp 541 -pa 3 - 6 ha & comp 552 pa 3 de 3 ha - VERDIN Amandine), estimé à 4.050,00 € hors TVA ou 4.293,00 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 6 (Triage 10 Ortho - Comp 541 pa 2- 6,73 ha & comp 521 pa 3 de 1,1 ha - VERDIN Amandine), estimé à 3.734,91 € hors TVA ou 3.959,00 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 7 (Triage 2 Marcourt - Comp 661 -pa 1- 3,29 ha - SEBILLE Jean-Philippe), estimé à 1.974,00 € hors TVA ou 2.092,44 €, 6% TVA comprise ;

* Lot 8 (CPAS- Triage 10 Ortho - Comp 31 & 32 - parcelles 1 & 4- 3600 plants - VERDIN Amandine), estimé à 1.896,23 € hors TVA ou 2.010,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 26.301,39 € hors TVA ou 27.879,46 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 4 novembre 2020, un avis de légalité n°38/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 10 novembre 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2021”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 26.301,39 € hors TVA ou 27.879,46 €, 6% TVA comprise

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

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7. Patrimoine.

Modification du chemin n° 8 situé à proximité de la carrière de Diable Château.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que la société « Carrières de grès réunies s.a. » a introduit une demande visant la modification du domaine public par le déplacement partiel du chemin n°8 situé à La Roche-en-Ardenne, à proximité du site de la carrière de Diable Château ;

Vu la décision du Collège communal du 02/09/2020 :

• Que le dossier de la société « Carrières de grès réunies s.a. » visant la modification du domaine public par le déplacement partiel du chemin n°8 situé à La Roche-en-Ardenne, à proximité du site de la carrière de Diable Château était complet et recevable ;
• Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
• Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 14/09/2020 au 14/10/2020 ;
• Que les avis de M. le Commissaire-voyer et du SPW-DNF seraient sollicités ;
• Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Vu le dossier déposé à l’appui de la demande par le bureau d’étude de M. Bertrand MARISSIAUX, ingénieur conseil – consultant en environnement, les motivations qui y sont développées ainsi que les plans dressés par le géomètre Samuel Flaman et le schéma général du réseau de voirie dans lequel s’inscrit le projet ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable sans remarque sur la demande en date du 10/09/2020 ;

Considérant que le SPW-DNF a émis un avis favorable conditionné sur la demande en date du 28/09/2020 ; que les conditions sont libellées comme suit : « Vu la localisation du futur tracé dans le site Natura 2000, l’aménagement d’un chemin forestier fera l’objet d’un permis d’urbanisme » ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 14/09/2020 au 14/10/2020, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à l’encontre du projet envisagé :

Considérant que le projet vise à modifier le tracé d’un chemin situé dans le périmètre d’une zone d’extraction au plan de secteur ; que l’objectif est de permettre l’exploitation du gisement de pierre ; que le chemin serait déplacé en limite de la zone exploitable ;

Considérant que ce projet permet dès lors de mettre en œuvre les objectifs fixés dans le plan de secteur ;

Considérant que la modification envisagée permet de maintenir le maillage des voies lentes ;

Considérant que le nouveau tracé du chemin devra faire l’objet d’une demande de permis d’urbanisme ; que cette demande devra être intégrée dans le dossier de demande de permis unique relatif à l’exploitation de la carrière ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Laurence BASTIN), 1 voix contre (Manon DUBOIS) et 1 abstention (Nathalie ANTOINE).

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter la modification du domaine public via un déplacement partiel du chemin n°8 situé à La Roche-en-Ardenne, à proximité du site de la carrière de Diable Château, telle que sollicitée par la société « Carrières de grès réunies s.a. ».

Art. 2 : De publier la présente décision conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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Modification partielle d’un chemin situé à Mousny.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que Monsieur Fabrice MEUNIER a introduit une demande visant la modification partielle du domaine public par le déplacement partiel d’un chemin situé contre ses bâtiments agricoles à Mousny.

Vu la décision du Collège communal du 23/09/2020 :

• Que le dossier de Monsieur Meunier était complet et recevable ;
• Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
• Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 30/09/2020 au 30/10/2020 ;
• Que les avis de M. le Commissaire-voyer et du SPW-DNF seraient sollicités ;
• Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer n’a pas émis un d’avis dans les délais et que dès lors celui-ci et réputé favorable ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 30/09/2020 au 30/10/2020, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à l’encontre du projet envisagé ;

Considérant que le projet vise à modifier le tracé d’un chemin situé contre ses bâtiments agricoles ;

Considérant que la modification envisagée permettra un éventuel agrandissement de ces bâtiments ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter la modification du domaine public par le déplacement partiel d’un chemin situé contre les bâtiments agricoles de Monsieur Meunier à Mousny

Art. 2 : De publier la présente décision conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 21h15.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,
C. DEVUYST.

Le Président,
G. GILLOTEAUX.