La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Wendy ORBAN : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h05 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Mme la Présidente excuse l’absence de MM. Charles Racot, Roger Pereaux et Paul Deville et signale que Mme Sophie Molhan aura du retard.

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Adoption du P-V de la séance du 27/05/2021.

Mme Céline FRIPPIAT, « Groupe Vision@venir » précise que le groupe va s'abstenir car la teneur des débats du précédent Conseil n'a pas été traduite dans le PV alors qu'il y avait un gros effort qui avait été fait précédemment. La raison est connue. La Directrice générale faisant fonction ne sait pas se démultiplier et le temps n'est pas élastique. Elle s'interroge sur la possibilité de mettre des choses en place pour l'aider si la situation devait perdurer un peu plus afin que toutes les missions puissent être remplies.

Madame la Présidente précise que si la situation devait perdurer des mesures seraient mises en place.

Par 6 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 5 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT) (Mme Mohan étant absente au moment de l’adoption de ce point) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 27 mai 2021.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

du chantier de réfection de voiries à Halleux du 12/05 au 15/06,
de la prolongation du chantier rue Nulay 8, du 15/05 au 10/06,
de la réfection de la RN 89 à La Roche, du 27/05 au 18/06,
de la pose de joints au sol place du Bronze du 18 au 28/05,
de la fermeture d’une voirie à Nisramont le 3/06,
du nettoyage de la rue du Chalet le 26/05,
de l’organisation des Boucles Ardennaises le 5/06,
de la mise à double sens d’une partie du quai de l’Ourthe du 31/05 au 4/06,
du chantier de réfection de voiries à Mousny du 28/06 au 7/07,
de la réfection de la RN 89 à La Roche,
de l’organisation de la MESA du 22 au 25/06,
du chantier de réfection de voiries à Halleux du 16 au 18/06.

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Comptes 2020 de la RUS Bérismenil : approbation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Considérant que la R.U.S. Bérismenil sollicite l’octroi de sa subvention 2021 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la R.U.S. Bérismenil ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par la R.U.S. Bérismenil.

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Rapport de rémunération 2021 : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1^er et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé prévoit en substance que :

1) Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;

2) Ce rapport contient également :

a) la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;

b) la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3) Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1^er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1^er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
Seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;
Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent
au Conseil communal ;

Vu le rapport de rémunération ;

Vu la présente décision par lequel notre Assemblée arrête les rémunérations de membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2020 ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

À l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1° D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de La Roche-en-Ardenne tel qu’établi ;

2° De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon, au plus tard le 30 juin 2021, accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération.

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Mme Sophie Molhan, échevine, entre en séance.

POLLEC 2020 – Appel à projet : ratification.

Mme la Présidente donne la parole à M. Dominique GILLARD, « Groupe Pour Vous », qui donne des explications sur le point. Madame la Directrice générale faisant fonction l'a contacté afin d'ajouter à la décision un item, à savoir : "décide de ratifier la délibération "Appel à projet POLLEC 2020" prise par le Collège communal en date du 28/10/2020 et de signer la convention de mise en œuvre POLLEC 2020 sur le territoire du GAL Pays de l'Ourthe." Il explique que le projet vise à réduire de 55 % les gaz à effet de serre et la production de CO2 en 2030 voire la neutralité en 2040. Il y a deux projets pour l'appel à projet 2020 qui sont rentrés. Un au niveau supra-communal via le GAL qui est l'installation de deux bornes électriques vélos en Ville et un au niveau communal qui est l'installation de deux bornes électriques pour voitures.

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est engagée dans la Convention des Maires depuis décembre 2015 ;

Vu l’appel à projet « POLLEC 2020 » lancé par le SPW dans le cadre de ladite convention comportant 2 volets, à savoir :

- Premier volet : inciter les pouvoirs locaux à engager un·ecoordinateur·trice en vue :

d’élaborer un Plan d’Action pour l’Énergie Durable et le Climat (PAEDC) ou d’actualiser leur PAEDC ;
de piloter et mettre en œuvre leur PAEDC dans le cadre de leur engagement dans la Convention des Maires.

- Deuxième volet : soutenir à la réalisation d’investissements.

Vu la délibération du Collège communal du 28 octobre 2020 décidant :

d’introduire la candidature de la Ville de La Roche-en-Ardenne aux deux volets de cet appel à projet ;
de mandater l’éco-passeur communal à remplir les dossiers de candidature afin de les renvoyer avant le 06 novembre 2020 ;
de participer à la candidature du GAL « Pays de l’Ourthe » dans l’Appel à projet POLLEC 2020 au niveau supra-communal d’accompagnement des communes.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité des membres présents,

DECIDE de ratifier la délibération « Appel à projet POLLEC 2020 » prise par le Collège communal en date du 28 octobre 2020 et de signer la convention de mise en œuvre « POLLEC 2020 sur le territoire du GAL Pays de l'Ourthe ».

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Remplacement d’un membre de la commission « Rues citoyennes » : désignation.

Vu l’article L1122-34 § 1er et §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal peut créer, en son sein, des Commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du Conseil communal et par lequel il désigne les membres de celles-ci ;

Vu les articles 49 à 54 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal ;

Considérant que la composition de la commission "Rues citoyennes" a créée par le Conseil communal en date du 16 avril 2019 ; que les membres sont les suivants:

Groupe « Pour Vous » :

- Paul DEVILLE, président,
- Charles RACOT,

Groupe « Vision@Venir» :

- Céline FRIPPIAT.

Considérant que Monsieur Paul DEVILLE souhaite se retirer de cette commission; que Madame Nathalie ANTOINE est proposée pour le remplacer ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DESIGNE Madame Nathalie ANTOINE en qualité de membre de la Commission "Rues citoyennes" en lieu et place de Monsieur Paul DEVILLE. La commission est donc composée comme suit:

Groupe « Pour Vous » :

- Nathalie ANTOINE
- Charles RACOT

Groupe « Vision@Venir» :

- Céline FRIPPIAT

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée de VIVALIA le 29/06/2021.

Mme la Présidente donne la parole à M. Dominique GILLARD, « Groupe Pour Vous », qui souhaite préciser la situation de VIVALIA. Certains des hôpitaux ont des problèmes, des soucis au niveau du fonctionnement de certains services voire même de certains hôpitaux. La situation est vraiment très compliquée. Il rappelle qu'au mois d'octobre 2019, parce que les médecins avaient de gros soucis avec le Directeur général, les trois présidents de partis provinciaux avaient décidé de trouver une solution pour que le Directeur général puisse faire un pas de côté. Un an et demi après, aucune solution n'a été trouvée. Il veut bien s'engager avec le MR, le PS et le CDH a réglé ces problèmes.

Vu la convocation adressée le 28 mai 2021par VIVALIA aux fins de participer à l’Assemblée générale ordinairequi se tiendra le 29 juin 2021en visioconférence

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Par 11 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE) et 1 abstention (Laurence BASTIN) ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale VIVALIAqui se tiendra le 29 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes :
de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale VIVALIA du 29 juin 2021 ;
que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Réalisation de marquages au sol : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Mme Anne SMOLDERS, « Groupe Vision@venir » demande s'il est possible de faire uniquement une ligne au sol dans la Rue du Chalet et non des places particulières car il y a de petites et grandes voitures et les marquages ne sont pas réguliers.

M. Guy GILLOTEAUX « Groupe Pour Vous » précise qu'il s'agit d'une route nationale et qu'il y a des exigences de la région. Il regarde dans le cahier des charges et constate que les places seront délimitées de façon régulière et non variable.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges "Marquages routiers 2021" relatif au marché “Réalisation de marquages au sol à la peinture routière sur le territoire communal conformément aux prescriptions du cahier des charges Qualiroute” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 421/14006 ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réalisation de marquages au sol à la peinture routière sur le territoire communal conformément aux prescriptions du cahier des charges Qualiroute” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 421/14006.

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Acquisition de 3 caméras de surveillance des incivilités : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Mme Christiane COLLINET « Groupe Vision@venir » mentionne que cette acquisition est une bonne chose, que dans certaines villes cela a pu contribuer à une bonne entente et que des problèmes ont pu être réglés grâce aux caméras même si cela peut donner l'impression d'être surveillé. Elle suppose que tout est bien cadré et que n'importe qui n'a pas droit à ces photos.

Mme Céline FRIPPIAT « Groupe Vision@venir » ne va pas dans le même sens. Elle se demande s'il ne serait pas plus opportun d'allouer ce budget de 25.000 € à de la prévention, de l'éducation ... Des caméras il y en a partout et d'une manière générale elle est contre ces atteintes à la vie privée.

Madame la Présidente précise que ces caméras sont largement subventionnées.

M. Guy GILLOTEAUX « Groupe Pour Vous » ne considère pas la caméra comme un élément à charge. A 3 ou 4 reprises on lui a renseigné "des informations" et qu'après contrôle, les soupçons qui étaient posés sur une, deux, trois personnes ont été dégagés. Il faut prendre la caméra comme étant un outil de décharge par rapport à des allégations qui sont parfois un peu rapides. Il tient à préciser que ce n'est pas lui qui a accès aux images et que tout est bien cadré.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de 3 caméras de surveillance ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 424/744-51 (n° de projet 20210019) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 1 abstention (Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de 3 caméras de surveillance ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 424/744-51 (n° de projet 20210019).

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Achat d’un camion d’occasion : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

M. Guy HARDENNE « Groupe Vision@venir » précise que la dernière fois que la commune a acheté un véhicule il était annoncé un véhicule type japonais, ce qui est tout à fait compréhensible pour une commune de disposer de ce type d'engin. Cependant, il a constaté qu'un Defender circulait sur les routes, véhicule qui est considéré par certains comme un véhicule de collection. Il se demande si la commune va acheter également un camion de collection ou si on va rester dans l'efficacité.

M. Guy GILLOTEAUX « Groupe Pour Vous » répond qu'une prospection a déjà été réalisée en amont et qu'il ne s'agit pas d'un camion avec des buses qui montent de part et d'autre de la cabine de pilotage. Et par rapport au montant proposé, il semblerait que ce soit inférieur.

Madame la Présidente précise que le Defender n'a certainement pas été acheté dans le cadre du marché du véhicule japonais car il faut respecter les prescriptions du cahier des charges. Madame la Directrice générale faisant fonction se renseignera et donnera la réponse à M. HARDENNE.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'un camion d'occasion” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 123.966,94 € hors TVA ou 150.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 421/743-53 (n° de projet 20210025) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 juin 2021 ; qu’un avis de légalité n°17/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 17 juin 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'un camion d'occasion” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 123.966,94 € hors TVA ou 150.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021, article 421/743-53 (n° de projet 20210025).

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Entretien et curage préventifs du réseau d’égouttage : approbation du marché in house.

Vu le contrat d’égouttage pour l’assainissement des eaux résiduaires urbaines signé entre la commune de La Roche-en-Ardenne, l’organisme d’assainissement agréé – aujourd’hui IDELUX Eau -, la Société Publique de Gestion de l’Eau et la Région wallonne le 28/06/2010, notamment son article 11 qui prévoit que la commune assure sa compétence en matière de l’entretien du réseau d’égouttage sur son territoire sauf convention particulière ;

Attendu que le marché en cours arrive à échéance en juillet 2021 ; que ce marché avait été lancé par IDELUX Eau dans le cadre du contrat d’égouttage et de la relation in house en 2018 ;

Considérant la nécessité de procéder à la continuité de cette mission ; que l’entretien et le curage préventif du réseau d’égouttage doivent être maintenu pour des raisons de salubrité publique ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s., L1523-1 et L3122-2 ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : de passer un marché public en vue de l’entretien et du curage préventif des égouts sur le territoire communal.

Article 2 : de consulter à cette fin l’Intercommunale IDELUX Eau, en application de l’exception « in house », dans les conditions ci-annexées.

Article 3 : d’approuver le projet de convention.

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Vente d’un excédent de voirie à Beausaint : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003, ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que Monsieur Collette a introduit une demande visant l’achat de l’excédent de voirie situé devant son habitation sise rue du Flochai 16 et précadastré : 2° division, section a, n°1673 A, d’une contenace de 85.06 m² ;

Vu la décision du Collège communal du 05/05/2021 :

Que le dossier de Monsieur Collette était complet et recevable ;
Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 15/05/2021 au 15/06/2021 ;
Que les avis de M. le Commissaire-voyer serait sollicité ;
Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 20.05.2021 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 15/05/2021 au 15/06/2021, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’une observation a été formulée à son encontre de la part de Monsieur René Jacoby lequel ; qu’il explique qu’il est possible que les câbles électriques posés par ORES lors du raccordement de son étable passent sous cette emprise ;

Considérant l’estimation des notaires PAUL & PICARD reçue le 11 mai 2021 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette vente ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : De vendre l’excédent de voirie situé devant l’habitation sise Rue du Flochai 16 et précadastré : 2° division, section A, n°1673A, d’une contenance de 85.06 m² au prix de 30 € le m² à Monsieur et Madame Collette (tous les frais étant à charge de l’acheteur).

Art. 2 : De publier la présente décision conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

Délibération relative à l’allègement de mesures fiscales dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19 : approbation par l’autorité de tutelle,
Délibération relative à l’adhésion à la centrale d’achat technique et informatique de la Province de Luxembourg : approbation par l’autorité de tutelle,
Délibération relative à l’adhésion à la centrale d’achat d’IDELux Projets Publics : approbation par l’autorité de tutelle.

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Point complémentaire ajouté par le Groupe « Vision@venir »

Adhésion à l’Alliance de la Consigne : décision.

Mme la Présidente donne la parole à M. François FORGEUR « Groupe Vision@venir » qui avait ajouté un point supplémentaire à l'ordre du jour afin qu'il explique le point. Il précise qu'il s'agit de se positionner et de se joindre ou pas à l'alliance pour la consigne. Cette alliance pour la consigne réunit plusieurs entreprises, plusieurs associations, plusieurs communes et a pour but de mettre en lumière la problématique des canettes et des bouteilles en plastique. Le but est de faire "pression" sur la Région Wallonne afin qu'elle généralise ce système de consigne par rapport aux canettes et bouteilles en plastique. La commune de La Roche n'est pas épargnée par ce fléau. Il estime, avec le groupe, que ce système peut être une bonne idée et être une des solutions à cette problématique tout en ayant bien à l'esprit que la solution de la consigne n'est pas la solution miracle. Il s'agit ici de montrer que la commune est préoccupée par cette problématique, de demander à la Région Wallonne d'y réfléchir sérieusement et ensuite poser des actes. A notre niveau communal, ce qui peut être fait, c'est y réfléchir via la commission déchets qui vient d'être créée. Il souhaite faire une parenthèse par rapport à cette commission et à la présidence qui lui a été proposée. Il estime que c'est à un membre de la majorité d'être président et de mettre en route la commission dans un premier temps et peut-être faire une rotation de la présidence plus tard.

Vu la demande introduite par le Groupe politique Vision@Venir, conformément à l’article 1122-24 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et à l’article 12 du R.O.I. ;

Vu les articles L 1122-24 et L4111-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Etant entendu que la problématique des déchets sauvages est un véritable fléau pour notre commune comme pour de nombreuses autres ;

Que beaucoup de déchets jonchant le bord des routes, chemins et sentiers sont des canettes ou des bouteilles en plastique ;

Vu qu’il est de notre responsabilité d’agir en tant qu’autorité publique pour lutter efficacement contre ces nuisances environnementales mais aussi visuelles ;

Considérant les limites de la Terre ;

Considérant les désagréments liés à la problématique des déchets sauvages ;

Considérant que la propreté publique est principalement une compétence du niveau communal, avec l’appui des autres niveaux de pouvoir ;

Considérant que les bouteilles et les canettes sont responsables de plus ou moins 40% du volume des déchets que l’on retrouve dans la nature ;

Considérant les moyens importants déjà déployés par la commune de La Roche-en-Ardenne pour lutter contre la problématique des déchets sauvages, notamment via la création récente d’une commission « déchets » ;

Considérant que les déchets, notamment métalliques et plastiques, constituent un danger pour les animaux ;

Considérant qu’une réflexion est actuellement en cours au sein de la région wallonne ;

Considérant que 82% des Belges sont en faveur de la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique ;

Considérant que le système de la consigne sur les canettes et bouteilles permettra d’améliorer la propreté publique, de limiter l’impact sur l’environnement et la santé des animaux et de favoriser une économie circulaire ;

Considérant que le système fonctionne déjà dans 39 pays et régions du monde ;

Considérant que les partenaires de l’Alliance pour la Consigne/Statiegeldalliantie veulent :

une solution structurelle pour la pollution par les bouteilles en plastique et les canettes dans les rues, les bords de la route, les plages, les rivières et les mers ;
une solution équitable et honnête qui enlève les coûts des citoyens et communes et rend les producteurs davantage responsables pour les déchets ;
un modèle de gestion des matières premières qui est véritablement circulaire ;

Que l’Alliance pour la consigne demande en conséquence aux gouvernements des régions belges de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie d'introduire le système de consigne pour les canettes de boissons et les grandes et petites bouteilles de boissons en plastique ;

Considérant qu’aux Pays-Bas et en Belgique, 1075 associations et pouvoirs locaux ont déjà adhéré à l’Alliance pour la consigne et notamment les communes de Boussu, Colfontaine, Les Bons-Villers, Bertogne, Couvin, Manhay, Neufchateau, Martelange, Saint-Gilles, Koekelberg et Jette ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

De rejoindre l’« Alliance de la Consigne » pour marquer le soutien de la commune de La Roche-en-Ardenne au projet d’une consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique ;
De transmettre cette décision aux gouvernements régional et fédéral.

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Mme Christiane COLLINET « Groupe Vision@venir » informe qu'elle a été contactée par des ouvriers communaux qui se sentent floués par la revalorisation de certains barèmes qui ne seraient pas appliqués. Elle souhaiterait avoir un avis. Applique t'on toujours cette revalorisation ?

M. Guy GILLOTEAUX « Groupe Pour Vous » répond qu'au mois de février 2020 les membres du Collège ont réuni l'ensemble du personnel communal et qu'ils ont présenté la situation qui concerne les nominations, les échelles barémiques, les congés. Il s'agissait de faire état du contexte dans lequel la commune se trouvait et qu'il avait été convenu avec les membres du personnel de se revoir. Un point devait être abordé à huis clos afin d'en discuter. La problématique du bien être au travail est prise avec beaucoup d'attention.

Mme COLLINET se demande si une échelle peut être régularisée de façon rétroactive.

M. GILLOTEAUX souhaite y répondre à huis clos car il s'agit d'une personne en particulier.

Mme COLLINET souhaite également savoir si les conseils qui se dérouleront en présentiel continueront à être diffusés en direct.

Madame la Présidente précise que l'acquisition de ce type de matériel afin de permettre la diffusion en direct à un certain coût.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 21h08 .

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, W. ORBAN.
La Présidente, M. DUBOIS.

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Conseil communal du 24 juin 2021

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