Conseil communal du 28 juillet 2021

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.

Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Wendy ORBAN : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h05 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Mme la Présidente excuse l’absence de Mmes Christiane Collinet et Anne Smolders et M. Guy Hardenne.

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Adoption du P-V de la séance du 24/06/2021.

A l'unanimité des membres présents ; (Charles Racot, Roger Pereaux, et Paul Deville étaient absents le 24/06 et ne peuvent pas prendre part au vote) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 24juin 2021.

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Madame la Présidente sollicite ensuite l’urgence pour l’examen d’un point supplémentaire, à savoir : Désignation d’un auteur de projet en vue d’étudier la réparation de la rue Gohette suite aux inondations.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • du la pose d’une cabine électrique à Hives le 2/07,
  • de la réfection de la RN 89,
  • de la course de côte du 27/06,
  • du Festival Bitume organisé à Hives les 10 et 11/07,
  • de la mise en place d’un ralentisseur de vitesse à Beausaint à partir du 5/07.

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Lotissement communal du Pafy à La Roche – Lot 58 – Retrait de l’acquéreur et revente : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a décidé de vendre à Monsieur Dirk COOLENS, domicilié Sint-Jobstraat 242 boite 11 à 9300 Aalst, le lot 58 d'une contenance présumée de 457 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant que Monsieur COOLENS a souhaité modifier son offre de sorte qu'il ait l'usufruit et son fils, Monsieur Davy COOLENS, domicilié Windmolenstraat 71 à 9420 Bambrugge, la nue-propriété ;

Considérant que Monsieur Davy COOLENS souhaite également acquérir le lot situé en zone forestière à l'arrière du lot 58 au montant de 10.000 € ;

Considérant qu'une nouvelle offre a donc été déposée en ce sens auprès de l'agence Benjamin Gaspard, le 14 juin 2021 ;

Considérant que le Conseil communal doit dès lors acter le retrait de Monsieur Dirk COOLENS et revendre le lot 58 à Messieurs Dirk et Davy COOLENS ;

Considérant que les conditions de vente des lots du lotissement imposées par le Conseil communal en date du 17 septembre 2020 seront d'application ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 58 à Monsieur Dirk COOLENS, domicilié Sint-Jobstraat 242 boite 11 à 9300 Aalst, et Monsieur Davy COOLENS, domicilié Windmolenstraat 71 à 9420 Bambrugge, au prix de 50 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Dirk COOLENS, domicilié Sint-Jobstraat 242 boite 11 à 9300 Aalst, d'acquérir le lot 58.

Article 2 : De vendre à Monsieur Dirk COOLENS, domicilié Sint-Jobstraat 242 boite 11 à 9300 Aalst, en tant qu'usufruitier et à Monsieur Davy COOLENS, domicilié Windmolenstraat 71 à 9420 Bambrugge, en tant que nu-propriétaire le lot 58 d'une contenance présumée de 457 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 50 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt hypothécaire.

Article 3 : De vendre à Monsieur Davy COOLENS, domicilié Windmolenstraat 71 à 9420 Bambrugge, la partie de la zone forestière située à l'arrière de ce lot au montant de 10.000 € sans condition suspensive de l'obtention d'un prêt hypothécaire.

Article 4 :De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Lotissement communal du Pafy à La Roche – Lot 69 – Retrait de l’acquéreur : décision.

Mme Céline FRIPPIAT, « Groupe Vision@venir », s'étonne que l'on parle de conditions suspensives alors que dans la délibération relative à la décision de vendre, il n'y était pas fait mention.

Madame la Directrice générale faisant fonction précise que dans l'offre d'achat il est fait mention de la condition suspensive. Pour les prochaines décisions, un article relatif à la condition suspensive a été inséré dans les délibérations du Conseil communal.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 24 mars 2021, Monsieur Philippe MARBEHANT et Madame Carole HECK, domiciliés Place de l'Eglise 5 à 6681 Sainte-Ode, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 69 d'une contenance présumée de 991 m² au montant de 39.640 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 5 août 2020, le Collège communal a marqué son accord sur l'offre d'achat de la société WL TOITURE ;

Considérant qu'en date du 4 mai 2021, le Conseil communal a décidé de vendre à Monsieur Philippe MARBEHANT et Madame Carole HECK, domiciliés Place de l'Eglise 5 à 6681 Sainte-Ode, le lot 69 d'une contenance présumée de 991 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant que, dans un mail daté du 24 juin 2021, Benjamin Gaspard Immobilier nous informe que Monsieur et Madame MARBEHANT-HECK n'ont pu obtenir leur crédit; qu'un courrier de Fintro daté du 23 juin 2021 précise le refus de crédit, ainsi qu'un mail daté du 22 juin 2021 de BNP Parisbas Fortis ; que Monsieur et Madame MARBEHANT-HECK se retire donc de la vente ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une indemnité dans la mesure où Monsieur et Madame MARBEHANT-HECK avait fait une offre à la condition suspensive d'obtenir le prêt;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Philippe MARBEHANT et Madame Carole HECK, domiciliés Place de l'Eglise 5 à 6681 Sainte-Ode, d'acquérir le lot 69.

Article 2 : De ne réclamer aucune indemnité.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Lotissement communal du Pafy à La Roche – Vente du lot 71 : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 3 mars 2021, Madame Bieke DESMET, domiciliée Limnanderdreef 48 à 9870 Zulte, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot 71 d'une contenance présumée de 1.832 m² au montant de 65.280 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 7 avril 2021, le Conseil communal a décidé de vendre à Madame Bieke DESMET, domiciliée Limnanderdreef 48 à 9870 Zulte, le lot 71 d'une contenance présumée de 1.832 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant qu'à posteriori de la décision prise par le Conseil, une erreur arithmétique a été constatée ; que le montant du lot 71 d'une contenance présumée de 1.832 m² est de 73.280 € et non 65.280 € ;

Considérant que Madame DESMET a confirmé son intention d'acquérir le lot au prix de 73.280 € ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 71, à Madame Bieke DESMET, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 juin 2021 à la Directrice financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Madame Bieke DESMET, domiciliée Limnanderdreef 48 à 9870 Zulte, le lot 71 d'une contenance présumée de 1.832 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA au prix de 73.280 €.

Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Vente de bois du 30/09/2021 – Arrêt des clauses particulières : décision.

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2022 dressés par Madame Sandrine Lamotte, Cheffe de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : 5762bois pour un volume approximatif de 2210 m³

Coupes résineuses : 9645 bois pour un volume approximatif de 8447 m³

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79 du nouveau Code forestier ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois 2021 reprises aux états de martelage précités de Madame Sandrine LAMOTTE, Cheffe de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 07 juillet 2016, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêté le 07 juillet 2016. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2021.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE le 13 octobre 2021 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège Communal, Monsieur le Bourgmestre, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 30 septembre 2021 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 30 septembre 2021 – lot n° ..de / soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : clauses complémentaires globales 2021

  1. Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande). Pour les houppiers de hêtre réservés ; les grumes sont recoupées à la hauteur indiquée sur la flachure.
  2. L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Article 4 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§1) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§2) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3) Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2023 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2022.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2022.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2022.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 5) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 5 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2022. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 6 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme de l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 7 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

Vente de gré à gré de terrains invendus en 2019 – correction des surfaces après divisions officielles : décision.

M. Roger PEREAUX, « Groupe Vision@venir », demande s'il s'agit de petites parcelles et Mme Céline FRIPPIAT, « Groupe Vision@venir », s'étonne de la longueur des délais.

M. Guy GILLOTEAUX, « Groupe Pour Vous », précise qu'il s'agit bien de petites parcelles et que le long délai est notamment du aux recherches notariales. Il souhaite repréciser le contexte de cette vente. En 2016, la commune a fait l'acquisition d'un bois de 61 hectares à Lavaux. Se posait alors la question de savoir comment financer cette acquisition. Le DNF nous a proposé d'une part une vente d'automne un peu plus importante que les autres années et d'autre part de vendre 35 hectares de petites parcelles qui n'avaient aucun intérêt pour la commune mais qui pouvaient avoir un intérêt par rapport aux voisins. Une vente publique a été réalisée en 2017. Étant donné que certains lots avaient été soumissionnés en dessous de l'estimation, c'est revenu au Conseil communal en 2018. Ensuite, il y a la vente de ce soir. En ce qui concerne les parcelles des fabriques d'églises, celles-ci ne peuvent pas vendre par contre un échange est possible. Ce qui avait été envisagé c'était qu'un ensemble de petites parcelles puissent être recensées (11 ha) et qui n'ont pas d'intérêt pour la fabrique mais bien pour les joignants. En échange des 11 ha, il faudrait que l'on cède une parcelle qui serait amenée à générer autant de revenus réguliers aux fabriques d'églises. Madame Lamotte, Ingénieure aux Eaux et Forêts, nous propose plutôt d'échanger 3 parcelles distinctes. On a donc bel espoir de conclure d'abord le transfert de propriété et ensuite la vente de ces parcelles.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de diverses parcelles peu ou non productives, difficiles d’exploitation, tant par leur contenance que par leur situation (parcelles de faible contenance et/ou enclavées) ;

Considérant que, lors de la vente publique du 15.12.2017, certains lots n’ont pas été vendus ;

Considérant que, lors de la séance du 06.11.2018, le Conseil a décidé de vendre en gré à gré les biens invendus lors de la vente publique du 15.12.2017 ; ainsi que quelques autres parcelles ;

Considérant la nouvelle estimation du Notaire PAUL datant du 26.12.2018 ;

Considérant que ces biens ont été reproposés à la vente début mars 2019 ;

Considérant que les offres reçues sont soit égales, soit supérieures à la nouvelle estimation du Notaire PAUL ;

Considérant que certaines parcelles issues de division ont des surfaces légèrement différentes que celles (présumées) reprises au tableau annexé à la délibération du 28.05.2019

Considérant la nécessité d’inscrire les nouvelles surfaces dans le tableau ;

Considérant qu’il y a donc lieu de prendre une nouvelle décision ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE de vendre en gré à gré, pour cause d’utilité publique, les biens repris au tableau joint à la présente.

Division

Section

Numéros

contenances en m²

Estimations

Offres recues

Noms

Prénoms

1

A

749 a (lot 48)

1450

4000

5100

STIBBE

Marc

1

A

18 r7

14

210

210

FIEUX

Henry

1

A

560 m (lot 54)

9745

10000

11000

JACQUART

Marie-France

1

E

1458 c

8599

3500

3500

DUBRUX

Philippe

2

C

1064 (lot 6)

2580

3000

3150

DE BRUYCKER

Ward

2

C

1065 (lot6)

520

2

C

965

770

770

770

COLLIN

Pascal

2

C

966

980

980

980

COLLIN

Pascal

2

C

1240 c

120

2400

2400

GUNS

Geoffroy

2

C

1240 a

20

400

400

DANNEVOIE

Alain

2

C

1240 b

54

1080

1080

VAN OPSTAL

Steve

2

C

1242 a

18

360

360

MICHEL

Chantal

2

D

66 d

40

500

600

WOUTS

Bernadette

2

D

683 a (lot 19)

180

30

30

WIGNY

Raphael

3

A

566 c (lot 26)

200

50

60

LAMETTE

Dominique

3

A

849 z (lot 29)

325

100

105

ORBAN

Wendy

3

A

887 l 2

155

155

155

MARINIAK

Germain

3

A

887 p 2

36

360

360

SOREIL

Edmond

3

A

887 n 2

52

520

520

GATIN

Chantale

3

A

989 b

60

600

600

MARINIAK

Germain

Division

Section

Numéros

contenances en m²

Estimations

Offres recues

Noms

Prénoms

4

A

1650 c (lot 38)

3800

1500

1650

JANTY

Jacques

4

A

2069 d (lot 40)

65

25

25

GILLET

Guy

4

A

10 /2/b

165

2475

2475

GOOSSE

Kim

4

A

10/2/a

65

975

975

DENIS

M-C

6

A

419 a (lot 77)

310

100

150

PHILIPPE

Frédéric

6

B

710 a (lot 82)

178

3500

3500

DJFD

Sprl

TOTAL

30501

37590

40155

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Emprunt RCA – Caution solidaire : décision.

Madame la Présidente précise le montant exact des emprunts à savoir le montant exact du crédit est de 1.400.000 €, un crédit caisse de 2.200.000 €.

M. Charles RACOT, « Groupe Pour Vous », donne des nouvelles des travaux et informe qu'il y a 4 points de tensions. Premièrement, le mode opératoire de démontage ; deuxièmement, l'augmentation des coûts des matières premières ; troisièmement, au niveau des délais et quatrièmement l'entrepreneur est tombé sur de l'eau pour le terrassement de la chaufferie.

Attendu que :

La Régie Communale Autonome de La Roche-en-Ardenne sise Place du Marché 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne (n° d’entreprise 0743.767.987), ci-après dénommée « l’emprunteur »,

a décidé de contracter auprès de Belfius Banque s.a., RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, dont le siège social est sis à 1210 Bruxelles, place Charles Rogier 11, ci-après dénommée « Belfius Banque »,

une ouverture de crédit de maximum 3.600.000,00 euros (trois millions six cent mille euros)

(date de la lettre d’ouverture de crédit : 5 mai 2021) ;

Attendu que cette ouverture de crédit de maximum 3.600.000,00 euros (trois millions six cent mille euros) doit être garantie par la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 juillet 2021 à la Directrice
financière ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECLARE se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l’emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu’en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires ;

S’ENGAGE, jusqu’à l’échéance finale de toute dette auprès de Belfius Banque, à soutenir l’emprunteur afin qu’il puisse respecter ses engagements financiers vis-à-vis de Belfius Banque et autres tiers ;

AUTORISE Belfius Banque à porter au débit du compte de la Ville, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l’expiration d’un délai de 30 jours à dater de l’échéance. La Ville qui se porte caution en sera avertie par l’envoi d’une copie de la correspondance adressée à l’emprunteur en cas de non-paiement dans les délais ;

S’ENGAGE, jusqu’à l’échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d’assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des Communes et dans tout autre fonds qui viendrait s’y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impôts de l’Etat et de la province, ainsi que le produit des taxes communales perçues par l’Etat) soit en vertu d’une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes ;

AUTORISE Belfius Banque à effectuer les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l’emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Ville ;

La présente autorisation donnée par la Ville vaut délégation irrévocable en faveur de Belfius Banque.

La Ville ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu’elle aurait conclues avec l’emprunteur, ni d’une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Ville renonce au bénéfice de discussion, à toute subrogation dans les droits de Belfius Banque et à tout recours contre l’emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n’aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accessoires. La Ville autorise Belfius Banque à accorder à l’emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banque jugerait utiles. La Ville déclare explicitement que la garantie reste valable à concurrence des montants susmentionnés nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l’emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l’emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l’obligation de notifier à la Ville les modifications susmentionnées. De surcroit, il est convenu que la Ville renonce également au bénéfice de l’article 2037 du Code Civil belge selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, la subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.

Attendu que, l’emprunteur s’étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation et autres frais, e.a. en cas de liquidation ;

CONFIRME les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclamées de ce chef par Belfius Banque.

En cas d’insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Ville, celle-ci s’engage à faire parvenir auprès de Belfius Banque le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue.

En cas de retard de paiement de tout ou partie des montant dus, des intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.

La caution déclare avoir pris connaissance de l’offre de crédit susmentionnée et du Règlement des crédits 2017 y afférent et en accepter les dispositions.

La présente délibération est soumise à l’autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.

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Information.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

  • Délibération relative à une redevance communale sur l’utilisation des toilettes publiques pour les exercices 2021 à 2021 : approbation par l’autorité de tutelle.

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Désignation d’un auteur de projet en vue d’étudier les réparations rue de Gohette suite aux inondations : décision.

M. Charles RACOT, « Groupe Pour Vous », donne des explications sur le point. Le ruisseau de Gohette a subi de gros dommages à la suite des inondations. En amont du ruisseau, celui-ci a creusé le terrain naturel sur plusieurs mètres de profondeur avec comme conséquence qu'un tonnage très conséquent de pierres et de terres est descendu en aval. Le ruisseau est en plaie ouverte. Il y a lieu d'étudier la question de savoir comment on stabilise les berges. L'urgence est sollicitée car chaque jour compte et que la commune ne sera pas la seule à demander ce type d'étude.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'étudier les réparations en Gohette à la suite des inondations” établi par le Service Travaux ;

Considérant qu'à la suite des inondations des 14 et 15 juillet 2021, il y a lieu de désigner un auteur de projet rapidement afin d'étudier les réparations à prévoir au niveau de la Rue Gohette (ruisseau, berges, bassin d'orage) ; que celle-ci a subi de lourds dégâts (éboulements, canalisations bouchées …) ; qu'il s'agit d'une question de sécurité publique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché n'est pas connu dans la mesure où nous n'avons aucune idée du montant des travaux à venir ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité sur demande a été soumise le 26 juillet 2021 ; qu’un un avis de légalité n°19/2021 favorable a été accordé par la Directrice financière le 27 juillet 2021 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'étudier les réparations en Gohette à la suite des inondations” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 20h40.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, W. ORBAN.
La Présidente, M. DUBOIS.