Conseil communal du 29 décembre 2020

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE en VISIOCONFERENCE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 28 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président excuse l’absence de M. Roger PEREAUX.

1. Adoption du P-V de la séance du 10/12/2020.

Après délibération,

Par 9 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, P. Poncelet, P. Deville, M. Dubois, N. Antoine, et L. Bastin), 2 voix contre (A. Smolders et G. Hardenne) et 3 abstentions (C. Collinet, F. Forgeur et C. Frippiat).

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2020.

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2. Tutelle sur les actes du CPAS.

Personnel du CPAS et du Home Jamotte – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : approbation.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 16 décembre 2020 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2021 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 16 décembre 2020 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2021 est approuvée.

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3. Rapport annuel – Année 2020.

En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2021.

Chaque conseiller ayant reçu un exemplaire de celui-ci, Monsieur le Président demande s’il y a des remarques sur ce document.

Mme Christiane COLLINET-GUISSART (Groupe Vision@venir) indique qu’elle ne comprend pas la modification du règlement-taxe séjour alors que celui-ci-ci a été voté il y a moins d’un an et pour une durée de 5 ans. Elle constate qu’il ne s’agit pas d’aider les gestionnaires de campings mais plutôt de remplir les caisses communales. Par ailleurs, concernant la suppression pour 2021 des taxes sur l’occupation du domaine public et sur les débits de boissons, elle souhaite préciser qu’il s’agit d’une possibilité offerte par le Gouvernement wallon qui octroiera une compensation fiscale aux communes dans le cadre de la crise sanitaire.

M. le Président répond que la modification du règlement-taxe séjour sera abordée plus tard dans le cadre de l’ordre du jour.

Mme Christiane COLLINET-GUISSART s’interroge également sur les dossiers de Rénovation urbaine et notamment la restructuration de la place du Quai de l’Ourthe et l’installation éventuelle d’un hôtel ; elle s’étonne notamment du fait que, contrairement à ce qui avait été annoncé, il n’y aura finalement pas de subside pour l’acquisition et la démolition du bâtiment appartenant auparavant aux Œuvres du Doyenné.

M. le Président répond qu’un Conseil sera organisé prochainement sur le sujet et que, par ailleurs, le Collège communal et IDELUX contestent la lecture de la Région wallonne concernant l’octroi de ce subside.

M. Guy HARDENNE indique :

- qu’on ressort toujours la même litanie pour expliquer les manquements dans la gestion financière : c’est la faute des scolytes, c’est dû à la crise sanitaire de la COVID -19 ;

- que l’optimisme, ça ne se déclare pas, ça se construit ;

- qu’il est question de 28 projets mais qu’ils n’ont rien de neuf, qu’il s’agit plutôt de gestion quotidienne (entretien des routes, de l’éclairage,…), que finalement, il n’y a rien d’ambitieux.

M. le Président rappelle à M. HARDENNE que toute une série de projets importants et ambitieux sont en cours : la mise en place de la RCA avec la rénovation du Complexe sportif, la rénovation du Quai de l’Ourthe, les travaux à l’école de Vecmont,….

M. Dominique GILLARD (Groupe Pour Vous) souhaite apporter deux modifications au rapport :

- à la page 17, « Restauration des terrasses du Deister", modifier les paragraphes relatifs à l'obtention du titre de Réserve Naturelle Domaniale qui est évoquée à deux reprises,

- et ajouter un paragraphe sur la stérilisation des chats.

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4. Finances.

M. le Président sollicite l’autorisation de présenter les points relatifs à l’octroi de subventions communales pour l’exercice 2021 et à l’organisation de fêtes, cérémonies manifestations officielles avant la présentation du budget communal 2021. La demande est acceptée.

  • a) Règlement-taxe séjour et règlement-taxe sur les terrains de camping 2020-2025 : abrogation.

M. le Président fait un résumé des éléments de réflexion qui ont mené à la modification du règlement-taxe séjour (les chiffres officiels des nuitées, les rencontres avec les exploitants de campings, l’incohérence du forfait pour certains hébergements dans le cadre de la crise sanitaire, les tarifs appliqués librement par certains exploitants de campings) ; le fil conducteur de la réflexion étant qu’il faut coller à la réalité de la fréquentation touristique.

M. le Président ajoute qu’il est peut-être nécessaire de rappeler l’objet de la taxe. Il s’agit bien d’une contribution au fonctionnement de la commune. Notamment, quand il s’agit d’intervenir, de résoudre des débordements posés par certaines infrastructures, sans oublier également les importants investissements sur le domaine public et les projets, notamment le Ravel de l’Ourthe.

Il termine en indiquant que ce qui est proposé, c’est une taxe de 1 euro par personne par nuit, pour les personnes de plus de 12 ans. Le gérant de l’infrastructure d’accueil est responsable de cette perception qui est à charge de la clientèle. Il précise que des contrôles seront indispensables car les exploitants de camping font état de la difficulté de vérifier, de contrôler et de comptabiliser les occupants des caravanes résidentielles étant donné les incessants allers et venues. Sans se substituer à leur responsabilité, il leur sera proposé d’identifier et de préciser les emplacements concernés par des locations à l’année ; d’intéresser les occupants en leur indiquant la nécessité de remplir une grille agenda en précisant sur la date concernée le nombre d’occupants. Selon le choix des exploitants qui connaissent les clientèles respectives, d’arrêter avant la saison (1er avril) le nombre (80 ? 100 ? 120 ?) de nuitées moyen pour ce type de logement et de communiquer à la commune pour ce type de logement la fréquentation de l’ensemble des emplacements concernés à la fin de la saison (1er novembre).

Mme Céline FRIPPIAT (Groupe Vision@venir) se déclare surprise qu’un reportage ait été diffusé à la RTBF sur le sujet avant même que le point n’ait été discuté au niveau du Conseil communal. Elle ajoute qu’elle ne voit pas comment les vérifications pourraient être organisées correctement alors que les chiffes du CGT ne semblent même pas correspondre à la réalité.

M. le Président rappelle que le point était déjà mis à l’ordre du jour du Conseil du 10 décembre et qu’il a été reporté.

M. Dominique GILLARD (Groupe Pour Vous) ajoute que les exploitants de campings en étaient informés, que légitiment certains d’entre eux ont fait du lobbying, et que l’information auprès de la presse vient probablement de ce côté.

M. HARDENNE (Groupe Vision@venir) s’offusque du fait qu’une majorité MR puisse voter l’augmentation d’une taxe.

M. le Président répond qu’il ne s’agit pas d’une augmentation, qu’il s’agit bien de taxer en fonction de la réalité.

Mme Christiane COLLINET (Groupe Vision@venir) répond qu’il s’agit surtout de faire des bénéfices vu qu’il est prévu 90.000 euros en plus au budget.

…

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 CM.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1133-1 et 2, L3131-1 § 1er 3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 :

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Revu sa délibération du 12 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025 inclus, une taxe communale séjour ;

Considérant que ladite délibération est devenue exécutoire par approbation de la Tutelle le 18 décembre 2020;

Vu la proposition du collège communal d’abroger le règlement taxe séjour 2020-2025 et le règlement taxe sur les terrains de camping installés sur le territoire communal car les taux décidés ne reflétaient pas la réalité des occupations des séjours et des campings sur le territoire communal ;

Considérant qu’il y a lieu d’adopter un nouveau règlement-taxe séjour pour les années 2021 à 2025

Vu la communication du dossier à la Directrice financière en date du 23 novembre 2020 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 1 décembre 2020 et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal.

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 5 voix CONTRE (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT);

Décide :

Article.1 :

D’abroger le règlement- taxe séjour 2020-2025 ainsi que le règlement taxe sur les terrains de camping installés sur le territoire communale 2020-2025 lors de l’entrée en vigueur du nouveau règlement- taxe séjour 2021-2025.

Article .2 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article.3:

La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale.

XXX

  • b) Règlement-taxe séjour 2021-2025 : décision.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Code wallon du Tourisme ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 24 novembre 2020 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 1 décembre 2020 et joint en annexe ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Sur proposition du Collège communal;

Après en avoir délibéré ;

Par 9 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 5 voix CONTRE (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT) ;

ARRETE :

Article 1. : Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale annuelle dite de séjour.

Est visé le séjour des personnes non inscrites, pour le logement dans lequel elles séjournent, au registre de la population ou au registre des étrangers.

Par logement, il y a lieu d’entendre :

  • Etablissements hôteliers : tout établissement d’hébergement touristique à but lucratif portant la dénomination d’hôtel, d’hostellerie, d’appart-hôtel, de motel, d’auberge, de pensions ou de relai.
  • le gîte rural : logement meublé aménagé dans un bâtiment rural typique du terroir indépendant et autonome situé dans un environnement rural et destiné à être loué à des fins touristiques
  • le gîte citadin : logement aménagé dans un bâtiment typique du terroir, indépendant et autonome, situé en milieu urbain
  • le gîte à la ferme : gîte aménagé dans un bâtiment indépendant et autonome, d’une exploitation agricole en activité ou à proximité de celle-ci
  • le meublé : logement consistant en une maison, chalet, studio, appartement destiné à être loué à des fins touristiques ou à des personnes non inscrites au registre de population de la commune
  • la chambre d'hôte : chambre faisant partie de la propriété personnelle et habituelle du titulaire de l’autorisation ou d’une annexe située dans la même propriété du titulaire, à proximité de son habitation
  • la chambre d’hôte à la ferme : chambre d’hôte aménagée dans une exploitation agricole en activité
  • les emplacements dans les terrains de camping touristiques ou à la ferme
  • le logement offert en AirBnB et service similaire

Ne tombent pas sous l’application de la taxe :

- les pensionnaires des établissements d’enseignement,

- les personnes hospitalisées de même que les personnes qui les accompagnent,

- les personnes en maison de repos et/ou de soins,

- les personnes logeant en auberge de jeunesse

Article 2. : La taxe est due par la personne qui donne le(s) logement(s) en location.

Article 3. : La taxe est fixée comme suit par logement ou emplacement de camping : 1€ par personne et par nuit

La taxe n’est pas due pour les enfants de -12 ans.

Article 4. : L'application de cette taxe implique automatiquement que l'exploitant des lieux loués et les locataires de ceux-ci ne soient pas soumis à la taxe sur les secondes résidences.

Article 5. : La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

Article 6. : L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale au plus tard le 15 mai, 15 septembre, le 15 janvier, le nombre de nuitées par personne ayant séjourné dans l’établissement durant le quadrimestre écoulé.

Article 7. : Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 8. : En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de la manière suivante :

  • 1ière infraction : majoration de 20 pourcents ;
  • 2ième infraction : majoration de 50 pourcents ;
  • A partir de la 3ième infraction : majoration de 100 pourcents.

Article 9. : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10. : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 11. : La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

XXX

  • c) Octroi de subventions communales pour l’exercice 2021 : décision.

Mme Céline FRIPPIAT (Goupe Vision@venir ») constate qu’un subside de 25.000 euros est toujours prévu pour l’ASBL La Roche/Houffalize. Elle fait un rappel des questions posées lors de la précédente séance concernant l’ASBL La Roche-Houffalize, la Maison du Tourisme « Cœur de l’Ardenne au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » et le Syndicat d’Initiative de La Roche.

M. le Président fait un rappel historique de la création des Maisons du Tourisme et de l’ASBL La Roche-Houffalize.

  • - 2000 : naissance de la Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize- La Roche : accueil touristique – réalisations de supports de promotion – création de multiples activités (marathon, festival de la soupe, patinoire,etc) Naissance d’une entité touristique forte autour des rochers du Hérou, du lac du Barrage et du Plateau des Tailles.
  • - 2009 : les institutions touristiques supérieures, notamment la FTLB, suggèrent à la MT le principe de l’acquisition d’un immeuble qui serait largement subventionné.
  • - 2010 – 2011 : différents contacts avec les deux communes pour les associer au principe d’une acquisition.
  • - 19/11/2011 : le CA de la MT marque son accord pour l’achat de l’immeuble rue du Purnalet 7.

Prix de l’immeuble : 385.000 €

Coût total de l’acquisition : 443.525 €

  • - 03/05/2012 : le dossier de demande de subvention au CGT est réputé complet. Le dossier est approuvé par la Commission équipements dont fait partie la FTLB.
  • - 19/05/2012 : les actes d’acquisition sont signés - Cautionnement apporté par les communes.

A partir de là commence une longue attente, sans intervention du CGT, la MT n’a pas les moyens de poursuivre les aménagements.

  • - Le 14 janvier 2015, la MT reçoit un courrier stipulant l’octroi d’une subvention de 77.000 euros concernant l’acquisition. Le dossier concernant la promesse de subvention « travaux » est complet mais l’Arrêté d’octroi de la subvention ne viendra jamais.
  • - Quelques jours plus tard, en février, le Ministre Collin annonce la fusion des maisons du tourisme, la Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize – La Roche-en-Ardenne va vivre ses derniers mois.
  • - La fusion s’annonce difficile, conserver le siège social à La Roche-en-Ardenne est une priorité d’autant plus que la disparition de la FTLB à La Roche-en-Ardenne et de la CATPW sont aussi annoncées.
  • - On ne s’attend plus à beaucoup de cadeaux, il faut trouver des solutions. Vendre l’immeuble Rue du Purnalet ? Partager cet immeuble avec la Commune à la recherche d’espaces de bureau ?
  • - En 2017, la maison du Tourisme « Coeur de l’Ardenne » est née. La Maison du Tourisme du Pays d’Houffalize-La Roche n’existe plus. Quelle destinée pour l’immeuble – Rue du Purnalet 7 ?
  • - Une asbl est constituée afin de conserver un caractère touristique promotionnel à l’immeuble (promotion en vitrine de l’immeuble de Houffalize et de La Roche) et gérer l’immeuble. C’est l’objet social de l’asbl La Roche-Houffalize ; 25.000 € sont annuellement octroyés à cette asbl par notre commune. Ces 25.000 € ne font que de transiter puisqu’ils sont transférés à la nouvelle MT.

Concernant l’immeuble, la commune de La Roche a octroyé deux subventions complémentaires : 19.000 € en 2014 et 6.000 € en 2019. La commune de Houffalize est quant à elle intervenue à raison de la moitié de l’intervention de La Roche. Intervention du SI de La Roche : 15.000 €.

En cette fin d’année 2020, le SI en accord avec la MT a repris l’organisation de l’accueil.

Les 15.000 € du SI ne seront plus versés à l’asbl La Roche-Houffalize.

Mme Sophie MOLHAN (Groupe Pour vous ») précise :

  • - L’Asbl Houffalize-La Roche reverse 20 000€ à la MT « Cœur de l’Ardenne » et donc il reste 19 000€ pour assurer les charges de l’Asbl. Cette dotation serait due de 2019-2024 pour combler la dette de 35.000€ envers la MT « Cœur de l’Ardenne ». En effet, les appartements sont restés vides en vue d’occupation de bureaux par la commune de La Roche.
  • - L’Asbl s’engage à remplacer le châssis du rez de chaussée pour rendre le bâtiment plus attrayant.
  • - Quant à la bibliothèque, la commune de La Roche consacre 30.000€ de travaux à la réhabilitation de l’espace. La bibliothèque investit 25 000€ dans l’aménagement mobilier et payera un loyer de 350€. Les 2 appartements sont loués à 420€ chacun et la cave à 125€ à la MT donc un revenu de 965€/mois (11. 580€/an) et passera à 1315€/mois (15.780€/an) avec la location à la bibliothèque.

Mme Céline FRIPPIAT indique que malgré les explications données, il existe toujours un certain flou autour de l’ASBL La Roche-Houffalize, qu’il n’existe aucune trace de son existence au niveau de la banque Carrefour alors que l’ancienne Maison du Tourisme La Roche-Houffalize existe toujours. Elle conclut que cette ASBL est une coquille vide qui n’exerce aucune activité en matière de tourisme et que par ailleurs, elle ne comprend pas comment la commune peut intervenir dans un bâtiment sur lequel elle n’a aucun droit réel.

M. le Président répond que c’est le gouvernement wallon qui a vidé cette coquille.

M. Guy HARDENNE (Goupe Vision@venir ») intervient : « Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? C’est complètement tordu ».

…

Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget pour l’exercice 2021 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;

Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous, qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;

Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme, qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et que, elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;

Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique), la Maison de la Culture Famenne Ardenne et la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne ;

Vu la convention de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » qui fixe l’intervention communale ;

Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;

Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;

Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;

Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;

Vu que la Commune a reçu pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le budget 2021 de ces associations ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 5 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT);

ARRETE :

Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :

44101/33202

ASBL « Au fil de l’Ourthe »

15.000,00 €

44102/33202

GAL

6.676,00 €

482/33202

Contrat de Rivière

4.120,00 €

561/33202

Syndicats d’Initiative

39.835,00 €

569/33201

Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel

11.500,00 €

569/33202

Subside ADL

18.000,00 €

56101/33202

Maison du Tourisme – Subside annuel

12.800,00 €

56104/33202

ASBL Houffalize/La Roche

25.000,00 €

623/33201

Asbl « Promotion de l’Agriculture »

60.000,00 €

72201/33202

Ecoles (associations de parents d’élèves)

23.000,00 €

767/33202

Bibliothèques publiques

1.125,00 €

761/33202

Associations de jeunesse :

- Clubs sportifs

- Ardennes Bikes

12.000,00 €

76101/33202

Asbl « Mic-Ados »

2.500,00 €

762/33201

Maison de la culture Famenne Ardenne

22.000,00 €

930/33201

Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne

1.060,00 €

762/33202

Association culturelle A.A.T.

35.000,00 €

76201/33202

« Le Miroir Vagabond »

6.200,00 €

76203/33202

Sillon d’Art

1.500,00 €

835/33201

Asbl Prom Emploi

1.860,00 €

835/43501

Maison communale de l’Enfance

53.500,00 €

83501/43501

Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière)

5.500,00 €

871/43501

ONE

3.500,00 €

922/33201

Agence Immobilière Sociale

1.400,00 €

76207/33202

Cercle d'Histoire SEGNIA

500,00 €

76401/33202

Patinoire

10.000,00 €

76302/33202

MESA

750,00 €

10401/33202

ASB Cercle Werner

3.000,00 €

Article 2 : Les subventions accordées

  • - au GAL « Ourthe Moyenne »
  • - au GAL Centre de Documentation
  • - au Contrat de Rivière
  • - à la Maison de la Culture Famenne Ardenne
  • - au Miroir Vagabond
  • - à la Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne
  • - à l’asbl Prom Emploi
  • - à l’asbl Les Petits Soleils
  • - au Parc Naturel des Deux Ourthes
  • - à l’agence Immobilière Sociale
  • - au Cercle d'Histoire Segnia

correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. La Maison de l’Urbanisme Famenne Ardenne, l’asbl Prom Emploi, l’Agence Immobilière Sociale et le Cercle d'Histoire SEGNIA seront toutefois exonérés de cette obligation et ce, en vertu de l’article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : Les subventions accordées

  • - à la Maison du Tourisme et à l’asbl Houffalize/La Roche ;
  • - à l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;
  • - à l’association culturelle A.A.T. ;
  • - à la Maison communale de l’Enfance ;
  • - à l'Agence de Développement local ;

sont destinées à assurer la prise en charge d’une partie des frais de fonctionnement engagés par ces associations. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées est effectué annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours au travers de l’examen, des comptes présentés par ces différentes associations.

Article 4 : Les subventions relatives

  • - aux Syndicats d’Initiative ;
  • - à la patinoire ;
  • - aux bibliothèques publiques (Médiathèque) ;
  • - aux associations de jeunesse ;
  • - à l’asbl Mic Ados ;
  • - à l’ONE ;
  • - au Sillon d’Art ;
  • - à l’ASBL Cercle WERNER.

sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Les subventions pour un montant de 28.535 euros aux syndicats d’initiative seront liquidées pour 10.000 euros sur base de la facture relative à l’organisation du feu d'artifice à La Roche-ville et 18.535 euros sur base des factures relatives à l’entretien des promenades. Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves. Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations.

XXX

  • d) Frais divers – Délégation au Collège communal.

M. le Président indique qu’il souhaite modifier l’intitulé de cette décision ainsi que le montant des dépenses autorisées (soit passer de 15.000 € à 12.000 €).

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

Attendu que des dépenses doivent être engagées dans le cadre de diverses activités organisées par la commune tout au long de l’année;

Considérant qu’un certain nombre de ces activités sont imprévisibles ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’établir une liste exacte de ces activités et des dépenses qui en découlent ;

Vu le caractère facultatif de ces dépenses ;

Considérant que, par soucis d’efficacité et de simplification administrative, la gestion des dépenses relatives à l’organisation de ces manifestations est confiée au Collège communal par décisions du Conseil communal depuis 2009 ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2021 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

Par 13 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 1 abstention (Guy HARDENNE);

DECIDE de déléguer au Collège communal le pouvoir d’engager des dépenses, aux services ordinaire et extraordinaire, pour l’année 2021, et ce pour autant que la dépense n’excède pas 12.000 € par activité et sachant que le marché sera passé par simple facture acceptée.

  • e) Budget communal – Exercice 2021 : approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 14-12-2020 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;

Attendu que la commune se doit de voter des voies et moyens nécessaires à la couverture de ses

dépenses de fonctionnement et d’investissements en 2021 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Laurence BASTIN, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE) et 5 voix contre (Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS et Céline FRIPPIAT),

DECIDE

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2021 :

1. Tableau récapitulatif

Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes exercice proprement dit

8.014.931,87

1.918.528,67

Dépenses exercice proprement dit

7.887.485,97

2.164.547,35

Boni / Mali exercice proprement dit

127.445,90

246.018,68

Recettes exercices antérieurs

568.571,86

659.740,37

Dépenses exercices antérieurs

78.292,95

894.704,97

Prélèvements en recettes

0

1.080.983,28

Prélèvements en dépenses

0

600.000

Recettes globales

8.583.503,73

3.659.252,32

Dépenses globales

7.965.778,92

3.659.252,32

Boni / Mali global

617.724,81

0,00

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées


Dotations approuvées par l’autorité de tutelle

Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle

CPAS

604.000

08/11/2020

Fabriques d’église LA ROCHE

71.758,30

29/10/2020

BEAUSAINT

3.460,30

29/10/2020

VECMONT

13.621,01

29/10/2020

HIVES

14.864,68

29/10/2020

ORTHO

19.856,00

29/10/2020

TROIS-VILLES

9.918,08

29/10/2020

BUISSON

14.142,09

29/10/2020

SAMREE

17.041,75

29/10/2020

BERISMENIL

11.990,31

29/10/2020

CIELLE

12.231,61

29/10/2020

HALLEUX

4.901,76

29/10/2020

Zone de police (budget voté le 09/12/2020 )

394.363,83

Zone de secours (budget voté le

16/12/2020 )

199.720

Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.

XXX

  • f) Personnel communal – Octroi de chèques-cadeaux – Commerces locaux : décision.

Vu ses décisions antérieures d’octroyer, un chèque « Cadeau » d’une valeur de 40 € aux membres du personnel communal ;

Considérant la proposition du Collège communal de réitérer cette opération ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que des chèques « Cadeau » d’un montant total de 40€ / personne à faire valoir dans les commerces rochois pourraient être attribués en 2021à chaque membre du personnel pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2021 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2020 ;

Vu l’avis du Comité de concertation Commune/CPAS du 9 décembre 2020 :

Attendu que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie locale en incitant les habitants à « consommer local » ;

Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu que cette dépense sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2021 – article 104/332-02 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : de l’octroi, en 2021, à chaque membre du personnel communal (administratif et ouvrier), de chèques « Cadeau » pour un montant total de 40 € / personne (20 € + 20 €) à faire valoir dans les commerces rochois, pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2021 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2020.

XXX

  • g) Achat de chèques-service pour les besoins communaux et intervention dans les frais de déplacement des travailleurs ALE : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Revu sa décision du 28 juillet 1994, visée sans observation par la Députation permanente du Conseil provincial le 25 août 1994, de créer une Agence Locale pour l’Emploi sous la forme d’une asbl ;

Attendu que la législation sur les A.L.E. prévoit que les demandeurs d’emploi inscrits dans cette A.L.E. peuvent effectuer des tâches au profit des autorités locales ;

Attendu que les autorités locales faisant partie des utilisateurs potentiels de l’A.L.E. peuvent acheter, pour des circonstances exceptionnelles, des chèques-service ;

Estimant qu’il serait opportun d’acquérir des chèques-service ;

Attendu d’autre part qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;

Considérant que l'octroi des chèques sera consigné dans un registre avec le nom du bénéficiaire ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Attendu que des crédits sont inscrits aux articles 851/122-48 et 761/12248 des budgets ordinaires concernés ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

  1. d’acquérir des chèques-service en fonction des besoins communaux étant entendu que ceux-ci ne seront utilisés que pour faire face à des situations exceptionnelles ;
  2. d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E.
  3. un registre sera tenu reprenant le nombre de chèques octroyé et l’identité de chaque bénéficiaire.

La dépense résultant de la présente est inscrite à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés.

XXX

  • h) Comptes 2019 – Approbation.

Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe et de l’Aisne.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi du montant de sa subvention ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne » ;

Par ces motifs ;

Par 11 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, François FORGEUR, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 2 voix CONTRE (Guy HARDENNE et Anne SMOLDERS) et 1 ABSTENTION (Céline FRIPPIAT) ;

VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au Fil de l’Ourthe et de l’Aisne ».

ASBL AAT.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2020 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE : le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.).

Patinoire gérée par la société Ardenne Aventures.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 11 février 2020 de conclure, pour les périodes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, avec la société ARDENNE AVENTURES une convention (avec possibilité de rupture après la 1ère année) par laquelle la Ville s’engage à :

  • - lui verser, une subvention 10..000 euros /an pour la mise ne place d’une patinoire à La Roche ;
  • - à prendre en charge la consommation d’eau liée à l’activité ;
  • - en contrepartie, la société ARDENNE AVENTURES s’engage à proposer un tarif avantageux pour les habitants de la Commune et à offrir la gratuite aux enfants de l’ATL lors d’une après-midi.

Considérant que la société ARDENNE AVENTURES sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi du montant de la subvention liée à la gestion de la patinoire ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la société Ardenne Aventures ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE : les comptes 2019 de la patinoire tels que présentés par la société ARDENNE AVENTURES.

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5. Patrimoine.

  • a) Vente d’une parcelle communale à Halleux : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des Pouvoirs Locaux ;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne est propriétaire de diverses parcelles peu ou non productives, difficiles d’exploitation, tant par leur contenance que par leur situation (parcelles de faible contenance et/ou enclavées) ;

Considérant que lors de la vente publique du 15.12.2017, certains lots n’ont pas été vendus ;

Considérant que lors de la séance du 06.11.2018, le Conseil a décidé de vendre en gré à gré les biens invendus lors de la vente publique du 15.12.2017 ainsi que quelques autres parcelles ;

Vu la nouvelle estimation du Notaire PAUL datant du 14.12.2020 ;

Vu que les héritiers de Monsieur Armand THOMAS ont manifesté leur volonté d’acheter le lot B de 70 m² repris au plan de division dressé par Orthogone le 29 juin 2019 et situé devant cette habitation en vue de revendre l’ensemble ;

Vu que ceux-ci sont d’accord sur le prix de 10 € le m² soit 700 €, auquel il faut ajouter les frais de géomètre de 230 € pour un montant total de 930 € ( + les frais de notaire)

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

De vendre en gré à gré, pour cause d’utilité publique, soit à la succession de Monsieur Armand Thomas, Eric THOMAS, Jean-Marc THOMAS, Claude ANTOINE et Marc ANTOINE ou tout ayant droit ou ayant cause de ces derniers, soit à Madame Sylvie LECLERCQ, née le 26.10.1984 domiciliée Impasse de la Butte, 2 boite 21 à 6900 Marche-en-Famenne, le lot B de 70 m² repris au plan de division dressé par Orthogone le 29 juin 2019 et situé devant cette habitation.

XXX

  • b) Dénomination des voiries à Halleux, Petit-Halleux et Vecpré : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;

Vu le décret du Conseil culturel de la Communauté française du 28 janvier 1974 relatif aux noms des voies publiques, modifié par le décret du 3 juillet 1986, et la circulaire du 7 décembre 1972 ;

Considérant la nécessité de nommer les voiries à Halleux, Petit-Halleux et Vecpré;

Vu les deux réunions qui se sont tenues avec la population à Halleux ;

Vu les propositions des noms de rues données par les habitants, dont plan en annexe de la présente délibération ;

  • - Pour Halleux : Rue saint Pierre, Rue du Fond, Rue de la laiterie, Rue demi-champs, Rue des Quatre tritons, Rue du Crestay :
  • - Pour Petit-Halleux : Rue du puisatier, Rue du cantonnier, Rue du fontainier, Rue du meunier.
  • - Pour la partie de Vecpré située sur la commune de La Roche-en-Ardenne : Vecpré.

Vu la demande d'avis adressée à de la Commission royale de Toponymie & Dialectologie, Section wallonne ;

Vu l'avis favorable reçu de la même Commission ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

De dénommer par ces noms les voiries de Halleux, Petit-Halleux et Vecpré, dont plan en annexe de la présente

  • - Pour Halleux : Rue saint Pierre, Rue du Fond, Rue de la laiterie, Rue demi-champs, Rue des Quatre tritons, Rue du Crestay :
  • - Pour Petit-Halleux : Rue du puisatier, Rue du cantonnier, Rue du fontainier, Rue du meunier.
  • - Pour la partie de Vecpré située sur la commune de La Roche-en-Ardenne : Vecpré.

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6. Marchés publics.

Entretien des places communales pour l'année 2021 : décision, approbation du cahier des charges et du mode de passation de marché.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des places communales pour l'année 2021” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (“Samrée + La Roche-en-Ardenne “Diable Château” + Cielle + Maboge + Bérismenil”), estimé à 4.545,45 € hors TVA ou 5.500,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (“La Roche-en-Ardenne bis”), estimé à 10.743,80 € hors TVA ou 13.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (“Ortho + Herlinval + Mousny + Nisramont + Warempage”), estimé à 3.719,01 € hors TVA ou 4.500,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (“Buisson + Roupage + Hives + Beausaint + Halleux + Mierchamps + Vecmont”), estimé à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 décembre 2020, un avis de légalité n°43/2020 favorable a été accordé par le directeur financier le 18 décembre 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des places communales pour l'année 2021”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 39.669,42 € hors TVA ou 48.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

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7. Présidence du Conseil communal : désignation.

Vu l'article L1122-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation stipulant que le Conseil est présidé par le Bourgmestre ou celui qui le remplace, sauf lorsqu'un président d'assemblée est désigné en vertu de l'article L1122-34, §3;

Vu l'Art. L1122-34 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation §3 par lequel le Conseil communal peut élire un président d’assemblée parmi les conseillers communaux, de nationalité belge, des groupes politiques démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution, autres que les membres du collège communal en fonction – Décret du 26 avril 2012, art. 10) ;

Vu l'article L1122-34, §4 du Code de la démocratie Locale et de la Décentralisation stipulant que la candidature du président d'assemblée est proposée au vote du conseil sur la base d'un acte de présentation signé par :

1°) le candidat ;

2°) la moitié au moins des conseillers du ou des groupes politiques participant au pacte de majorité;

3°) la moitié au moins des conseillers du groupe politique auquel appartient le candidat à la présidence du Conseil ;

Vu l'acte de présentation à la Présidence du Conseil communal reçu entre les mains du Directeur Général en date du 17 décembre 2020 et répondant aux conditions prévues à l'article L1122-34, §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que 7 jours francs se sont écoulés depuis le dépôt de cet acte de présentation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : Madame Manon DUBOIS, Conseillère communale non membre du Collège communal en fonction, est désignée en tant que présidente d'assemblée du Conseil communal. Le Bourgmestre, n'exercera dès lors plus cette présidence.

Article 2 : La mission s'éteindra au prochain renouvellement total des conseils communaux en décembre 2024, sauf application du § 5 de l'article L1122-34 ou autre motif de cessation du mandat.

Article 3 : Conformément à l'article L1122-7, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le président de l'assemblée ne bénéficiera d'aucun avantage ou rétribution à l'exception d'un double jeton de présence lorsqu'il préside effectivement toute la séance du conseil.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du président d'assemblée, cette fonction de présidence est assumée par le Bourgmestre ou celui qui le remplace qualitate qua, conformément au principe de l'article L1122-15.


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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 00h15.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,
C. DEVUYST.

La Présidente,
M. DUBOIS.

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