Conseil communal du 3 février 2019

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,
Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,
Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Alexandre PONCIN, HARDENNE Guy, FORGEUR François, SMOLDERS Anne, FRIPPIAT Céline et Manon DUBOIS : Conseillers(ères),
Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale
Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 10h30 par Monsieur le Président. Il excuse l’absence de Messieurs Gillard et Pereaux, retenus par d’autres occupations.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 03/01/2019.

Monsieur Hardenne (groupe Vision@venir) regrette qu’une fois de plus les interventions des mandataires, lors de la précédente réunion du Conseil, n’aient pas été relatées dans le procès-verbal.Il indique que ce n’est pas faire preuve d’honnêteté vis-à-vis de la population notamment vis-à-vis des citoyens qui prennent connaissance des procès-verbaux via le site internet communal.

Monsieur le Président répond que la question de l’éventuel enregistrement sonore des débats sera abordée à la prochaine séance du Conseil.Il précise que cette proposition (évoquée en séance le 3 janvier) a sans doute été mise trop rapidement sur la table dans la mesure où il n’avait pas eu l’occasion d’en débattre avec les membres de son groupe.

Par 8 voix pour, 3 voix contre(G. Hardenne, Anne Smolders et Céline Frippiat) et 2 abstentions (Philippe Poncelet, absent le 3/01, et Christiane Guissart);

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 3 janvier 2019.

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Projet de schéma de développement territorial (SDT) : avis.

Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire (SDT) révisant le schéma de développement du territoire (anciennement appelé SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu le projet de schéma de développement territorial;

Considérant que le projet de schéma de développement du territoire a été soumis à enquête publique du lundi 22 octobre au mercredi 05 décembre 2018; qu’aucune réclamation n’a été transmise à l’Administration communale;

Vu l'article D.II.3, §2, alinéa 2 du CoDT aux termes duquel les avis des conseils communaux sont transmis dans les soixante jours de l’envoi de la demande d'avis du Gouvernement, à défaut, ces avis étant réputés favorables;

Considérant que par courrier daté du 07 décembre 2018 et reçu le 10 décembre 2018, Madame la Directrice générale de la Direction du développement du territoire a sollicité l'avis du Conseil communal;

Considérant que le projet de schéma de développement du territoire a été présenté au Conseil communal par la Maison de l'Urbanisme Famenne-Ardenne en date du 29 janvier 2019;

Considérant la volonté de la Région wallonne de répondre aux défis de demain;

Considérant que le Conseil communal est également préoccupé par le développement durable et la transition énergétique;

Considérant toutefois que le projet de Schéma de développement Territorial suscite quelques remarques et interrogations;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET les remarques suivantes :

Remarques générales
Remarque 1 : Le Conseil estime que le SDT constituera, sur le plan politique et intellectuel, un outil indispensable à l'élaboration d'une vision pour la Wallonie.
Remarque 2 : Le Conseil peut se rallier à certaines orientations développées dans le projet de SDT, en particulier en matière de développement durable et de transition énergétique.
Remarque 3 : Parmi les 10 défis proposés dans le projet de SDT, aucun ne concerne spécifiquement l’environnement (alors qu’il y est fait référence à l’article D.I.1§1er du CoDT relatif à la définition du territoire de la Wallonie), l’agriculture, la forêt ou encore l’eau, matières très fortement encadrées par des règlements et directives européennes.
Remarque 4 : Le Conseil estime que l’ensemble de ces thématiques devrait faire l’objet d’un 11ème défi, intitulé « La protection et la valorisation des ressources naturelles, composantes de notre environnement ».
Remarque 5 : Le Conseil suggère une autre prise en compte des réalités touristiques et la nécessité de soutenir leurs spécificités.
Remarque 6 : Les liens avec les autres plans et programmes existant à l’échelle régionale sont assez réduits, au travers de tableaux qualitatifssynthétiques qui ne permettent pas de voir de façon concrète, ni leurs articulations ni leurs modalités de mise en œuvre ni leur impact environnemental.Ceci est regrettable, dans la mesure où les méta-objectifs et leurs objectifs annoncés dans l’avant-projet de SDT, impactent ou sont impactés directement par les objectifs spécifiques de ces plans et programmes. A titre d’exemple, il serait pertinent d’évoquer les objectifs du SDT au regard des enjeux de la politique de l’eau actuellement soumis à enquête publique, au regard du Schéma Régional des Ressources en Eau du Gouvernement wallon et du futur décret « Certibeau » instaurant un certificat eau des bâtiments. Il en va de même avec le code du sous-sol encadrant la valorisation du sous-sol wallon (minerais, géothermie,…)en cours d’adoption par le Gouvernement wallon.

Cette approche parait a fortiori s’imposer dèslorsqu’il est annoncé que le SDT s’inscrira dans la philosophie du développement durable.

Remarque 7 : Le Conseil suggère que des tableaux de correspondance entre les objectifs des différents plans et programmes soient élaborés, ce qui permettraient d’avoir une vue intégrée des politiques sectorielles au regard du SDT.
Remarque 8 : D’une manière générale, l’avant-projet de SDT fait la part belle aux espaces déjà artificialisés alors que la toute grande majorité du territoire wallon est composée de territoires ruraux.A la lecture de ses 20 objectifs, il est à craindre que ces territoires seront inexorablement amputés de possibilités sérieuses d’un minimum de développement. Le Conseil souhaite que chaque commune puisse disposer d’un espace minimum de développement.
Remarque 9 : Les communes rurales sont d’ores et déjà confrontées au manque d’offre de services médicaux adaptés à la demande. L’avant-projet de SDT n’énonce aucune structure territoriale claire qui permettrait de savoir comment cette problématique majeure sera abordée.
Remarque 10 : Le Conseil souhaite une vision appropriée sur le manque d’offre de services médicaux adaptés à la demande en zone rurale.
Remarque 11 : D’une manière générale, l’avant-projet de SDT ne fixe, sauf rares exceptions, aucune cible quantifiée pour chacun des objectifs ni aucun indicateur permettant d’évaluer leur résultat dans le futur.Les objectifs restent très globalement qualitatifs.Il en résulte que le degré d’application du SDT sur le terrain, et donc son niveau d’ambition, restent largement inconnus.
Remarque 12 : Le Conseil suggère l’élaboration d’un tableau de bord de suivi régulier de la mise en œuvre du SDT et que celui-ci soit transmis tous les 5 ans aux communes.
Remarque 13 : Le Conseil a pris connaissance des avis rendus par plusieurs services et souhaite appuyer un certain nombre des recommandations, suggestions qui ont été émises ou orientations qui ont été proposées, à savoir :

Avis de l'U.V.C.W.

Prendre mieux en compte des pôles plus petits qui jouent un rôle important pour les populations qu'elles desservent.
Expliquer les implications concrètes que le SDT aura sur les politiques sectorielles qu’il aborde (tourisme, énergie, mobilité, etc.).

Quelles seront les incidences en cas de divergence ?Quelles seront les implications sur les investissements (notamment à la SNCB, ou dans les implantations scolaires, etc.).
Quels seront les impacts du SDT sur les politiques sectorielles communales ?Les communes doivent conserver une autonomie de gestion de leur territoire.
Quelles seront les implications du SDT sur les outils communaux issus du CoDT.Quelles seront les conséquences en cas de divergences ?
Quelle influence aura sur les communes, la politique du « STOP BETON » proposé par le SDT et réduire la consommation de sol ?Cette politique devrait, selon le SDT, être mise en œuvre par les communes au travers des schémas communaux. Quid des compensations financières pour les propriétaires ?La région doit assumer les choix qu’elle pose en cette matière.
D’une manière générale, la Région devra aider les communes à mettre en œuvre les politiques qui découleront de la mise en application éventuelle du SDT, par des moyens financiers et de l’encadrement.

Avis d'IDELUX

Le projet de SDT s’intéresse également au développement touristique. Il est regretté que le nombre de nuitées ne soit pas repris comme indicateur, ce qui montrerait l’importance de l’enjeu touristique en province de Luxembourg. Le tourisme rural (gîtes ruraux, week-end à la ferme,…) n’est pas assez mis en valeur ni exploité alors qu’il crée une dynamique plus intéressante que certains grands sites touristiques qui vivent généralement en vase clos (le touriste y passe une journée, s’y restaure,… sans pour autant consommer à l’extérieur). Des communes comme Vielsalm, Houffalize, … sont historiquement très touristiques et accueillent un nombre important de nuitées. Or, elles ne sont pas reprises comme arguments touristiques wallons d’importance.
L’axe Bruxelles-Namur-Luxembourg est aussi important et prioritaire que l’axe Liège-Charleroi

Avis IEW

Accentuer la nécessité de maintenir des petites lignes du rail.
Développer et encourager la production agricole durable.

Avis Fondation rurale

Les territoires ruraux doivent aussi bénéficier d'un réseau numérique optimal afin d'éviter le développement d'une Wallonie à deux vitesses.
Nécessité de maintenir un maillage basé sur les villes et villages.
Accentuer le rôle de l'axe lotharingien (Bruxelles-Namur-Luxembourg) comme axe structurant.
Créer une trame viaire reliant les quartiers.

Remarque 14 : Le Conseil souhaite par ailleurs attirer l'attention avec insistance sur la nécessité de prendre en compte la ruralité et souhaite mettre en évidence les éléments suivants :
Objectif SS3 S'appuyer sur la structure multipolaire de la Wallonie et favoriser la complémentarité entre territoires en préservant leurs spécificités
Il est nécessaire de considérer qu’un pôle doit exister par commune afin d’y installer les services dont sa population a besoin au niveau local.Ces pôles communaux sont complémentaires aux 35 pôles identifiés par le SDT.Cette mesure est indispensable pour conserver une ruralité dynamique.Sinon, quelle sera la possibilité de développer des équipements et services dans ces petits pôles.
Le Conseil remarque que la ligne Jemelle-Liège figure effectivement sur la carte du SDT relative à ces thèmes pour que cette ligne soit bel et bien maintenue car elle représente un axe important pour le développent de notre région et de notre commune.
Objectif SS4 Faire des réseaux de communication et de transport structurants un levier de création de richesses et de développement durable
Connecter les pôles entre eux - La volonté du DST est de mettre en place une mobilité collective (transport en commun) entre les pôles. Il ne faudrait pas pour autant réduire la mobilité collective existant dans la ruralité. Celle-ci est indispensable pour y maintenir une qualité de vie pour tous, mais également de favoriser l’accessibilité du centre touristique de La Roche-en-Ardenne.Pour notre commune, il s’agit de l’axe Marloie-La Roche-en-Ardenne.
Objectif AM1 Rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions sociodémographiques, énergiques et climatiques
Il s'indiquerait de bien définir la notion de bâtiments « bien situés » reprise dans le SDT. Les nouveaux quartiers seront situés au centre des villes et villages ou à proximité des points de connexion aux réseaux de transports en commun.Quelles sont les implications pour les réserves foncières disponibles dans les communes et qui ne répondent plus à cette définition ?
Objectif AM2 Inscrire l'économie wallonne dans la société de la connaissance et dans l'économie de proximité, et (re)former sur son territoire les chaînes de transformation génératrices d'emploi.
Le Conseil soutient la mesure visant à mettre en place les circuits courts.Celle-ci devrait être portée davantage. Des alternatives devraient être envisagées afin de favoriser l’émergence des circuits courts dans les politiques publics (ex. Exception pour les marchés publics).
Objectif AM4 Inscrire la Wallonie dans la transition numérique
Le Conseil insiste pour que la transition numérique ne se limite effectivement pas aux villes et à la création de « Smart Cities ».Il est impératif de couvrir l’ensemble du territoire et de supprimer les zones blanches.La ruralité doit également entrer dans l’ère moderne. Les investissements ne doivent pas être concentrés dans les villes et les centres uniquement.
Objectif AM5 Assurer l'accès à l'énergie à tous en s'inscrivant dans la transition énergétique.
Le SDT précise que les bâtiments publics devront être neutres en énergie pour 2040.Cette intention est en soi louable mais les pouvoirs locaux devront être aidés pour arriver à atteindre cet objectif.
Objectif DE1 Assurer l'accès à tous à des services, des commerces de proximité et des équipements dans une approche territoriale cohérente.
Le Conseils’inquiète de la volonté de réserver les activités et infrastructures socioculturelles et sportives aux seuls pôles et parties du territoire facilement accessibles pour les modes de transport en commun. Les cœurs des communes doivent pouvoir accueillir de telles infrastructures adaptées à la taille de leur commune et aux besoins des populations.La ruralité a droit à la culture et à l’épanouissement sportif.Il en va de même pour l’implantation de lieux d’accueil pour les aînés qui ne doivent pas être réservés aux pôles.Les besoins et spécificités communaux doivent être pris en compte.
Objectif DE4 Soutenir les modes de transport plus durables adaptés aux spécificités territoriales et au potentiel de demande
La ruralité ne doit pas être oubliée dans le développement des transports en commun.Le développement entre les pôles ne doit pas se faire au détriment des lignes existantes dans le monde rural. De même, le développement des voies lentes doit aussi être envisagé dans le milieu rural.Le Conseil précise que le RAVEL a jusqu’à ce jour été tout à fait oublié dans la vallée de l’Ourthe entre Hotton et La Roche, obligeant les communes concernées à chercher des moyens alternatifs pour concrétiser le projet.Ces communes sont confrontées aux difficultés techniques et financières et aux freins environnementaux imposés par le DNF. Le Conseil précise que la voiture restera un moyen de locomotion indispensable en milieu rural.Il encourage le principe développé dans le SDT qui vise à rechercher de nouvelles technologies pour d’autres formes de motorisation que le moteur thermique (recommandé également par IEW).
Objectifs PV2 Valoriser les patrimoines naturels, culturels et paysagers et les préserver des pressions directes et indirectes de l'urbanisation
La sauvegarde des patrimoines culturel, naturel et paysager est indispensable. Il y a cependant lieu d’attirer l’attention sur le fait que l’existence de sites Natura 2000 ne doit pas être un obstacle au développement des voies lentes dans la vallée de l’Ourthe.Des alternatives de compensation écologiques doivent pouvoir être envisagées afin de répondre à l’objectif de conservation de la nature et à celui-ci du développement de la mobilité douce.
L’objectif PV2 est trop limité. Ces ressources naturelles, et l’environnement au sens large, sont pourtant autant d’éléments qui façonnent le cadre de vie de notre commune et qui drainent chaque année des milliers de touristes. En outre, cet environnement participe aux équilibres écologiques pour l’ensemble du territoire régional wallon.
Objectif PV5 Faire des atouts du territoire un levier de développement touristique
En Wallonie, le poids économique du Tourisme représente 6,12 % du PIB. En 2016, la consommation touristique directe y a été évaluée à 2,6 milliards d’E : 65 % pour les activités d’hébergement et de restauration et 9 % pour les activités culturelles et récréatives.
Avec 29 % des visiteurs, le Province de Luxembourg connait la plus forte fréquentation touristique (5 % pour le Brabant, 19 % pour le Hainaut).
Avec 2.565.000 nuitées (33 %), la Province de Luxembourg est la première destination en termes d’hébergements touristiques.

Sources : Université de Namur et OTW 2018


Le projet du SDT ne prend pas en compte les évidences de la fréquentation et des séjours touristiques. En retenant seulement les attractions qui ne représentent que 9 % du PIB touristique, la réalité luxembourgeoise est injustement pénalisée. 1 site touristique majeur sur 15 : c’est faire bien peu de cas de ce très important vecteur économique pour la Province de Luxembourg, pour le Sud-Est de la Région wallonne et pour les communes de Durbuy, Vielsalm et La Roche-en-Ardenne. Effectivement ces trois communes se retrouvent dans le top 5 des communes de Wallonie qui enregistrent les plus fortes fréquentations en termes de nuitées.

La Roche-en-Ardenne, par sa fréquentation touristique de séjour, par sa capacité d’accueil, par la fréquentation de ses activités de loisirs, par la fréquentation de ses attractions, doit être reconnue comme étant un site touristique majeur.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance.Il est 11 heures.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.

Le Président, G. GILLOTEAUX.