Conseil communal du 8 novembre 2020

Réunion conjointe « Commune / CPAS »

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères) communaux(ales),

Carine DEVUYST : Directeur général de la commune

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Berthy VANSLEMBROUCK, Malorie JACQUES, Sarah BURHAIN et Etienne JACQUES : Conseillers(ères) de l’Action sociale

Véronique COUTEREELS : Directeur général de l’Action sociale

Présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchement d’activités du Centre Public d’Action Sociale et de la Commune.

Conformément à l’article 26 bis, par.5 de la Loi organique des CPAS et au chapitre 4 du Titre I du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, une réunion conjointe du Conseil de l’Action Sociale et du Conseil communal a été convoquée à la date du 28 octobre pour avoir lieu ce 8 novembre 2020 à 9 h 00.

La séance est ouverte à 9 h 05 et présidée par M. GILLOTEAUX, Bourgmestre.

La parole est donnée à Madame BASTIN, Présidente du CPAS, et à Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS, qui développent les points prévus à l’ordre du jour à savoir :

  • la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale ainsi que les économies d’échelle et les suppressions de double emploi ou chevauchement d’activités du Centre Public d’Action Sociale et de la Commune.

La réunion étant terminée et ne donnant lieu à aucun vote, la séance est levée à 9 h 25.

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2020

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE en VISIOCONFERENCE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 9 h 25 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président excuse l’absence de MM. Roger PEREAUX et Paul DEVILLE.

1. Adoption du P-V de la séance du 08/11/2020.

Madame Christiane COLLINET, groupe Vision@venir, indique qu’il existe une erreur au niveau du P-V de la séance du Conseil du 29 octobre ; les votes intervenus pour le groupe Vision@venir en ce qui concerne les budgets 2021 des fabriques d’Eglise sont les suivants :

  • 4 pour (C. Collinet, F. Forgeur, A. Smolders et C. Frippiat),
  • 1 contre (G. Hardenne),

Monsieur le Président informe les conseillers que l’erreur sera rectifiée ;

Après délibération,

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, P. Poncelet, S. Molhan, M. Dubois, N. Antoine et L. Bastin) et 5 voix contre (C. Collinet, G. Hardenne, F. Forgeur, A. Smolders et C. Frippiat).

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2020.

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2. Budget 2021 du CPAS.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;

Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 14 octobre 2020 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2020 au montant de 600.000 € ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 21 octobre 2020 arrêtant le budget :

  • ordinaire 2021 au montant total général en recettes et en dépenses de 6.520.104,32 € avec une intervention communale de 600.000 € ;
  • extraordinaire 2021 au montant total général de 100.500 € en recettes et en dépenses ;

Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 21 octobre 2020, le budget et ses principales annexes ;

Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 21 octobre 2020 ;

Entendu les exposés de Madame Laurence BASTIN, Présidente du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : d’approuver le budget 2021 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.

Article 2 : d’approuver au montant de 600.000 € la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2021.

Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.

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3. Finances.

Modification budgétaire n°2 des services ordinaire et extraordinaire.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 26 octobre 2020,

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération,

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2020 ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents,

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande des dites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2020 doivent être révisées ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, P. Poncelet, S. Molhan, M. Dubois, N. Antoine et L. Bastin) et 5 voix contre (C. Collinet, G. Hardenne, F. Forgeur, A. Smolders et C. Frippiat),

DECIDE :

Art. 1er

D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 2 de l’exercice 2020 :


Service ordinaire

Service extraordinaire

Recettes totales exercice proprement dit

8.103.684,09

914.605,90

Dépenses totales exercice proprement dit

8.087.480,16

1.487.448,40

Boni / Mali exercice proprement dit

16.203,93

-572.842,50

Recettes exercices antérieurs

678.967,06

1.122.260,67

Dépenses exercices antérieurs

180.972,20

1.522.073,71

Prélèvements en recettes

0

1.083.170,72

Prélèvements en dépenses

0

110.515,18

Recettes globales

8.782.651,15

3.120.037,29

Dépenses globales

8.268.452,36

3.120.037,29

Boni / Mali global

514.198,79

0

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires


Dotations approuvées par l’autorité de tutelle

Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle

CPAS

552.000

12/11/2019

Fabriques d’église LA ROCHE

79.384,30

19/12/2019

BEAUSAINT

11.761,29

19/12/2019

VECMONT

9.046,76

08/10/2019

HIVES

13.055,92

19/12/2019

ORTHO

19.277,81

19/12/2019

TROIS-VILLES

8.846,33

19/12/2019

BUISSON

11.680,77

08/10/2019

SAMREE

16.165,54

19/12/2019

BERISMENIL

13.934,74

08/10/2019

CIELLE

11.435,25

19/12/2019

HALLEUX

6.134,55

08/10/2019

Zone de police (budget voté le 22/11/2019)

380.433,20


Zone de secours (budget voté le 10/12/2019)

228.620,50


Art. 2.

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

Adoption du taux de couverture du coût-vérité - Budget 2021.

Vu le décret du 25/07/91 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’AGW du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’article 20 § 2 de l’AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu la circulaire budgétaire du 24 août 2017 prévoyant que les communes doivent couvrir entre 95 % et 110 % du coût-vérité.

Attendu qu’il y a lieu d’approuver le taux de couverture du coût-vérité à joindre à la déclaration OWD : budget 2021

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et une abstention (Céline FRIPPIAT);

APPROUVE :

Le taux de couverture (102 %) des coûts en matière de déchets ménagers calculé sur base du budget 2021.

XXX

Taxe communale annuelle sur la gestion des déchets ménagers et y assimilés pour l’exercice 2021.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales et de procédure de réclamation à l’encontre de celle-ci ;

Vu l’article 135 § 2 de la nouvelle loi communale ;

Attendu qu’en vertu du décret du 23 juin 2016 modifiant l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages sur les usagers, de manière progressive, sans être inférieur à 95% et supérieur à 110% ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le décret fiscal favorisant la prévention et la valorisation des déchets du 22 mars 2007 et notamment son mécanisme de « prélèvement- sanction » ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 3 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement Wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issu de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents et notamment les articles 7 et 11 ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement du 05 mars 2008 ;

Vu le plan wallon des déchets et l’application du principe « pollueur- payeur » ;

Vu l’ordonnance de police administrative générale concernant la collecte des déchets ménagers et y assimilés ;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 9 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2021 ;

Vu le taux de couverture du coût de la gestion des déchets ménagers de 103%, approuvé par le Conseil communal en séance du 8 novembre 2020;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 22 octobre 2020 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 27 octobre 2020 et joint en annexe ;

Vu les finances communales ;

Sur proposition du Collège communal.

Après en avoir délibéré,

Par 8 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, P. Poncelet, S. Molhan, M. Dubois, N. Antoine et L. Bastin) et 5 voix contre (C. Collinet, G. Hardenne, F. Forgeur, A. Smolders et C. Frippiat)

Arrête :

Article 1 - Définition :

§1. Par « Usager », on entend le producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la commune.

§2. Par « conteneur » au sens du présent règlement, on entend tout récipient de collecte rigide, d’un volume de 140, 240, 360 ou 770 litres, destiné à recevoir des déchets non ménagers.

Article 2 – Principe :

Il est établi, pour l’exercice 2021, une taxe communale annuelle sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et commerciaux assimilés. Cette taxe est constituée d’une partie forfaitaire et d’une partie variable.

La partie forfaitaire de la taxe couvre les coûts liés à l’organisation du service minimum dont les modalités sont précisées à l’article 5§ 4 du présent règlement.

La partie variable de la taxe couvre les coûts inhérents aux services complémentaires, à savoir :

  • La fourniture de sacs payants supplémentaires aux sacs fournis dans le cadre du service minimum ;
  • Les services correspondants de la collecte et de traitement ;
  • Le cas échéant, tout autre service spécifique de gestion des déchets des ménages mis en place par la commune.

Article 3 - Redevable :

§1. La taxe est due par le chef de ménage et solidairement par tous les membres du ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au Registre de la population ou au Registre des étrangers conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992.

Par ménage, on entend un usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune en un même logement.

§2. La taxe est aussi due par tout ménage second résident recensé comme tel au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Par ménage second résident, on entend soit un usager vivant seul, soit la réunion de plusieurs usagers qui, pouvant occuper un logement sur le territoire de la commune, n’est /ne sont pas inscrits pour ce logement au Registre de la population ou au Registre des étrangers.

§3. Pour chaque lieu d’activité potentiellement desservi par le service de collecte de porte à porte, en application de l’article 1.3 du règlement communal concernant la gestion des déchets, la taxe est également due par toute personne physique ou morale, ou solidairement par les membres de toute association de fait exerçant, sur le territoire de la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une activité de quelque nature qu’elle soit, lucrative ou non, autre que l’activité usuelle des ménages.

§4. La taxe est due par les propriétaires qui mettent en location un terrain et /ou un bâtiment pour les camps des mouvements de jeunesse.

Article 4 - Exemptions :

Tout changement dans la composition du ménage, intervenant après le 1er janvier de l’exercice d’imposition, ne donne droit à aucune réduction ou dégrèvement, même partiel, dans le montant de la taxe due. De même, le fait de quitter le territoire communal au cours de l’exercice d’imposition ne donne pas droit à un dégrèvement partiel.

La taxe n’est pas applicable aux ménages séjournant toute l’année dans une maison de repos, une résidence- services, un centre de jour et de nuit, un hôpital ou clinique ou toute autre institution sur production d’une attestation de l’institution.

En cas de décès d’une personne isolée inscrite comme chef de ménage en cours d’année d’imposition, la taxe sera remboursée au prorata de la période d’occupation effective de l’habitation, sur demande écrite adressée à l’administration communale et contre remise des sacs non utilisés.

La taxe n’est pas due par les contribuables s’enregistrant auprès de la commune après le premier janvier de l’exercice d’imposition.

Article 5- Partie forfaitaire :

§1. Montant de la taxe forfaitaire pour les redevables visés à l’article 3 § 1 et à l’article 3§ 2

  • Ménage composé de 1 personne 115€
  • Ménage composé de 2 personnes 150€
  • Ménage composé de 3 personnes 185€
  • Ménages composé de 4 personnes et plus 200€
  • Ménage second résident 200€

§2 Montant de la taxe forfaitaire pour les redevables visés à l’article 3§ 3

Pour les redevables visés à l’article 3 § 3, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, le montant de la taxe forfaitaire est fixé à 200€. Lorsqu’un redevable visé à l’alinéa ci-dessus exerce une activité dans un lieu qu’il occupe également à titre de résidence, les taxes sont cumulatives.

Pour les établissements d’hébergement touristique, adhérents ou non au service ordinaire de collecte, un montant supplémentaire sera demandé :

  • Par emplacement de camping : 25€
  • Par chambre d’établissement hôtelier : 15€
  • Par personne accueillie dans l’établissement touristique tel que gîte, chambre d’hôtes, maison d’hôtes, meublé de vacances, etc : 10€

§3. Pour les propriétaires de terrain et /ou de bâtiment mis en location pour les camps des mouvements de jeunesse :

  • Par camp (en dessous de 20 participants) : 70€
  • Par camp (de plus de 20 participants) : 100€

§4. La partie forfaitaire couvre les coûts du service minimum qui comprend :

  • Les services de gestion des déchets prévus dans le règlement communal concernant la gestion des déchets
  • La mise à disposition par la commune d’un nombre déterminé de sacs en vue de collecter séparément et traiter une certain quantité de matière organique ( BIO ) et fraction résiduelle (FR) :

SACS BIO

SACS FR

Taxe "ménage"



Isolé

30 sacs

40 sacs de 30 litres ou 20 sacs de 60 litres

Ménage de 2 personnes

30 sacs

60 sacs de 30 litres ou 30 sacs de 60 litres

Ménage de 3 personnes

40 sacs

80 sacs de 30 litres ou 40 sacs de 60 litres

Ménage de 4 personnes et plus

40 sacs

100 sacs de 30 litres ou 50 sacs de 60 litres

Second résident

20 sacs

40 sacs de 30 litres ou 20 sacs de 60 litres

Taxe "activité commerciale, professionnelle"

20 sacs

40 sacs de 30 litres ou 20 sacs de 60 litres

Camp de scouts / < 20 participants

10 sacs

10 sacs de 60 litres

Camp de scouts / > 20 participants

20 sacs

20 sacs de 60 litres

§4. La partie forfaitaire de la taxe est due, indépendamment de l’utilisation de tout ou partie des services déterminés au §3.

Article 6 – partie variable

§1. Les montants de la partie variable de la taxe sont applicables à tous les redevables.

§2 Un montant unitaire de :

  • 6€ par rouleau de 10 sacs de 20 litres destinés à collecter la matière organique ;
  • 10€ par rouleau de 10 sacs de 30 litres destinés à collecter la fraction résiduelle ;
  • 15€ par rouleau de 10 sacs de 60 litres destinés à collecter la fraction résiduelle.

§3. Un montant annuel de :

  • 140€ par conteneur mono- volume de 140 litres ;
  • 240€ par conteneur mono- volume de 240 litres ;
  • 360€ par conteneur mono- volume de 360 litres ;
  • 770€ par conteneur mono- volume de 770 litres.

Lorsque le redevable s'installe en cours d'année, la partie variable de la taxe est due au prorata du nombre de mois entiers restants à courir.

Les sacs fournis par la commune et les conteneurs soumis à la présente taxe sont les seuls récipients de collecte autorisés à être présentés au service de collecte sélective en porte-à-porte de la fraction organique et de la fraction résiduelle.

Article 7 - Réduction :

§1. Il sera octroyé au cours de l’exercice d’imposition, un rouleau de 10 sacs FR de 60 litres supplémentaire à la naissance d’un enfant.

§2. Sur présentation d’un certificat médical circonstancié établi par le médecin, les redevables visés à l’article 3 §1 comptant au moins une personne dont l’état de santé exige une utilisation permanente de protections peuvent recevoir gratuitement un rouleau de 10 sacs FR de 60 litres par personne concernée.

§3. Aux fins d’atteindre une proportion réduite des déchets résiduels, il est proposé au redevable, assimilé à un point de collecte, l’échange d’un rouleau de sacs FR 60 L contre un chèque de 15€ ou un rouleau de sacs FR 30 L contre un chèque de 10€ à déduire de tout achat effectué dans les commerces qui adhèrent à la formule.

Cet échange est réservé aux redevables en ordre de paiement au 31/12 de l’année précédant l’exercice d’imposition.

Article 8 - Modalité d’enrôlement :

La partie forfaitaire de la taxe ainsi que la partie variable liée à l’utilisation de conteneur (art 6 § 3) sont perçues par voie de rôle. Elles sont payables dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

La partie variable liée à l’usage de sacs supplémentaire (art 6 § 1) est perçue au comptant au moment de l’achat des sacs contre remise d’une preuve de paiement.

Article 9- Modalité de recouvrement :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 :

Le présent règlement sera transmis dans les 15 jours de son adoption au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 11 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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4. Enseignement.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences en matière de marchés publics et les arciles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Considérant que, conformément à l’article 63 de la loi du 30 juillet 2018 susvisée, il incombe au responsable du traitement des données de désigner au moins un délégué à la protection des données ;

Considérant que l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat au sens de l’article 2, 6°, de la même loi, c’est-à-dire à « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d’achat centralisés » ;

Considérant qu’il est intéressant de passer par une telle centrale car la mutualisation des demandes de différents pouvoirs adjudicateurs est de nature à stimuler la concurrence et ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix ;

Qu’elle permet également de recourir à une entité plus spécialisée, la centrale d’achat, qui est mieux à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allègement des procédures administratives à mettre en place par la commune ;

Vu le courrier de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française et le projet de convention y annexé ;

Considérant que la FWB a lancé un appel d’offre public, avec AMLI (Association momentanée des libraires indépendants) représentant une cinquantaine de librairies indépendantes ;

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’adhérer à l’accord cadre de la Férération Wallonie-Bruxelles pour la fourniture de livres et autres ressources du Ministère de la Communauté française et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale d’achat.

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5. Patrimoine.

Déplacement d’une partie d’un chemin communal.

Après discussions, Monsieur Guy HARDENNE, groupe Vision@venir, indique que son groupe ne dispose pas de tous les éléments pour prendre une décision et demande le report du point;

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Président, propose une interruption de séance afin que chaque groupe délibère sur le report du point;

Une interruption de séance a lieu à 12 h 10. Le Conseil communal reprend à 12 h 20.

Monsieur le Président regrette que le groupeVision@venir n'ait pas fait le nécessaire pour obtenir les informations souhaitées auprès des services de l'Administration ( ceux-ci étant toujours accessibles au public), il propose toutefois le report du point ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de reporter le point à la plus proche séance.

XXX

Convention d’occupation d’un bien sis à Bérismenil.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus précisément les articles L1122-30 ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne a été dans la nécessité d’occuper une emprise d’une contenance de +/- 100 m², située dans une parcelle cadastrée 6ème division, section B, n° 909 c, en vue d’y implanter provisoirement un container au bénéfice de l’école communale de Bérismenil, durant le temps des travaux d’extension de l’école ;

Considérant qu’au vu de l’évolution de la fréquentation de l’école, il est nécessaire de maintenir provisoirement ce container en place ;

Considérant que cette emprise appartient à M. José GROGNA, domicilié Bérismenil 25 B à 6982 LA ROCHE-EN-ARDENNE ;

Considérant qu’il y a lieu de conclure une convention d’occupation avec M. José GROGNA, en vue de fixer le montant annuel du loyer ;

Considérant qu’il a été convenu que celui-ci serait fixé au montant annuel de 100 € pour les années 2019-2020 et 2021 ;

Considérant que, le cas échéant, la présente convention peut être renouvelée par tacite reconduction, aux mêmes conditions ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d’approuver la convention entre la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE et M. José GROGNA libellée comme suit :

  • M. José GROGNA met à disposition de la Ville de La Roche-en-Ardenne une emprise d’une contenance de +/- 100 m², située dans une parcelle cadastrée 6ème division, section B, n° 909 c, en vue d’implanter provisoirement un container au bénéfice de l’école communale de Bérismenil.
  • Le loyer est fixé au montant annuel de 100 € que la ville verse à Monsieur GROGNA pour les années 2019-2020 et 2021.
  • Le cas échéant, la présente convention peut être renouvelée par tacite reconduction, aux mêmes conditions.

XXX

Information.

Monsieur GILLARD, Groupe Pour Vous, informe les conseillers sur les dernières discussions en cours au niveau de la Zone de Police Famenne-Ardenne en ce qui concerne la modification du règlement général de police:

- mesures à prendre en ce qui concerne les signes publics d'expression de l'extrémisme (drapeaux flamingants …);

- mesures à prendre en ce qui concerne les appareils pour mesurer les décibels produits par les véhicules à deux roues;

- mesures à prendre en ce qui concerne les troubles à l'ordre public au niveau des gîtes (tapage nocturne …); pour ces mesures, il est précisé que la possibilité d'introduire des moyens de coercition doit se faire via un règlement communal d'urbanisme;

- mesures à prendre concernant les chiens dangereux;

- mesures à prendre concernant l'interdiction des distributeurs d'alcool accessibles au public;

- mesures à prendre pour limiter l'utilisation des feux d'artifice via autorisation du Collège communal et pousser à l'utilisation de feux d'artifice à bruit contenu pour améliorer le bien-être des animaux (cfr courrier de la Ministre Tellier);

- mesures à prendre concernant l'interdiction de l'utilisation de robots-tondeuses entre le coucher et le lever du soleil afin de protéger les animaux nocturnes (hérissons …);

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 12 h 30.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,
C. DEVUYST.

Le Président,
G. GILLOTEAUX.