Conseil communal du 14 octobre 2020

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre-Président,

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevins,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président excuse l’absence de MM. Guy HARDENNE, Paul DEVILLE et Philippe PONCELET.

1. Adoption du P-V de la séance du 17/09/2020.

Par 7 voix pour (G. Gilloteaux, D. Gillard, Ch. Racot, S. Molhan, M. Dubois, N. Antoine et L. Bastin), et 3 abstentions (Ch. Collinet, Fr. Forgeur, et C. Frippiat) ; R. Pereaux et A. Smolders étant absents au moment de l’adoption du PV du 17/09/2020.

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 17 septembre 2020.

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2. Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

  • de la fermeture des campings - modification du 28.05.2020.
  • de l’élagage d’arbres le long de la Rn 89 à Beausaint.
  • de travaux de taille verticale le long de la Rn 860 entre La Roche et Nadrin (prolongation).
  • de la fermeture de la route entre Hives et La Roche.
  • de la fermeture de la route entre Hives et La Roche (prolongation).
  • de la chasse BRINESAN : fermeture d’une partie du bois de La Roche.
  • de la course BEMC le 03.10.
  • de l’abattage d’arbres scolytés à La Roche le 17.10.

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3. Comptes 2019 : avis.

  • ASBL Carnaval rochois.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 7 novembre 2017 de conclure avec l’asbl Carnaval rochois une convention par laquelle la Ville s’engage à lui verser, de 2018 à 2022, une subvention globale de 25.000 euros, payables par tranche, annuellement ; étant entendu que l’asbl organisera chaque année diverses activités relatives au Carnaval ;

Considérant la crise sanitaire mondiale et l’obligation pour l’association d’annuler certains évènements prévus en 2020 ;

Considérant que l’asbl Carnaval rochois sollicite, pour l’exercice 2020, l’octroi du montant de la subvention (2.000 €);

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl Carnaval rochois ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE : les comptes 2019 tels que présentés par l’asbl Carnaval rochois.

  • SI La Roche.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2020 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le SI La Roche sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2020 (3.000 €) ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du SI La Roche ;

Par ces motifs ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE : le compte de l’année 2019 tel que présenté par le SI La Roche.

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4. Environnement.

  • Collecte des papiers et cartons.

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes ;

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et ses arrêtés d’exécution ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d’enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle du 25 septembre 2008 relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 relatif au financement des installations de gestion des déchets relevant des communes et des associations de communes ;

Vu le Plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) du 22 mars 2018 ;

Considérant que les contrats de collecte actuels passés avec les Sociétés SUEZ et DURECO, viennent à échéance le 31 décembre 2020 ;

Vu le courrier du 11 août 2020 communiqué par IDELUX Environnement qui informe les communes des nouvelles modalités d'organisation des services de collecte en porte-à-porte du papier-carton ;

Attendu que la commune est affiliée à l'Intercommunale IDELUX Environnement par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 juin 2019 ;

Attendu qu’en exécution de l'article 18 des statuts d’IDELUX Environnement, chaque commune associée contribue financièrement au coût des services de collecte, du réseau de recyparcs ainsi que de la gestion des déchets ménagers ;

Attendu qu’IDELUX Environnement remplit les conditions édictées pour l’application de l’exception de la relation dite « in house » de telle manière que toute commune associée peut lui confier directement des prestations de services sans application de la loi sur les marchés publics ;

Attendu qu’IDELUX Environnement assure une gestion intégrée, multifilière et durable des déchets, ce qui implique notamment dans son chef une maîtrise de la qualité des déchets à la source via les collectes sélectives en porte-à-porte ;

Attendu qu’il y a nécessité de :

  • garantir un service de qualité auprès des producteurs de déchets ;
  • exercer un véritable contrôle « qualité » des déchets à collecter ;
  • augmenter les taux de captage des matières recyclables :
  • - avoir une meilleure maîtrise de la collecte avec pour objectifs de sécuriser les filières de recyclage/valorisation ;
  • - optimaliser les outils de traitement ;

Attendu qu’il y a lieu d’optimaliser les coûts des collectes ;

Attendu qu’en exécution de l’article 2 des statuts d’IDELUX Environnement pour ce qui concerne tous les déchets ménagers soumis à obligation de reprise, l’Intercommunale est le seul prestataire reconnu par les 55 communes affiliées pour exécuter ou faire exécuter, sur l’ensemble de leur territoire, pour le compte des obligataires concernés, les prestations de services ayant pour objet la collecte sélective et éventuellement le tri des déchets précités en vue d’atteindre les taux de recyclage et de valorisation imposés à ces derniers. Dans le respect de la législation en vigueur, le financement de ces prestations de services est assuré par les obligataires.

Vu que le papier-carton est soumis à obligation de reprise au sens de l’article 8 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, seul le service organisé par IDELUX Environnement est valable pour l’organisation de cette collecte.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 7 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Nathalie ANTOINE, Manon DUBOIS & Laurence BASTIN) et 5 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS & Céline FRIPPIAT) ;

Le Conseil communal décide :

d’organiser une collecte en porte-à-porte selon les termes de l’article 2 des statuts d’IDELUX Environnement et de retenir la fréquence de collecte suivante : une fois par trois mois pour l’ensemble du territoire communal.

Remarques : Au moins un passage en juin et en septembre.

  • Collecte des textiles ménagers.

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers.

Vu la convention signée avec l’Asbl CURITAS, le 05.09.2017.

Vu que cette convention était valable deux ans et pouvait être prolongée tacitement pour deux années supplémentaires,

Vu que l’échéance de la dernière convention est le 04.09.2021

Considérant qu’il faut dès lors signer une nouvelle convention ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

APPROUVE la nouvelle convention pour la collecte des déchets textiles ménagers avec l’ASBL CURITAS, Sint Martinusweg, 197 à 1930 ZAVENTEM pour une durée de deux ans à dater de ce jour.

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5. Travaux Marchés publics et travaux.

  • Entretien extraordinaire de la voirie communale entre Hives et Ortho – PIC 2019-2021.

Le Conseil communal délibérant en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 27 mars 2019 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Entretien extraordinaire de la voirie communale entre Hives et Ortho - PIC 2019-2021” à Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 166.555,00 € hors TVA ou 201.531,55 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er octobre 2020, un avis de légalité n°30/2020 favorable a été accordé par la Directrice financière le 5 octobre 2020 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien extraordinaire de la voirie communale entre Hives et Ortho - PIC 2019-2021”, établis par l’auteur de projet, Province de Luxembourg - S.P.T., Square Albert Ier, 1 à 6700 Arlon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 166.555,00 € hors TVA ou 201.531,55 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

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6. Finances.

  • Règlement -redevance communale sur les permis d’urbanisation.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur ;

Vu le Code du Développement Territorial ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Vu les recommandations de la circulaire budgétaire du 14 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2021;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 30 septembre 2020 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par la Directrice financière le 05 octobre 2020 et joint en annexe;

Sur proposition du Collège communal.

Après en avoir délibéré par ;

7 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Manon DUBOIS , Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN), 5 voix contre ( Roger PEREAUX , Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;

Arrête :

Article 1er : II est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale pour couvrir les frais administratifs liés au traitement des demandes des permis d'urbanisation.

Article 2 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le document au moment du dépôt du dossier.

Article 3 : Le montant de cette redevance est de 150€ par lot bâtissable.

Article 4 : La redevance est due dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture.

A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 &1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement, les frais de rappel par voie recommandée prévu par cet article L1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, &1 er, 1° du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 6 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

  • Règlement-redevance pour le placement de terrasses, étals, penderies, tables, chaises, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (MB du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (MB du 23/09/2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de redevances communales ;

Vu les travaux d'aménagement du Centre-Ville visant notamment à valoriser l'occupation du domaine public en permettant à tous ses usagers (habitants, commerçants, clients, touristes,..) de le partager dans les meilleures conditions de convivialité et de confort ;

Considérant qu'il est important d'encadrer et d'harmoniser l'installation sur l'espace public de terrasses à vocation commerciale ainsi que de tout objet et dispositif généré par les activités y exercées ;

Attendu qu’en vertu de la différence entre les redevables, on ne peut, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, leur appliquer un traitement identique ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 30 septembre 2020 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 05 octobre 2020 et joint en annexe ;

Vu les finances communales,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré par,

7 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN), 5 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET GUISSART, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT) ;

ARRETE :

Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2021 à 2025, une redevance communale sur la superficie occupée par l'installation de tables, sièges, étals, penderies, panneaux, présentoirs, …, sur le domaine public, fixée au mètre carré et partie de mètre carré.

Article 2 : La redevance est due par toute personne physique ou morale qui occupe le domaine public.

Article 3 : Le montant de ce droit est fixé comme suit :

  • 40 € par m² de superficie occupée par l'installation permanente de tables, chaises, accessoires de terrasse, sur le domaine public Place du Bronze, Rue du Pont, rue du Purnalet, Place du Marché, Place Chanteraine, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle
  • 30 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11, sur le domaine public Rue du Purnalet, Rue de l'Eglise, Rue Châmont, Rue de la Gare, Rue de Cielle, Place du Bronze
  • 25 € par m² de superficie occupée par toute installation similaire temporaire, soit du 15/03 au 15/11, sur le domaine public Rue de Beausaint, Quai du Gravier, Rue du Chalet.
  • 60 € par m² de superficie occupée par l’installation permanente de conteneurs de stockage, sur le domaine public Parking des Evêts.

On entend, par accessoires de terrasse, les porte-menus et chevalets, les présentoirs destinés à exposer les objets mis à la vente, les parasols, les chauffages de terrasse, les bacs de fleurs.

Le positionnement de ces accessoires doit se faire sur l'emprise de la terrasse et non à l'extérieur, auquel cas il sera dû une redevance supplémentaire de :

  • 100 € pour le placement de panneaux, chevalets, porte-menus,
  • 150 € pour le placement de présentoirs de cartes postales ou assimilés,

Article 4 : La redevance est payable annuellement et dans les 30 jours calendrier de l’envoi de la facture.

A défaut de paiement dans ce délai, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément aux dispositions prévues par l’article L1124-40 &1er 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

En cas de non-paiement, les frais de rappel par voie recommandée prévu par cet article L1124-40 seront à charge du débiteur et s’élèveront à 10 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel et sera également recouvré par la contrainte prévue à cet article.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40, &1 er, 1° du CDLD, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

La redevance est calculée sur base des critères fixés à l’article 3 du présent règlement.

Article 5 : Si, au cours de la période imposable, des modifications sont apportées aux conditions de l’autorisation délivrée et donnent ouverture à une majoration de la redevance, celle-ci se calcule à raison de la différence entre la redevance due sur les nouvelles bases et le montant de la redevance déjà établie.

Article 6 : La présente délibération sera transmise dans les quinze jours de son adoption au Gouvernement wallon conformément à l’article L3132-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 7 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

  • Taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques – Exercice 2021.

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ayant trait à l’exercice de la tutelle administrative sur les autorités locales ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25 septembre 2020conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 28 septembre 2020 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

Arrête :

Article 1er – Il est établi, pour l'exercice 2021, une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

Article 2 – La taxe est fixée à 8 % de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code des Impôt sur les revenus.

L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

Article 3 – Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 4 – Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

  • Centimes additionnels au précompte immobilier – Exercice 2021

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu le décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 14 juillet 2020 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2021 ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 25 septembre 2020 conformément à l’article L 1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable/défavorable rendu par le Directeur financier en date du 28 septembre 2020 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ;

Arrête :

Article 1er : Il est établi, pour l'exercice 2021, 2400 centimes additionnels au précompte immobilier. Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes.

Article 2 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire.

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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7. Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil de la décision de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivant :

  • Délibération relative à la modification du statut - Ajout de l’échelle C3 : approbation par l’autorité de tutelle.
  • Délibération relative à la modification du cadre statutaire – Création de deux emplois de chefs de service administratif de niveau C3 : approbation par l’autorité de tutelle.
  • Délibération relative à la fixation des conditions de nomination de deux chefs de service à l’échelle C3 : approbation par l’autorité de tutelle.
  • Délibération relative à la fixation des conditions de recrutement d’un agent contrôleur de stationnement/ouvrier de niveau D1 : approbation par l’autorité de tutelle

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Monsieur le Président prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Monsieur le Président lève la séance. Il est 20 h 45.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire,
C. DEVUYST.

Le Président,
G. GILLOTEAUX.

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