La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 26 avril 2023

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre - Président;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Monsieur Carine DEVUYST, Directeur Général;

Excusées :
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Madame Sarah BURHAIN, Conseillère;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Monsieur le Président.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Monsieur le Président excuse l’absence de Mesdames DUBOIS et BURHAIN.

Il sollicite l’urgence pour l’examen des comptes 2021 relatifs à la patinoire. L’urgence est refusée à l’unanimité.

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 mars 2023.

2. Acquisition de l'ancienne Justice de Paix – Décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a mis en vente, le 06.04.2022, au prix minimum de 500.000,00€ hors frais d'acte, le terrain et l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère Division, section D, numéros 223M et 223G ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a modifié la mise en vente, le 14.12.2022, en fixant le prix minimum au montant de 390.000,00€ hors frais d'acte ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a reçu, le 25.03.2023, d'un candidat-acquéreur, une offre d'un montant de 390.000,00€ hors frais d'acte ;

Considérant que les autres offres ou réclamations éventuelles doivent être portées à l'attention du Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles au plus tard le 28.04.2023 ;

Considérant que la procédure de vente telle qu'elle est en cours actuellement relève de la loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation des immeubles domaniaux ; que cette procédure impose une mise en concurrence via une publicité

suffisante ; que cette procédure mise en place est la suivante :

La vente est notamment publiée sur le site : https://www.finimmoweb.be/fr/offre/la-roche-rue-des-acacias ;
Les candidats-acquéreurs sont invités à remettre une offre à partir de 390.000,00€, hors frais d'acte, jusqu'au 28.04.2023 inclus ;
Au terme du délai, les 5 meilleurs offrants seront sélectionnés ;
Les 5 meilleurs offrants seront convoqués à une séance d'arbitrage au cours de laquelle ils pourront ajuster leur offre via des enchères à main levée ;
Au terme de la séance d'arbitrage, une promesse de vente sera signée ;

Considérant que la Ville ne bénéficie pas d'un droit de préemption sur la meilleure enchère ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne, à l'instar de la plupart des communes rurales, souffre d'une pénurie de médecins généralistes ; que la Ville et le CPAS ont dès lors contribué à mettre sur pied une maison médicale afin de répondre à cette problématique ;

Considérant que cette maison médicale a permis l'installation de jeunes médecins ;

Considérant cependant que les locaux mis à leur disposition sont exigus ; qu'il conviendrait de bénéficier d'une nouvelle infrastructure pour abriter la maison médicale, pérenniser le projet et garantir, sur le long terme, un accès aux soins médicaux pour l'ensemble de la population ;

Considérant que le bâtiment qui abritait l'ancienne Justice de Paix offre des espaces intérieurs adaptés au projet et une superficie suffisante ; qu'un parking privatif d'une quinzaine de places est aménagé à côté du bâtiment ; que la localisation dans le quartier des Evêts permet une accessibilité aisée de la patientèle en voiture ou en bus ;

Considérant dès lors que cette acquisition est intéressante pour la Ville ; qu'il y aurait dès lors lieu de remettre une offre dans le cadre de la procédure de vente en cours ;

Considérant qu'il y a lieu de proposer une offre d'un montant de 390.001 € ;

Considérant que, dans la mesure où cette offre figurerait parmi les 5 meilleures au terme du délai, le Conseil a la possibilité de mandater des représentants pour participer à une séance d'arbitrage (enchères à main levée) ; qu’il y a lieu de mandater M. le Bourgmestre et Madame la Directrice générale ;

Considérant que cette acquisition sera financée via l'inscription d'un crédit à prévoir lors de la première modification budgétaire ;

Vu la demande d'avis de légalité sollicité à Madame la Directrice Financière en date du 12.04.2023 ;

Considérant que cette acquisition revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

De marquer son accord de principe sur l'acquisition, pour cause d'utilité publique, du terrain et de l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère division, section D, numéros 223M et 223G, appartenant à l'État belge, en vue d'y installer une maison médicale ;
De proposer une offre d'achat d'un montant de 390.001 € ;
De mandater Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale en vue de participer, le cas échéant, à la séance d'arbitrage au cours de laquelle ils pourront ajuster l'offre via des enchères à main levée.

3. Acquisition de l'ancienne Justice de Paix - Décision de principe de surenchère.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a modifié la mise en vente, le 14.12.2022, en fixant le prix minimum au montant de de 390.000,00€ hors frais d'acte ;

Considérant que le Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles a reçu, le 25.03.2023, d'un candidat-acquéreur, une offre d'un montant de 390.000,00€ hors frais d'acte ;

Considérant que les autres offres ou réclamations éventuelles doivent être portées à l'attention du Comité fédéral d'acquisition de biens immeubles au plus tard le 28.04.2023 ;

Revu la délibération de ce jour par laquelle le Conseil décide :

De marquer son accord de principe sur l'acquisition, pour cause d'utilité publique, du terrain et de l'ancienne Justice de Paix sis à La Roche-en-Ardenne, rue des Acacias et rue du Stade, actuellement cadastrés 1^ère division, section D, numéros 223M et 223G, appartenant à l'État belge, en vue d'y installer une maison médicale ;
De proposer une offre d'achat d'un montant de 390.001 € ;
De mandater Monsieur le Bourgmestre et Madame la Directrice générale en vue de participer, le cas échéant, à la séance d'arbitrage au cours de laquelle ils pourront ajuster l'offre via des enchères à main levée ;

Considérant que la Ville ne bénéficie pas d'un droit de préemption sur la meilleure enchère ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer le montant maximum de la surenchère à 500.000 € ;

Considérant que cette acquisition sera financée via l'inscription d'un crédit à prévoir lors de la première modification budgétaire ;

Vu la demande d'avis de légalité sollicité à Madame la Directrice Financière en date du 12.04.2023 ;

Considérant que cette acquisition revêt un caractère d’utilité publique ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE de fixer le montant maximum de la surenchère à 500.000 €.

4. GAL Pays de l'Ourthe - Programmation Leader 2023 - 2027.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le Plan Stratégique wallon pour la Politique agricole commune approuvé par la Commission européenne le 5 décembre 2022 ;

Vu l’objet social de l’asbl GAL Pays Pays de l’Ourthe qui est de valoriser des ressources du patrimoine naturel et culturel du territoire concerné afin de favoriser un développement économique durable et de qualité en renforçant les liens entre tous les acteurs concernés ;

Vu la délibération du Conseil du 13 octobre 2022 validant le soutien à l’élaboration de la Stratégie de Développement Local pour le territoire du GAL Pays de l’Ourthe;

Considérant la procédure d’élaboration des fiches-projets sur base des pré-projets sélectionnés par l’Assemblée Générale du GAL Pays de l’Ourthe en date du 07 février 2023 selon la procédure mise en œuvre par le GAL et qui seront soumis au financement du FEADER dans le cadre de LEADER 2013-2027 ;

Considérant que, lors de sa séance du 29 mars 2023, l’assemblée générale du Gal Pays de l’Ourthe a approuvé la Stratégie de Développement local (SDL) Leader 2023-2027 du Pays de l’Ourthe ;

Vu la délibération du Collège communal du 5 avril 2023 ;

Entendu la présentation de Madame Aurélie HICK, Direcrice du Gal Pays de l'Ourthe ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

RATIFIE la délibération du Collège communal du 5 avril 2023 par laquelle il décide :

Article 1 : d’approuver la Stratégie de Développement local (SDL) portée par le GAL Pays de l’Ourthe dont le budget s’élève à 1.785.000 euros.

Cette SDL reprend les projets :

Fiche projet : « Coordination » dont le budget est de 357.000€ ;
Fiche projet 1 : « Résilience des circuits courts » dont le budget est de 285.640€ ;
Fiche projet 2 : « Développer l’autosuffisance en énergie et en eau, au Pays de l’Ourthe », dont le budget est de 326.820€ ;
Fiche projet 3 : « Faciliter la mobilité active et solidaire en améliorant les connexions inter-villages et l’accès au vélo » dont le budget est de 326.860€ ;
Fiche projet 4 : « Préservation de l’abeille noire via le renforcement du maillage écologique » dont le budget est de 279.240€ ;
Fiche projet 5 : « Réseau de soutien aux @changes, à la création et à la transmission » dont le budget est de 209.440€.

Article 2 : de marquer son accord pour le dépôt de la dite SDL auprès du SPW-ARNE au plus tard le 21 avril 2023.

Article 3 : de s’engager à soutenir financièrement, solidairement avec les autres communes partenaires du territoire du GAL, la part locale de 10% prévue dans le plan de financement et ce à concurrence de 7.000€ par an pendant 4 ans à dater de l’année de lancement de la programmation Leader 2023-2027 du GAL Pays de l’Ourthe après sélection par le Gouvernement Wallon ; étant entendu qu'à la clôture des comptes de la programmation Leader 2023-2027, si ce montant supplémentaire n'a pas été entièrement consommé par le GAL Pays de l'Ourthe, ce dernier s'engage, en toute bonne gouvernance, de rembourser aux communes le montant excédentaire éventuellement perçu.

Article 4 : de s’engager, solidairement avec les 6 autres communes du territoire du GAL Pays de l’Ourthe, à aider le GAL dans la gestion de sa trésorerie, et ce en permettant au GAL de conserver l’avance communale de 25.000€ (dont il a déjà possession) afin d’assurer la trésorerie du futur programme Leader pendant toute sa durée.

Article 5 : de participer aux instances décisionnelles de l’asbl GAL si le dossier de candidature est retenu, selon les modalités définies lors de sa mise en place.

5. Tutelle sur les actes du CPAS - Modification du règlement de travail : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 mars 2023 relative à la modification du Règlement de travail – Jours de maladie sans certificat ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour : 10

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Laurence BASTIN

Se sont abstenu(e)s : 3

Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Marie-Line SON

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 mars 2023 relative à la modification du Règlement de travail – Jours de maladie sans certificat est approuvée.

6. Tutelle sur les actes du CPAS - Modification du statut pécuniaire : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 mars 2023 relative à la modification du statut pécuniaire – Indemnités kilométriques ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 15 mars 2023 relative à la modification du statut pécuniaire – Indemnités kilométriques est approuvée.

7. Approbation du compte communal 2022.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, Livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 04.10.2018 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2022 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2022 et ses annexes ;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 03/04/2023,

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération, rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Attendu que, conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, &2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les comptes doivent être approuvés ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE aux montants ci-après le compte communal pour l'année 2022 :

Compte budgétaire


		+/-	Service ordinaire	Service extraordinaire
1.	Droits constatés		11.035.627,82	3.977.448,89
	Non-valeurs et irrécouvrables	=	96.219,70	0,00
	Droits constatés nets	=	10.939.408,12	3.977.448,89
	Engagements	-	9.763.088,13	4.076.777,26
	Résultat budgétaire	=
	Positif :		1.176.319,99
	Négatif :			99.328,37
2.	Engagements		9.763.088,13	4.076.777,26
	Imputations comptables	-	9.634.331,49	2.721.998,10
	Engagements à reporter	=	128.756,64	1.354.779,16
3.	Droits constatés nets		10.939.408,12	3.977.448,89
	Imputations	-	9.634.331,49	2.721.998,10
	Résultat comptable	=
	Positif :		1.305.076,63	1.255.450,79
	Négatif :

Compte de résultat

Produits 13.218.901,90

Charges 13.228.932,51

Résultat de l’exercice, mali de - 10 030,61

Bilan

Total bilantaire 81 002 789,68

Madame Nathalie ANTOINE quitte la séance avant la discussion du point.

8. ASBL La Bambinerie - Compte 2022.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2023 ;

Revu sa décision du 19 décembre 2022 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Vu la décision du Conseil communal du 21 février 2023 octroyant une avance sur subside de 25.000 € à l’asbl « La Bambinerie » ;

Considérant que l’asbl « La Bambinerie » sollicite, pour l’exercice 2023, la liquidation de son subside ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl «La Bambinerie » ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

VISE le compte de l’année 2022 tel que présenté par l’asbl « La Bambinerie ».

Madame Nathalie ANTOINE réintègre la séance.

9. Compte 2022 de la Fabrique d’Eglise de Beausaint.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 mars 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 17 mars 2023 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 28 mars 2023, réceptionnée en date du 31 mars 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 16 mars 2023 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 11 avril 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé présente une erreur d’addition pour le total des dépenses du Chapitre I, il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, les montants suivants :

Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
Total des dépenses du Chapitre I	3.861,17 €	3.861,70 €
Total des dépenses	8.785,38 €	8.785,91 €
Excédent du compte 2022	7.435,31 €	7.434,78 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Beausaint pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 16 mars 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	9.522,61 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	4.459,17 €
Recettes extraordinaires totales	6.698,08 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	6.698,08 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.861,70 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	4.924,21 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	16.220,69 €
Dépenses totales	8.785,91 €
Résultat comptable	7.434,78 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

10. Compte 2022 de la Fabrique d’Eglise de Vecmont-Mierchamps.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 avril 2023 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 avril 2023 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 18 avril 2023, réceptionnée en date du 18 avril 2023, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 03 avril 2023 susvisé tel que rectifié ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 18 avril 2023;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Vecmont-Mierchamps au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
D03	Cire, chandelles, cierges	0,00 €	269.24 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2022, voté en séance du Conseil de fabrique du 03 avril 2023, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	14.098,10 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	8.798,98 €
Recettes extraordinaires totales	6.194,55 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	6.194,55 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.587,61 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	10.861,58 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	20.292,65 €
Dépenses totales	17.449,19 €
Résultat comptable	2.843,46 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné.

11. Personnel ouvrier communal – Recrutement statutaire d’un agent de contrôle du stationnement – Echelle D1 – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1212-1 et L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Vu les dispositions du Chapitre X du statut administratif du personnel communal relatif aux positions administratives ;

Attendu que 6 postes d’ouvriers qualifiés à l’échelle D1 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Considérant que le contrôle du stationnement nécessite de disposer d’une équipe d’agents afin d’en assurer une surveillance quotidienne ;

Considérant qu’une meilleure structuration verticale des services facilite la concertation, la coordination et la gestion des collaborateurs ; qu’elle offre des possibilités d’évolution dans la hiérarchie et favorise la prise de responsabilités ;

Considérant qu'il y a lieu de recruter, à titre statutaire, un agent de contrôle du stationnement – responsable d’équipe à l’échelle D1;

Attendu que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’il est dès lors primordial de connaître le fonctionnement d’un service public afin d’être immédiatement efficient ; que les tâches confiées à ce poste requièrent des connaissances spécifiques et que, dès lors, il doit s’agir d’un agent expérimenté et formé dans ces matières ;

Considérant qu’une expérience d’au moins 5 ans dans cette fonction s’avère nécessaire ;

Considérant que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un ouvrier qualifié à l’échelle D1 avant la fin de l'année 2023 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Attendu le contenu des annexes du budget 2023 relatives aux mouvements de personnel en 2023 ;

Attendu que la nomination à titre définitif de personnel au dit poste a été projetée dans les prévisions budgétaires 2023 ;

Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 12 avril 2023 ;

Attendu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la proposition du Collège;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un agent de contrôle du stationnement (m/f/x) à l’échelle D1, à temps plein.

Missions principales

vérification du respect des règles en vigueur dans les zones payantes (disque, ticket horodateur, ...) par les conducteurs ;
constat des infractions en apposant un avis de paiement sur le pare-brise du véhicule du contrevenant ;
déplacement quotidien, pendant plusieurs heures, dans les rues, par tout temps, y compris certains week-ends ;
encodage et traitement et classement des données recueillies
gestion des réactions des automobilistes mécontents ;
débriefing des échanges de terrain difficiles avec le Directeur général ;
signalisation des machines en panne à l’administration ;
information des usagers : tarifs, types de monnaie utilisées pour les horodateur, clarifications diverses ;
reporting de l’information de terrain relative aux remarques des citoyens, des commerçants, ...

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches au sein du service travaux.

Profil souhaité

flexibilité (travail en début de soirée et le week-end).
résistance au stress et gestion des situations urgentes et/ou imprévues.
bon esprit de groupe.
goût pour le service public, capacité d’écoute et sens de la communication.

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

être ressortissant de l’Union européenne ou non. Pour les non-ressortissants, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mai 2019 relatif à l’occupation de travailleurs étrangers.
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
être de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques ;
avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être âgé de 18 ans au moins ;
être en possession d’un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études ETSI ou après avoir suivi les cours CTSI ou à l’issue de la 4ème de l’enseignement secondaire (2ème degré CESDD) ou d’un titre de compétence de base correspondant au niveau du diplôme du 2ème degré ou un titre de formation certifié et délivré par un organisme agréé ;
maîtriser l'outil informatique (Word, Excel, recherches sur Internet et courriel) ;
justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein dans les fonctions exigées ;
être en possession du permis B ;
satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après.

a. Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

une copie du recto de la carte d’identité ;
un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
un extrait d’acte de naissance ;
une copie du diplôme exigé ;
un curriculum vitae et une lettre de motivation.

b. L’examen consistera en une épreuve orale.

Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences, d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives et, en général, son raisonnement.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :

le Directeur général ;
le chef du service travaux ;
l’Échevin en charge des travaux ;

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

d. Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement par publication d’un avis de recrutement aux valves communales et dans le bulletin communal.

Conformément à l’article 13 du statut administratif, il est fait prioritairement application de la mobilité volontaire Ville-CPAS.

e. Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

12. Personnel sportif communal – Recrutement statutaire d’un agent sportif – Echelle D4 – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1212-1 et L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Vu les dispositions du Chapitre X du statut administratif du personnel communal relatif aux positions administratives ;

Attendu qu’un poste d’agent sportif à l’échelle D4 ETP est vacant au cadre du personnel ;

Considérant l’investissement réalisé pour la rénovation du complexe sportif communal et la volonté d’y dynamiser l’offre sportive ;

Considérant la nécessité de confier des tâches d’animation sportive à un agent compétent qui pourra être mis à disposition de la Régie Communale Autonome « La Roche-en-Ardenne » conformément aux dispositions du Chapitre X du statut administratif ;

Considérant que cette mise à disposition est prévue pour une durée déterminée renouvelable et que l’agent peut donc être affecté, au terme de cette mise à disposition, à d’autres tâches en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de recruter à titre statutaire un agent sportif à l’échelle D4 ;

Considérant qu’il est primordial de connaître le fonctionnement d’un service public et plus particulièrement du complexe sportif afin d’être immédiatement efficient ; que les tâches confiées à ce poste requièrent des connaissances spécifiques et que, dès lors, il doit s’agir d’un agent expérimenté dans ces matières ;

Considérant qu’une expérience d’au moins 5 ans dans cette fonction au sein d’un complexe sportif s’avère nécessaire ;

Considérant que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un agent sportif à l’échelle D4 avant la fin de l'année 2023 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Attendu le contenu des annexes du budget 2023 relatives aux mouvements de personnel en 2023 ;

Attendu que la nomination à titre définitif de personnel au dit poste a été projetée dans les prévisions budgétaires 2023 ;

Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 12 avril 2023 ;

Attendu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis favorable du Directeur financier ;

Attendu la proposition du Collège;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un agent sportif à l’échelle D4, à 4/5ième temps.

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

L’agent sera mis à disposition de la RCA et assurera des fonctions de maître-nageur et d’animateur sportif à la salle de fitness. Il sera dès lors placé, avec son accord, en position de disponibilité pour mise à disposition.

Missions principales

En tant qu’agent sportif, il aura pour missions de :

faire respecter le règlement, la discipline et l’hygiène ;
veiller à l'ordre général et la propreté des infrastructures ;
assurer l’entretien et la maintenance des infrastructures sportives ;
veiller à la bonne utilisation du matériel et à la sécurité des utilisateurs ;
assurer l’ouverture et/ou la fermeture de la piscine et de la salle de fitness conformément aux horaires ;
surveiller les baignades ;
sauver et donner les premiers secours à une personne en difficulté en milieu aquatique ;
administrer les premiers soins ;
animer les stages, ateliers et cours organisés ;
accueillir et renseigner la clientèle de la salle de fitness, lui proposer un programme d’entrainement adapté ;
accompagner et coacher la clientèle dans son programme d’entrainement ;
veiller au traitement correct des coordonnées des membres dans la base de données ;
assurer une gestion administrative et de caisse correcte.

Au terme de la mise à disposition, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux.

Connaissances spécifiques attendues

être titulaire du BSSA (Brevet supérieur de sauvetage aquatique) ;
être titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (CESS).

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques;
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être au minimum titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
être titulaire du BSSA (Brevet supérieur de sauvetage aquatique) ;
être âgé de 18 ans au moins ;
justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein d’un complexe sportif dans les fonctions exigées ;
être en possession du permis B ;
satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après :

a. Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

une copie du recto de la carte d’identité ;
un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
un extrait d’acte de naissance ;
une copie du diplôme ;
un curriculum vitae et une lettre de motivation.

b. L’examen consistera en une épreuve orale.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :

le Directeur général ;
un Chef de service administratif ;
l’Échevin des sports.

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

d. Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement par publication d’un avis de recrutement aux valves communales et dans le bulletin communal.

e. Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

13. Modification du cadre statutaire du personnel communal non enseignant.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu ses délibérations antérieures arrêtant le statut administratif et le cadre statutaire applicables au personnel communal ;

Vu les différentes circulaires de la région wallonne relatives à la carrière des agents des pouvoirs locaux ;

Attendu la volonté confirmée du Collège communal de procéder à la nomination d’un nouvel agent sportif à l’échelle D4 avant la fin de l’année 2023 ;

Considérant l’investissement réalisé pour la rénovation du complexe sportif communal et la volonté d’y dynamiser l’offre sportive ;

Considérant qu’il convient dès lors de pouvoir recruter du personnel sportif supplémentaire ;

Attendu qu’il convient dès lors d’adapter le cadre du personnel communal afin de pouvoir procéder à la nomination d’un agent sportif à l’échelle D4 ;

Considérant qu’afin de limiter les coûts, il est possible de transférer un emploi d’employé administratif à l’échelle D4 présent au cadre vers ce nouvel emploi à créer ;

Considérant que le nombre d’emplois prévus au cadre n’est dès lors pas augmenté par la présente modification ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

Article 1. De modifier le cadre statutaire du personnel communal par la suppression d’un emploi d’employé d’administration de niveau D4 et la création d’un emploi d’agent sportif de niveau D4.

14. Désignation d'un auteur de projet en vue d'agrandir la Bambinerie dans le cadre du plan cigogne +5200 - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'agrandir la Bambinerie dans le cadre du plan cigogne +5200” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 6 avril 2023 ; que la Directrice financière n'a pas répondu dans le délai imparti ; que son avis est donc réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'agrandir la Bambinerie dans le cadre du plan cigogne +5200” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 30.000,00 € hors TVA ou 36.300,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

15. Désignation d'un auteur de projet en vue d'aménager une aire d'accueil pour motor-homes - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'aménager une aire d'accueil pour motor-homes” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 36.000,00 € hors TVA ou 43.560,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour : 11

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Laurence BASTIN

A voté contre : 1

Monsieur Roger PEREAUX

S'est abstenu(e) : 1

Madame Christiane COLLINET-GUISSART

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet en vue d'aménager une aire d'accueil pour motor-homes” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 36.000,00 € hors TVA ou 43.560,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

16. Aménagement de la place du Quai de l'Ourthe - Approbation des conditions et du mode de passation.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 19 septembre 2018 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Aménagement de la place du Quai de l'Ourthe” à A.M. SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering, avenue Van Volxem 381 B à 1190 Bruxelles ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, A.M. SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering, Avenue Van Volxem 381 B à 1190 Bruxelles (Forest) ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 2.384.953,88 € hors TVA ou 2.885.794,19 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 561/722-60 (n° de projet 20180035) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 avril 2023 ; qu’un avis de légalité n°15/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 14 avril 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Aménagement de la place du Quai de l'Ourthe” établis par l’auteur de projet, A.M. SUEDE 36 & TRACTEBEL Engineering, Avenue Van Volxem 381 B à 1190 Bruxelles (Forest). Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 2.384.953,88 € hors TVA ou 2.885.794,19 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, article 561/722-60 (n° de projet 20180035).

17. Réfection de joints d'éléments linéaires à Hives - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Réfection de joints d'éléments linéaires à Hives” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2023, article 421/12406 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 11 avril 2023 ; qu’un avis de légalité n°16/2023 favorable a été accordé par la Directrice financière le 14 avril 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réfection de joints d'éléments linéaires à Hives” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,85 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2023, article 421/14006.

18. Informations.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

Délibération relative à la modification du statut administratif – Article 113 : approbation par l'autorité de tutelle ;
Délibération relative à la fixation des conditions d’engagement d’un agent polyvalent au service ATL, à temps plein, à l’échelle D1 : approbation par l’autorité de tutelle ;
Délibération relative à la fixation des conditions de recrutement d’un agent sportif, à temps plein, à l’échelle D4 : approbation par l’autorité de tutelle ;
Délibération relative à la modification du cadre du personnel et de l’annexe I du statut administratif du personnel : approbation par l’autorité de tutelle ;
Délibération relative à la fixation les conditions d’engagement d’un coordinateur pour les plaines de vacances à l’échelle D4 ou D6 : non-approbation par l’autorité de tutelle ;
Délibération relative à la modification du statut pécuniaire du personnel – Article 52 : approbation par l'autorité de tutelle ;
Délibération relative à l’arrêt, pour les exercices 2023 à 2025, d’une taxe communale annuelle sur les embarcations de descente de l’Ourthe utilisées dans un but lucratif à titre régulier ou occasionnel : approbation par l’autorité de tutelle ;
Délibération relative à la fixation des conditions d’engagement d’un agent accueillant ATL et référent « harcèlement scolaire », à 4/5^ème temps, à l’échelle D4 : approbation par l’autorité de tutelle.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, l’huis-clos est prononcé.

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La séance est levée à 22 h 30 par Monsieur le Président.

Par le Conseil,

Le Directeur Général,

(s) Carine DEVUYST.

Le Bourgmestre,

(s) GUY GILLOTEAUX.

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Conseil communal du 26 avril 2023

Le Conseil Communal

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