Conseil communal du 26 juillet 2023

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre - Président;
Monsieur Dominique GILLARD, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;

Excusés :
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Charles RACOT, Échevin;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur François FORGEUR, Madame Nathalie ANTOINE, Conseillers;

La séance est ouverte à 20 h 04 par Monsieur le Président.

Monsieur le Président sollicite l’urgence pour l’examen du point portant sur la RCA.

Celle-ci est approuvée à l’unanimité des membres présents.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Ont voté pour : 5

Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Sophie MOLHAN, Paul DEVILLE, Laurence BASTIN

Se sont abstenu(e)s : 5

Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Céline FRIPPIAT, Marie-Line SON, Sarah BURHAIN

La minorité précise qu'il y a une erreur au point 24 du procès-verbal dans la mesure où il manque le vote de Monsieur Guy Gilloteaux.

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26/06/2023.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• de la fermeture du pont du Gravier du 03 au 14.07 ;
• de la course de côte le 25.06 ;
• de la marche houblonnée à Buisson le 08.07 ;
• du remplacement d'un poteau cassé à Samrée ;
• de la manifestation « Ca rock en Ardenne » à La Roche le 02.07 ;
• du feu d'artifice le 20.07 ;
• du marché artisanal de Hives organisé, tous les mardis du 18.07 au 08.08, entre 16 h et 21 h ;
• de la fermeture de la Corniche-de-Deister à La Roche (Tribolet M), le 30.06 ;
• du fauchage de terre-pleins en bordure des RN 89 et 841 ;
• de la fermeture du pont du Gravier – Modification ;
• de la fermeture de la Corniche-de-Deister (Tribolet M), le 07.07 ;
• de la fermeture du pont du Gravier modification 1 ;
• de la fermeture du pont du Gravier modification 2 ;
• de la fermeture de la Corniche-de-Deister (Lisse en Core), le 13.07 ;
• de l’abattage d'un tilleul malade à Cielle.

3. Tutelle sur les actes du CPAS - Modifications budgétaires n°2.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;

Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 12 juillet 2023 arrêtant la modification budgétaire 2 :

• ordinaire 2023 au montant total général en recettes et en dépenses de 8.394.175,70 € avec une intervention communale inchangée de 604.000 € ;
• extraordinaire 2023 au montant total général de 97.275 € en recettes et en dépenses ;

Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 12 juillet 2023, la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire et ses principales annexes ;

Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 3 juillet 2023 ;

Entendu les exposés de Madame Laurence BASTIN, Présidente du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er : d’approuver la modification budgétaire 2 de l’exercice 2023 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présentée.

Article 2 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.

4. Tutelle sur les actes du CPAS - Modification des statuts : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des Centres Publics d’Action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 12 juillet 2023 relative à la modification des statuts administratif et pécuniaire du personnel du CPAS dans le cadre de l’implémentation du processus IFIC - prestations exceptionnelles ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action sociale du 12 juillet 2023 relative à la modification des statuts administratif et pécuniaire du personnel du CPAS dans le cadre de l’implémentation du processus IFIC - prestations exceptionnelles est approuvée.

5. Renouvellement du programme de Coordination Locale pour l'Enfance.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre ;

Considérant l’état des lieux présenté à la CCA le 25/04/2023 ;

Vu l’approbation du programme CLE par cette même CCA ;

Attendu que le programme CLE doit être adopté, le cas échéant modifié, par le Conseil Communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE d'adopter le programme CLE sans y apporter de modification pour la période du 2023/2028.

6. Inondations juillet 2021 – Utilisation de la subvention « Relogement » - Approbation du projet d’acquisition du bâtiment sis « Rue du Purnalet 7 ».

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures et notamment l'article L1122-30 ;

Vu la circulaire ministérielle du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 allouant aux Centres Publics d’Action sociale une subvention destinée à financer des mesures d’urgence suite aux inondations du mois de juillet 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 allouant aux communes une subvention destinée à financer des mesures d’urgence relatives au logement/relogement suite aux inondations du mois de juillet 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mai 2022 modifiant l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 allouant aux communes une subvention destinée à financer des mesures d’urgence relatives au logement/relogement suite aux inondations du mois de juillet 2021 ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 avril 2023 modifiant l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 allouant aux communes une subvention destinée à financer des mesures d’urgence relatives au logement/relogement suite aux inondations du mois de juillet 2021, modifié par l’arrêté ministériel du 13 mai 2022 ;

Revu la délibération du 22 mai 2023 par laquelle le Conseil communal approuvait et fixait des modalités de l’intervention communale dans l’utilisation de la subvention « Relogement » en vue de la rénovation de « La maison des frères » ;

Considérant le cahier des charges transmis par le CPAS à différents bureaux d’architecte et les retours obtenus ; que ces derniers déclinent l’offre reçue en raison d’une charge de travail trop importante et de l’impossibilité de tenir les délais exigés par la subvention « relogement » ;

Considérant que le projet de rénovation de la « Maison des Frères » doit dès lors être abandonné et que le subside peut être redirigé vers un nouveau projet ;

Considérant que l’acquisition du bâtiment sis Rue du Purnalet 7 est envisagé par le Collège échevinal ; que celui-ci présente plusieurs intérêts ;

Considérant qu’il est composé de deux logements qui pourraient être affectés au relogement de ménages sinistrés ; que, par ailleurs, des travaux d’aménagement du grenier sont en cours en vue de l’agrandissement de l’Hôtel de Ville et qu’une ouverture entre les deux bâtiments a été créée ;

Considérant que le bâtiment est actuellement la propriété de l’asbl « La Roche-Houffalize » et qu’une convention a été signée pour l’occupation et de l’aménagement du grenier ;

Considérant que cet achat permettrait dès lors de répondre au besoin de relogement de ménages sinistrés par les inondations de juillet 2021 et de clarifier la situation juridique du bâtiment désormais ouvert sur l’Hôtel de Ville ;

Considérant que cette acquisition est intéressante pour la Ville ; qu'il y a lieu de prendre les renseignements notariaux utiles et de demander la réalisation une expertise pour l’estimation du bâtiment ;

Considérant que l’ensemble de la subvention « relogement » n’a pas encore été épuisé et qu’un montant de 800.000€ euro reste disponible ; que, parmi les dépenses éligibles, figurent « toutes prises de droit réel, toutes aides et tous travaux, services ou fournitures qui contribuent à permettre aux ménages sinistrés de se reloger de manière durable dans des conditions de salubrité et de sécurité conformes à minima aux prescrits réglementaires en la matière » tel que stipulé dans l’arrêté ministériel du 21 avril 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE :

• de l’abandon du financement par la subvention « Relogement » du projet de rénovation de la « Maison des Frères » située Vieille-Route-de-Beausaint 22 à La Roche-en-Ardenne en raison de l’absence d’offres reçues par le CPAS ;
• de l’utilisation de la subvention « relogement » pour l’achat du bâtiment sis Rue du Purnalet 7 dont l’actuel propriétaire est l’asbl « La Roche-Houffalize » ;
• de charger le Collège de l’exécution de la présente.

7. Personnel administratif communal - Engagement contractuel d’un(e) coordinateur(trice) ATL et constitution d’une réserve de recrutement – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu le décret du 03/07/2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, modifié par décret du 31/03/2022 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03/12/2003 fixant les modalités d’application du décret susvisé, modifié par arrêté du 16/12/2020 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune tels que modifiés à ce jour ;

Revu ses délibérations :

• du 19 décembre 2011 par laquelle il décide d’adhérer au décret ATL ;
• du 26 mars 2012 par laquelle il approuve le projet de convention à intervenir entre la commune et l’ONE ;
• du 21 février 2023 par laquelle il modifie l’annexe du statut administratif et du cadre du personnel non-enseignant ;

Considérant la modification de l’annexe du statut administratif relative aux conditions particulières de recrutement, d’évolution et de promotion et la création des échelles de Niveau B au sein du personnel spécifique ;

Considérant que le poste de coordinateur ATL comporte des exigences de diplôme imposées par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire, modifié par décret du 31/03/2022 ;

Considérant qu’il convient de se conformer à ces nouvelles échelles en engageant le coordinateur ATL à concurrence d’un équivalent temps plein à l’échelle B1 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’engager du personnel ayant les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ATL ;

Attendu qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement contractuel d’un(e) coordinateur(trice) ATL (m/f) à temps plein, à l’échelle B1, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois mois renouvelable, en vue d’un CDI.

Missions principales :

• Mettre en œuvre le programme CLE (Coordination locale pour l’enfance) sur le territoire communal,
• Assurer le lien avec les opérateurs, les acteurs concernés et la population,
• Faire des propositions, sous la responsabilité de l’échevin, pour une politique d’accueil cohérente et globale,
• Gérer le projet (tant dans sa dimension administrative que financière),
• Assurer le secrétariat et l’animation de la Commission communale de l’Accueil,
• Rédiger les rapports, notes et courriers en rapport avec la fonction,
• Organiser et animer le Conseil communal des Enfants et l’activité « Place aux enfants ».
• Assurer l’organisation et la coordination des plaines de vacances d’été.

Conditions d’admissibilité :

• Etre ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
• Avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
• Jouir des droits civils et politiques ;
• Etre d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
• Justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
• Être titulaire d’un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social, psycho-pédagogique ou en éducation physique au moins de type court, de plein exercice ou de promotion sociale ;

OU être détenteur des brevets ou titres suivant :

• ◦ le brevet de coordinateur(trice) de centres de vacances (BCCV), délivré en vertu du décret du 17/05/1999 relatif aux centres de vacances ;
• ◦ le brevet d’aptitude à la gestion de projet et de programmes culturels (BAGIC) délivré par l’Administration de la Culture et de l’Education permanente du Ministère de la Communauté française ;
• ◦ le brevet de coordinateur(trice) de centres de jeunes, qualifié de type 1 ou 2, reconnu en vertu du décret du 20/07/2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations ;
• ◦ le directeur(trice) de maison d'enfants dont la formation est reconnue par le Gouvernement en application de l'article 42, alinéa 2, de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil ;
• ◦ le coordinateur(trice) de centre de jeunes, qualifié(e) de type 1 ou de type 2, reconnu(e) en vertu du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions de reconnaissance et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d'hébergement et centres d'information des jeunes et de leurs fédérations ;
• ◦ le brevet de coordinateur(trice) d’école des devoirs délivré en vertu du décret d’avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles des devoirs,

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

• une épreuve écrite : connaissance de l’enfant et de son développement, de la manière de gérer une équipe, d’élaborer et de gérer un projet, connaissance du décret ATL ;
• une épreuve orale : interview destinée à apprécier l’aptitude du candidat(e) à assurer la fonction.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 50 % sur chaque épreuve et un total de 60% sur l’ensemble des deux parties.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

• le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;
• un coordinateur ATL ;
• l’Échevin de la petite enfance.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

• une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un extrait du modèle 596-2 du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
• une copie du permis de conduire ;
• une copie du diplôme ou du titre requis.

Sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité de recrutement.

Art. 4 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

8. Personnel administratif communal - Modification du règlement de travail – horaire du personnel administratif.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public ;

Vu le règlement de travail du personnel communal tel que modifié à ce jour ;

Considérant la nécessité d’adapter les horaires de travail aux besoins des services administratifs et ainsi permettre une meilleure organisation du travail et de la gestion des ressources humaines ;

Considérant qu’il convient dès lors d’élargir les plages horaires et de permettre plus de flexibilité dans l’agencement des horaires de travail ;

Considérant que l’article 5, point a) du Règlement de travail dispose que :

« Pour les agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels, occupés à temps plein ou à temps partiel, les heures de travail sont fixées comme suit :

a) Agents administratifs

Tant pour les agents occupés à temps plein que pour les agents à temps partiel, le volume des prestations est à effectuer dans les plages horaires déterminées ci-après.

Pour tous les agents, l’horaire contient des plages fixe ou variable en fonction des besoins des services.

En tout état de cause, il est fixé en accord avec le Secrétaire communal au plus tard le vendredi précédant la semaine en question.

Sauf autorisation écrite du Bourgmestre, les prestations sont obligatoires du lundi au vendredi :

- de 9 h 00 à 12 h 00,

- de 14 h 00 à 16 h 00,

Soit un total de 25 heures/semaine.

Sauf autorisation écrite du Bourgmestre, les 13 heures restantes sont à prester :

- entre 08 h 00 et 09 h 00,

- entre 12 h 00 et 14 h 00 (durant cette période, une demi-heure au minimum doit être consacrée au temps de midi),

- entre 16 h 00 et 18 h 00.

Les heures prestées avant 08 h 00 et après 18 h 00 ne sont, sauf exception, pas prises en considération.

Pour les services pour lesquels des permanences sont prévues le lundi soir et le samedi matin, une tournante parmi les membres des services concernés est assurée et l’horaire actuellement prévu est de 16 h 00 à 20 h 00 le lundi soir et de 08 h 30 à 12 h 30 le samedi matin.

Ces heures sont obligatoirement comprises dans l’horaire hebdomadaire applicable à l’agent en question. »

Vu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DÉCIDE de modifier comme suit l’article 5, point a) du règlement de travail:

« a) Agents administratifs

Tant pour les agents occupés à temps plein que pour les agents à temps partiel, le volume des prestations est à effectuer du lundi au vendredi, entre 07 h 30 et 18 h 30, sauf autorisation écrite du Directeur général.

Toutefois, les agents organisent leurs horaires de manière à assurer de tout temps une ouverture des services de 8h30 à 16h30, à l’exception du Service Population qui doit être accessible de 8h30 à 17h00.

Conformément à la réglementation en vigueur, les agents peuvent prester 6 heures de travail d’affilée sans pause de midi, sauf nécessité de service. Les agents prestant plus de 6 heures doivent consacrer une demi-heure minimum au repas de midi entre 12h00 et 13h30.

Les agents prestant une journée de 7h36 bénéficient de deux pauses de quinze minutes.

Les heures prestées avant 07h30 et après 18h30 ne sont, sauf exception, pas prises en considération.

Dans un souci de bonne communication entre le personnel, l’agent transmet son horaire de la semaine au plus tard le vendredi, pour 12 h 00, de la semaine suivante. En cas de retard de plus d’une demi-heure par rapport à l’horaire annoncé, l’agent en informe son chef de service et le Directeur général dans les meilleurs délais.

La durée des prestations quotidiennes effectives dans le cadre de ce régime est de 7h36 pour un temps plein et au prorata pour les temps partiels.

Attendu que l’agent est libre de choisir ses heures d’arrivée et de départ, il lui est loisible de modifier son quota d’heures de prestations supplémentaires ou insuffisantes par rapport à une journée de travail classique.

Pour les services pour lesquels des permanences sont prévues le mardi soir et le samedi matin, une tournante parmi les membres des services concernés est assurée et l’horaire actuellement prévu est de 16h30 à 18h00 le mardi soir et de 08h30 à 12h30 le premier samedi de chaque mois.

Ces heures sont obligatoirement comprises dans l’horaire hebdomadaire applicable à l’agent en question. »

La présente délibération sera soumise à la tutelle d’approbation.

9. Vente de bois marchands du 25 septembre 2023 - Approbation des clauses générales et particulières.

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale ;

Revu les dispositions des articles 78 et 79 du nouveau Code forestier ;

Vu les extraits des états de martelage des coupes ordinaires de l’exercice 2023 dressés par Madame Sandrine Lamotte, Cheffe de Cantonnement des Eaux et Forêts à La Roche ;

Attendu que ceux-ci portent sur des lots de bois marchands répartis comme suit :

Cantonnement de La Roche en Ardenne

Coupes feuillues : 4 lots pour un volume approximatif de 2000 m³

Coupes résineuses : 20 lots pour un volume approximatif de 12168 m³

Estimant qu’il y a lieu d’exposer ces bois en vente publique dans les meilleurs délais ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

ARRETE :

Article unique : Les coupes de bois 2023, reprises aux états de martelage précités de Madame Sandrine LAMOTTE, Cheffe de Cantonnement à La Roche-en-Ardenne seront vendues aux conditions du cahier général des charges arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 07 juillet 2016, conformément aux dispositions du Code forestier du 15 juillet 2008 et aux clauses particulières ci-après :

1. CLAUSES GENERALES

La vente a lieu aux clauses et conditions du nouveau cahier général des charges du Gouvernement Wallon arrêté le 07 juillet 2016. Le Conseil communal définit comme suit les clauses particulières de cette vente d’automne 2023.

2. CLAUSES PARTICULIERES

Article 1 : Mode d'adjudication

En application de l'article 4 du cahier général des charges, la vente sera faite lot par lot. Les soumissions seront remises au Président, avant la mise en vente de chaque lot.

Les lots retirés ou invendus seront, sans publicité nouvelle et aux mêmes clauses et conditions, remis en adjudication par soumissions cachetées en une séance publique qui aura lieu à l’Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE le 1^er octobre 2023 à 10 heures.

Article 2 : Soumissions

Les soumissions dont question à l'article 1 des présentes clauses particulières sont à adresser, sous pli recommandé, au Collège communal, Monsieur le Bourgmestre, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE auquel elles devront parvenir au plus tard le 25 septembre 2023 à midi, ou être remises en mains propres au président de la vente.

Les soumissions seront rédigées selon le modèle annexé au présent cahier des charges (une par lot).

Les soumissions seront placées sous double enveloppe, l'enveloppe extérieure portant la mention "Vente du 25 septembre 2023 – lot n° ..de / soumissions".

Toute soumission incomplète ou comportant une ou des restrictions quelconques sera écartée d'office. De même, les photocopies et télécopies seront écartées ainsi que les soumissions non signées.

Toute soumission dont le paiement n'est pas effectué au comptant (art. 19), à laquelle ne sera pas jointe une promesse de caution bancaire sera d'office déclarée nulle (art. 17 des clauses générales).

Les promesses d’engagement à émettre une caution bancaire doivent couvrir un montant égal au total des soumissions retenues.

Article 3 : clauses complémentaires globales 2023

1. 1. Lorsque les houppiers sont réservés, la recoupe de la grume doit être faite à hauteur de la section dont la circonférence correspond à la moitié de la circonférence à 1,5 m du sol avant abattage (=hauteur marchande). Pour les houppiers de hêtre réservés ; les grumes sont recoupées à la hauteur indiquée sur la flachure.
2. 1. L’état des lieux préalable à l’exploitation est établi en présence d’une personne mandatée par l’acheteur, cette personne sera porteuse d’une procuration selon le modèle ci-joint.

Article 4 : Conditions d'exploitation.

Sans préjudice d'autres dispositions mentionnées au cahier des charges générales, les conditions d'exploitation suivantes sont d'application :

§ 1.) Dans les coupes feuillues, sauf indication contraire au catalogue, les zéros, les bois de moins de 100 cm de circonférence non repris au catalogue et les houppiers recoupés à la hauteur indiquée sur la flachure sont réservés et restent propriété de la commune venderesse.

Aucune prorogation des délais d'exploitation ne sera accordée dans les lots où les houppiers sont réservés, dans les lots de chablis et dans les mises à blanc.

§ 2.) Les arbres seront ébranchés et éventuellement écorcés sur le lieu d'abattage, sauf indication contraire du Service forestier. Si une concentration du chantier est souhaitée (ébrancheuse, peleuse), l'accord préalable, éventuellement sous conditions, du Service forestier est requis.

§ 3.) Sauf stipulation contraire au catalogue, les délais d'exploitation sont :

Coupes ordinaires et/ou extraordinaires, y compris les coupes définitives :

Abattage et vidange : 31/03/2025 (y compris ravalement des souches).

Chablis feuillus : abattage et vidange : 30/06/2024.

Chablis résineux : abattage et vidange : 31/03/2024.

Si l’adjudicataire ne souhaite pas vidanger les arbres abattus dans ce délai, il sera tenu d’abattre et d’écorcer les arbres endéans les 20 jours de la délivrance du permis d’exploiter et d’évacuer ou de détruire les écorces dès l’abattage. Dans tous les cas, la vidange sera terminée pour le 01/09/2024.

En cas de non-respect des délais d’abattage et de vidange de ces chablis résineux, le propriétaire fera automatiquement appel à un tiers, aux frais de l’adjudicataire, pour abattre, écorcer et détruire les écorces selon le cas.

§ 4) Aucun débardage ou passage d’engins ne sera toléré dans les zones de source et de captage éventuelles. Ces zones seront précisées par les Agents des Forêts lors de la visite des lots et rappelées dans le procès-verbal initial d’état des lieux. Elles seront dégagées de toute branche à l’issue de l’exploitation.

§ 5) Les conditions particulières propres à un lot spécifique sont reprises au catalogue, sous la description du lot.

Article 5 : Dispositions conservatoires

S’il n’est pas possible de céder les chablis de gré à gré conformément au code forestier, les mêmes clauses particulières que ci-dessus seront d'application en ce qui concerne les ventes de chablis qui seraient organisées au cours du premier semestre 2024. Toutefois, ces ventes seraient faites par voie de soumissions uniquement et les délais d’abattage et vidange seraient ceux du cahier des charges générales, ou en cas de nécessité et d’urgence, ceux fixés par le Collège communal.

Article 6 : Certification PEFC

Les bois de la Commune de La Roche-en-Ardenne étant certifiés PEFC, les acheteurs recevront une copie conforme des l’attestation délivrée au propriétaire.

Il est rappelé qu’il est interdit d’abandonner des déchets exogènes en forêt (emballages divers, pièces de machines, huiles, carburants, etc …) et que le respect des consignes de sécurité en forêt, y compris les contraintes du RGPT, sont applicables à toute personne travaillant à l’exploitation des lots.

Article 7 : Itinéraires balisés

L'attention des adjudicataires est attirée sur les précautions à prendre lors de l'abattage et du débardage pour que la signalisation des itinéraires balisés reste visible et que les itinéraires restent praticables aux promeneurs en tout temps. Si pour une raison quelconque liée à l'exploitation du lot, une balise ou un panneau lié au balisage devait être déplacé ou remis en place, cette opération sera effectuée sans aucun délai par l'adjudicataire, en accord avec le service forestier.

10. Projet de schéma de développement du territoire (SDT) : Avis

Vu la Nouvelle Loi communale ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus précisément les articles D.II.2 et suivants relatifs au Schéma de Développement du Territoire (SDT) ;

Vu le courrier du 14 avril 2023 émanant du Cabinet du Vice-Président du Gouvernement Wallon et Ministre de l'Aménagement du Territoire, Monsieur Willy BORSUS - Schéma de Développement du Territoire, organisation de l'enquête publique ;

Vu le courrier du 3 mai 2023 émanant du SPW-DGO4 relatif au projet de SDT - Mise à enquête publique et ses pièces jointes, à savoir :

• l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2018 adoptant le projet de SDT révisant le SDER adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

• le projet de SDT ;

• le rapport sur les incidences environnementales ;

• le résumé non technique du rapport sur les incidences environnementales ;

• l'analyse contextuelle et les études complémentaires ;

• la copie des avis, observations, suggestions et décisions émis en application de la réglementation applicable ;

Considérant que l'enquête publique a lieu du 30 mai au 14 juillet 2023 (avec un affichage dès le 23 mai à La Roche-en-Ardenne), conformément aux articles D.VIII.1 et suivants du CoDT ;

Considérant que les réclamations ou observations éventuelles seront envoyées au SPW-DGO4 dans les cinq jours de sa clôture ;

Considérant que deux réclamations ou observations ont été déposées pendant la durée de cette enquête :

• ◦ par le Parc Naturel des Deux Ourthes établi Rue de La Roche 8 à 6660 Houffalize ;
• ◦ par Madame Héloïse DUBOIS et Monsieur José LAYON, domiciliés Rue de la Forêt 17 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE ;

Vu le courrier du 30 mai 2023, réceptionné en date du 31 mai 2023, par lequel le SPW-DGO4 sollicite officiellement l'avis du Conseil communal sur ce projet ; avis qui doit être rendu pour le 28 juillet 2023, sous peine d'être réputé favorable par défaut ;

Considérant que le projet consiste en la révision du schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ; que ce projet de SDT s’inspire largement des principes et objectifs déjà présents dans le Schéma de Développement du Territoire (SDT) tel qu’adopté par le Gouvernement wallon le 16 mai 2019 ; que celui-ci n'a toutefois jamais été mis en œuvre ;

Considérant qu'un rapport sur les incidences environnementales a été rédigé ; que le projet de schéma fait l’objet d’une procédure d’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière ;

Vu la décision du Conseil communal du 3 février 2019 sur la précédente version du projet de SDT ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1 : D'émettre un avis défavorable sur le projet de schéma de développement du territoire (SDT) dans la mesure où

• La Roche-en-Ardenne n’est pas référencée comme étant une Ville (titre historiquement obtenu). Cela est inacceptable et a été indiqué verbalement aux différentes autorités présentes à l'occasion de la présentation du projet SDT à Marche-en-Famenne le 19 juin dernier. De toute évidence, l'absence d'une gare ferroviaire pénalise le centre de notre commune.
• Les mesures se concentrent sur les pôles et les centralités et très peu sur les aires de proximité de rayonnement et d'attractivité. Il s'agit dès lors d'un exposé d'intentions qui fait fi d'un certain nombre de réalités comme par exemple le rayonnement touristique et les aires d'influence.
• Les spécificités rurales des villages de la Province de Luxembourg ne sont pas suffisamment prises en considération.
• Les objectifs d'urbanisation du noyau "La Roche-en-Ardenne" ne peuvent compter que sur peu de terrains encore disponibles.
• Le SDT doit envisager des alternatives liées au transport en commun et ne pas se limiter au réseau ferroviaire qui dessert bien peu le sud de la Région Wallonne.
• L'avenir des zones excentrées doit être précisé. Il y va de la survie de certains villages.
• La Province de Luxembourg compte plusieurs pôles touristiques confirmés par l'offre, la fréquentation et le nombre de nuitées. Cela n'apparait pas dans le projet de SDT.
• Certes petite, La Roche-en-Ardenne est une ville qui doit pouvoir compter sur des services liés à sa fonction urbaine, notamment des transports en commun à développer ou réinventer.

Article 2 : De charger le Collège communal du suivi du dossier.

11. URGENCE - RCA - Décisions.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1311-1 et suivants ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire du 19 juillet 2022 relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion - leur suivi par le centre régional d'aide aux communes - directives budgétaires complémentaires et spécifiques pour l'année 2023 ;

Vu les décisions du Conseil communal du 19 décembre 2019 :

• D'approuver le plan d'entreprise de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;
• De prendre une participation au capital de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne d'un montant de 200.000 € et de libérer ce montant au cours de l'année 2020 ;
• De désigner les membres du Conseil d'administration de la régie communale autonome de La Roche-en-Ardenne ;
• D’établir un droit réel sur le complexe sportif de La Roche-en-Ardenne au profit de la régie communale autonome ;

Vu que la RCA bénéficie d’un subside de la Région Wallonne dans le cadre du « Plan Piscines » afin d'aménager le Complexe sportif de La Roche ;

Considérant que la libération du subside se fait par acomptes et que le premier sera versé dès lors que 30 % des travaux auront été réceptionnés ;

Attendu que la RCA manque de trésorerie pour financer la réalisation de l’entièreté de ces travaux ; que les responsables ont introduit des demandes de financement auprès de la Banque Belfius ;

Considérant la demande d’avance de trésorerie de la RCA du 20 juillet 2023 visant à permettre le paiement de factures relatives aux travaux de rénovation du Complexe sportif de La Roche ;

Vu que les responsables de la RCA signalent que le retard pris dans le règlement de ces factures entrainera des coûts supplémentaires (intérêts de retard) ;

Vu les comptes 2022 de la RCA ;

Vu le Plan d'entreprise 2023-2027 de la RCA ;

Considérant que ces avances de trésorerie seront remboursées par la RCA dès lors qu’elle recevra des subsides suffisants ou des emprunts contractés à sa charge ;

Considérant que les avances sont consenties pour un délai inférieur à 12 mois et qu'aucune inscription budgétaire n’est nécessaire ;

Considérant que la Directrice financière n'a pas remis d'avis de légalité ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DECIDE :

Article 1er. D'approuver :

• les comptes 2022 de RCA ;
• le plan d'entreprise 2023-2027 de la RCA.

Article 2. D'octroyer à la RCA, une première avance de trésorerie d'un montant de 500.000 euros maximum afin qu'elle puisse faire face aux paiements de rénovation de l'infrastructure Complexe sportif dans l'attente de l'octroi du subside de la RW ou de l'emprunt contracté auprès d'un organisme financier.

Article 3. D'approuver et d'autoriser la signature de la convention de trésorerie à passer entre la RCA et la Ville de La Roche-en-Ardenne, libellée comme suit :

voir annexe.

Article 4. De charger le Collège communal de l'exécution de la présente.

• Justifier de connaissances en informatique et d’une expérience dans le domaine de l’animation ;
• Etre titulaire du permis de conduire B, au plus tard lors de l’entrée en service ;
• Réussir un examen de recrutement qui comportera une épreuve écrite et une épreuve orale ; un minimum de 60 % à l’épreuve écrite étant nécessaire pour présenter l’examen oral.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, l’huis-clos est prononcé.

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La séance est levée à 21 h 42 par Monsieur le Président.

Par le Conseil,
Le Directeur Général f.f., (s) Wendy ORBAN		Le Bourgmestre, (s) Guy GILLOTEAUX.