La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 29 septembre 2022

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Échevins;
Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;
Excusés :
Madame Sophie MOLHAN, Échevine;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Paul DEVILLE, Madame Marie-Line SON, Conseillers;

La séance est ouverte à 20 h 00 par Madame la Présidente.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Par 6 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 5 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Sarah BURHAIN) ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 30 aout 2022.

2. Déclaration d’apparentement des Conseillers communaux

Vu l’article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le § 3 dudit article stipule :

« Sans préjudice du § 4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.

Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tenant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide.… » ;

Revu sa délibération du 3 décembre 2018 par laquelle il prend acte des déclarations d’apparentement des Conseillers communaux ;

Vu la démission de Monsieur Guy HARDENNE en tant que Conseiller communal, démission acceptée Conseil communal du 29 juin 2022 ;

Vu l’installation et la prestation de serment de Madame Sarah BURHAIN en tant que Conseillère communale au Conseil communal du 29 juin 2022 ;

Vu la déclaration individuelle d’apparentement de Madame Sarah BURHAIN valablement transmise au Conseil communal ;

PREND ACTE de la déclaration d’apparentement de la Conseillère communale suivante :

NON APPARENTÉE

Sarah BURHAIN.

3. Enseignement communal - Approbation du plan de pilotage de l'école de Bérismenil/Samrée

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 24/07/1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et plus particulièrement son article 67;

Vu le décret "Pilotage";

Vu l'avis positif de la COPA sur le plan de pilotage de l'école communale de Bérismenil/Samrée;

Vu l'avis positif de la CoPaLoc sur le même plan de pilotage;

Attendu que le Conseil communal doit valider les plans de pilotage pour ces écoles ou y apporter les ajustements souhaités;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents;

DECIDE de valider le plan de pilotage établi par l'école communale de Bérismenil/Samrée.

4. Arrêtés du Bourgmestre

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

de l’interdiction de navigation sur le lac de Nisramont du 15/08 jusqu’à nouvel ordre ;
de la kermesse de Hives qui s’est déroulée du 11 au 16/08 ;
de la Vélomédiane du 27/08 ;
de la kermesse de Samrée organisée le 21/08 ;
du défilé de vieux tracteurs les 10 et 11/09 ;
de la kermesse de Beausaint du 25/09 ;
de la fermeture de la Corniche-de-Deister le 29/08 ;
de la réfection du revêtement endommagé sur la RN 885 à Ronchamps, du 29/08 au 23/09 ;
de la course BeMC le 3/09 ;
de la réfection de la toiture du bâtiment sis Nisramont n° 8, du 1^er au 9/09 ;
de la livraison de béton route d’Houffalize n° 6, le 8/09 ;
de la réfection des murets rue du Chalet, du 20/09 au 30/11 ;
de la réparation du Pont du Tram, près de la station d’épuration, du 12 au 19/09 ;
de la journée de la Mobilité le 18/09 ;
de la fermeture partielle de la voirie rue du Paradis, du 23 au 30/09 ;
de la fermeture de la Corniche-de-Deister du 19 au 30/09 ;
de la fermeture partielle du pont du Faubourg du 19 au 21/09.

5. Règlement "Prime anti-inondations"

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-30, L1122-37, § 1er, alinéa 1er 1° à 3°, et L3331-1 à L3331-8 ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions dont les dispositions ont été intégrées, par la suite, au Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (articles L3331-1 à L3331-9) ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées, publié au Moniteur belge le 14 février 2013, entrant en vigueur le 1er juin 2013 ;

Considérant qu’en application de l’article L1122-30 dudit Code, le Conseil communal est compétent pour octroyer les subventions visées à l’article L3331-2 ;

Vu l’arrêté du SPW du 21.02.2022 approuvant le budget communal pour l’exercice 2022 et le rendant exécutoire ;

Considérant que le territoire communal de La Roche-en-Ardenne a été particulièrement touché par les inondations de juillet 2021;

Considérant que les dégâts publics et privés occasionnés par ces inondations ont démontré la nécessité de développer des actions en matière de lutte contre les risques d’inondations ;

Considérant que, parmi les mesures envisagées, figure la mise en place d’un système de soutien de la population à la réalisation d’aménagements privés de lutte contre les inondations;

Considérant que, complémentairement aux investissements qui peuvent être réalisés par les pouvoirs publics, il y a en effet lieu d’inciter et d’encourager les habitants sinistrés à mettre en place des dispositifs durables de protection contre l’intrusion des eaux;

Considérant que la présente délibération est conforme à la loi et à l'intérêt général;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE:

Article 1 : Dans les conditions du présent règlement et avec la subvention de la Croix-Rouge dédiée à la lutte contre les inondations pour les logements, une prime est accordée par la commune de La Roche-en-Ardenne pour l’acquisition de barrières anti-crues, ci-après dénommée « prime anti-inondation ».

Article 2 : La prime est octroyée pour l'équipement d’habitations unifamiliales situées sur le territoire de la commune de La Roche-en-Ardenne. L’équipement de bâtiments ayant une autre fonction que le logement unifamilial n’est pas pris en compte.

Article 3 : Peuvent bénéficier de cette prime, les personnes physiques :

dont le logement est occupé (inscription des occupants aux registres de la population) et qui a subi des dégâts suite aux inondations de juillet 2021 par ruissellement ou débordement ;
qui sont titulaires d'un droit réel sur le logement : propriétaires, copropriétaires, usufruitiers, nus propriétaires, emphytéotes ou locataires ayant un bail enregistré et ayant obtenu l’accord du titulaire du droit réel;
qui équipent leur logement de barrières anti-crues.

Une seule aide financière pourra être octroyée par habitation.

Article 4 : Le montant de la prime anti-inondation s’élève à 80% des équipements mis en place avec un maximum de 1.500 euros par immeuble.

Une seule prime communale pourra être octroyée par immeuble sur une période de dix ans.

Dans l'hypothèse où le nombre de dossiers recevables et le montant global des interventions à verser n'atteindraient pas le montant de la subvention de la Croix-Rouge de 70.000 euros, le solde de celle-ci sera réparti de manière égale entre les dossiers recevables dont le montant de la facture est supérieur à 1.500 euros.

La prime communale peut être cumulée à d'autres aides financières publiques à condition que le montant des aides cumulées ne dépasse pas le coût des investissements.

Article 5 : La demande de prime doit être introduite par écrit à l’attention du Collège communal de la Commune de La Roche-en-Ardenne sur base du formulaire prévu à cet effet et disponible à l'administration communale et sur le site internet de la Commune ;

Le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé, doit être introduit pour le 15 mars 2023 au plus tard (le cachet de la poste ou la date du récépissé du dépôt en main propre faisant foi).

Pour être recevable, ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

d'une copie de la carte d'identité du demandeur ;
de la preuve d'un droit réel sur l’immeuble ou si le demandeur est locataire, d'une autorisation écrite du propriétaire quant à la mise en place d'un dispositif durable de protection contre l'intrusion des eaux ; dans le cas d'une copropriété, un document certifiant l'accord de tous les copropriétaires ;
de tout document attestant du sinistre et des dégâts occasionnés en juillet 2021 (photos, documents d’assurance,…) ;
d’une copie de la facture d’achat des barrières anti-crues acquittée reprenant l’adresse du bâtiment concerné.

La Commune de La Roche-en-Ardenne se réserve le droit de réclamer tout autre document justificatif qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.

Les demandes seront traitées dans l'ordre chronologique d'introduction du dossier complet.

Article 6 : La Commune de La Roche-en-Ardenne se réserve le droit de procéder sur place au contrôle de l'emploi de l’aide financière accordée et de réclamer des justificatifs supplémentaires à ceux joints au formulaire de demande ou à la déclaration d'achèvement du projet.

Article 7 : La prime pour l’acquisition de barrières anti-crues est liquidée par virement bancaire sur le numéro de compte indiqué dans le formulaire de demande, sur base de la facture relative à l’acquisition du dispositif anti-crues et de la preuve de paiement y afférente et après examen du dossier de demande.

Les décisions du Collège communal sur la demande de prime sont notifiées au demandeur dans les meilleurs délais à compter de la date d'introduction du dossier complet joint au formulaire de demande.

Article 8 : Dans les 30 jours de la notification de la décision du Collège communal sur la demande de prime, le demandeur peut, en cas de refus, adresser à l'administration communale un courrier de réclamation motivant les raisons de sa contestation.

Le Collège communal statue sur cette réclamation dans les meilleurs délais après sa réception.

Article 9 : Le bénéficiaire s'engage à maintenir le dispositif pour lequel une prime anti-inondation a été obtenue en parfait état de fonctionnement et à ne pas le vendre indépendamment de l'immeuble pendant une période de 10 ans à dater de l’obtention de la prime.

Dans le cas où le bénéficiaire est locataire des lieux, cette obligation s’éteint lorsque le contrat de location prend fin. Le bénéficiaire s’engage à laisser le dispositif en place et à le céder au propriétaire de l’immeuble.

Article 10 : En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, quelle qu'en soit la cause, le bénéficiaire sera tenu de rembourser la part non-justifiée de la prime octroyée.

Article 11 : Le présent règlement entre en vigueur le 5^ème jour qui suit sa publication conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation relatifs à la publication des actes.

6. Introduction d’un dossier d’agrandissement de la "Bambinerie" dans le cadre de l’appel à projets de l’ONE Plan Cigogne +5200 – Approbation de l’intention

Nathalie Antoine, Conseillère communale intéressée, ne prend pas part au vote.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la mise en place, pour la Wallonie, d’un partenariat entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles visant à soutenir l’ouverture et le subventionnement de 3.143 nouvelles places de crèches ;

Vu que, dans ce cadre et dans celui du Plan Équilibre 21-26, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) lance un appel à projets intitulé « Plan Cigogne +5200 » ;

Considérant que la commune de La Roche-en-Ardenne dispose actuellement d’une structure reconnue (crèche) dont il serait opportun d’augmenter la capacité d’accueil ;

Considérant que, pour ce projet d’augmentation de la capacité d’accueil, une extension du bâtiment actuel serait nécessaire ;

Considérant les possibilités présentées par l’appel à projets Plan Cigogne +5200 lancé par l’ONE, notamment celle de bénéficier d’un subside à l’infrastructure ;

Considérant la date limite du 30 septembre 2022 pour l’introduction d’un dossier sur la plateforme électronique de l’ONE et la nécessité d’y joindre la délibération de l’organe compétent attestant de la décision d’introduire un projet ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l’intention d’introduire un dossier dans le cadre du Plan Cigogne +5200 visant à augmenter la capacité d’accueil de la structure existante.

Article 2 : De s'engager à respecter la déclaration sur l'honneur du porteur de projet infrastructure Plan Cigogne +5200.

Article 3 : De solliciter le subside à l’infrastructure puisque le projet nécessite l’extension du bâtiment existant abritant actuellement des places d’accueil.

Article 4 : De financer cette dépense par les crédits qui seront inscrits au budget extraordinaire lors d’une prochaine modification budgétaire ou élaboration d’un budget de l’exercice impacté.

7. Avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne

Vu le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, l’article 39 fixant la durée du contrat-programme et les articles 57 à 78 portant sur le subventionnement ;

Vu l’arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 24 avril 2014 exécutant le décret précité, les articles 32 à 43 portant sur le subventionnement ;

Vu la délibération du Conseil communale du 30 mai 2017 décidant de poursuivre la collaboration avec la Maison de la Culture Famenne-Ardenne pour la durée du prochain contrat-programme (2019-2023) ;

Vu le contrat-programme 2019-2023 du centre culturel passé en vertu du Décret précité ;

Vu la décision adoptée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 11 février 2021 portant sur le refinancement du secteur des centres culturels et la définition des balises de financement en application du Décret du
21 novembre 2013 et le courrier adressé par la Ministre de la Culture aux centres culturels en date du 23 février 2021 ;

Vu le décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l’Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l’Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l’Education et aux Fonds budgétaires, les articles 8 à 11 ;

Considérant que, suite aux bouleversements de la crise liée au covid, la FWB demande à tous les centres culturels de signer un avenant de prolongation d’un an pour leur contrat-programme en cours ;

Considérant que cet avenant porte donc sur l’année 2024 en ce qui concerne la Maison de la Culture Famenne-Ardenne;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver l'avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 tel que transmis par la Maison de la Culture Famenne-Ardenne.

8. Budget 2023 Fabrique d’église de Bérismenil

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 02 septembre 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 05 septembre 2022 ;

Vu la décision du 07 septembre 2022, réceptionnée en date du 07 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Considérant que ledit projet de budget ne répond pas au principe de sincérité budgétaire et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	5.707,93 €	14.434,62 €
R20	Excédent présumé 2022	10.621,17 €	1.944,48 €
D11c	Aide à la gestion du patrimoine	50,00 €	100,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Bérismenil, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	14.968,10 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.434,62 €
Recettes extraordinaires totales	1.944,48 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	1.944,48 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.217,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	11.695,08 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	16.912,58 €
Dépenses totales	16.912,58 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

9. Budget 2023 Fabrique d’église de Samrée-Maboge

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 08 septembre 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 13 septembre 2022 ;

Vu la décision du 13 septembre 2022, réceptionnée en date du 13 septembre 2022 par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	22.190,26 €	22.062,35 €
R20	Excédent présumé 2022	1.889,01 €	1.691,92 €
D11c	Aide à la gestion du patrimoine	100,00 €	200,00 €
D25	Harmonie procession Maboge	450,00 €	0,00 €
D50j	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Samrée-Maboge, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	30.813,55 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	22.062,35 €
Recettes extraordinaires totales	1.727,92 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	1.691,92 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	7.555,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	24.986,47 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	32.541,47 €
Dépenses totales	32.541,47 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

10. Budget 2023 Fabrique d’église de Buisson

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 14 juillet 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 août 2022 ;

Vu la décision du 05 septembre 2022, réceptionnée en date du 06 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	9.916,11 €	13.775,56 €
R20	Excédent présumé 2022	5.524,93 €	1.690,48 €
D50k	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Buisson, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	21.021,06 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	13.775,56 €
Recettes extraordinaires totales	4.918,48 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	1.690,48 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.117,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	18.594,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	3.228,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	25.939,54 €
Dépenses totales	25.939,54 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

11. Budget 2023 Fabrique d’église de Trois Villes à Warempage

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 29 août 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 31 août 2022 ;

Vu la décision du 06 septembre 2022, réceptionnée en date du 06 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	10.751,36 €	10.776,36 €
D50z	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	12.769,52 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	10.776,36 €
Recettes extraordinaires totales	2.259,11 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	2.259,11 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.417,50 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	8.611,13 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	15.028,63 €
Dépenses totales	15.028,63 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

12. Budget 2023 Fabrique d’église de Halleux

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 24 août 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 août 2022 ;

Vu la décision du 06 septembre 2022, réceptionnée en date du 06 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention de la commune	460.21 €	533,21 €
D11c	Aide à la gestion du patrimoine	50,00 €	100,00 €
D50g	Adresse email unique	0,00 €	25,00 €

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Halleux, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	3.410,71 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	533,21 €
Recettes extraordinaires totales	8.374,63 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	1.500,00 €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	5.374,63 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.672,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	5.113,34 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	3.000,00 €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	11.785,34 €
Dépenses totales	11.785,34 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

13. Budget 2023 Fabrique d’église de Ortho-Nisramont

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 18 août 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 22 août 2022 ;

Vu la décision du 23 août 2022, réceptionnée en date du 29 août 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé ;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église d’Ortho-Nisramont, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Recettes ordinaires totales	23.544,05 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	21.207,05 €
Recettes extraordinaires totales	1.836,95 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	1.836,95 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	8.530,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	16.851,00 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	25.381,00 €
Dépenses totales	25.381,00 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église d’Ortho-Nisramont et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

14. Budget 2023 Fabrique d’église de Beausaint

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2023, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 août 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 août 2022 ;

Vu la décision du 30 août 2022, réceptionnée en date du 05 septembre 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 12 septembre 2022 ;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis ;

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R17	Subvention ordinaire de la commune	4.835,41€	4.836,21€

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1er : Le budget de la fabrique d’église de Beausaint, pour l’exercice 2023, est arrêté comme suit :

Ce budget, après rectification, se présente de la manière suivante :

Recettes ordinaires totales	9.819,67 €
dont une intervention communale ordinaire de secours de :	4.836,21 €
Recettes extraordinaires totales	4.719,17 €
dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
dont un excédent présumé de l’exercice courant de :	4.719,17 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.182,00 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	9.356,84 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	14.538,84 €
Dépenses totales	14.538,84 €
Résultat comptable	- €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

- à l’établissement cultuel concerné ;

- à l’organe représentatif du culte concerné.

15. Echange de biens à Samrée

Céline Frippiat, Conseillère communale intéressée, ne prend pas part au vote.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que la Ville de La Roche-en-Ardenne est propriétaire d’un bien situé à Samrée et cadastrée 6ème division, section A, n°s 213 g et 241 g, dont une partie d’une contenance de 89 centiares est intégrée de fait dans la propriété voisine (lot 2a repris sous liseré bleu au plan de division dressé par le géomètre LECLERE) ;

Considérant que les consorts MARYNISSEN sont propriétaires du bien situé à Samrée et cadastrée 6ème division, section A, n° 213 h, dont une partie d’une contenance de 2 ares 70 centiares est intégrée de fait dans la propriété communale (lot 1a repris sous liseré jaune au plan de division dressé par le géomètre LECLERE) ;

Considérant qu’il y aurait lieu de procéder à un échange, sans soulte, afin de clarifier et de régulariser la situation ;

Considérant les plans réalisés par le géomètre Michel LECLERE en date du 14/04/2022 ;

Considérant que la présente décision est conforme à l’intérêt général ;

Considérant qu’il y a lieu de charger le Notaire de la gestion du dossier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de procéder à un échange de biens, sans soulte, en vue :

d’intégrer dans la propriété communale, une partie d’une contenance de 2 ares 70 à prendre dans la parcelle cadastrée 6ème division, section A, n° 213 h, appartenant aux consorts MARYNISSEN (lot 1a repris sous liseré jaune au plan de division dressé par le géomètre LECLERE) ;

d’intégrer dans la propriété appartenant aux consorts MARYNISSEN, une partie d’une contenance de 89 centiares, à prendre dans la parcelle communale cadastrée 6ème division, section A, n° 213 h (lot 2a repris sous liseré bleu au plan de division dressé par le géomètre LECLERE) ;

de charger le Collège de la gestion du dossier.

16. Approbation du plan d’investissement communal (PIC) 2022-2024 et du plan d'investissement mobilité active communal intermodalité (PIMACI) 2022-2024

Vu les circulaires ministériels des Pouvoirs Locaux relatives à la mise en œuvre des plans d'investissements communaux (PIC) et le plan d'investissement mobilité active communal intermodalité (PIMACI) ;

Considérant la nécessité de procéder à la poursuite des travaux de rénovation de voirie, de développement de la mobilité douce et d’égouttage de la Ville de La Roche-en-Ardenne et des villages repris en zone d’assainissement collectif ;

Considérant que les chantiers suivants sont à intégrer dans le volet « Egouttage exclusif » du PIC 2022-2024 ;

Renouvellement de tronçons d’égouts vétustes dans la Ville de La Roche-en-Ardenne (réinscription) ;
Renouvellement de tronçons d’égouts vétustes dans le village de Bérismenil (réinscription) ;

Considérant que les chantiers suivants sont à intégrer dans le volet PIC 2022-2024 ;

Aménagement de la Corniche-de-Deister à La Roche-en-Ardenne (travaux de voirie et d’égouttage) ;
Entretien et égouttage de la voirie communale Voie-des-Chars (réinscription) ;

Considérant que les chantiers suivants sont à intégrer dans le volet PIMACI 2022-2024 ;

Remplacement de bornes de parking minute situées en différents endroits du Centre-Ville ;
Renouvellement du trottoir du Quai du Gravier à La Roche-en-Ardenne ;
Réaménagement d’une voirie régie par le signal « F99c « excepté riverain » à Bérismenil ;
Création d’un trottoir route d’Houffalize à La Roche-en-Ardenne ;
Création d’un trottoir Avenue de Hadja à La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE de proposer les dossiers suivants dans le PIC-PIMACI 2022-2024 :

Volet « Egouttage exclusif » du PIC 2022-2024 :
- Renouvellement de tronçons d’égouts vétustes dans la Ville de La Roche-en-Ardenne (réinscription) ;
- Renouvellement de tronçons d’égouts vétustes dans le village de Bérismenil (réinscription) ;

Volet PIC 2022-2024 :
- Aménagement de la Corniche-de-Deister à La Roche-en-Ardenne (travaux de voirie et d’égouttage) ;
- Entretien et égouttage de la voirie communale Voie-des-Chars (réinscription) ;

Volet PIMACI 2022-2024 :
- Remplacement de bornes de parking minute situées en différents endroits du Centre-Ville ;
- Renouvellement du trottoir du Quai du Gravier à La Roche-en-Ardenne ;
- Réaménagement d’une voirie régie par le signal « F99c « excepté riverain » à Bérismenil ;
- Création d’un trottoir route d’Houffalize à La Roche-en-Ardenne ;
- Création d’un trottoir Avenue de Hadja à La Roche-en-Ardenne ;

17. Consultation d’IDELUX Eau pour une mission d’étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique du ruisseau de PIERREUX et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1;

Considérant que, dans une vision résiliente du territoire portée par différents budgets et/ou appel à projets de la Région Wallonne, la Commune de La Roche-en-Ardenne souhaite lutter contre les inondations sur le ruisseau de PIERREUX et trouver une solution pérenne pour améliorer la situation ; qu'au-delà de ce territoire, les solutions envisagées viseront également à réduire le débit apporté à l’OURTHE ; que, pour ce faire, la réalisation d’une étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique du cours d’eau et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif doit être réalisée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er octobre 2009 par laquelle la commune décide de s'associer à l’Intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant qu’IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées ; les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant que plus de 80% des activités de l’intercommunale sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par d'autres personnes morales contrôlées par ses membres ; que ce pourcentage est déterminé via le chiffre d’affaires total moyen de l’Intercommunale ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De consulter l'intercommunale IDELUX Eau pour une mission d’étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique du ruisseau de PIERREUX et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif et ce, en application de l'exception "in house" et dans les conditions ci-annexées.

18. Consultation d’IDELUX Eau pour une mission d’étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique du cours d'eau le BRONZE et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 30 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 et L1512-3 et s. et L1523-1;

Considérant que, dans une vision résiliente du territoire, portée par différents budgets et/ou appel à projets de la Région Wallonne, la Commune de La Roche-en-Ardenne souhaite lutter contre les inondations sur le cours d’eau le BRONZE et trouver une solution pérenne pour améliorer la situation ; qu'au-delà de ce territoire, les solutions envisagées viseront également à réduire le débit apporté à l’OURTHE ; que, pour ce faire, la réalisation d’une étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique du cours d’eau et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif doit être réalisée ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er octobre 2009 par laquelle la commune décide de s'associer à l’Intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant que la commune est associée à l'intercommunale IDELUX Eau ;

Considérant qu’IDELUX Eau est une société coopérative intercommunale qui ne comporte pas de participation directe de capitaux privés ;

Considérant que ses organes de décision sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48, 49 et 50 de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les organes décisionnels de l’intercommunale étant ainsi composés de représentants de tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs membres ou l'ensemble d'entre eux ;

Considérant que les membres de l’intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’intercommunale ;

Considérant qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts, l’intercommunale ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux de ses membres ;

Considérant que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services ;

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d’appliquer la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et partant qu’il n’y a pas lieu de procéder à une mise en concurrence ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

De consulter l'intercommunale IDELUX Eau pour une mission d’étude afin d’établir et/ou faire établir le fonctionnement hydraulique du cours d’eau le BRONZE et le fonctionnement hydrologique de son bassin versant contributif et ce, en application de l'exception « in house » et dans les conditions ci-annexées.

19. Acquisition de deux horodateurs - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de deux horodateurs” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 424/744-51 (n° de projet 20220018) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 :

D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de deux horodateurs”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 :

De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 :

De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 424/744-51 (n° de projet 20220018).

20. Acquisition d'une camionnette plateau - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'une camionnette plateau” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/743-52 (n° de projet 20220017) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 septembre 2022, qu’un avis de légalité n°14/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 20 septembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'une camionnette plateau” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 41.322,31 € hors TVA ou 50.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/743-52 (n° de projet 20220017).

21. Acquisition d'un véhicule 4x4 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'un véhicule 4x4” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/743-52 (n° de projet 20220017) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 septembre 2022, qu’un avis de légalité n°15/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 20 septembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'un véhicule 4x4” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 421/743-52 (n° de projet 20220017).

22. Personnel administratif communal – Recrutement statutaire d’un ouvrier qualifié – Echelle D1 – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune arrêtés par le Conseil communal ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Attendu que 6 postes d’ouvriers qualifiés à l’échelle D1 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Considérant la nécessité de maintenir un service Travaux efficace dans la réalisation des tâches toujours plus nombreuses et variées, tant sur le domaine public que sur les biens privés de la Commune ;

Considérant qu’il y a, dès lors, lieu d’engager du personnel statutaire en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;

Considérant qu’au-delà des fonctions polyvalentes, la composition du service Travaux requiert également des ouvriers qualifiés afin de répondre aux besoins spécifiques ;

Considérant qu'il y a lieu de recruter à titre statutaire, à l’échelle D1, un ouvrier qualifié pour le service travaux ;

Considérant qu’il est primordial de connaître le fonctionnement d’un service public et plus particulièrement du service travaux afin d’être immédiatement efficient ; que les tâches confiées à ce poste nécessitent des compétences en mécanique, en conduite d’engins et en soudure ;

Considérant, dès lors, qu’une expérience d’au moins 5 ans dans un service travaux communal s’avère nécessaire ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Considérant que la nomination à titre définitif de personnel au dit poste a été projetée dans les prévisions budgétaires 2022 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS/Syndicats organisé le 21 septembre 2022 ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier; que celui-ci n'a pas été transmis ; qu'il est donc réputé favorable par défaut ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un ouvrier qualifié pour le service travaux à l’échelle D1, à temps plein.

Compétences et profil attendus

Missions principales

être capable d’installer et approvisionner le poste de travail (préparer les matériaux, poser la signalisation) ;
être capable de conduire des engins de chantier (mini pelle, pelle mécanique, tractopelle) pour effectuer des tranchées, des ouvertures de trottoirs, des travaux de voirie,… ;
remettre le chantier en état impeccable à la fin des travaux ;
assurer l’entretien et la maintenance de premier niveau des outils et du matériel ;
procéder à des réparations de mécanique automobile ;
Procéder à des petits travaux de soudure ;

Connaissances spécifiques attendues

être disposé à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome ;
appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail et de sécurité ;
respecter la déontologie et l'éthique ;
appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution ;
justifier d’une expérience en conduite d’engins, soudure et mécanique automobile ;
justifier d’une expérience d’au moins 5 ans dans un service travaux communal ;
être titulaire des permis B et C.

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques ;
être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être titulaire des permis de conduire B et C ;
avoir obtenu un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études E.T.S.I. ou après avoir suivi les cours C.T.S.I ou avoir obtenu le certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyens Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré ou d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au diplôme requis ;
satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après.

a. Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

une copie du recto de la carte d’identité ;
un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
un extrait d’acte de naissance ;
un certificat de milice pour les candidats masculins en âge de devoir le justifier ;
un curriculum vitae et une lettre de motivation.

b. L’examen comprendra les épreuves suivantes :

1. Une épreuve écrite spécifique.

Connaissances théoriques et pratiques relatives au poste concerné.

Cette épreuve est éliminatoire et est réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

2. Une épreuve orale.

Celle-ci a pour vocation, entre autres, d’évaluer la personnalité du candidat, de s’informer sur ses motivations, d’évaluer ses compétences, d’évaluer ses aptitudes à prendre des initiatives et, en général, son raisonnement.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

Les candidats seront retenus s’ils ont réussi les deux épreuves et s’ils comptabilisent un minimum de 60/100.

c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :

le Directeur général ;
le Chef du service Travaux ;
l’Echevin des travaux.

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

d. Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement par publication d’un avis de recrutement aux valves communales et dans le bulletin communal.

e. Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

23. Personnel administratif communal – Recrutement statutaire d’un agent polyvalent – Echelle D4 – Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement les articles L1212-1 et L1213-1 ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire et le cadre du personnel communal ;

Vu les dispositions du Chapitre VII du statut administratif du personnel communal relatives au stage ;

Vu les dispositions du Chapitre X du statut administratif du personnel communal relatif aux positions administratives ;

Attendu que 4 postes d’employés administratifs à l’échelle D4 ne sont pas encore pourvus statutairement ;

Considérant l’investissement réalisé pour la rénovation du complexe sportif communal et la volonté d’y dynamiser l’offre sportive ;

Considérant la nécessité de confier des tâches administratives, techniques et d’animations sportives à un agent compétent qui pourra être mis à disposition de la Régie Communale Autonome « La Roche-en-Ardenne » conformément aux dispositions du Chapitre X du statut administratif ;

Considérant que cette mise à disposition est prévue pour une durée déterminée renouvelable et que l’agent peut donc être affecté, au terme de cette mise à disposition, à d’autres tâches administratives en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu de recruter à titre statutaire un agent polyvalent à l’échelle D4 ;

Considérant qu’il est primordial de connaître le fonctionnement d’un service public et plus particulièrement du complexe sportif afin d’être immédiatement efficient ; que les tâches confiées à ce poste requièrent des connaissances spécifiques, tant sportives que techniques, et que, dès lors, il doit s’agir d’un agent expérimenté dans ces matières ;

Considérant qu’une expérience d’au moins 5 ans dans cette fonction au sein d’un complexe sportif s’avère nécessaire ;

Considérant que le Collège communal a confirmé sa volonté de procéder à la nomination d’un agent polyvalent à l’échelle D4 avant la fin de l'année 2022 ;

Considérant que le pouvoir local se doit de pouvoir respecter ses engagements et faire face à ses obligations en se donnant les moyens nécessaires ;

Attendu le contenu des annexes du budget 2022 relatives aux mouvements de personnel en 2022 ;

Attendu que la nomination à titre définitif de personnel au dit poste a été projetée dans les prévisions budgétaires 2022 ;

Attendu le procès-verbal du comité de concertation Commune/CPAS organisé le 21 septembre 2022 ;

Attendu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la proposition du Collège;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : d’entamer une procédure spécifique de recrutement statutaire par appel public d’un agent polyvalent à l’échelle D4, à temps plein.

Le profil de fonction est le suivant :

Finalités

L’agent sera mis à disposition de la RCA et assurera des fonctions de maître-nageur et d’animateur sportif à la salle de fitness. Il sera dès lors placé, avec son accord, en position de disponibilité pour mise à disposition.

Missions principales

En tant qu’agent polyvalent aura pour missions de :

faire respecter le règlement, la discipline et l’hygiène ;
veiller à l'ordre général et la propreté des infrastructures ;
assurer l’entretien et la maintenance des infrastructures sportives ;
réaliser des analyses et des contrôles de qualité au sein de la piscine ;
veiller à la bonne utilisation du matériel et à la sécurité des utilisateurs ;
assurer l’ouverture et/ou la fermeture de la piscine et de la salle de fitness conformément aux horaires ;
surveiller les baignades ;
sauver et donner les premiers secours à une personne en difficulté en milieu aquatique ;
administrer les premiers soins ;
animer les stages, ateliers et cours organisés ;
accueillir et renseigner la clientèle de la salle de fitness, lui proposer un programme d’entrainement adapté ;
accompagner et coacher la clientèle dans son programme d’entrainement ;
veiller au traitement correct des coordonnées des membres dans la base de données ;
assurer une gestion administrative et de caisse correcte.

Au terme de la mise à disposition, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches administratives en fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux.

Connaissances spécifiques attendues

être titulaire du BSSA (Brevet supérieur de sauvetage aquatique) ;
avoir suivi une formation sportive et/ou pédagogique délivrée par l’ADEPS est un atout ;
avoir une bonne connaissance des méthodes d’entretien d’une piscine et être capable d’en assurer l’entretien.

Article 2 : de fixer les conditions générales et particulières suivantes ;

être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
avoir une connaissance de la langue de la région française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques;
être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice pour les candidats masculins en âge de les justifier ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être au minimum titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ;
être titulaire du BSSA (Brevet supérieur de sauvetage aquatique) ;
être âgé de 18 ans au moins ;
justifier d’une expérience d’au moins cinq ans au sein d’un complexe sportif communal dans les fonctions exigées ;
être en possession du permis B ;
satisfaire à un examen organisé selon les modalités déterminées ci-après :

a. Conditions de participation

Les documents à fournir pour attester que les conditions précitées sont remplies sont les suivants :

une copie du recto de la carte d’identité ;
un extrait du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
un extrait d’acte de naissance ;
une copie du diplôme et du brevet ;
un certificat de milice pour les candidats masculins en âge de devoir le justifier ;
un curriculum vitae et une lettre de motivation.

b. L’examen comprendra les épreuves suivantes :

1. Une épreuve écrite spécifique.

Connaissances théoriques et pratiques relatives au poste concerné.

Cette épreuve est éliminatoire et est réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

2. Une épreuve orale.

Cette épreuve sera réputée réussie si le candidat obtient au minimum 60/100.

Les candidats seront retenus s’ils ont réussi les deux épreuves et s’ils comptabilisent un minimum de 60/100.

c. Le jury d’examen sera constitué comme suit :

le Directeur général ;
le Gestionnaire du Centre sportif de La Roche ;
l’Echevin des sports

N.B. : Les représentants syndicaux seront invités à participer aux épreuves comme observateurs.

d. Appel public

Il sera procédé à un appel public aux candidats via la publication d’un avis de recrutement par publication d’un avis de recrutement aux valves communales, dans le bulletin communal.

e. Candidatures :

Les candidatures seront adressées, sous pli recommandé à la poste, au Conseil communal, Place du Marché, 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne.

Article 3 : de soumettre la présente décision à l’approbation de l’autorité de tutelle.

24. Constitution d’une réserve de recrutement en vue de l’engagement contractuel d’un agent polyvalent à l’échelle E2 - Fixation des conditions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la bonne gestion de l’Administration nécessite d’anticiper les besoins en personnel et de faire face aux urgences et/ou imprévus dans les meilleurs délais ;

Considérant que l’équipe des agents d’entretien et de garderie est sujette à de nombreux mouvements ; que la demande au sein de ces services est en constante évolution ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de procéder à la constitution d’une réserve de recrutement en vue de l’engagement d’un agent polyvalent à temps partiel ou à temps plein ;

Considérant que cette réserve de recrutement sera valable deux ans, éventuellement prorogeable par décision motivée du Conseil communal ;

Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions d’engagement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 12 septembre 2022 ;

Attendu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : de constituer une réserve de recrutement pour l’engagement d’un agent polyvalent (m/f) à temps plein ou temps partiel, à l’échelle E2, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de 3 mois, renouvelable en vue d’un CDI.

Conditions d’admissibilité

être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques ;
être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être titulaire du permis de conduire B ;
réussir un examen de recrutement ;
avoir suivi une formation en lien avec l’enfance et qui réponde aux conditions de formation prévues par le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ou s’engager à suivre une formation de cent heures délivrée par l’ONE dans un délai de 3 ans.

Profil souhaité

être apte à exécuter diverses tâches :
- entretien (nettoyage, dépoussiérage) des locaux communaux ;
- préparation et agencement de locaux selon les occupations projetées;
- organisation des réceptions (commandes, mise en place, service) ;
- surveillance dans les écoles et accueil garderie;
être disposé à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome ;
avoir le sens du contact humain ;
savoir faire preuve de polyvalence.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 %.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

le Directeur général ;
un chef de service administratif communal ;
le responsable du service ATL.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

une lettre de motivation et un curriculum vitae ;
un extrait d’acte de naissance ;
un extrait du modèle 596-2 du casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;
une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Collège communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves, de la désignation des membres du jury ainsi que de la publicité d’engagement.

Art. 6 : la réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, est valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

25. Information

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

Délibération relative à la fixation des conditions d’engagement d’un coordinateur pour la planification d’urgence (PLANU) D4 : approbation par l’autorité de tutelle.

La séance est levée à 21 h 35 par Madame la Présidente.

Par le Conseil,

La Directrice Générale f.f.,

(s) Wendy ORBAN.

La Présidente,

(s) Manon DUBOIS.

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Conseil communal du 29 septembre 2022

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