La Roche-en-Ardenne | Administration Communale de La Roche-en-Ardenne

Conseil communal du 31 mai 2022

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre - Président;
Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Monsieur Guy HARDENNE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;

Excusés :
Monsieur Dominique GILLARD, Échevin;
Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Conseillers;

La séance est ouverte à 20 h 04 par Monsieur le Président.

Avant d’entamer l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour, Monsieur le Président sollicite l’urgence pour les points suivants :

AG ordinaire de l’intercommunale Vivalia du 28/06,
AG ordinaire de l’intercommunale Idelux Projets publics du 22/06,
AG ordinaire de l’intercommunale Idelux Développement du 22/06,
AG ordinaire de l’intercommunale Idelux Finances du 22/06,
AG ordinaire de l’intercommunale Idelux Environnement du 22/06,
AG ordinaire de l’intercommunale Idelux Eau du 22/06.

L’urgence est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 avril 2022.

2. Arrêtés du Bourgmestre.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

de la saisie d’un chien dangereux à Mousny les 14 et 19/04 (modification) ;
de la brocante de Buisson le 1/05 ;
du chantier de réfection des trottoirs avenue de Villez du 27/04 au 8/07 ;
de la réservation d’un parking à Cielle le 5/06 ;
de l’abattage de deux arbres malades au Forum d’Ortho ;
du placement de 2 poteaux d’éclairage public au passage pour piétons rue de Beausaint du 11 au 13/05 et du 11 au 31/05 (modification de date) ;
du rappel de l’interdiction de baignade dans l’Ourthe ;
de la brocante de Bérismenil du 15/05 ;
de l’organisation de la « Chouffe Classic » du 14/05.

3. Approbation du compte communal 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, Livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale et en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 04.10.2018 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2021 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2021 et ses annexes ;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 11/05/2022,

Vu l’avis favorable du directeur financier rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Vu les subsides Offre de transport Covid, Pimaci, Nettoyage et relogement inondations, prévention gestion des risques inondations reçus tardivement, impossibles matériellement ou budgétairement à utiliser en 2021

Vu la nécessité, pour le respect de la règle budgétaire de l’équilibre à l’exercice propre ordinaire, d’avoir dans le même exercice budgétaire, les recettes et les dépenses qui s’y rapportent,

Vu que la constitution de provisions permet de respecter ces dispositions ;

Décide exceptionnellement de créer sans crédit budgétaire :

Provision 871119/95801 Offre de transport Covid : 13 535,89 sans crédit

Fonds réserve extraordinaire 06088/95551 Pimaci plan mobilité : 105 295,82 sans crédit

Provision 87510/95801 Nettoyage inondations : dépassement de crédit de 79 024,74

Fonds réserve extraordinaire 06012/95501 : Prévention risques inondations : 100 229,78 sans crédit

Attendu que, conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, &2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les comptes doivent être approuvés ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré en séance publique et apporté les différentes explications aux questions posées par les membres du Conseil communal,

A l'unanimité des membres présents,

APPROUVE aux montants ci-après le compte communal pour l'année 2021

Service ordinaire Service extraordinaire

Résultat budgétaire

Droits constatés nets de l’exercice 12 136.963,31 5 074 613,72

Engagements de l’exercice (-) 11 266 006,70 5 835 692,28

Résultat budgétaire 870 956,61 - 761 078,56

Résultat comptable

Droits constatés nets de l’exercice 12 136 963,31 5 074 613,72

Imputations de l’exercice (-) 10 871 140,61 3 895 182,03

Excédent comptable 1 265 822,70 1 179 431,69

Compte de résultat

Produits 14 840 069,34

Charges 14 476 316,31

Résultat de l’exercice 363 753,03

Bilan

Total bilantaire 79 596 872,74

La présente délibération sera transmise au Directeur financier et au Service finances pour suite voulue et aux autorités de tutelle pour approbation.

4. Modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n° 1 – 2022.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale,

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 18/05/2022 ;

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2022, ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents,

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2022 doivent être révisées ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1^er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2022 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	9.478.507,22	3.360.086,63
Dépenses totales exercice proprement dit	8.806.794,20	5.231.058,61
Boni/ Mali exercice proprement dit	671.713,02	1.870.971,98
Recettes exercices antérieurs	988.043,36	671.852,17
Dépenses exercices antérieurs	34.434,90	882.613,93
Prélèvements en recettes	0	2.581.733,74
Prélèvements en dépenses	1.058.247,68	500.000
Recettes globales	10.466.550,58	6.613.672,54
Dépenses globales	9.899.476,78	6.613.672,54
Boni / Mali global	567.073,80	0

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires).

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	604.000	22/12/2021
Fabriques d’église LA ROCHE	66.081,02	07/09/2021
BEAUSAINT	4.459,17	07/09/2021
VECMONT	8.798,98	08/11/2021
HIVES	15.160,81	08/11/2021
ORTHO	14.215,75	08/11/2021
TROIS-VILLES	6.891,94	08/11/2021
BUISSON	9.591,61	08/11/2021
SAMREE	8.343,48	08/11/2021
BERISMENIL	11.303,93	08/11/2021
CIELLE	8.210,73	08/11/2021
HALLEUX	245,23	08/11/2021
Zone de police (budget voté le 19/11/2021)	404.590,05
Zone de secours (budget voté le 09/12/2021)	206.898,95

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

5. Fabrique d'église de Beausaint - Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Beausaint pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 31 mars 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 26 avril 2022, réceptionnée en date du 2 mai 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 30 mars 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au Directeur financier en date du 11 mai 2022;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE, Marie-Line SON et Laurence BASTIN) et 1 abstention (Guy HARDENNE),

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Beausaint pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 30 mars 2022, est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	10.380,62 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	3.460,30 €
Recettes extraordinaires totales	5.823,19 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	5.823,19 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.224,19 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	6.281,54 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	16.203,81 €
Dépenses totales	9.505,73 €
Résultat comptable	6.698,08 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Beausaint et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

6. Fabrique d’Eglise de Halleux – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Halleux pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 05 mai 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 09 mai 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes;

Vu la décision du 11 mai 2022, réceptionnée en date du 16 mai 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 05 mai 2022 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 11 mai 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Halleux au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
	Total des recettes (erreur d’addition)	10.552,98€	12.972,98€
D5	Electricité	269,70€	265,75€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Halleux pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 05 mai 2022, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	7.369,13 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	4.901,76 €
Recettes extraordinaires totales	5.603,85 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	5.603,85 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	1.087,97 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	2.461,11 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	12.972,98 €
Dépenses totales	3.549,08 €
Résultat comptable	9.423,90 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Halleux et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

7. Fabrique d’Eglise de Vecmont-Mierchamps – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 17 mars 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 29 mars 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes;

Vu la décision du 26 avril 2022, réceptionnée en date du 2 mai 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 17 mars 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 11 mai 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R11	Intérêts	9.292,83 €
R19	Boni 2020		7.236,52 €
R23	Remboursement capitaux		9.292,83 €
D47	Précompte terrains		552,72 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 17 mars 2022 est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	16.115,19 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	13.621,01 €
Recettes extraordinaires totales	16.529,35 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	7.236,52 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	4.844,54 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	12.312,62 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	9.292,83 €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	32.644,54 €
Dépenses totales	26.449,99 €
Résultat comptable	6.194,55 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Vecmont-Mierchamps et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

8. Fabrique d’Eglise de Nisramont-Ortho – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 21 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes;

Vu la décision du 27 avril 2022, réceptionnée en date du 02 mai 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 19 avril 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 11 mai 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Nisramont-Ortho au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R28	Frais de procédure s/fonds propres	- €	254,99 €

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Nisramont-Ortho pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 19 avril 2022 est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	22.169,90 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	19.856,00 €
Recettes extraordinaires totales	8.267,32 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	8.012,33 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	6.438,93 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	15.603,09 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	30.437,22 €
Dépenses totales	22.042,02 €
Résultat comptable	8.395,20 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Nisramont-Ortho et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

9. Fabrique d’Eglise de Buisson – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Buisson pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 7 avril 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 8 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes;

Vu la décision du 12 avril 2022, réceptionnée en date du 20 avril 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 7 avril 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 11 mai 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Buisson pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 7 avril 2022 est approuvé comme suit :

Ce compte présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	21.237,01 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	14.142,09 €
Recettes extraordinaires totales	15.580,73 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	6.370,35 €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	6.732,38 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.263,09 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	17.490,89 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	8.848,35 €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	36.817,74 €
Dépenses totales	29.602,33 €
Résultat comptable	7.215,41 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Buisson et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

10. Fabrique d’Eglise de 3 Villes à Warempage – Compte 2021

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage pour l’exercice 2021 voté en séance du Conseil de fabrique du 22 avril 2022 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 25 avril 2022 ;

Vu les pièces justificatives jointes;

Vu la décision du 03 mai 2022, réceptionnée en date du 11 mai 2022, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 22 avril 2022 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 11 mai 2022;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage au cours de l’exercice 2021 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
D32	Entretien de l’orgue	683,17€	0,00€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

ARRETE :

Article 1er : Le compte de la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage pour l’exercice 2021, voté en séance du Conseil de fabrique du 22 avril 2022 est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	11.825,18 €
· dont une intervention communale ordinaire de secours de :	9.918,08 €
Recettes extraordinaires totales	8.702,92 €
· dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
· dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	8.702,92 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	5.993,44 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	7.149,02 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	- €
· dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	20.528,10 €
Dépenses totales	13.142,46 €
Résultat comptable	7.385,64 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Trois Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

Madame Nathalie ANTOINE quitte la séance avant la discussion du point.

11. asbl La Bambinerie - Comptes 2021 : approbation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 avril 2022 octroyant une avance sur subside de 20.000 € à l’asbl « La Bambinerie » ;

Considérant que l’asbl « La Bambinerie » sollicite, pour l’exercice 2022, la liquidation de son subside qui s'élève à 33.500 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl «La Bambinerie » ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’asbl « La Bambinerie ».

Madame Antoine rentre en séance.

12. Contrat de Rivière Ourthe - Comptes 2021 : approbation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Considérant que l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe et affluents» sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi d’une subvention de 4.120 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Contrat de Rivière Ourthe et affluents» ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’asbl « Contrat de rivière Ourthe et affluents».

13. Comptes 2020 du car sanitaire de l'ONE : approbation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ONE sollicite l’octroi de sa subvention 2021 pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Vu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne.

14. S.I. Hauteurs et Gorges de l'Ourthe - Comptes 2021 : approbation.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le S.I. Hauteurs et Gorges de l'Ourthe sollicite l’octroi de sa subvention ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du S.I. Hauteurs et Gorges de l'Ourthe ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par le S.I. Hauteurs et Gorges de l'Ourthe.

15. Décret Gouvernance - Rapport de rémunérations

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement l’article L6421-1 ;

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :

1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;

2. Ce rapport contient également :

a. la liste des présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;

b. la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes, ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;

3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ;
seuls les membres du Conseil communal perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans cette instance ;
le/la membre du Conseil communal qui siège dans cette instance en tant que Président(e) perçoit le double de jetons de présence ;
aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent
au Conseil communal ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Attendu le rapport de rémunération présenté en séance, par lequel notre assemblée arrête les rémunérations des membres du Conseil communal reprenant le relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l'exercice comptable précédent, soit l'exercice 2021 ;

Attendu la proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1° d’approuver le rapport de rémunération 2022 – exercice 2021 - de la commune de La Roche-en-Ardenne tel que présenté;

2° de transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon au plus tard le 30 juin 2022, accompagnée des documents composant ledit rapport de rémunération.

Monsieur Roger PEREAUX quitte la séance avant la discussion du point.

16. Régie Communale Autonome - Plan d'entreprise 2022 - Budget 2022 : approbation.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2019 décidant de la constitution d’une Régie Communale Autonome (RCA) ;

Vu les statuts de la Régie Communale Autonome de La Roche-en-Ardenne ;

Vu le plan d’entreprise 2022 et le budget 2022 de la RCA, validés par le Conseil d’Administration ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE d'approuver le plan d'entreprise 2022 et le budget de la Régie Communale Autonome.

17. US Vecmont - Octroi d'un subside : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu que l'US Vecmont a procédé à des travaux de modification de ses infrastructures en 2021 ;

Vu que les responsables du club de football indiquent qu'il a été nécessaire d'augmenter la puissance du compteur électrique afin d’optimaliser la capacité de l'éclairage et des appareils électriques des différents locaux de l’US Vecmont, soit un devis d’ORES d’un montant de 4.543,36 € ;

Considérant qu’il y a lieu d’aider financièrement le club ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d'octroyer un subside de 1.135,84 € à l'US Vecmont afin de participer aux travaux visant à optimaliser la capacité de l'éclairage et des appareils électriques des différents locaux du club de football.

18. Redevance pour droit d’emplacement sur les marchés - Dès l'entrée en vigueur jusqu'en 2025 inclus.

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’article L1122-30.

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines, telle que modifiée par la loi du 4 juillet 2005 et la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses ;

Vu l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 8 juillet 2021 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’exercice 2022;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 09/05/2022 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que son avis n'a pas été rendu ; qu'il est donc réputé favorable par défaut ;

Vu le règlement d'ordre d'intérieur ;

Considérant qu’il convient de fixer le droit d’emplacement dû en contrepartie de l’utilisation du domaine public à l’occasion du marché communal hebdomadaire ;

Sur proposition du Collège communal.

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

Arrête :

Article 1^er : Il est établi dès l'entrée en vigueur jusqu'en 2025, un droit de place pour tout emplacement au marché communal.

Article 2 : Le droit d’emplacement est fixé à :

-7 € par an et par mètre carré pour un commerçant qui souhaite un emplacement à l’année, ce montant étant calculé en fonction du fait que les mois de janvier, février et mars sont gratuits ;

-1.40 € par marchés et par mètre carré pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1^er juillet au 31 août ;

-0.70 € par marché et par mètre carré pour un commerçant occasionnel qui souhaite un emplacement durant la période allant du 1^er avril au 30 juin et du 1^er septembre au 31 décembre ; le mois de janvier, février et mars étant gratuits.

Article 3 : La redevance est due par la personne physique ou morale qui occupe l’emplacement.

Article 4 : La redevance est payable au comptant au début de l’occupation du domaine public contre la délivrance d’une preuve de paiement ou dans les 15 jours calendrier de l’envoi de la facture par le Directeur financier.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit et conformément à l’article L 1124-40, §1er, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10 euros et seront recouvrés en même temps que la redevance.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40, §1er, 1° du CDLD, le recouvrement s‘effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal à dater de la mise en demeure du redevable.

Article 6 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

· Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,

· Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,

· Catégorie de données : données d’identification,

· Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,

· Méthode de collecte : demande adressée par le demandeur/redevable au Concessionnaire,

· Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7 : La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale.

Article 9 : Le présent règlement abroge tout règlement antérieur relatif au même objet.

19. Assemblée générale de l'Intercommunale SOFILUX : approbation de l'ordre du jour.

Vu la convocation adressée le 3 mai par l’Intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 16 juin 2022 à Libramont ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’Intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée;

Par ces motifs ;

Après discussion ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 16 juin 2022 à Libramont tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale SOFILUX du 16 juin 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

20. Assemblée générale de "La Terrienne du Crédit Social" : approbation de l'ordre du jour.

Vu l'adhésion de la Ville de La Roche-en-Ardenne à la SC "La Terrienne du Crédit Social" ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de "La Terrienne du Crédit Social" ;

Vu la convocation adressée le 3 mai de la SC "La Terrienne du Crédit Social" aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 10 juin 2022 ;

Attendu qu'il y a lieu de se prononcer sur l'ordre du jour de cette assemblée ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de "La Terrienne du Crédit Social" qui se tiendra le 10 juin 2022 à Marche-en-Famenne tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes.

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 28 mai 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de "La Terrienne du Crédit Social" qui se tiendra le 10 juin 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

21. Assemblée générale de l'intercommunale ORES Assets : approbation de l'ordre du jour.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l’article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l’affiliation de la commune/ville à l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la commune/ville a été convoquée à participer à l’assemblée générale du 16 juin 2022 par courrier daté du 13 mai 2022 ;

Vu les statuts de l’intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit plus - hors situation « extraordinaire » au sens du décret du 15 juillet 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes - à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l’assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l’ordre du jour de la susdite assemblée ;

Considérant que la commune/ville souhaite jouer pleinement son rôle d’associé dans l’intercommunale ;

Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l’égard des points portés à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1) D’approuver à l'unanimité, les points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 16 juin 2022 de l’intercommunale ORES Assets à savoir :

Point 1 - Rapport annuel 2021 – en ce compris le rapport de rémunération

L’assemblée générale est invitée à se prononcer sur le rapport annuel 2021 et à délibérer sur ce rapport - en ce compris le rapport de rémunération.

Point 2 – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021

◦ Présentation des comptes, du rapport de gestion, des règles d’évaluation y afférentes ainsi que du rapport de prises de participation ;

◦ Présentation du rapport du réviseur ;

◦ Approbation des comptes statutaires d’ORES Assets arrêtés au 31 décembre 2021 et de l’affectation du résultat ;

Point 3 – Décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’année 2021

Point 4 – Décharge au réviseur pour l’exercice de son mandat pour l’année 2021

Point 5 - Nomination du réviseur pour les exercices 2022-2024 et fixation de ses émoluments

Point 6 - Nominations statutaires

Point 7 - Actualisation de l’annexe 1 des statuts – Liste des associés

La commune/ville reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

2) De charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

3) De charger ses délégués de rapporter à ladite assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;

Copie de la présente délibération sera transmise à l’intercommunale précitée.

22. Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale Vivalia du 28 juin 2022.

Vu la convocation adressée le 27 mai 2022 par VIVALIA aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 28 juin 2022 ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale VIVALIA ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

· de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale VIVALIA qui se tiendra le 28 juin 2022 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

· de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale VIVALIA du 28 juin 2022 ;

· de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

23. Convocation à l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Projets publics du 22 juin 2022.

Vu la convocation adressée ce 20 mai par l’Intercommunale IDELUX Projets publics aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique qui se tiendra le 22 juin 2022 à 10 h 00 à Vayamundo à Houffalize ;

Vu les articles L1523-2, L1523-23 § 1, L1523-12, L1523-13 § 1, L1523-13 § 5 à 7 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le 22 juin 2022 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

24. Convocation à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Développement du 22 juin 2022.

Vu la convocation adressée ce 20 mai par l’Intercommunale IDELUX Développement aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique qui se tiendra le 22 juin 2022 à 10 h 00 à Vayamundo à Houffalize ;

Vu les articles L1523-2, L1523-23 § 1, L1523-12, L1523-13 § 1, L1523-13 § 5 à 7 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Développement ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement qui se tiendra le 22 juin 2022 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

25. Convocation à l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Finances du 22 juin 2022.

Vu la convocation adressée ce 20 mai par l’Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique qui se tiendra le 22 juin 2022 à 10 h 00 à Vayamundo à Houffalize ;

Vu les articles L1523-2, L1523-23 § 1, L1523-12, L1523-13 § 1, L1523-13 § 5 à 7 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Finances ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances qui se tiendra le 22 juin 2022 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

26. Convocation à l'Assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Environnement du 22 juin 2022.

Vu la convocation adressée ce 20 mai par l’Intercommunale IDELUX Environnement aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique qui se tiendra le 22 juin 2022 à 10 h 00 à Vayamundo à Houffalize ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Environnement qui se tiendra le 22 juin 2022 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 08 octobre 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Environnement du 22 juin 2022 ;

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

27. Convocation à l'assemblée générale ordinaire de l'Intercommunale IDELUX Eau du 22 juin 2022.

Vu la convocation adressée ce 20 mai par l’Intercommunale IDELUX Eau aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique qui se tiendra le 22 juin 2022 à 10 h 00 à Vayamundo à Houffalize ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Eau qui se tiendra le 22 juin 2022 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

2. de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 08 octobre 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Eau du 22 juin 2022 ;

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

28. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 1

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 25 avril 2022 Monsieur Cristian NAZARE et Madame Cristina NAZARE, domiciliés Pepingensesteenweg 194 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 1 d'une contenance présumée de 495 m² au montant de 14.850 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot n° 1 à Monsieur et Madame NAZARE, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Cristian NAZARE et Madame Cristina NAZARE, domiciliés Pepingensesteenweg 194 à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, le lot n° 1 d'une contenance présumée de 495 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : Les acquéreurs devront respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

D’imposer les conditions supplémentaires spécifiques suivantes en vue de bénéficier des prix préférentiels pour les lots 1 à 20 ou d’une réduction de 5 € du m² pour les lots 32, 33 et de 43 à 79 :

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

Toutefois :

a. Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;

b. Si les candidats-acquéreurs sont déjà propriétaires de leur logement, ils peuvent prétendre à cette formule tremplin s’ils s’engagent à revendre leur précédent logement par acte authentique dans l’année de la première occupation de l’immeuble construit sur le lot objet de la présente vente et en tous cas au plus tard dans les six ans de l’acte authentique d’acquisition du lot.

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

a. A habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.

b. A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

29. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 16

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 25 avril 2022 Monsieur Lennert VAN SEVER, domicilié Jules Delcordestraat 14 à 1560 Hoeilaart, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 16 d'une contenance présumée de 580 m² au montant de 17.400 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot n° 16 à Monsieur Lennert VAN SEVER, au prix de 30 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Lennert VAN SEVER, domicilié Jules Delcordestraat 14 à 1560 Hoeilaart, le lot n° 16 d'une contenance présumée de 580 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 30 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 8 de la décision du Conseil communale du 17 septembre 2020 :

1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.

Toutefois :

a. Il n’est pas tenu compte pour l’appréciation de la présente condition des biens immeubles non bâtis ;

2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :

b. A respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

3. Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

30. Vente d'un lot du lotissement communal du Pafy – Lot 47

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 27 avril 2022 Monsieur Gezinus DE BOER et Madame Claudette TAM, domiciliés Meidoornlaan 38 à 2421 BK Nieuwkoop, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 47 d'une contenance présumée de 1.279 m², au montant de 51.160 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 47 à Monsieur Gezinus DE BOER et Madame Claudette TAM, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 9 mai 2022 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 6 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 4 voix contre (Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, et Marie-Line SON),

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Gezinus DE BOER et Madame Claudette TAM, domiciliés Meidoornlaan 38 à 2421 BK Nieuwkoop, le lot n° 47 d'une contenance présumée de 1.279 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 40 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs :

· d’un montant de 40.000 € ;

· dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

Les acquéreurs s’engagent à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

Si le financement est accordé dans le délai fixé, les acquéreurs doivent en informer leur notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD, par mail. Si les acquéreurs ne fournissent pas cette information, le vendeur peut informer les acquéreurs, par mail, que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

Les acquéreurs et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que les acquéreurs obtiennent le financement. Ils préviennent alors, par mail, leur notaire et l’agent immobilier.

Les acquéreurs peuvent renoncer à la condition suspensive. Pour cela, ils doivent envoyer un mail à leur notaire

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

31. Décision de principe de vendre un terrain communal situé à Samrée

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le Schéma de Développement Communal (anciennement Schéma de Structure communal) ;

Considérant que la Ville est propriétaire d'une parcelle sise à Samrée et cadastrée 6ème division, section A, n° 606/02 c, d'une contenance de 6520 m² ;

Considérant que cette parcelle est reprise en zone d'activité économique mixte au Plan de Secteur ;

Considérant que des activités d'artisanat et de petites entreprises pourraient y être développées ;

Considérant que la vente de ce bien permettrait à une entreprise de s'installer et de contribuer à densifier le tissu économique local ;

Considérant que la vente pourrait être conclue par procédure de gré à gré avec publicité préalable (affichage sur le site, aux valves communales, sur le site internet de la commune, sur la page FB, sur l'application et dans le bulletin communal) ;

Considérant qu'en date du 28/09/2021, le Notaire PAUL a estimé la valeur du bien à 195.000 € ;

Considérant toutefois que l'intercommunale ORES précise, dans son avis du 23/09/2021, que le bien n'est pas couvert par les infrastructures basse tension et éclairage public ; qu'une extension des réseaux est donc nécessaire ; que cette extension générera dès lors des coûts supplémentaires pour l'acquéreur ;

Considérant qu'il y a lieu de veiller à ce que la vente permette effectivement l'installation d'une petite ou moyenne entreprise et d'éviter toute spéculation immobilière ;

Considérant qu'il y a lieu d'être attentif au développement potentiel de l'emploi dans la région ;

Considérant qu'il y a lieu d'éviter l'installation d'une entreprise qui serait trop impactante pour l'environnement immédiat et le voisinage, compte-tenu du caractère rural du site ;

Considérant dès lors qu'il y aurait lieu de définir de la manière suivante les conditions de vente et les critères d'attribution afin de départager les candidats potentiels :

1. Conditions de vente:

· L'acquéreur est tenu, tant pour lui que pour ses ayants-droits à tous titres, de construire sur le bien présentement acquis un bâtiment (maçonnerie et toiture) dans un délai de 3 ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

· L'acquéreur est tenu d'établir l'adresse de sa société sur le bien acquis, dans un délai de 4 ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition.

2. Critères d'attribution :

· Le prix proposé - 50 %

· La nature de l'activité : le candidat acquéreur détaillera la nature de son activité et précisera en quoi celle-ci s'intégrera dans son environnement immédiat, sans générer des nuisances impactantes pour le voisinage - 20 %

· Le nombre d'emplois TP envisagés sur le site dès la mise en service de l'infrastructure - 20 %

· L'ancrage local (clientèle, rayon d'action, ...) : le soumissionnaire expliquera en quoi l'activité constituerait un point d'appui pour l'économie de la région - 10 %

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre la parcelle sise à Samrée et cadastrée 6ème division, section A, n° 606/02 c, d'une contenance de 6520 m² par procédure de gré à gré avec publicité préalable (affichage sur le site, aux valves communales, sur le site internet de la commune, sur la page FB, sur l'application et dans le bulletin communal).

Article 2 : De fixer les conditions de vente suivantes :

· L'acquéreur est tenu, tant pour lui que pour ses ayants-droits à tous titres, de construire sur le bien présentement acquis un bâtiment (maçonnerie et toiture) dans un délai de 3 ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.

· L'acquéreur est tenu d'établir l'adresse de sa société sur le bien acquis, dans un délai de 4 ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition.

Article 3 : De fixer les critères d'attribution suivants :

· Le prix proposé - 50 %

· Le nombre d'emplois TP envisagés sur le site dès la mise en service de l'infrastructure - 20 %

· L'ancrage local (clientèle, rayon d'action, ...) : le soumissionnaire expliquera en quoi l'activité constituerait un point d'appui pour l'économique de la région - 10 %

Article 4 : Les candidats acquéreurs seront invités à remettre une offre sous enveloppe scellée pour une date à déterminer.

L'offre comprendra l'ensemble des informations permettant au Collège communal de départager les propositions.

Article 5 : Le Collège est chargé de la gestion du dossier.

32. Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2022 et au budget extraordinaire de l'exercice 2022, article 124/72360 (n° projet : 20220025) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 mai 2022 à la Directrice financière ; que l'avis n'a pas été remis dans le délai imparti ; qu'il est donc réputé favorable ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition de quincaillerie, de matériaux et de petits matériels pour le Service travaux ” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 37.190,08 € hors TVA ou 45.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2022 et au budget extraordinaire de l'exercice 2022, article 124/72360 (n° projet : 20220025).

33. Location de trois conteneurs - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Location de trois conteneurs” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 28.301,89 € hors TVA ou 30.000,00 €, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire 2022, article 722/12312 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 9 mai 2022 ; que le directeur financier n’a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 20 mai 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Location de trois conteneurs” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 28.301,89 € hors TVA ou 30.000,00 €, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire 2022, article 722/12312.

34. Location/entretien et nettoyage de vêtements de travail pour trois années - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Location/entretien et nettoyage de vêtements de travail pour trois années” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2022, articles 104/12405 et 421/12405 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 19 mai 2022 à la Directrice financière ; qu'elle n'a pas remis d'avis ; que celui-ci est réputé favorable ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Location/entretien et nettoyage de vêtements de travail pour trois années” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 24.793,39 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par les crédits inscrits au budget ordinaire de l’exercice 2022, articles 104/12405 et 421/12405.

35. Réfection de la Rue Val du Bronze à la suite des inondations de juillet 2021 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le marché de conception pour le marché “Réfection de la Rue Val du Bronze à la suite des inondations de juillet 2021 ” a été attribué à Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 21.092,00 € hors TVA ou 25.521,32 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu’il est proposé de conclure le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026) ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Réfection de la Rue Val du Bronze à la suite des inondations de juillet 2021 ” établis par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel, 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 21.092,00 € hors TVA ou 25.521,32 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De conclure le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026).

36. Remplacement de l’éclairage public 2022 – Décision: travaux et financement

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 ;

Vu le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché de l’électricité et plus particulièrement son article 11 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;

Vu la convention cadre établie entre l’intercommunale ORES et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvée par le Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2019 ;

Vu la convention cadre et la convention de prêt, établies entre l’intercommunale SOFILUX et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvées par le Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2019, relatives au financement des travaux ;

Vu l’offre d’ORES n° 20679219 et les plans y annexés proposant le remplacement des luminaires de diverses rues des sections d'Herlinval, Warempage, Vecpré, La Roche-en-Ardenne et Ortho et ce dans le cadre de son programme général de remplacement permettant une modernisation du parc d’éclairage public en 10 ans ;

Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31 décembre 2029 ;

Considérant qu'il est prévu dans cette offre de remplacer 172 luminaires des sections d'Herlinval, Warempage, Vecpré, La Roche-en-Ardenne et Ortho ;

Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évaluée par ORES au montant de 3.712 € HTVA décrite dans le calcul d'économie d'énergie annexé à l'offre ;

Considérant que ce projet de remplacement est estimé à 69.977,96 € HTVA décrit dans l’offre d’ORES et ses annexes « Détail de l’offre » et « Récapitulatif de l’offre » ;

Considérant que, pour financer sa part estimée à un montant de 40.282,96 € HTVA, la Ville de La Roche-en-Ardenne pourra bénéficier du financement proposé par SOFILUX ;

Considérant la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 11 mai 2022 conformément à l’article L 1124-40 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Directrice financière n'a pas remis d'avis dans le délai imparti, que son avis est donc réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

· De marquer son accord sur les travaux de remplacement des sources lumineuses conformément aux plans de l’offre n° 20679219 établie par ORES ;

· D’approuver le bon de commande n° 20679219 présenté par ORES et ses annexes pour un montant de 69.977,96 € HTVA et dont la part communale est de 40.282,96 € ;

· De solliciter l’accord de la DGO5 pour la mise hors balise de l’investissement ;

· De confirmer l’adhésion au financement proposé par SOFILUX et d’autoriser ORES à envoyer une copie de la facture à SOFILUX ;

· De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

37. Mobilité - Perfectionnement du réseau cyclable - Aménagements des voies lentes – Fonds d’impulsion de la Province de Luxembourg : Convention Commune/Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne - Délégation de maîtrise d’ouvrage.

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 31 janvier 2013, entré en vigueur le 1er juin 2013, modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement ses articles L3331-1 à L3331-8, contenus au Livre IV, Titre III ;

Vu la circulaire du Ministre wallon des Pouvoirs locaux et de la Ville, datée du 30 mai 2013 et portant sur l’octroi des subventions pour les Pouvoirs locaux ;

Attendu que ledit Décret attribue compétence au Conseil provincial pour l’octroi de subventions telles qu’elles y sont définies ;

Vu la déclaration de politique provinciale 2019-2024 prononcée devant le Conseil provincial lors de sa séance du 31 mai 2019 ;

Vu la note de politique générale 2019 prononcée devant le Conseil provincial lors de sa séance du 14 décembre 2019 ;

Considérant que la déclaration de politique régionale wallonne 2014-2019 intitulée « Oser, innover, rassembler » exhorte les provinces à davantage de supracommunalité ;

Considérant que le Collège provincial poursuit depuis de nombreuses années une politique d’aide financière directe aux communes tant à l’ordinaire qu’à l’extraordinaire ;

Considérant la volonté du Collège provincial d’assurer une répartition des subventions entre communes sur base de critères transparents ;

Attendu que chacune des 44 communes pourra bénéficier d’une aide provinciale de maximum 25.000 € sur l’ensemble de la période, pour la réalisation d’un unique projet ;

Considérant que le total des travaux ou investissements inhérents à la réalisation de celui-ci devra atteindre au moins 50.000 € ;

Attendu que le solde de l’enveloppe, à savoir 2.900.000 €, sera réparti entre les 5 arrondissements administratifs pour des projets d’arrondissement, supra-communaux par nature ;

Considérant que chaque arrondissement pourra donc bénéficier d’une enveloppe de 580.000 € ;

Considérant que le total des travaux ou investissements, s’agissant de ces projets, devra atteindre au moins 1.160.000 € ;

Attendu que l’enveloppe réservée à chaque arrondissement pourra être affectée à la réalisation de deux projets au maximum ;

Considérant que le montant de la subvention allouée à chaque Commune participant à ces projets portés collectivement ne pourra toutefois dépasser le montant de l’enveloppe qui lui est dévolue dans ce cadre précis, soit la somme de 580.000 € divisée par le nombre de Communes que compte l’arrondissement concerné (soit 580.000/9=64.444€ x 4 communes) ;

Attendu que les projets d’arrondissement, comme les projets trans-arrondissements, devront rassembler au minimum 3 communes ;

Attendu que les communes partenaires apporteront la preuve d’un accord de participation d’1 euro communal pour 1 euro provincial ;

Attendu que le montant de la subvention, ajouté aux subventions en provenance d’autres pouvoirs subsidiants, ne pourra dépasser le coût total des travaux ou investissements inhérents au projet considéré ;

Vu que la « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne » est une asbl qui regroupe entre autres les communes de Erezée, La Roche-en-Ardenne, Manhay et Rendeux ;

Vu que les communes de la Province de Luxembourg de l’asbl (Erezée, La Roche-en-Ardenne, Manhay et Rendeux) sont éligibles au Fonds d’Impulsion Communal de la Province de Luxembourg ;

Vu que les travaux pour le perfectionnement du réseau cyclable sur ces 4 communes peuvent être financés par le Fonds d’Impulsion Communal mis en place par la Province de Luxembourg ;

Attendu que l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne » doit être désignée par les 4 communes partenaires comme Maître d’ouvrage et à ce titre être chargée :

- de la conception, de l’attribution et de la notification du marché, conformément aux dispositions réglementaires en la matière ;

- de la délivrance de l’ordre d’exécuter les travaux, de leur direction administrative et technique, de leur contrôle et surveillance, conformément aux dispositions réglementaires en la matière ;

- de la coordination « étude » et de la coordination « chantier » selon les termes de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 ;

Attendu en outre que la Commune de La Roche-en-Ardenne doit octroyer à l’asbl une avance de fonds correspondant au montant subsidié des travaux réalisés sur son territoire, et ce dans l’attente du versement des subsides provinciaux ;

Attendu que le projet est destiné à promouvoir des activités utiles à l’intérêt général dans la mesure où elle permettra la concrétisation du projet décrit ci-avant ;

Attendu que le renforcement du réseau de voies lentes présente un intérêt certain pour la Commune de La Roche-en-Ardenne, ses habitants et ses nombreux visiteurs ;

Vu le projet de convention à passer avec l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne » réglant à la fois les modalités de la délégation de maîtrise d’ouvrage et celles de l’octroi de fonds ;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : De désigner l’asbl « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne » comme Maître d’ouvrage dans le dossier de perfectionnement du réseau cyclable.

Art. 2 : D’approuver la convention entre « Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne » et la commune de La Roche-en-Ardenne fixant les modalités d’exécution et de contrôle de sa mission.

Art. 3 : De prendre en charge la quote-part non subsidiée des travaux à réaliser sur le territoire de la Commune de La Roche-en-Ardennne.

Art. 4 : De mettre à disposition de l’ASBL une avance de fonds correspondant au montant des subsides de la Province de Luxembourg (50%) et de la part communale (50 %) afin de réaliser les travaux sur le territoire de la Commune de La Roche-en-Ardenne aux conditions de la convention susvisée.

38. Itinéraire cyclo-pédestre de l'Ourthe entre Jupille et La Roche - Approbation d'une convention avec la Commune de Rendeux et du cahier des charges en vue de désigner un auteur de projet

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant qu'en vue de la création d'une voie lente dans la vallée de l'Ourthe, la commune de La Roche-en-Ardenne bénéficie d'une subvention de 438.480 € dans le cadre du Programme wallon de Développement rural 2014-2020 et que la commune de Rendeux bénéficie d'une subvention de 2.500.000 € dans le cadre d'un arrêté du G.W. du 16/12/2021 ;

Considérant qu’il est nécessaire de conclure un marché de services conjoint afin de désigner un seul auteur de projet ;

Considérant que la désignation d’un seul auteur de projet permettra d’assurer une bonne coordination des travaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver une convention entre les communes de Rendeux et de La Roche-en-Ardenne en vue de définir les obligations des différentes parties, ainsi que les modalités administratives relatives à la gestion du dossier ;

Considérant que cette convention charge la commune de Rendeux de désigner l’auteur de projet ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour l'étude et la surveillance des travaux d'aménagement d'une piste cyclo-pédestre entre le village de Jupille et la liaison La Roche-en-Ardenne - Cielle existante” établi par la commune de Rendeux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 135.000 €, 21% TVA comprise pour l'ensemble de la mission;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité de la Directrice financière a été soumise le 19/05/2022 ; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver la convention entre pouvoirs adjudicateurs relative au projet d'aménagement d'une piste cyclo-pédestre entre le village de Jupille et la liaison existante "La Roche-en-Ardenne-Cielle".

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour l'étude et la surveillance des travaux d'aménagement d'une piste cyclo-pédestre entre le village de Jupille et la liaison La Roche-en-Ardenne - Cielle existante” établis par la commune de Rendeux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 135.000 € TVAC pour l'ensemble de la mission.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 4 : Copie de cette décision est transmise à la commune de Rendeux.

Article 5 : De financer cette dépense par un crédit inscrit au budget extraordinaire par voie de modification budgétaire.

39. Recrutement d'un agent Coordinateur de la planification d'urgence : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune ;

Considérant la démission de l’agent chargé de la planification d’urgence ;

Considérant que cette fonction est essentielle pour assurer et coordonner la sécurité sur le territoire de la commune ;

Considérant les responsabilités inhérentes à la fonction et la disponibilité exigée ;

Considérant que cet agent doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 16 mai 2022 ; que celui-ci n'a pas été rendu ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un agent pour la planification d’urgence (m/f) à temps plein, à l’échelle D4, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, renouvelable.

Profil de fonction

Missions principales

· d’assurer la mise en place des prescrits légaux, en particulier l'AR du 16.02.2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention et les circulaires NPU y relatives;

· d’être le moteur de la planification d'urgence communale, de conseiller l'autorité administrative, tant en cas de situation d'urgence que pour la gestion des dossiers quotidiens qui concernent la sécurité;

· de préparer la coordination "sécurité" des festivités et manifestations publiques importantes, d’assurer la délivrance d’un avis et d'un suivi pour les manifestations de moindre ampleur;

· s’'intégrer dans l'organigramme communal, communiquer et collaborer avec d'autres agents communaux en fonction des dossiers;

· de collaborer avec le Bourgmestre et le représentant de chaque discipline afin d’actualiser les plans d’urgence et d’intervention, d’organiser des exercices, d’évaluer des situations d’urgence et des exercices, d’établir l’inventaire et l’analyse des risques et enfin d’organiser l’information préalable sur la planification d’urgence ;

· d’assurer des tâches connexes à la demande du Directeur général et du Bourgmestre ;

· d’utiliser toutes les fonctionnalités des logiciels informatiques répertoriés comme utiles pour l’exercice de la fonction.

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement des services communaux, l’agent pourra être affecté à d’autres tâches administratives.

Connaissances spécifiques attendues

· faire preuve de discrétion et respecter la confidentialité des informations traitées ;

· appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution ;

· être capable de maîtriser les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de ses fonctions ;

· pouvoir gérer son stress et réagir rapidement avec calme, maîtrise de soi et organisation, en présence d’un événement soudain ou imprévu ;

· faire preuve de disponibilité (possible prestations le weekend ou en soirée en fonction des événements) ;

· disposer d’excellentes aptitudes rédactionnelles ;

· pouvoir organiser et animer des réunions ou événements nécessaires à la mise en œuvre de ses missions ;

· faire preuve de pertinence dans l’analyse de risques et développer un esprit de synthèse ;

· avoir suivi la formation Planicom est un atout.

Conditions d’admissibilité

être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques ;
être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être titulaire d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur ou du diplôme de chef d’entreprise homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME) ou d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au diplôme requis ;
être titulaire du permis de conduire B ;
répondre aux conditions APE au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
réussir un examen de recrutement.

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

· une épreuve écrite portant sur l’analyse d’un cas d’espèce et la rédaction d’un avis adressé au Collège.

· une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 % sur l’ensemble de l’examen.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

· le Directeur général ;

· l’agent communal précédemment en charge de la planification d’urgence ;

· le responsable du service Urbanisme-Travaux-Environnement ;

· le Bourgmestre ;

· un représentant du groupe « Vision@venir ».

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

· une lettre de motivation et un curriculum vitae ;

· un extrait d’acte de naissance ;

· un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

· une copie du permis de conduire ;

sera adressée UNIQUEMENT par lettre recommandée ou déposée en mains propres contre accusé de réception, dans le délai fixé par l’avis de recrutement, au Conseil communal, Hôtel de Ville, Place du Marché, 1 à 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves et de la publicité de recrutement.

Art. 6 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

40. Recrutement contractuel d'un ouvrier machiniste : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 03 juillet 1978 relative aux contrats de travail et ses modifications ultérieures ;

Vu les statuts administratif et pécuniaire de la commune arrêtés par le Conseil communal ;

Considérant le départ à la retraite d’un certain nombre d’ouvriers du service Travaux ;

Considérant que plusieurs ouvriers du service Travaux sont actuellement en incapacité de travail de longue durée ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de renforcer le service des Travaux notamment pour effectuer des travaux spécifiques sous-traités actuellement ;

Considérant, par ailleurs, qu’il est nécessaire d’engager du personnel qualifié en vue d’assurer la continuité et le bon fonctionnement dudit service ;

Considérant que ce personnel doit avoir les compétences suffisantes pour pouvoir répondre aux obligations du service ;

Considérant, par ailleurs, qu’une expérience professionnelle dans la conduite d’engins est indispensable afin d’être immédiatement efficient ;

Considérant qu’il importe de fixer le profil de la fonction et les conditions de recrutement ;

Attendu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier le 16 mai 2022 ; que celui-ci n'a pas été transmis ; qu'il est donc réputé favorable par défaut ;

Attendu la demande d’avis adressée aux organisations syndicales et les avis reçus ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs ;

Après avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Art.1 : de procéder à l’engagement d’un ouvrier machiniste (m/f) à temps plein, à l’échelle D1, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, renouvelable ;

Compétences et profil attendus

Missions principales

être capable d’installer et approvisionner le poste de travail (préparer les matériaux, poser la signalisation) ;
être capable de conduire des engins de chantier (mini pelle, pelle mécanique, tractopelle) pour effectuer des tranchées, des ouvertures de trottoirs, des travaux de voirie,… ;
remettre le chantier en état impeccable à la fin des travaux ;
assurer l’entretien et la maintenance de premier niveau des outils et du matériel ;
procéder à des réparations simples en cas d'urgence.

En fonction des besoins et des exigences de fonctionnement du service des travaux en général, l’ouvrier recruté pourra être affecté à un autre secteur du service communal des Travaux.

Connaissances spécifiques attendues

être disposé à travailler aussi bien en équipe que de manière autonome ;
appliquer rigoureusement les règles en matière de bien-être au travail et de sécurité ;
respecter la déontologie et l'éthique ;
appliquer la réglementation et les procédures en vigueur dans l'institution ;
justifier d’une expérience similaire (conduite d’engins) ;
justifier d’une expérience dans toutes autres spécialités du bâtiment et de travaux constitue un atout ;
être titulaire du permis C est un plus.

Conditions d’admissibilité

être ressortissant ou non de l’Union européenne. Pour les ressortissants hors Union européenne, être en règle en matière d’autorisation de travail au sens de l’AGW du 16 mars 2019 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers ;
avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer ;
jouir des droits civils et politiques ;
être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
justifier de la possession des aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer ;
être titulaire du permis de conduire B ;
avoir obtenu un diplôme au moins égal à celui qui est décerné à la fin des études E.T.S.I. ou après avoir suivi les cours C.T.S.I ou avoir obtenu le certificat d’apprentissage homologué par la Communauté Wallonie-Bruxelles tel que délivré par l’Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des Petites et Moyens Entreprises (IFAPME) et en lien avec l’emploi considéré ou d’un titre de compétence de base délivré par le Consortium de validation de compétence et correspondant au diplôme requis.
répondre aux conditions APE au plus tard lors de l'entrée en fonction ;
réussir un examen de recrutement ;

Art. 2 : de déterminer les modalités d’examens comme suit :

· une épreuve pratique consistant en des tests d’aptitude de conduite d’engins ;

· une épreuve orale visant à évaluer les compétences professionnelles et les motivations du candidat.

Pour satisfaire à l’examen, les candidats doivent obtenir 60 % sur l’ensemble de l’examen.

Art. 3 : de fixer comme suit la composition du jury :

· le Chef des Travaux de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

· le Chef-adjoint des Travaux de la Ville de la Roche-en-Ardenne ;

· le Directeur général de la Ville de La Roche-en-Ardenne ou son délégué ;

Un représentant du groupe Pour Vous et du groupe « Vision@venir » seront conviés à titre d'observateurs.

Les représentants syndicaux seront conviés à titre d’observateurs également.

Art. 4 : La candidature accompagnée des pièces ci-après :

· une lettre de motivation et un curriculum vitae ;

· un extrait d’acte de naissance ;

· un extrait de casier judiciaire daté d’un maximum de 3 mois à la date de la candidature ;

· une copie du permis de conduire ;

Art. 5 : de charger le Collège communal de l'organisation des épreuves et de la publicité de recrutement.

Art. 6 : de constituer une réserve de recrutement, comprenant les lauréats de l’examen, valable deux ans, éventuellement prorogeable d’un an par décision motivée du Conseil communal.

La présente délibération sera soumise à la tutelle pour approbation.

Huis clos

....

La séance est levée à 21 h 48 par Monsieur le Président.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, W. ORBAN.
Le Président, G. GILLOTEAUX.

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Conseil communal du 31 mai 2022

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