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Permis d'environnement

Permis d’environnement et permis unique

L’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 définit la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.

On distingue :

  •  les établissements de classe 3 qui nécessitent une simple déclaration environnementale
  • les établissement de classe 2 qui nécessitent un permis d’environnement de classe 2
  • les établissement de classe 1 qui nécessitent un permis d’environnement classe 1 et une étude d’incidences 
  • par ailleurs, les projets qui impliquent un volet « exploitation » et un volet « urbanisme » nécessitent un permis unique

Quels sont les tarifs et modalités de paiement ?

  •  20 € de redevance communale pour les établissements de classe 3 à verser sur le compte communal 091-0005071-56. 
  • 100 € de redevance communale pour les établissements de classe 2 à verser sur le compte communal 091-0005071-56.
  • 150 € de redevance communale pour les permis uniques à verser sur le compte communal 091-0005071-56.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information à ce sujet (084/24.50.60)

Maison Communale

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Place du Marché, 1
6980 La Roche-en-Ardenne
Belgique

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