Conseil communal du 19 décembre 2022

Réunion conjointe « Commune / CPAS »

Présents :

Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur Paul DEVILLE, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;
Madame Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale
Véronique COUTEREELS : Directeur général de l’Action sociale

Présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchement d’activités du Centre Public d’Action Sociale et de la Commune.

Conformément à l’article 26 bis, par.5 de la Loi organique des CPAS et au chapitre 4 du Titre I du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal, une réunion conjointe du Conseil de l’Action Sociale et du Conseil communal a été convoquée à la date du 9 décembre pour avoir lieu ce 19 décembre 2021 à 19 h 00.

La séance est ouverte à 19 h 15 et présidée par Mme Manon DUBOIS, Présidente du Conseil.

La parole est donnée à Madame BASTIN, Présidente du CPAS, et à Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS, qui développent les points prévus à l’ordre du jour à savoir :

• la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la Commune et le Centre Public d’Action Sociale ainsi que les économies d’échelle et les suppressions de double emploi ou chevauchement d’activités du Centre Public d’Action Sociale et de la Commune.

La réunion étant terminée et ne donnant lieu à aucun vote, la séance est levée à 19 h 20.

Le Conseil communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :
Monsieur Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre;
Madame Manon DUBOIS, Présidente;
Monsieur Dominique GILLARD, Monsieur Charles RACOT, Madame Sophie MOLHAN, Échevins;
Monsieur Philippe PONCELET, Monsieur Roger PEREAUX, Madame Christiane COLLINET-GUISSART, Monsieur François FORGEUR, Madame Céline FRIPPIAT, Madame Nathalie ANTOINE, Madame Marie-Line SON, Madame Sarah BURHAIN, Conseillers;
Madame Laurence BASTIN, Présidente du Conseil de l'Action sociale;
Madame Wendy ORBAN, Directrice Générale f.f.;
Excusé :
Monsieur Paul DEVILLE, Conseiller;

La séance est ouverte à 19 h 20 par Madame la Présidente.

Séance publique

1. Approuve le procès-verbal de la séance précédente

Après en avoir délibéré ;

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE, Laurence BASTIN) et 5 abstentions (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Marie-Line SON) ;

APPROUVE le procès-verbal du 7 novembre 2022.

2. Arrêtés du Bourgmestre

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• de la chasse Brinesan dans le bois de La Roche les 10 et 11.12.
• de la fermeture de la Corniche de Deister le 29.11.
• fe l'abattage d’un frêne malade à Warempage.
• de la fermeture de la Corniche de Deister les 28 et 29.11
• de la pose de câble au carrefour Rns 888 – 833 à Vecpré du 21.11 au 16.12.
• du remplacement d’un poteau VOO à Samrée.du 23.11 au 07.12.
• de la distribution de plants aux particuliers le 26.11 à La Roche.
• de la fermeture du Val du Pierreux le 24.11
• de la fermeture de la corniche de Deister les 18, 21 et 22.11
• de la chasse Brinesan les 19 et 20.11
• de la patinoire sur le Quai de l’Ourthe du 14.11 au 20.01.2023.
• de l'abattage d’un arbre dangereux entre Samrée et La Roche du 07 au 10.11.
• du trail de la soupe à La Roche le 04.12.

3. Octroi, en 2023, de chèques "cadeaux" au personnel du CPAS et du Home Jamotte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu la circulaire du 28 février 2014 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 décembre 2022 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2023 ;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 14 décembre 2022 relative à l’octroi de chèques-cadeaux au personnel du CPAS et du Home Jamotte en 2023 est approuvée.

4. Budget 2023 du CPAS - Approbation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, spécialement en son article L1321-1-16°;

Vu l’article 89 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Action sociale ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation Commune - CPAS du 30 novembre 2022 approuvant la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2023 au montant de 604.000 € ainsi que le projet de budget présenté par le CPAS;

Vu la délibération du Conseil de l’Action sociale du 14 décembre 2022 arrêtant le budget :

• ordinaire 2023 au montant total général en recettes et en dépenses de 7.900.604,83 € avec une intervention communale de 604.000 € ;
• extraordinaire 2023 au montant total général de 42.500 € en recettes et en dépenses ;

Vu le dossier administratif transmis par le Centre public d’Action sociale reprenant la délibération du Conseil de l’Action sociale du 14 décembre 2022, le budget et ses principales annexes ;

Considérant l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier sur la délibération du Conseil de l’Action sociale du 14 décembre 2022 ;

Entendu les exposés de Madame Laurence BASTIN, Présidente du CPAS, et de Madame Véronique COUTEREELS, Directeur général du CPAS ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1er : d’approuver le budget 2023 du Centre public d’Action sociale – exercices ordinaire et extraordinaire – tel que présenté.

Article 2 : d’approuver au montant de 604.000 € la dotation communale au CPAS pour l’exercice 2023.

Article 3 : de transmettre un exemplaire de la présente délibération au CPAS.

5. Rapport annuel

En application de l’article L-1122-23 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le Collège communal présente le rapport accompagnant le budget de l’exercice 2023.

6. Budget communal 2023

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le projet de budget établi par le collège communal ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu la transmission du dossier au directeur financier en date du 05/12/2022

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération ;

Attendu que la commune se doit de voter des voies et moyens nécessaires à la couverture de ses dépenses de fonctionnement et d’investissements en 2023 ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant le présent budget ;

Attendu que le rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS a bien été adopté conformément à l’article L1122-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu la génération et l’envoi par l’outil eComptes du tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents pour l'ordinaire,

Par 8 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Marie-Line SON et Sarah BURHAIN) pour l'extraordinaire,

DECIDE :

Art. 1er :

D’arrêter, comme suit, le budget communal de l’exercice 2023 :

1. 1. Tableau récapitulatif

Service ordinaire Service extraordinaire Recettes exercice proprement dit 9 497 958,29 6 475 130,33 Dépenses exercice proprement dit 9 438 549,24 9 005 892,80 Boni/ Mali exercice proprement dit 59 409,05 - 2 530 762,47 Recettes exercices antérieurs 639 305,51 99 328,37 Dépenses exercices antérieurs 26 205,89 155 500,24 Prélèvements en recettes 0 3 063 489,34 Prélèvements en dépenses 0 476 555,00 Recettes globales 10 137 263,80 9 637 948,04 Dépenses globales 9 464 755,13 9 637 948,04 Boni/ Mali global 672 508,67 0,00

2. Tableau de synthèse 2.1.TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE ORDINAIRE Budget précédent Après la dernière M.B.2/2022 Adaptations en + Adaptations en - Total après adaptations Prévisions des recettes globales 10.383.815,97 122.380,55 0,00 10.506.196,52 Prévisions des dépenses globales 9.941.859,98 31,03 0,00 9.941.891,01 Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1 441.955,99 122.349,52 0,00 564.305,51 2.2.TABLEAU DE SYNTHESE DU SERVICE EXTRAORDINAIRE Budget précédent Après la dernière M.B. Adaptations en + Adaptations en - Total après adaptations Prévisions des recettes globales 6.769.189,86 194.602,48 4.071.721,21 2.892.071,13 Prévisions des dépenses globales 6.769.189,86 9.194,85 3.786.985,21 2.991.399,50 Résultat présumé au 31/12 de l’exercice n-1 0,00 185.407,63 284.736,00 -99.328,37

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	604 000,00	19/12/2022
Subv. Fonction.fabr.église De La Roche	81 743,41	13/10/2022
Subv.fonction.fabr.église De Beausaint	4 836,21	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Vecmont	17 568,34	30/08/2022
Subv.fonction.fabr.église De Hives	17 270,06	07/11/2022
Subv.fonction.fabr.église De Ortho	21 207,05	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église Trois-Villes	10 776,36	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Buisson	13 775,56	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Samrée	22 062,35	28/09/2022
Subv.fonction.fabr.église De Bérismenil	14 434,62	28/09/2022
Subs.fonction.fabr.église De Cielle	10 268,37	13/10/2022
Subv.fonction.fabr.église De Halleux	533,21	28/09/2022
Zone de Police (Budget voté le 23/12/22)	421 420,68
Zone de Secours (Budget voté le 19/10/2022)	215 541,29

4. Budget participatif : oui/non (préciser éventuellement les articles concernés)

56927/33202 : 7500,00 euros

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et à la directrice financière.

7. Octroi de subventions communales pour l'exercice 2023

Revu ses précédentes délibérations relatives à l’octroi de subvention communales ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le budget pour l’exercice 2023 a été approuvé lors de la présente séance du Conseil communal ;

Attendu que le Conseil souhaite continuer à soutenir et promouvoir les différents organismes repris ci-dessous qui œuvrent dans l’intérêt général, en leur octroyant une subvention ;

Vu les conventions existantes de partenariat avec la Maison du Tourisme qui concernent des dépenses nécessaires pour garantir la qualité de l’accueil sur le territoire communal et qu’elles sont dès lors utiles à la promotion du patrimoine touristique de la Commune, au développement harmonieux de sa population et donc à l’intérêt général ;

Vu les conventions avec la Communauté Wallonie-Bruxelles et les contrats-programmes qui fixent l’intervention communale pour l’ONE, la Médiathèque (bibliothèque publique) et la Maison de la Culture Famenne Ardenne ;

Vu la convention de partenariat avec la Région wallonne pour le « Contrat de Rivière » qui fixe l’intervention communale ;

Attendu que le subside octroyé au cercle historique « Segnia » vise à permette à cette association de financer la publication de son bulletin périodique relatif au passé de notre commune ;

Attendu que les subsides aux associations de jeunesse visent à la promotion du sport et d’activités sociales utiles au bien-être de la population ;

Attendu que les subsides accordés aux différents organismes de loisirs développent une certaine dynamique communale dans les domaines touristique, culturel, international, sportif, musical, d’aide aux personnes, de solidarité et d’entraide, dynamique profitable à l’ensemble des administrés ;

Vu l’article L3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui permet de dispenser certains bénéficiaires de la production des pièces justificatives ;

Vu que la Commune a reçu pour les subventions précédentes, les pièces exigées des bénéficiaires non exemptés et les documents comptables visés à l’article L3331-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le budget 2023 de ces associations ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

ARRETE :

Article 1 : Le tableau de subsides communaux à octroyer tel qu’il est repris ci-dessous :

44101/33202	ASBL « Au fil de l’Ourthe »	15.000,00 €
44102/33202	GAL	8.390,29 €
482/33202	Contrat de Rivière	4.120,00 €
561/33202	Syndicats d’Initiative	35.000,00 €
56101/33202	Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne – Subside annuel	19.000,00 €
56102/33202	Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne – Location SI	9.800 €
56104/33202	ASBL Houffalize/La Roche	9.000,00 €
569/33201	Parc Naturel des Deux Ourthes – Subside annuel	11.500,00 €
569/33202	Subside ADL	18.000,00 €
56927/33202	Appel à projets	7.500,00 €
623/33201	Asbl « Promotion de l’Agriculture »	60.000,00 €
722/33202	Assistance logopédique	1.800,00 €
72201/33202	Ecoles (associations de parents d’élèves)	25.000,00 €
761/33202	Associations de jeunesse : - Clubs sportifs - Ardennes Bikes	11.000,00 €
76101/33202	Asbl « Mic-Ados »	2.500,00 €
76102/33202	Carnaval	5.000,00 €
762/33201	Maison de la culture Famenne Ardenne	26.000,00 €
762/33202	Association culturelle A.A.T.	48.000,00 €
76201/33202	« Le Miroir Vagabond »	6.200,00 €
76203/33202	Sillon d’Art	1.500,00 €
76204/33202	Musée Piconrue	1.800,00 €
76207/33202	Cercle d'Histoire SEGNIA	500,00 €
76302/33202	MESA	3000,00 €
76401/33202	Patinoire	10.000,00 €
824/33202	Hélicoptère	2.000,00 €
835/33201	Asbl Prom Emploi	1.860,00 €
835/43501	Maison communale de l’Enfance	60.000,00 €
83501/43501	Asbl Les Petits Soleils (La Bambinière)	4.036,40 €
871/43501	ONE	3.700,00 €
872/33202	Accompagner Durbuy	225,00 €
87203/33202	Subside médecins	14.400,00 €
922/33201	Agence Immobilière Sociale	1.550,00 €

Article 2 : Les subventions accordées

• à l’asbl Prom Emploi
• à l’agence Immobilière Sociale

correspondent aux cotisations annuelles versées par la commune à titre de membre de ces associations. Ces associations seront exonérées de l’obligation et ce en vertu de l’article L3331-5 § 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : Les subventions accordées :

• à la Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne et à l’asbl Houffalize/La Roche ;
• à l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;
• à l’association culturelle A.A.T. ;
• à la Maison communale de l’Enfance ;
• à l'Agence de Développement local ;
• à l’asbl Les Petits Soleils
• au Parc Naturel des Deux Ourthes
• au GAL « Ourthe Moyenne »
• au GAL Centre de Documentation
• au Contrat de Rivière
• à la Maison de la Culture Famenne Ardenne
• au Miroir Vagabond
• aux Syndicats d’Initiative ;
• à la patinoire ;
• aux bibliothèques publiques (Médiathèque) ;
• aux associations de jeunesse ;
• à l’asbl Mic Ados ;
• à l’ONE ;
• au Sillon d’Art ;
• au Cercle d'Histoire Segnia.

sont accordées à titre de participation de la commune dans les missions menées par ces associations. Les subventions pour un montant de 35.000 euros aux syndicats d’initiative seront liquidées sur base de factures. Une partie de la subvention versée à la Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, soit 9.800 euros, correspond au loyer (+ garantie locative) versé au SI pour l’occupation de ses bureaux. Ce subside de 9.800 euros sera liquidé sans présentation des comptes. Les subventions accordées aux écoles correspondent à la participation de la commune dans les projets et diverses activités organisés par les associations de parents à l’attention des élèves.

Le contrôle de l’utilisation des subventions accordées sera effectué au travers de l’examen des comptes présentés annuellement, durant l’exercice budgétaire en cours, par ces différentes associations. Toutefois seront exonérées de l’obligation de transmettre leurs comptes annuellement :

• les bénéficiaires d’un subside ne dépassant pas 1.250 € ;
• les associations de parents dans la cadre des écoles.

Article 4 : En cas de sommes restant dues à l'administration par les associations, clubs, organismes, le subside servira à apurer la dette.

Article 5 : Les comptes de l'année N-1 doivent être présentés au conseil communal pour le 31 décembre de l'année N au plus tard. Les associations prendront leurs dispositions pour faire parvenir leurs comptes à l'administration communale suffisamment tôt pour respecter cet impératif et en tous cas au plus tard pour le 15 novembre.

8. Octroi, en 2023, de chèques « cadeaux » au personnel communal

Vu ses décisions antérieures d’octroyer un chèque « Cadeau » d’une valeur de 40 € aux membres du personnel communal ;

Considérant la proposition du Collège communal de réitérer cette opération ;

Vu la situation financière de la commune ;

Attendu que des chèques « Cadeau » d’un montant total de 40€ / personne à faire valoir dans les commerces rochois pourraient être attribués en 2023 à chaque membre du personnel pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2023 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2022 ;

Vu l’avis du Comité de concertation Commune/CPAS du 30 novembre 2022 :

Attendu que l’objectif de ce système est de soutenir l’économie locale en incitant les habitants à « consommer local » ;

Vu la demande d’avis adressée au Directeur financier et l’absence d’avis transmis dans les délais requis ;

Vu la demande d’avis adressée aux syndicats et les avis reçus ;

Attendu que cette dépense sera prévue au budget ordinaire de l’exercice 2023 – article 104/332-02 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE : de l’octroi, en 2023, à chaque membre du personnel communal (administratif et ouvrier), de chèques « Cadeau » pour un montant total de 40 € / personne (20 € + 20 €) à faire valoir dans les commerces rochois pour autant que l’agent soit actif au 01/01/2023 et ait effectivement presté au moins 6 mois en 2022.

9. Achat de chèques-service pour les besoins communaux et intervention dans les frais de déplacement des travailleurs ALE

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Revu sa décision du 28 juillet 1994, visée sans observation par la Députation permanente du Conseil provincial le 25 août 1994, de créer une Agence Locale pour l’Emploi sous la forme d’une asbl ;

Attendu que la législation sur les A.L.E. prévoit que les demandeurs d’emploi inscrits dans cette A.L.E. peuvent effectuer des tâches au profit des autorités locales ;

Attendu que les autorités locales faisant partie des utilisateurs potentiels de l’A.L.E. peuvent acheter, pour des circonstances exceptionnelles, des chèques-service ;

Estimant qu’il serait opportun d’acquérir des chèques-service ;

Attendu d’autre part qu’il y aurait lieu d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E. ;

Considérant que l'octroi des chèques sera consigné dans un registre avec le nom du bénéficiaire ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis dans les délais requis ;

Attendu que des crédits sont inscrits aux articles 851/122-48 et 761/12248 des budgets ordinaires concernés ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. d’acquérir des chèques-service en fonction des besoins communaux étant entendu que ceux-ci ne seront utilisés que pour faire face à des situations exceptionnelles ;
2. d’intervenir dans les frais de déplacements des travailleurs A.L.E. employés à titre exceptionnel par la commune selon le tarif appliqué par l’asbl A.L.E.
3. un registre sera tenu reprenant le nombre de chèque octroyé et l’identité de chaque bénéficiaire.

La dépense résultant de la présente est inscrite à l’article 851/122-48 des budgets ordinaires concernés.

10. Organisation de fêtes, cérémonies, manifestations officielles... : décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

Attendu que différentes fêtes, réceptions, cérémonies et activités officielles sont organisées tout au long de l’année par la commune ;

Attendu que l’organisation de ces manifestations entraîne diverses charges financières pour la commune ;

Considérant qu’un certain nombre de ces activités sont imprévisibles ;

Considérant qu’il n’est pas possible d’établir une liste exacte de ces manifestations et des dépenses qui en découlent ;

Vu le caractère facultatif de ces dépenses ;

Considérant que, par soucis d’efficacité et de simplification administrative, la gestion des dépenses relatives à l’organisation de ces manifestations est confiée au Collège communal par décisions du Conseil communal depuis 2009 ;

Considérant que les crédits nécessaires à l’organisation de ces manifestations seront imputés aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2022 ;

Vu la demande d’avis de légalité adressée au Directeur financier et l’absence d’avis dans le délai requis ;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège communal,

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de déléguer au Collège communal le pouvoir d’engager les dépenses suivantes, aux services ordinaire et extraordinaire, pour l’année 2023, et ce pour autant que la dépense n’excède pas 8.000 € par évènement et sachant que le marché sera passé par simple facture acceptée :

• la prise en charge de frais de réception et convivialité (drink, collation, repas) dans le cadre de manifestations exceptionnelles (jubilé, événement particulier, jumelage,…), cérémonies officielles, déplacements ou toute autre occasion jugée opportune par le Collège communal ;
• l’octroi de coupes, de médailles, récompenses, de fleurs et de cadeaux officiels de représentation.

11. Comptes 2021 - ASBL Pays d'Houffalize - La Roche-en-Ardenne

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Asbl « Houffalize - La Roche-en-Ardenne » ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré :

A l'unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’asbl « Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

12. Comptes 2021 de l'ASBL AAT

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2022 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.) ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

VISE : le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’A.S.B.L. Action-Animation-Tourisme (A.A.T.).

13. Comptes 2021 : Maison de la Culture Famenne Ardenne

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que la Maison de la Culture Famenne-Ardenne sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2022 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de la Maison de la Culture Famenne-Ardenne ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

14. Comptes 2021 : Syndicat d'Initiative

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le SI La Roche sollicite l’octroi de sa subvention pour l’année 2022 ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues du SI La Roche ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté.

15. Comptes 2021 : ROC Rochois

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que le ROC Rochois sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi de leur subvention :

Vu les pièces financières justificatives reçues de le ROC Rochois;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par le ROC ROCHOIS.

16. Enseignement communal - Intervention dans les frais d'énergie de la salle de Beausaint

Attendu que l’école communale de Vecmont est en travaux ; que ceux-ci sont étalés sur l’année scolaire 2022-2023 ;

Attendu que les cours d’éducation physique et de psychomotricité sont dès lors organisés, durant l’année scolaire 2022-2033, à la salle « Li Mahonnette » de Beausaint ;

Attendu que l’école de Beausaint ne dispose pas d’une salle de gym et que les cours d’éducation physique et de psychomotricité sont également organisés à la salle « Li Mahonnette » de Beausaint ;

Attendu que les représentants de l’asbl gestionnaire de ladite salle sollicitent une intervention communale dans les frais de chauffage et d’électricité ;

Attendu que la salle ne sera chauffée qu’à partir du 7 novembre 2022 ;

Attendu qu’en ce qui concerne le chauffage, les représentants sollicitent une intervention de 4,50 € / utilisation ;

Attendu qu’en ce qui concerne l’électricité, ils sollicitent une intervention de 0,465 € / heure ou 0,93 € / utilisation ;

Attendu qu’il sera demandé à Monsieur Wiesen, directeur de l’école fondamentale de Beausaint/Vecmont, d’établir un relevé reprenant les dates d’utilisation arrêté avant chaque congé scolaire ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

ARRETE :

Article 1 : La commune de La Roche-en-Ardenne interviendra dans les frais de chauffage et d’électricité de la salle « Li Mahonnette » de Beausaint suite à l’utilisation de celle-ci pour les cours d’éducation physique et de psychomotricité des écoles de Beausaint et de Vecmont.

Article 2 : L’intervention pour le chauffage est fixé à 4,50 € / utilisation.

Article 3 : L’intervention pour l’électricité est fixée à 0,465 € / h ou 0,93 € / utilisation.

Article 4 : Le montant dû sera versé à l’asbl, sur le compte BE 70 0010 9255 2325, sur base d’une facture rédigée à partir du relevé reprenant les dates d’utilisation établi par Monsieur Wiesen, directeur d’école.

Article 5 : La commune n’interviendra dans les frais de chauffage qu’à partir du 7 novembre 2022 pour l’année scolaire 2022-2023.

17. Règlement-taxe communal sur les secondes résidences - Exercices 2023-2025

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 § 4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 et les articles L3321-1à 12;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire du 19 juillet 2022 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l’exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2023 ;

Revu la délibération du Conseil communal du 8 octobre 2019 intitulée "Règlement-taxe communal sur les secondes résidences" ;

Considérant que la commune établit la présente taxe afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions ;

Considérant qu'il n’existe pas, sur le territoire communal, de logement donné en location à des étudiants (kots) ;

Considérant qu'il n'y a pas de seconde résidence établie dans les campings de la commune ;

Considérant l'art D.II.27 DU CODT relatif à la définition de la zone de loisirs ;

Considérant qu'il est opportun d'établir une distinction à l’égard des secondes résidences situées en zone de loisirs ;

Considérant que la zone de loisirs ne permet pas la domiciliation des ménages et est donc réservée à l'installation des secondes résidences et des hébergements touristiques ;

Considérant que le nombre de secondes résidences est déjà très important dans les cœurs des villages;

Considérant que le développement des secondes résidences dans les zones d'habitat et d'habitat à caractère rurale au plan de secteur concurrencent l'installation des résidences principales en particulier à destination des jeunes ménages ;

Considérant que les secondes résidences situées en zone forestière et en zone agricole au plan de secteur, héritages des années antérieures, ne sont pas conformes au bon aménagement du territoire; que la commune est dès lors dans l'obligation d'assumer les conséquences qui en découlent;

Considérant que la différence de taxation peut être un incitant de plus à l'implantation des nouvelles secondes résidences en zone de loisirs qui sont d'ailleurs plus adaptées à accueillir de telles infrastructures puisque conçues dans ce but ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier faite en date du 23 novembre 2022 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° et 4° du C.D.L.D ;

Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 24 novembre 2022 ;

Sur proposition du Collège communal;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Par 12 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE, Marie-Line SON, Sarah BURHAIN et Laurence BASTIN) et 2 abstentions (Christiane COLLINET-GUISSART et François FORGEUR),

ABROGE, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, le règlement-taxe communal sur les secondes résidences adopté par le Conseil communal du 8 octobre 2019.

ARRETE:

Article 1 :

Il est établi, pour les exercices 2023 à 2025 inclus, une taxe communale annuelle sur les secondes résidences qui existent au 1^er janvier de l'exercice d'imposition qu'elles soient ou non inscrites à la matrice cadastrale.

Par seconde résidence, il faut entendre tout logement privé autre que celui affecté à la résidence principale dont la ou les personnes pouvant l'occuper, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d'usager, n'est ou ne sont pas, à la même date, inscrite(s), au registre de la population ou au registre des étrangers pour ce même logement , qu'il s’agisse de maison de campagne, bungalow, appartement, maison ou maisonnette de week-end ou de plaisance, de pied-à-terre, de chalets, de caravanes résidentielles ou toutes autres installations fixes au sens de l'article D.IV.4 du Code de Développement Territorial, de la commune sur laquelle se trouve la seconde résidence.

Article 2:

Ne donne pas lieu à la perception de la taxe:

• Les gîtes ruraux, les gîtes à la ferme, les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes visés par le Code wallon du Tourisme, lesquels feront l'objet d'une taxe de séjour.
• Les tentes et les caravanes mobiles installées dans un terrain de camping.

Article 3:

La taxe est due par toute personne morale ou physique qui, au 1er janvier de l'exercice d’imposition, dispose d'un bien visé à l'article 1.

En cas de location, elle est due solidairement par le propriétaire.

En cas d'indivision, elle est due solidairement par tous les copropriétaires.

En cas de démembrement du droit de propriété suite à un transfert entre vifs ou pour cause de décès, la taxe sera due solidairement par l’usufruitier et le(s) nu(s)- propriétaire(s).

La taxe est due pour l'année entière par le redevable connu au 1er janvier de l'exercice d'imposition même s'il perd cette qualité au cours de l'exercice.

Article 4:

Les taux de la taxe sont fixés comme suit :

• 720€ par an, par seconde résidence ;
• 670€ par an, par seconde résidence sise en zone de loisirs.

Article 5 :

L’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment rempli et signé, avant le 1er février de l'exercice d'imposition. Le contribuable qui n’aurait pas reçu un formulaire de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 1er février de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Toute déclaration initiale est valable jusqu'à révocation.

Toute mutation, toute cession ou vente de sa propriété doit être signalée à l'Administration en renseignant le nouveau propriétaire avec son adresse complète et sa date de naissance.

Article 6 :

Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’absence de déclaration dans les délais prescrits ou la déclaration incomplète ou inexacte de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Article 7 :

En cas d’enrôlement d’office, la taxe qui est due est majorée de 30 % du montant de la taxe.

Article 8:

La taxe est perçue par voie de rôle. Elle est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe à l’échéance, conformément à l'article L3321-8 bis du CDLD, une sommation de payer sera envoyée au contribuable. Cette sommation se fera par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais postaux seront recouvrés en même temps que le principal.

Article 9 :

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège des Bourgmestre et Échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 10 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de La Roche-en-Ardenne,
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
• Catégorie de données : données d’identification,
• Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite,
• Méthode de collecte : via une déclaration,
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 11 :

La présente délibération sera publiée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 12 :

La délibération sera transmise dans les quinze jours au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

18. Accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés

Vu le règlement communal du 8 octobre 2019 "taxe communal sur les immeubles bâtis inoccupés - Exercices 2020 à 2025" ;

Vu le décret du gouvernement Wallon du 12 novembre 2021, modifiant les articles 80, 85ter et 85sexies du Code wallon de l'Habitation durable;

Vu la mise en œuvre de la circulaire du Ministre Collignon prise en application de "L'AGW du 19/01/2022 relatif à la fixation de la gestion des données relatives aux consommations minimales d'eau et d'électricité pouvant réputer un logement inoccupé en vertu de l'article 80,§1er, 3° du "Code Wallon de l'Habitation durable" ;

Vu la circulaire de Monsieur COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, du 26 juillet 2022 dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ;

Considérant que le Gouvernement wallon a adopté de nouvelles mesures en matière de lutte contre les logements inoccupés qui sont entrées en vigueur ce 1er septembre 2022 :

Considérant que, concernant cette dernière mesure, un logement sera présumé inoccupé s'il présente une consommation en eau ou en électricité, déterminées ou estimées pendant une durée d'au moins 12 mois consécutifs, inférieure aux seuils fixés par la réglementation :
- 15 m³ d'eau par an ;
- 100 kW d'électricité par an ;

Considérant que cette mesure a pour objectif de permettre aux communes d'identifier plus facilement les logements inoccupés et ainsi, leur permettre d'engager le dialogue avec le propriétaire et d'enclencher les différentes procédures mises à leurs dispositions telle que la réquisition douce, la réquisition unilatérale, la taxe sur les logements inoccupés ou encore l'action en cessation ;

Considérant que concrètement, les gestionnaires de réseaux de distribution et les exploitants de service public de distribution d'eau publique communiquent, annuellement, la liste des logements n'atteignant pas les seuils de consommation susmentionnés à la commune, dans un format exploitable et réutilisable ; que cette communication est assortie d'une adhésion préalable à l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données et ce, via la demande d'adhésion des parties à la communication des données, à savoir la commune, le gestionnaire de réseau de distribution ou l'exploitant de service public de distribution d'eau publique ;

Considérant qu'à cet égard, il est préconisé de convenir, préalablement à l'adhésion avec le gestionnaire ou l'exploitant, de la modalité technique de communication des données ;

Considérant que dès lors nous sommes invités à adhérer à cet accord sous réserve de son strict respect, au moyen de la demande d'adhésion et à retourner cette demande d'adhésion aux services du SPW ;

Considérant qu'au terme de cette adhésion, et au plus tôt au 1^er septembre 2022, la communication des données en matière de consommation, dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés telle qu'établie par le Code wallon de l'Habitation durable et ses arrêtés d'exécution; pourra avoir lieu ;

Vu les documents suivants :
• La circulaire de Monsieur Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville du 26 juillet 2022 ;
• L’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, dûment signé par Monsieur Christophe COLLIGNON , Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville ;
• Le formulaire d’adhésion à l’accord susmentionné ;

Vu le courrier émanant d'ORES relatif à la lutte contre les logements inoccupés et la mise en place de la circulaire du Ministre Monsieur COLLIGNON par lequel ORES nous informe adhérer à l'accord relatif aux "modalités techniques et
organisationnelles de l'échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés"; que, conformément à la circulaire, les informations relatives aux consommations annuelles inférieures à 100 kilowattheures par an seront donc mises à notre disposition ;

Vu l'email de la SWDE concernant leur adhésion à l'accord relatif à l'échange de données concernant les logements inoccupés ; que, conformément à la circulaire, les informations concernant la consommation inférieur de 15m3 d’eau pour une période de 12 mois consécutifs nous serons fourni ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D’adhérer à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l’échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés ;

Article 2 : De faire parvenir la demande d'adhésion auprès de l'administration par mail à logements.inoccupés@spw.wallonie.be ou par courrier postal (Département du Logement, rue des Brigades d'Irlande, 1 à 5100 JAMBES) ;

Article 3 : De renseigner M Gilquin Christian comme déléguée à la protection des données ;

Article 4 : De renseigner le directeur général, le directeur financier, l'écopasseur, le service urbanisme et le service taxe comme personnes ayant accès à ces données.

19. Intercommunales - AG Idelux Projets publics - Approbation de l'ordre du jour

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2022 par l’Intercommunale IDELUX Projets publics aux fins de participer aux assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement qui se tiendront le mercredi 21 décembre 2022 à 09h30 (accueil à partir de 9h00) au Libramont Exhibition & Congress, rue des Aubépines n°50 à 6800 Libramont ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des Assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets publics tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Projets publics, le plus tôt possible avant les Assemblées générales du 21 décembre 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX,- Projets publics le plus tôt possible avant les Assemblées
générales du 21 décembre 2022.

20. Intercommunales - AG Idelux Finances - Approbation de l'ordre du jour

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2022 par l’Intercommunale IDELUX Finances aux assemblées générales stratégique et extraordinaire qui se tiendront le mercredi 21 décembre 2022 à 09h30 (accueil à partir de 9h00) au Libramont Exhibition & Congress, rue des Aubépines n°50 à 6800 Libramont ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Finances ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour des assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant les assemblées générales du 21 décembre 2022.

3. de charger le Collège des Bourgmestres et Echevins de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX Finances, le plus tôt possible avant les assemblées générales du 21 décembre 2022.

21. Intercommunales - AG Idelux Eau - Approbation de l'ordre du jour

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2022 par l’Intercommunale IDELUX Eau aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique qui se tiendra le mercredi 21 décembre 2022 à 09h30 (accueil à partir de 9h00) au Libramont Exhibition & Congress, rue des Aubépines n°50 à 6800 Libramont ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Eau ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Eau tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Eau, le plus tôt possible avant l’assemblée générale du
21 décembre 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX Eau, le plus tôt possible avant l’assemblée générale 21 décembre 2022.

22. Intercommunales - AG Idelux Environnement - Approbation de l'ordre du jour

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2022 par l’Intercommunale IDELUX Environnement aux fins de participer à l’assemblée générale stratégique qui se tiendra le mercredi 21 décembre 2022 à 09h30 (accueil à partir de 9h00) au Libramont Exhibition & Congress, rue des Aubépines n°50 à 6800 Libramont ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Environnement ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Environnement tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Environnement, le plus tôt possible avant l’assemblée générale du 21 décembre 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci au siège social l’Intercommunale IDELUX Environnement, le plus tôt possible avant l’assemblée générale du 21 décembre 2022.

23. Intercommunales - AG Idelux Developppement - Approbation de l'ordre du jour

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2022 par l’Intercommunale IDELUX Développement aux fins de participer aux assemblées générales stratégique et extraordinaire qui se tiendront le mercredi 21 décembre 2022 à 09h30 (accueil à partir de 9h00) au Libramont Exhibition & Congress, rue des Aubépines n°50 à 6800 Libramont ;

Vu les articles L1523-2, L1523-12, L1523-13 § 1 et L1532-1 § 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Développement ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

1. de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de aux assemblées générales stratégique et extraordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de transmettre une copie conforme de celle-ci à l’Intercommunale IDELUX Développement, le plus tôt possible avant les assemblées générales du 21 décembre 2022.

3. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Intercommunale IDELUX Développement, le plus tôt possible avant les Assemblées générales.

24. Intercommunales - AG Vivalia - Approbation de l'ordre du jour

Vu la convocation adressée ce 18 novembre 2022 par l’Association Intercommunale VIVALIA aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 20 décembre 2022 à 18H30 au Centre universitaire provincial (CUP) à Bertrix, Route des Ardoisières - 100 à 6800 Bertrix.

Vu les articles L 1523-2 et L1523-12 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Association intercommunale VIVALIA;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux différents points inscrits à l’ordre du jour ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’Association intercommunale VIVALIA qui se tiendra le mardi 20 décembre 2022 :

1. tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes,

2. de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération et de déposer/transmettre une copie conforme de celle-ci au siège social de l’Association intercommunale VIVALIA, le plus tôt possible avant l’assemblée générale ordinaire.

25. ECETIA : désignation d'un représentant communal

Vu les articlesL1122-20§ ler, L1122-26§ ler, L1122-30, L1122-34§2 et L1523-11 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu sa décision du 13 octobre 2022 d'adhérer à la SCRL ECETIA Intercommunale notamment pour bénéficier de son assistance dans le montage et le financement de projets immobiliers et d'acquérir un lot de 3 parts dans l'intercommunale précitée ;

Vu la nécessité de procéder à la désignation des représentants de la Ville de La Roche-en-Ardenne, aux assemblées générales des intercommunales auxquelles elle participe, cette désignation devant se faire dans le respect des normes fixées par l'article LIS23-11 du Code de la démocratie locale ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil, le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1: Sont désignés pour représenter la Ville de La Roche-en-Ardenne aux assemblées générales la SCRL ECETIA Intercommunale :

• Pour le Groupe "Pour Vous"

- Guy Gilloteaux (guy@gilloteaux.be)

- Manon Dubois (manondubois8@gmail.com)

- Nathalie Antoine (antoinenathalie@yahoo.fr)

• Pour le Groupe "Vision@venir"

- François Forgeur (francoisforgeur@yahoo.fr)

- Marie-Line Son (marie-line_son@hotmail.com)

Article 2: Ces désignations sont valables pour la durée de la législature sans préjudice cependant du droit du Conseil communal, fondé sur l'article L1122-34, §2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de les retirer à tout moment et étant entendu que la perte de la qualité de membre du Conseil communal entraîne d'office la perte par ce membre de la qualité de représentant de Ville de La Roche-en-Ardenne.

Article 3: La présente résolution sera notifiée à la SCRL ECETIA Intercommunale, rue Sainte-Marie 5/9 à 4000 LIEGE.

26. UVCW - Conseil cynégétique Famenne-Ardenne – appel à candidature pour représenter les pouvoirs locaux : désignation d'un représentant communal

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif aux modalités d’agrément et de fonctionnement des conseils cynégétiques (M.B. du 18 mars 2014) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-34 ;

Considérant que l’Union des Villes et des Communes de Wallonie a été chargée, par le Gouvernement wallon, de proposer une liste d’au-moins deux candidats par conseil cynégétique destinés à représenter les personnes morales de droit public propriétaires de bois ou de plaines ;

Considérant l’appel à candidatures lancé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie invitant les Communes à se porter candidates ;

Considérant que les conseils cynégétiques ont pour mission principale de s’assurer de la bonne mise en œuvre de l’activité cynégétique sur leur territoire et, ce, pour les différents types de gibier ;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne peut se porter candidate pour autant :

- qu’elle dépose sa candidature pour le conseil cynégétique qui la concerne et dans les délais donnés,

- qu’elle désigne un représentant au sein de son Collège ou de son Conseil qui s’engage à participer activement aux réunions tout en respectant les positions portées par le Conseil d’Administration sur des sujets qui seraient potentiellement abordés en réunion comme c’est le cas de l’avis de Conseil d’administration de l’UVCW sur « les impacts de la surdensité de grand gibier – nécessité d’un retour à l’équilibre entre le gibier et la capacité d’accueil de son biotope » ;

- que la personne désignée s’engage à représenter l’ensemble des communes du conseil cynégétique pour lequel elle est désignée et prenne l’engagement de consulter les autres communes selon les questions abordées en réunion ;

Considérant que la Commune de La Roche-en-Ardenne fait partie des conseils cynégétiques Famenne-Ardennes, Deux Ourthes et Bois Saint Jean ;

Considérant que le Collège communal propose de désigner Monsieur Paul DEVILLE pour ce mandat ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

Article 1 : De désigner Monsieur Paul DEVILLE pour représenter la Commune de La Roche-en-Ardenne au sein de l’assemblée générale et du Conseil d’administration du conseil cynégétique Famenne-Ardenne.

Article 2 : De transmettre la présente délibération à l’Union des Villes et Communes de Wallonie asbl.

27. Développement Rural - PCDR-Adoption

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des PCDR ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2016 d’initier une Opération de développement rural, de solliciter la Ministre de la Ruralité pour désigner la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) pour l’accompagnement de son opération et d'initier la procédure de désignation d'un auteur de programme ;

Vu la décision du Collège communal du 08 novembre 2016 de désigner La sprl Orthogone, Rue de Hotton 20 à 6987 Rendeux, comme auteur de projet ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2016 approuvant la convention d’accompagnement entre la Commune et la FRW ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2017, revue les 16 avril 2019 et 19 décembre 2019, approuvant les membres effectifs et suppléants de la Commission locale de Développement rural ainsi que les membres politiques ;

Considérant que l’avant-projet de Programme communal de Développement rural, tel que défini dans le dossier repris en annexe, a été élaboré par la sprl Orthogone et la Fondation Rurale de Wallonie ;

Considérant que la Commission locale de Développement rural, réunie le 21 juin 2022, a approuvé, au consensus, l’avant-projet de PCDR ;

Considérant que le Collège communal, en séance du 16 novembre 2022, a approuvé l’avant-projet de PCDR ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1er

D’approuver le projet de Programme Communal de Développement Rural de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Article 2 :

D’adresser la présente délibération, pour information et suite utile :

• A la Ministre de la Ruralité,
• Au président du Pôle d’Aménagement du Territoire,
• à l'Administration ;
• à la Fondation Rurale de Wallonie ;
• à la sprl Orthogone.

28. Développement Rural : première convention-Adoption

Vu le Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2014 portant exécution du Décret du 11 avril 2014 relatif au Développement rural ;

Vu la Circulaire ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la mise en œuvre des PCDR ;

Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2016 d’initier une Opération de développement rural, de solliciter la Ministre de la Ruralité pour désigner la Fondation Rurale de Wallonie (FRW) pour l’accompagnement de son opération et d'initier la procédure de désignation d'un auteur de programme ;

Vu la décision du Collège communal du 08 novembre 2016 de désigner la sprl Orthogone Rue de Hotton 20 à 6987 Rendeux, comme auteur de projet ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2016 approuvant la convention d’accompagnement entre la Commune et la FRW ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2017, revue les 16 avril 2019 et 19 décembre 2019, approuvant les membres effectifs et suppléants de la Commission locale de Développement rural ainsi que les membres politiques ;

Considérant que l’avant-projet de Programme communal de Développement rural, tel que défini dans le dossier repris en annexe, a été élaboré par la sprl Orthogone et la Fondation Rurale de Wallonie ;

Considérant que la Commission locale de Développement rural, réunie le 21 juin 2022, a approuvé, au consensus, l’avant-projet de PCDR et a sélectionné conjointement une fiche-projet pour laquelle il sollicite une convention-faisabilité ;

Considérant que cette fiche-projet est intitulée « Extension et aménagements des abords de la salle de Halleux »

Considérant que le Collège communal, en séance du 16 novembre 2022, a approuvé l’avant-projet de PCDR et sa première convention ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022 approuvant le projet de PCDR ;

Sur proposition du Collège Communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : De proposer la fiche-projet intitulée « Extension et aménagements des abords de la salle de Halleux »

à introduire dans le cadre d’une première convention –faisabilité

Article 2 : D’adresser la présente délibération, pour information et suite utile :

• au cabinet de la ministre e la Ruralité ;
• Au président du Pôle d’Aménagement du Territoire, à l'Administration,
• à la Fondation Rurale de Wallonie,
• au bureau Orthogone.

29. Appel POLLEC 2022: Volet "Ressources humaines"

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22/10/2022 portant sur le lancement d’un appel à candidature à destination des villes et des communes afin de les soutenir dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des Plans d’Actions pour l’Energie durable et le Climat (PAEDC)- POLLEC 2022 ;

Considérant qu’à travers le programme POLLEC, la Wallonie a soutenu, depuis 2012, l’engagement des communes dans la Convention des Maires ;

Considérant que la Convention des Maires est une initiative européenne qui rassemble les collectivités locales dans la lutte contre les changements climatiques et la promotion de l’énergie durable ; qu’elle fonctionne sur base de l’engagement volontaire des communes à atteindre et dépasser les objectifs européens de réductions d’émissions de CO2 à travers des mesures d’efficacité énergétique et de développement d’énergie renouvelable et la planification des mesures d’adaptation aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant que les nouveaux objectifs de la Convention des Maires, depuis le mois d’avril 2021, visent à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre de -55 % en 2030 et de s’engager à atteindre la neutralité carbone en 2050 ;

Considérant que le Conseil a pris connaissance des modalités de candidature et des engagements liés à la participation à l’appel POLLEC 2022 ;

Considérant que si ces engagements ne sont pas respectés un remboursement partiel ou total du subside sera demandé par la Région Wallonne ;

Sur proposition du Collège communal,

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1: De marquer son accord sur l’introduction d’un dossier de candidature au Volet « Ressources humaines » de l’appel POLLEC 2022 et de déclarer que les renseignements mentionnés dans ce dossier de candidature et ses annexes sont exacts et complets ;

Article 2: De s’engager, pour autant que le dossier de candidature soit sélectionné, à :

1. Mandater Mr Dominique GILLARD, élu en charge du dossier POLLEC, à participer à un évènement d’information annuel organisé par le SPW ;
2. Mandater le coordinateur POLLEC communal [CPC] à participer à minimum 80 % des ateliers POLLEC régionaux ;
3. Utiliser le subside uniquement pour les fins auxquelles celui-ci est attribué, à savoir l’élaboration la mise en œuvre et le suivi de son Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat [PAEDC] ;
4. À réaliser les missions décrites dans l’annexe 2 jointe au présent appel et notamment à :
5. Mettre en place une équipe POLLEC au sein de l’administration ainsi qu’un comité de pilotage ;
6. Signer la Convention des Maires ou pour les communes disposant d’un PAEDC avec un objectif de réduction des émissions GES de moins 40 %, à renouveler leur engagement pour respecter les nouveaux objectifs de la Convention des Maires (Neutralité carbone en 2050) ;
7. Mettre en place une politique énergie climat. L’ensemble des démarches à réaliser dans ce cadre est détaillée dans le Guide pratique publié par la Wallonie et disponible sur le site http://conventiondesmaires.wal... ;

Elle comprend notamment :

• Une phase de diagnostic (inventaire émission GES et bilan énergétique du territoire, bilan détaillé des consommations énergétiques du patrimoine communal, estimation du potentiel de développement des énergies renouvelables et d’efficience énergétique, évaluation de la vulnérabilité du territoire au changement climatique) ;
• Une phase de planification visant à établir un Plan d’Actions en faveur de l’Énergie Durable et du Climat ;
• Une phase de mise en œuvre (opérationnalisation et mise en place des actions du PAEDC, démarche de mobilisation locale participative, plan de communication…)
• Une phase de monitoring annuel.

Article 3: De s’engager à mettre en œuvre les actions définies dans le programme de travail annexé au dossier de candidature sachant que le soutien régional consiste uniquement à financer les ressources humaines dans le cadre de cet appel à projet.

La commune s’engage en outre à rechercher activement d’autres subsides (régionaux ou autres) permettant de mettre en œuvre le cas échéant les actions du programme du travail.

Article 4: De charger le service ecopasseur de transmettre le dossier de candidature, ainsi que la présente délibération au SPW Énergie via le Guichet des pouvoirs locaux : https://guichet.pouvoirslocaux... pour le 30/01/2023 au plus tard ;

Article 5: De poursuivre la collaboration avec la structure supracommunale suivante : le GAL Pays de l'Ourthe.

Monsieur Guy GILLOTEAUX quitte la séance avant la discussion du point suivant.

30. Vente terrain à Madame Joëlle GILLOTEAUX

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003, ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que Madame Gilloteaux a introduit une demande visant l’achat du terrain situé contre son habitation sise Maboge, n°18 b et cadastré 6° division, section c, n° 32 n, d’une contenance de 44 m².

Considérant que le projet sera soumis à enquête publique du 02/01/2023 au 02/02/2023 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette vente ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE

Art. 1 : D’accepter le principe de vendre, à Madame Joëlle Gilloteaux, le terrain situé contre son habitation sise Maboge, n°18 b et cadastré : 6° division, section c, n° 32 n, d’une contenance de 44 m².

Art. 2 : De procéder à une enquête publique du 02.01.2023 au 02.02.2023.

Monsieur Guy GILLOTEAUX rejoint la séance.

31. Donation Peter Audooren à la Ville de La Roche

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Considérant que Monsieur Peter Audooren, né à Bruxelles le 27.09.1960, est propriétaire d’un bien situé à Borzée et cadastré Commune de La Roche-en-Ardenne, 1^ère division, section B, n° 779 m P0001 ;

Considérant que cette pâture, d’une contenance de 14 a 71 ca, est à l’abandon et que le propriétaire souhaite en faire don à la commune de La Roche-en-Ardenne afin d’être déchargé de son entretien ;

Considérant que cette donation augmentera le patrimoine foncier communal ;

Considérant que la donation est réalisée pour cause d’utilité publique et que les frais seront à charge de la Ville de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant qu’il y a lieu de charger les Notaires Paul & Picard de la gestion du dossier ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE d’accepter, pour cause d’utilité publique, la donation, par Monsieur Audooren, d’un bien situé à Maboge et cadastré 1^ère division, section B, n° 779 m P0001, d’une contenance de 14 a 71 ca.

32. Proposition de modification des clauses particulières des ventes de bois 2023

Vu la demande introduite par le Groupe politique Vision@Venir, conformément à l’article 1122-24 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’article 12 du R.O.I. ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la Commune de La Roche possède un énorme potentiel en bois feuillus ;

Considérant que Madame Lamotte, cheffe de cantonnement de La Roche-en-Ardenne, nous fait part de ses remarques et propose d'adapter le texte ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 13 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Céline FRIPPIAT, Christiane COLLINET-GUISSART, François FORGEUR, Nathalie ANTOINE, Marie-Line SON, et Laurence BASTIN) et 1 abstention (Sarah BURHAIN),

DECIDE :

• qu'à dater du 1^er janvier 2023, un volume annuel de minimum 750 m³ de bois de chauffage sera proposé en vente publique prioritairement aux habitants de La Roche ;
• qu'une vente de bois de chauffage sera organisée au printemps 2023 pour un volume de 750 m³.

33. Adhésion à la centrale d’achat et au marché pour le recensement des éléments de voiries communales par mobile mapping de l'asbl Groupement d'Informations Géographiques (GIG)

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1222-7 relatif aux compétences en matière d’adhésion à une centrale d’achat et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;

Considérant que l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat au sens de l’article 2, 6°, de la même loi, c’est-à-dire à "un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées" ;

Considérant qu’il est intéressant de passer par une telle centrale car la mutualisation des demandes de différents pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la concurrence et ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix ;

Considérant qu’elle permet également de recourir à une entité plus spécialisée, la centrale d’achat, qui est mieux à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allégement des procédures administratives à mettre en place par la commune ;

Considérant le courrier de l’asbl GIG du 30 septembre 2022 et le projet de convention transmis par la suite ;

Considérant que les budgets alloués à l’entretien des voiries communales est un des budgets les plus conséquents ; que l’application VOIRIES de l’asbl GIG permet de faciliter la planification de l’entretien des voiries communales et qu’un recensement des éléments de voiries est nécessaire pour l’utilisation de l’application ;

Considérant que la centrale d’achat comprendra différents marchés relatifs au recensement des éléments de voiries communales par mobile mapping et l’intégration de ces recensements dans l’application VOIRIES de l’asbl GIG ;

Considérant que les vidéos des voiries communales font partie des livrables du marché et qu’il sera possible par la suite de les exploiter pour la réalisation d’autres inventaires d’objets visibles sur les voiries communales sachant que ces inventaires complémentaires ne font pas partie de la centrale d’achat en question ;

Considérant que les modalités de fonctionnement de cette centrale d’achat sont fixées dans la convention d’adhésion annexée à la présente délibération et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Considérant que l’adhésion à la centrale d’achat est réservée aux membres de l’asbl GIG ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1: D’adhérer à la centrale d’achat et au marché pour le recensement des éléments de voiries communales par mobile mapping de l’asbl GIG et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale d’achat.

Article 2 : De notifier la présente délibération à l’asbl GIG ainsi que la convention d’adhésion.

Article 3 : De soumettre la présente décision d’adhésion à la tutelle.

Article 4 : De demander l’adhésion à l’asbl GIG.

34. Acquisition d'un véhicule - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Acquisition d'un véhicule” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 421/74352 ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Acquisition d'un véhicule” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 16.528,93 € hors TVA ou 20.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 421/74352.

35. Achat d'un aspirateur à déchets pour le service travaux - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat d'un aspirateur à déchets pour le service travaux” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 23.140,50 € hors TVA ou 28.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l'article 421/74451 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 5 décembre 2022 ; qu’un avis de légalité n°29/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 7 décembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat d'un aspirateur à déchets pour le service travaux”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 23.140,50 € hors TVA ou 28.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 421/74451.

36. Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude, le contrôle et la direction de travaux de voirie dans le cadre du PIC-PIMACI 2022-2024 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 215.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude, le contrôle et la direction de travaux de voirie dans le cadre du PIC-PIMACI 2022-2024” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (PIC - Aménagement de la Corniche de Deister à La Roche-en-Ardenne (travaux de voirie et d'égouttage)), estimé à 45.454,54 € hors TVA ou 55.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (PIMACI - Renouvellement du trottoir du Quai du Gravier à La Roche-en-Ardenne), estimé à 4.958,67 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (PIMACI - Réaménagement d'une voirie régie à Bérismenil), estimé à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (PIMACI - Création d'un trottoir route d'Houffalize à La Roche-en-Ardenne), estimé à 20.661,15 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 5 (PIMACI - Création d'un trottoir Avenue du Hadja à La Roche-en-Ardenne), estimé à 5.785,12 € hors TVA ou 7.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 85.123,94 € hors TVA ou 103.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit aux articles 421/73360 et 421/73560 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 24 novembre 2022 ; qu’un avis de légalité n° 26/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 28 novembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Désignation d'un auteur de projet pour la réalisation de l'étude, le contrôle et la direction de travaux de voirie dans le cadre du PIC-PIMACI 2022-2024” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 85.123,94 € hors TVA ou 103.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit aux articles 421/73360 et 421/73560.

37. Travaux forestiers 2023 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Travaux forestiers 2023” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (comp. 391 Sur Mémont - p 2 - Grognard Mélisande), estimé à 10.527,92 € hors TVA ou 11.159,60 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 2 (comp. 662 Ville - p 1 - Sebille Jean-Philippe), estimé à 18.227,30 € hors TVA ou 19.320,94 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 3 (comp. 631 Siroux - p 1 - Sebille Jean-Philippe), estimé à 2.570,36 € hors TVA ou 3.110,14 €, TVA comprise ;
* Lot 4 (comp. 322 FD de la Haie-Royen - p 1 - Sebille Jean-Philippe), estimé à 11.845,73 € hors TVA ou 12.556,48 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 5 (comp. divers - Grognard Mélisande), estimé à 4.005,00 € hors TVA ou 4.245,30 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 6 (comp. divers - Grognard Mélisande), estimé à 6.985,00 € hors TVA ou 7.404,10 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 7 (comp. divers - Verdin Amandine), estimé à 2.700,00 € hors TVA ou 2.862,00 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 8 (comp. 481 et 383 - p 2 et p 1 - Kips Jérémy), estimé à 4.032,00 € hors TVA ou 4.273,92 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 9 (comp. divers - Grognard Mélisande), estimé à 2.867,92 € hors TVA ou 3.040,00 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 10 (comp. divers - Grognard Mélisande), estimé à 1.355,66 € hors TVA ou 1.437,00 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 11 (comp. divers - Verdin Amandine), estimé à 2.905,18 € hors TVA ou 3.079,50 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 12 (comp. 531 Dessous la Hez - p 1 - Verdin Amandine), estimé à 8.265,00 € hors TVA ou 8.760,90 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 13 (comp. 531 Dessous la Hez - p 1 - Verdin Amandine), estimé à 2.499,00 € hors TVA ou 2.648,95 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 14 (CPAS - comp 53 Derrière Hennet - Kips Jérémy), estimé à 5.473,53 € hors TVA ou 5.801,95 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 15 (CPAS - comp. 54 Grande Terre de la Hotton - p 1 - Kips Jérémy), estimé à 3.135,84 € hors TVA ou 3.323,99 €, 6% TVA comprise ;
* Lot 16 (CPAS - comp. divers - Verdin Amandine), estimé à 1.102,50 € hors TVA ou 1.168,65 €, 6% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 87.783,91 € hors TVA ou 93.436,55 €, TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 640/12406 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 novembre 2022 ; qu’un avis de légalité n°27/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 novembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux forestiers 2023” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.758,44 € hors TVA ou 96.589,54 €, TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.

Article 3 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 640/12406.

38. Entretien des places communales pour l'année 2023 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des places communales pour l'année 2023” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (“Samrée + La Roche-en-Ardenne “Diable Château” + Cielle + Maboge + Bérismenil”), estimé à 4.772,73 € hors TVA ou 5.775,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (“La Roche-en-Ardenne bis”), estimé à 15.702,47 € hors TVA ou 19.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (“Ortho + Herlinval + Mousny + Nisramont + Warempage”), estimé à 4.132,23 € hors TVA ou 5.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (“Buisson + Roupage + Hives + Beausaint + Halleux + Mierchamps + Vecmont”), estimé à 21.694,22 € hors TVA ou 26.250,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 46.301,65 € hors TVA ou 56.025,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 766/12448 ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 5 décembre 2022 ; qu’un avis de légalité n° 30/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 7 décembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des places communales pour l'année 2023” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 46.301,65 € hors TVA ou 56.025,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire, article 766/12448.

39. Entretien des cimetières pour l'année 2023 - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des cimetières pour l'année 2023” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Halleux (ancien et nouveau), Beausaint (ancien et nouveau), Mierchamps), estimé à 5.206,61 € hors TVA ou 6.300,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Hives, Buisson, Ortho (y compris la tonte des abords extérieurs du cimetière), Warempage et Nisramont), estimé à 5.867,77 € hors TVA ou 7.100,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Bérismenil (cimetière et la pelouse de dispersion ainsi que l’ancien cimetière, près de l’église), Samrée, La Roche-en-Ardenne), estimé à 9.545,46 € hors TVA ou 11.550,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 20.619,84 € hors TVA ou 24.950,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire à l'article 878/12406 ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des cimetières pour l'année 2023” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.619,84 € hors TVA ou 24.950,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire à l'article 878/12406.

40. Différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021 : Val du Pierreux - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 2 mars 2022 relative à l'attribution du marché de conception pour le marché “Différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021 : Val du Pierreux” aux Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, Services Provinciaux Techniques-Centre de Zone Nord, Rue du Carmel 1 à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 119.666,00 € hors TVA ou 144.795,86 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l'article 14010/73560 du budget extraordinaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 28 novembre 2022 ; qu’un avis de légalité n°28/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 30 novembre 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Différents travaux à réaliser à la suite des inondations de juillet 2021 : Val du Pierreux” établis par l’auteur de projet. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 119.666,00 € hors TVA ou 144.795,86 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit à l'article 14010/73560 du budget extraordinaire.

41. Achat d'une lame de déneigement - Approbation des conditions et du mode de passation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Achat d'une lame de déneigement” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 17.355,37 € hors TVA ou 21.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire à l'article 421/74451;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat d'une lame de déneigement” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 17.355,37 € hors TVA ou 21.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire à l'article 421/74451.

42. Plan de Relance de la Wallonie – Mise en place d’un programme visant à amplifier le déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules et vélos électriques sur le domaine public par les Pouvoirs locaux – Intérêt du projet et délégation à IDELUX

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le courrier du 19 novembre 2021 du ministre Philippe HENRY, Ministre du Climat, de l’Energie, des Infrastructures et de la Mobilité de la Wallonie :

• Informant les communes de la décision du Gouvernement wallon d’établir une convention de coopération horizontale entre la Wallonie et les Agences de Développement territoriales en vue de procéder à la cartographie de déploiement de bornes publiques sur le territoire soumis à concession et l’aide aux pouvoirs locaux dans le processus de déploiement futur de bornes ;
• Définissant les balises du projet de déploiement d’infrastructures de rechargement pour véhicules et vélos électriques sur le domaine public par les Pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 d’établir une convention organisant une collaboration horizontale entre la Région wallonne et les Agences de développement territorial (ADTs) pour la mise en œuvre d’une action de facilitation et d’accompagnement dans le cadre du déploiement des bornes de rechargement électrique pour voitures sur le domaine public communal ;

Vu que les intercommunales du Groupe IDELUX ont été désignées comme Agence de développement territorial pour la province de Luxembourg ;

Vu le courrier d’IDELUX Projets publics (IPP) en date du 10 février 2022 précisant davantage les aspects pratiques du projet ;

Vu la proposition de :

• Déléguer à IDELUX Projets publics, en tant qu’Agence de développement territorial pour la province de Luxembourg, la maîtrise d’ouvrage pour la mise en concession sur le territoire supra communal défini. Le rôle d’IDELUX Projets publics se limite à la mission de coordination et de gestion de la publication de la concession de services, la sélection des soumissionnaires, l’analyse des offres, la notification du concessionnaire et le suivi des travaux prévus et ce, jusqu’au terme de la réalisation des travaux (réception provisoire) des points de recharge concernés.

Une fois ces travaux terminés, fortes du Cahier spécial des charges établis par la Région, les communes traiteront donc directement avec le concessionnaire pour la partie exploitation et ce, jusqu’au terme de la concession.

• Durant la période des travaux, dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, l’intercommunale bénéficiera, à titre gratuit, d’un droit de superficie sur les terrains concernés. Ce droit s’éteindra à la réception provisoire desdits travaux.
• D’étendre la concession à l’entièreté de la zone géographique couverte par l’Agence de développement territorial (IDELUX Projets publics) ;

A l’unanimité ;

DECIDE :

Article 1er : De répondre favorablement au projet susmentionné.

Article 2 : Déléguer à IDELUX Projets publics, en tant qu’Agence de développement territorial pour la province de Luxembourg, la maîtrise d’ouvrage pour la mise en concession sur le territoire supra communal défini. Le rôle d’IDELUX Projets publics

se limite à la mission de coordination et de gestion de la publication de la concession de services, la sélection des soumissionnaires, l’analyse des offres, la notification du concessionnaire et le suivi des travaux prévus et ce, jusqu’au terme de

la réalisation des travaux (réception provisoire) des points de recharge concernés.

Une fois ces travaux terminés, fortes du Cahier spécial des charges établis par la Région, les communes traiteront donc directement avec le concessionnaire pour la partie exploitation et ce, jusqu’au terme de la concession.

Article 3 : Durant la période des travaux, dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage, l’intercommunale bénéficiera, à titre gratuit, d’un droit de superficie sur les terrains concernés. Ce droit s’éteindra à la réception provisoire desdits travaux.

Article 4 : D’étendre la concession à l’entièreté de la zone géographique couverte par l’Agence de développement territorial (IDELUX Projets publics).

Article 5 : De s’engager à ne pas céder, vendre ou louer les places / implantations concernées et ce, pendant toute la durée de la concession et d’en permettre l’accès à tous publics.

Article 6 : La présente délibération sera transmise avant le 15 février 2023 à :

• SPW Energie

rue des Brigades d’Irlande 1

5100 NAMUR

ET

• Agence de développement territorial pour la province de Luxembourg (IDELUX Projets publics)

Par courriel à l’attention de monsieur CONSTANT Richard (richard.constant@idelux.be)

43. Maison du Tourisme Coeur de l'Ardenne - Perfectionnement du réseau cyclable - Marché conjoint pour la désignation d'un auteur de projet : décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 2022 décidant :

- D’approuver la convention entre "Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne", la Commune de Erezée, de Rendeux, de Manhay et de La Roche-en-Ardenne fixant les modalités d’exécution des marchés publics conjoints ;

- De désigner l’asbl "Maison du Tourisme Cœur de l’Ardenne, au fil de l’Ourthe & de l’Aisne" comme pouvoir adjudicateur pilote ;

- De prendre en charge la quote-part non subsidiée des travaux et service à réaliser sur le territoire de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

- De mettre à disposition de l’asbl une avance de fonds correspondant à 50% du montant estimé de la part de la Commune de La Roche-en-Ardenne dans les travaux et services à exécuter ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Perfectionnement du réseau de voies lentes du territoire de la Maison du Tourisme Coeur de l'Ardenne, Au fil de l'Ourthe & de l'Aisne - Mission d'auteur de projet, de surveillance et de coordination sécurité-santé” établi par le Pouvoir adjudicateur pilote Maison du Tourisme Coeur de l'Ardenne, Au fil de l'Ourthe & de l'Aisne ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché est inférieur à 140.000,00 € hors TVA ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le Pouvoir adjudicateur pilote souhaite lancer le marché dans le courant du mois de janvier 2023 ;

Considérant que le Pouvoir adjudicateur pilote nous invite également à approuver la liste des opérateurs économiques à consulter ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges du marché “Perfectionnement du réseau de voies lentes du territoire de la Maison du Tourisme Coeur de l'Ardenne, Au fil de l'Ourthe & de l'Aisne - Mission d'auteur de projet, de surveillance et de coordination sécurité-santé” établis par le Pouvoir adjudicateur pilote Maison du Tourisme Coeur de l'Ardenne, Au fil de l'Ourthe & de l'Aisne. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :

- Bureau d'études GESPLAN s.a., Rue de la Gendarmerie 71 A à 4141 Louveigne ;

- Services Techniques Provinciaux, Square Albert Ier 1 à 6700 Arlon;

- sprl Lacasse-Monfort, Petit Sart 26 à 4990 Lierneux ;

- Pissart, architecture et environnement s.a., Rue de la Métal 6 à 4870 Trooz ;

- Betec sprl, Rue du Culot 22 à 6880 Bertrix ;

- Bureau Plainchamp, Le Pachis 9 à 6800 Libramont ;

44. Modification du statut administratif - Report des jours de congés annuels

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 31 mars 2022 relatif à l'adaptation des rythmes scolaires annuels dans l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire, spécialisé, secondaire artistique à horaire réduit et de promotion sociale et aux mesures d'accompagnement pour l'accueil temps libre ;

Vu le statut administratif communal tel que modifié à ce jour et plus particulièrement le Chapitre XI intitulé « Régime des congés » ;

Vu que l’article 87 §2 du statut administratif du personnel communal est libellé commune suit :

« Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d’activité de service.

Il est pris selon les convenances de l’agent et en fonction des nécessités du service.

S’il est fractionné, à la demande de l’agent, il doit comporter au moins une période continue d’une semaine.

S’il est fractionné à la demande de l’autorité, il doit comporter au moins une période de deux semaines.

A l’exception de cinq jours qui peuvent être pris jusqu’au 30 avril de l’année suivante, il doit être pris durant l’année civile concernée. Le report d’un nombre plus important de congés à l’année civile suivante peut être accordé par le Collège à l’agent qui n’a pas pu les obtenir plus tôt pour raison de maladie.

L’agent qui aurait été empêché pour des raisons de service de solliciter l’entièreté de ses congés annuels aura la possibilité, moyennant autorisation préalable du Directeur général, de les récupérer dans le courant de l’année suivante. »

Considérant que la réforme des rythmes scolaires adoptée par le décret du 31 mars 2022 entraîne un report des vacances de printemps plus tard dans l’année ;

Considérant qu’il y a dès lors lieu de modifier le statut administratif du personnel afin de lui permettre de s’adapter à ce nouveau calendrier ;

Considérant, par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne en matière de report des congés ;

Considérant qu’il est nécessaire d’accorder un report des congés, moyennant autorisation du Directeur général, dans le courant de l’année suivante, dans les cas où l’agent aurait été empêcher de les solliciter pour des raisons indépendantes de sa volonté et non plus uniquement pour des raisons de service ;

Considérant que le Collège communal souhaite modifier l’article 87 § 2 du statut administratif du personnel communal en permettant le report des jours de congés légaux ;

Vu l’avis émis par les organisations syndicales sur le projet leur transmis ;

Vu l’avis du comité de concertation Commune/CPAS du 30 novembre 2022 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE de modifier comme suit le chapitre VI du statut pécuniaire du personnel communal :

« Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d’activité de service.

Il est pris selon les convenances de l’agent et en fonction des nécessités du service.

S’il est fractionné, à la demande de l’agent, il doit comporter au moins une période continue d’une semaine. S’il est fractionné à la demande de l’autorité, il doit comporter au moins une période de deux semaines.

A l’exception de cinq jours qui peuvent être pris jusqu’à la fin des vacances de printemps de l’année suivante, il doit être pris durant l’année civile concernée.

L’agent qui aurait été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté de solliciter l’entièreté de ses congés annuels aura la possibilité, moyennant autorisation préalable du Directeur général, de les récupérer dans le courant de l’année suivante. »

La présente délibération sera soumise à la tutelle d’approbation.

45. Informations

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

• Délibération relative à la réalisation et l'impression du bulletin communal de 2023 à 2025 : approbation avec remarques par l’autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement statutaire d'un agent polyvalent à l’échelle D4 : approbation par l’autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement d'un ouvrier qualifié à l'échelle D1 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative aux conditions de recrutement d’agents polyvalents à l'échelle E2 : approbation par l'autorité de tutelle.
• Délibération relative à la prise de participation dans ECETIA : approbation par l'autorité de tutelle.
  

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

Le Conseil Communal délibérant à huis clos,

...

La séance est levée à 22 h 45 par Madame la Présidente.

Par le Conseil,
La Directrice Générale f.f., (s) Wendy ORBAN.		Le Bourgmestre, (s) Guy GILLOTEAUX.