Conseil communal du 27 mai 2021

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre.

Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Manon DUBOIS et Nathalie ANTOINE : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Wendy ORBAN : Directeur général f.f.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h15 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Mme la Présidente excuse l’absence de M. Roger Pereaux.

Adoption du P-V de la séance du 4/05/2021.

Par 12 voix pour (MM. Deville et Hardenne étant absents à la séance du 4/05) ;

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 4 mai 2021.

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Tutelle sur les actes du CPAS : approbation du compte pour l’exercice 2020.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS et plus particulièrement son article 89 ;

Vu le Décret du 4 octobre 2018 relative à la Tutelle sur les actes des centres publics d’action sociale et des associations visées au Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;

Considérant que certains actes du CPAS sont soumis à la tutelle spéciale d’approbation exercée désormais par le Conseil communal avec possibilité de recours auprès du Gouverneur de province ;

Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 19 mai 2021 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2020 ;

Considérant la réception du compte 2020 du CPAS et des pièces annexes obligatoires en date du 19 mai 2021;

Considérant que l’autorité de tutelle dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives ;

Considérant les rapports présentés par la Directrice financière et la Directrice générale du CPAS ;

Considérant que le compte est commenté par la Présidente du CPAS, Madame Laurence BASTIN, conformément à l’art. 12 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale ;

Conformément à l'article L1122-19, 2° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Madame Laurence BASTIN se retire ensuite lors du vote de ce point ;

Considérant que la délibération susmentionnée du CPAS est conforme à la loi et à l’intérêt général;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1er : La délibération du Conseil de l’Action Sociale du 19 mai 2021 relative à l’arrêt et la certification du compte de l’exercice 2020 est approuvée.

Les montants sont les suivants :

1) Compte budgétaire :

	Ordinaire	Extraordinaire	Total Général
Droits constatés	6.411.740,04	22.736,36	6.434.476,40
- Non-Valeurs	0,00	0,00	0,00
= Droits constatés net	6.411.740,04	22.736,36	6.434.476,40
- Engagements	6.411.740,04	22.736,36	6.434.476,40
= Résultat budgétaire de l’exercice	0,00	0,00	0,00
Droits constatés	6.411.740,04	22.736,36	6.434.476,40
- Non-Valeurs	0,00	0,00	0,00
= Droits constatés net	6.411.740,04	22.736,36	6.434.476,40
- Imputations	6.401.961,90	22.736,36	6.424.698,26
= Résultat comptable de l’exercice	9.778,14	0,00	9.778,14
Engagements	6.411.740,04	22.736,36	6.434.476,40
- Imputations	6.401.961,90	22.736,36	6.424.698,26
= Engagements à reporter de l’exercice	9.778,14	0,00	9.778,14

2) Compte de résultats : Boni de l’exercice 294.072,19 euros.
3) Bilan : Le bilan s’équilibre au montant de 14.161.286,80 euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Madame la Présidente du CPAS et à Madame la Directrice générale du CPAS.

Article 3: Conformément aux dispositions en vigueur, un recours peut être introduit auprès du Gouverneur de Province.

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Compte communal de l’exercice 2020 : approbation.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, Livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.07.2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, et en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 04.10.2018 relative aux pièces justificatives ;

Vu le compte communal présenté pour l’exercice 2020 comprenant le compte budgétaire, le compte de résultats, le bilan au 31/12/2020 et ses annexes ;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 11/05/2021,

Vu l’avis favorable du directeur financier annexé à la présente délibération, rendu dans le délai prescrit à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation,

Vu les subsides Pollec (50 000,00 Investissement et 22 400,00 Ressources humaines) et Forêts résilientes (28 500,00) reçus au mois de décembre 2020 pour des projets qui matériellement ne pourront avoir lieu qu’en 2021 au vu des délais ;

Vu la nécessité, pour le respect de la règle budgétaire de l’équilibre à l’exercice propre ordinaire, d’avoir dans le même exercice budgétaire, les recettes et les dépenses qui s’y rapportent,

Vu que la constitution de provisions permet de respecter ces dispositions ;

DECIDE exceptionnellement de créer sans crédit budgétaire, un fonds de réserve extraordinaire de 50 000,00 euros pour le projet Pollec Investissements 060/95501, une provision de 22 400,00 euros pour le projet Pollec Ressources humaines 00024/95801, une provision de 28 500,00 euros pour le projet Forêts résilientes 640/95801;

Par ces motifs ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, &2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présents comptes aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Considérant que les comptes doivent être approuvés ;

Après en avoir délibéré en séance publique et apporté les différentes explications aux questions posées par les membres du Conseil communal,

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE aux montants ci-après le compte communal pour l'année 2020 :

Service ordinaire Service extraordinaire

Résultat budgétaire

Droits constatés nets de l’exercice 9 476.335,42 2 915 772,07

Engagements de l’exercice (-) 8 597 870,13 3 704 910,04

Résultat budgétaire 878 465,29 - 789 137,97

Résultat comptable

Droits constatés nets de l’exercice 9 476 335,42 2 915 772,07

Imputations de l’exercice (-) 8 474 145,93 1 644 020,09

Excédent comptable 1 002 189,49 1 271 751,98

Compte de résultat

Produits 10 674 258,01

Charges 10 536 462,62

Résultat de l’exercice 137 795,39

Bilan

Total bilantaire 75 107 251,64

La présente délibération sera transmise au Directeur financier et au Service finances pour suite voulue et aux autorités de tutelle pour approbation.

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Budget communal 2021 : modification n° 1 des services ordinaire et extraordinaire.

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le collège communal ;

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale;

Vu la demande d’avis adressée au directeur financier en date du 12 mai 2021;

Vu l’avis favorable du directeur financier ;

Attendu que ces modifications budgétaires ont pour but d'adapter le budget à la réalité des recettes à percevoir et des dépenses engagées d'ici la fin de l'année 2021, ainsi que de veiller à terminer l'ensemble des investissements décidés lors des exercices précédents;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présentes modifications budgétaires, dans les cinq jours de leur adoption, aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la transmission des présentes modifications budgétaires aux autorités de tutelle, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Considérant que certaines allocations prévues au budget 2021 doivent être révisées ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour et 5 voix contre (Christiane Collinet, Guy Hardenne, François Forgeur, Anne Smolders et Céline Frippiat),

DECIDE :

Art. 1^er : D’approuver, comme suit, les modifications budgétaires n° 1 de l’exercice 2021 :

	Service ordinaire	Service extraordinaire
Recettes totales exercice proprement dit	8.786.147,10	5.211.988,67
Dépenses totales exercice proprement dit	7.945.333,05	4.985.974,51
Boni / Mali exercice proprement dit	840.814,05	226014,16
Recettes exercices antérieurs	878.465,29	659.740,37
Dépenses exercices antérieurs	96.244,89	897.804,93
Prélèvements en recettes	0	1.340.510,40
Prélèvements en dépenses	800.000	1.328.460,00
Recettes globales	9.664.612,39	7.212.239,44
Dépenses globales	8.841.577,94	7.212.239,44
Boni / Mali global	823.034,45

Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté, l’indiquer) (en cas de modifications par rapport au budget initial ou par rapport aux modifications budgétaires

3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées

	Dotations approuvées par l’autorité de tutelle	Date d’approbation du budget par l’autorité de tutelle
CPAS	604.000	08/11/2020
Fabriques d’église LA ROCHE	71.758,30	29/10/2020
BEAUSAINT	3.460,30	29/10/2020
VECMONT	13.621,01	29/10/2020
HIVES	14.864,68	29/10/2020
ORTHO	19.856,00	29/10/2020
TROIS-VILLES	9.918,08	29/10/2020
BUISSON	14.142,09	29/10/2020
SAMREE	17.041,75	29/10/2020
BERISMENIL	11.990,31	29/10/2020
CIELLE	12.231,61	29/10/2020
HALLEUX	4.901,76	29/10/2020
Zone de police (budget voté le 09/12/2020)	394.363,83
Zone de secours (budget voté le 16/12/2020)	199.720,54

Art. 2. : De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.

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Comptes 2020 de diverses asbl, fabriques d’église, … : approbation.

ADL Houffalize-La Roche-en-Ardenne.

Vu la décision du Conseil communal du 24 septembre 2013:

de créer une Agence de Développement local en collaboration avec la Commune d’Houffalize ;
d’introduire une demande d’agrément pour cette Agence de Développement local auprès du SPW, Direction générale de l’Economie et de l’Emploi ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;

Vu l’Arrêté du 26 février 2015 du Ministre wallon de l’Economie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique et du Ministre wallon des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie agréant l’A.D.L. de La Roche en Ardenne et de Houffalize pour une durée de trois ans ;

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant qu’un subside de 18.000 euros est inscrit à l’attention de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte et le rapport de l’année 2020 tel que présentés par de l’Agence de Développement local Houffalize - La Roche-en-Ardenne.

O.N.E.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 19 décembre 2019 par laquelle il arrêtele tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’ONE sollicite l’octroi de sa subvention 2020 pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2019 tel que présenté par l’ONE pour le service du car sanitaire de Bastogne.

Comité de Parents de l’école de Bérismenil-Samrée.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée sollicite l’octroi d’une subvention pour l’exercice 2021 d’un montant de 75 €/élève ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de ladite association ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’Association de Parents de l’école communale de Bérismenil-Samrée.

La Bambinerie.

Mme Nathalie Antoine, conseillère intéressée, se retire.

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2021 ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau des subsides communaux à octroyer ;

Vu la décision du Conseil communal du 9 février 2021 octroyant une avance sur subside de 20.000 € à
l’asbl « La Bambinerie » ;

Considérant que l’asbl « La Bambinerie » sollicite, pour l’exercice 2021, la liquidation de son subside qui s'élève à 33.500 € ;

Vu la circulaire du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl «La Bambinerie » ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl « La Bambinerie ».

Madame Antoine rentre en séance.

F.E. de La Roche-en-Ardenne.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 27 avril 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 28 avril 2021 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 07 mai 2021, réceptionnée en date du 11 mai 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 27 avril 2021 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17 mai 2021;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne au cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R11	Intérêts fonds placés	0	78,94
R17	Subside ordinaire communal	82284,3	79384,3
R18a	Remb. business fire	0	95,59
R23	Remboursement capitaux	0	8553
D2	Vin	320,2	0
D3	Cire	0	320,2
D5	Electricité	3900,82	4273,16
D19	Traitement organiste Hubert	18921,5	20386,23
D53	Placement capitaux à faire	0	8553
D61	Dépenses extraordinaires	2037,69	1865,82

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 27 avril 2021, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	81.197,14 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	79.384,30 €
Recettes extraordinaires totales	18.312,27 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	3.726,40 €
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	5.532,87 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	12.566,40 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	53.901,18 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	12.918,82 €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	99.509,41 €
Dépenses totales	79.386,40 €
Résultat comptable	20.123,01 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de La Roche-en-Ardenne et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

F.E. de Cielle.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 26 avril 2021 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 04 mai 2021, réceptionnée en date du 04 mai 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril 2021 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17 mai 2021;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de Cielle au cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R7	fermages	368,64	278,64
R17	subside commune ordinaire	11685,25	11435,25
R19	reliquat de 2019	0	954,15
R25	subside extra commune	0	250
D6B	eau	100,2	133,58
D9	blanchissage du linge	380,25	0
D10	nettoyage traitement mouches	0	380,25
D12	achat ornements	261,69	11,69
D26	traitement Laveuse	0	210
D41	remise allouée au trésorier	0	25
D50a	charges sociales	469,85	87,12
D50c	avantage sociaux ouvriers	0	55,07
D50	autres dépenses	344,62	94,62
D51	déficit 2019	1278,68	0
D54	achat ornements	0	250

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Cielle pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2021, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	11.748,89€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	11.435 ,25€
Recettes extraordinaires totales	1.204,15€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	250,00€
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	954,15€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	3.686,39€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	4.769,80€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	336,29€
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	/
Recettes totales	12.953,04€
Dépenses totales	8.792,48€
Résultat comptable	4.160,56€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Cielle et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

F.E. de Trois-Villes.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 27 avril 2021 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 30 avril 2021, réceptionnée en date du 07 mai 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 23 avril 2021 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17 mai 2021;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage au cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R11	Intérêts de fonds placés	0€	81,90€
R19	Reliquat de l’année 2019	8.808,03€	8.008,03€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 23 avril 2021, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	10.829,12€
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	8.846,33€
Recettes extraordinaires totales	8.803,03€
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	/
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	8.803,03€
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	2.390,16€
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	7.744,07€
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	/
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	/
Recettes totales	18.837,15€
Dépenses totales	10.134,23€
Résultat comptable	8.702,92€

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de 3 Villes à Warempage et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

F.E. de Hives.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 04 mai 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 06 mai 2021 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 14 mai 2021, réceptionnée en date du 14 mai 2021 par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 04 mai 2021 susvisé;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17 mai 2021;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Hives au cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R25	Subside extraordinaire Communal	0€	8.000,00€
D50e	Achat gel hydro-alcool. + départ Doyen	0€	255,62€
D54	Réparation mur + vasque	786,50€	8.786,50€

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Hives pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 04 mai 2021, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	15.769,09 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	13.055,92 €
Recettes extraordinaires totales	18.446,59 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	8.000,00 €
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	4.446,59 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	2.044,16 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	12.063,27 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	15.011,13 €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	34.215,68 €
Dépenses totales	29.118,56 €
Résultat comptable	5.097,12 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Hives et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné ;

F.E. de Bérismenil.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 25 avril 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 06 mai 2021 ;

Vu les pièces justificatives ;

Vu la décision du 14 mai 2021, réceptionnée en date du 14 mai 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 25 avril 2021 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17 mai 2021;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Bérismenil au cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R11	intérêts fonds placés	702,45	0
R19	reliquat du compte 2019	1417,7	4885,79
R23	Remboursement capitaux	0	700
R25	Subside Extraordinaire Commune	2846,74	0
D5	Electricité	726,24	550,96
D17	Traitement du sacristain	971,28	1008,64
D18	Traitement des chantres	1060,87	0
D26	Traitement nettoyeuse	1459,09	1495,63
D48	Assurance	597,77	421,55
D50a	Charges sociales	2060,07	2007,66
D53	Placement capitaux à faire	0	700

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Bérismenil pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 25 avril 2021, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	14.111,36 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	13.934,74 €
Recettes extraordinaires totales	5.585,79 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	4.885,79 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	2.564,95 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	8.488,57 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	700,00 €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	19.697,15 €
Dépenses totales	11.753,52 €
Résultat comptable	7.943,63 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Bérismenil et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

F.E. de Samrée-Maboge.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 ; l’article 6, §1^er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014 ;

Vu le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2020 voté en séance du Conseil de fabrique du 09 mai 2021 et parvenu complet à l’autorité de tutelle le 10 mai 2021 ;

Vu les pièces justificatives jointes ;

Vu la décision du 14 mai 2021, réceptionnée en date du 14 mai 2021, par laquelle l’organe représentatif du culte approuve l’acte du 09 mai 2021 susvisé tel que rectifié;

Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d’avis, au directeur financier en date du 17 mai 2021;

Vu l’absence d’avis du directeur financier dans les délais impartis;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré en séance publique,

Considérant que le compte susvisé ne reprend pas, en différents articles, les montants effectivement encaissés et décaissés par la fabrique d’Eglise de Samrée-Maboge au cours de l’exercice 2020 et qu’il convient dès lors d’adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant de l’allocation suivante :

Article concerné	Intitulé de l’article	Ancien montant (€)	Nouveau montant (€)
R19	Reliquat compte 2019	4007,43	4353,43
D3	Cierge	364,61	265,17
D5	Electricité	388,27	476,22
D17	Indemnité du sacristain	1625,22	140
D22	Traitement de l'organiste	2912,04	0

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents;

ARRETE :

Article 1^er : Le compte de la fabrique d’église de Samrée-Maboge pour l’exercice 2020, voté en séance du Conseil de fabrique du 09 mai 2021, est approuvé comme suit :

Ce compte, après rectification, présente en définitive les résultats suivants :

Recettes ordinaires totales	24.310,82 €
- dont une intervention communale ordinaire de secours de :	16.165,54 €
Recettes extraordinaires totales	20.099,43 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de :	- €
- dont un boni comptable de l’exercice précédent de :	4.353,43 €
Dépenses ordinaires du chapitre I totales	2.729,24 €
Dépenses ordinaires du chapitre II totales	15.239,65 €
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales	14.873,92 €
- dont un mali comptable de l’exercice précédent de :	- €
Recettes totales	44.410,25 €
Dépenses totales	32.842,81 €
Résultat comptable	11.567,44 €

Art. 2 : En application de l’article L3162-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, un recours est ouvert à la fabrique d’église de Samrée-Maboge et à l’Evêché de Namur contre la présente décision devant le Gouverneur de la province de Luxembourg.

Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

Art. 4 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Art. 5 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, la présente décision est notifiée :

-à l’établissement cultuel concerné ;

-à l’organe représentatif du culte concerné.

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Octroi d’un subside à l’US Vecmont et visa du compte 2020 : décision.

Vu les articles L3331-1 à 3331-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’US Vecmont nous a fait part de son souhait de réaliser des travaux à la buvette du club de football ;

Considérant qu’il s’agit notamment de remplacer la porte de la buvette ;

Considérant que l’infrastructure est propriété de la Ville de La Roche-en-Ardenne ; que le remplacement de la porte endommagée de la buvette a fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurances de la Ville et qu’un montant de 537,49 euros a été récupéré dans ce cadre ;

Considérant que le Collège communal propose de verser ce montant à l’US Vecmont sous forme de subside ;

Considérant que l'US a transmis son compte pour l'année 2020 ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n'est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

1) D’octroyer un subside de 537,49 € à l’US Vecmont destiné au remplacement de la porte de la buvette du club de football.

2) De viser le compte de l'année 2020 tel que présenté par l'US Vecmont.

3) La dépense relative à cette décision est inscrite au budget ordinaire de l’exercice 2021.

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Arrêtés du Bourgmestre : information.

Monsieur le Président donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

du hantier de rénovation de la voirie reliant la RN 89 à la carrière de Cielle. Prolongation 2 (27/03)
du chantier rue du Nulay 8 (06.04 au 14.05)
du port du masque obligatoire sur le domaine public. (02.04 au 03.05)
de la réfection de la RN 89 entre Vecmont et La Roche. (12.04 au 09.07)
de l’abattage d’un saule à Hives.
de la démolition du bâtiment sis Av de Villez 49. (28.04 au 03.05)
de la fermeture de la rue Ste-Marguerite. (23 et 24.04)
de l’nterdiction de stationner dans la rue « Vieille route de Beausaint ». (12.04 au 09.07).
de la démolition du bâtiment sis Av de Villez 49. Modif du 28.04.
du port du masque obligatoire sur le domaine public. (Prolongation jusqu’au 31.05).
de la réfection de la RN 89 entre La Roche et Samrée. (06.05 au 14.05).

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Demande d’intervention en séance publique : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le courriel de MM. J.-L et A. ADAM transmis au Collège communal en date du 23 avril 2021 ;

Considérant que MM. J.L et A. ADAM souhaitent faire usage du droit d’interpellation du Collège communal en séance publique du Conseil communal ;

Vu l’article 67 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal qui stipule que, pour être recevable, l’interpellation doit remplir les conditions suivantes :

1. être introduite par une seule personne;
2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3. porter:
a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

Vu que le contenu de l’interpellation transmise au Collège communal ne respecte pas les conditions 1, 3, 4, 6 et 11 de l’article 67 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Vu l’article 68 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant que le Collège communal a dès lors décidé, en séance du 28 avril 2021, de déclarer la dite interpellation IRRECEVABLE ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE de confirmer la décision du Collège communal du 28 avril 2021.

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Appel à projets « Initiatives citoyennes » : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-9 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013, commentant le Décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du CDLD réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées afin de permettre aux dispensateurs d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle de leurs subventions ;

Vu l'Objectif opérationnel 52 "Lancement d’un appel à projets Initiatives locales"du volet externe du Programme Stratégique Transversal 2019-2024 ;

Considérant la volonté du Collège communal d’associer les citoyens à la vie publique locale ;

Considérant la volonté communale d'offrir aux citoyens la possibilité de s'exprimer et de prendre part au processus de décision pour la réalisation d'une partie du budget ;

Considérant que la participation citoyenne représente un enjeu communal ;

Considérant que l'outil de budget participatif permet aux citoyens d'exprimer leurs besoins et priorités en proposant des projets ;

Considérant le montant de 10.000 euros inscrit au budget 2021 dans ce cadre ;

Vu la proposition du Collège communal de lancer un appel à projets « Initiatives citoyennes » destiné aux citoyens de la Commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que pour permettre la mise en œuvre de cette proposition, il convient de définir un règlement de fonctionnement du budget participatif ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par 13 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Anne SMOLDERS, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 1 abstention (Christiane COLLINET-GUISSART) ;

DECIDE :

Article 1^er: Le règlement relatif à la mise en place d’un appel à projets « Initiatives citoyennes » est le suivant :

PRÉAMBULE

Dans une volonté de rendre le citoyen actif et acteur de son territoire et de son rayonnement, la Ville de La Roche-en-Ardenne a décidé de lancer un nouvel appel à projets destiné à promouvoir la réalisation d’initiatives d’intérêt public sur son territoire visant notamment, le renforcement du « mieux vivre ensemble », de la convivialité et de la coopération.

ARTICLE 1 - Objet, budget et calendrier de l'appel à projets

L'appel à projets est destiné à soutenir et à encourager des initiatives locales par l’octroi d’une subvention aux comités de quartier, associations de fait, clubs sportifs ou encore ASBL engagés dans la mise en œuvre d’actions pouvant avoir un impact positif sur la qualité de vie sur son territoire. Il s’agit d’actions sans but de lucre.

Pour l'année 2021, le budget global dédicacé à cet appel à projets s'élève à un maximum de 10.000 € qui sera réparti entre les projets retenus par le jury. Une subvention d’un montant maximal de 2.500€ sera accordée à chaque projet. Toute modification à l’octroi du montant du subside sera décidée par le jury.

Le présent appel à projets débute le 15 juillet 2021 et se clôture le 30 septembre 2021 inclus.

ARTICLE 2 - Nature des projets éligibles

Seuls les projets en lien avec les thématiques ci-dessous peuvent être pris en considération pour l'obtention d'une subvention :

Ainsi, les projets doivent s’inscrire dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :

• La mobilité

• La jeunesse

• Les sports

• Les seniors

• L'alimentation

• La nature

• La culture

ARTICLE 3 - Opérateurs éligibles

Peuvent introduire une demande de subvention dans le cadre du présent appel à projets :

• les comités de quartier, clubs sportifs, associations de fait composés d’habitants qui interviennent sur le territoire de la Ville de La Roche-en-Ardenne et qui sont constitués d'au moins 3 personnes domiciliées dans l'entité ou liées à la Ville (emploi/activités) ;

• les associations sans but lucratif (ASBL), actives depuis plus d’un an, qui interviennent sur le territoire de la Ville de La Roche-en-Ardenne dont l'objet social est en rapport avec l'objet de l'appel à projets.

ARTICLE 4 - Candidature

Les candidatures au présent appel à projets peuvent être déposées auprès de l’Administration communale du 15 juillet au 30 septembre 2021 inclus.

Chaque porteur peut soumettre plusieurs propositions lors du lancement de l’appel à projets mais ne peut être subventionné que pour un seul projet.

Tout opérateur éligible intéressé peut poser sa candidature au moyen du document disponible dans les news du site de la Ville : www.laroche.be

dûment complété et signé par les personnes habilitées à représenter le candidat.

La candidature peut être déposée par voie électronique et/ou par écrit auprès de l’Administration communale la Ville de La Roche-en-Ardenne – à l’attention de Madame Nadine Lambert– Place du Marché, 1 6980 La Roche-en-Ardenne – MAIL : nadine.lambert@laroche.be

Les documents suivants doivent obligatoirement être joints à la candidature :

• un exemplaire détaillé du projet ;

• les coordonnées du référent qui gère le projet (et une copie recto-verso de la carte d’identité) ;

• les coordonnées complètes de la personne désignée par l’association pour recevoir la subvention ;

• un devis éventuel et des photos afin de mieux connaître la zone ;

• une estimation budgétaire (la plus précise possible) de l’action répartie par poste de dépenses(Budget prévisionnel)

Les dossiers de candidature qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement, qui sont incomplets ou qui sont déposés en-dehors des délais prévus à cet effet ne sont pas pris en considération.

ARTICLE 5 - Processus de sélection

Phase 1 : vérification et instruction par l'Administration communale des dossiers transmis

L’Administration communale examine si les dossiers reçus sont conformes au présent règlement. Les dossiers indûment complétés, les dossiers sans les annexes requises et les dossiers introduits après la date de clôture sont considérés comme irrecevables.

Le porteur du projet est averti, par écrit, de cette irrecevabilité.

L'Administration communique ensuite au jury les dossiers recevables et complets pour examen.

Phase 2 : décision du jury et rapport au Collège communal

Sur base des critères de sélection mentionnés à l’article 6 du présent règlement, le jury sélectionne, à huis clos et à la majorité des voix, les lauréats. Il établit ensuite un rapport à destination du Collège communal.

Phase 3 : décision d’octroi de la subvention

Sur base du rapport établi, le Collège communal décide l'octroi d'une subvention à chaque candidat ainsi retenu dont le montant correspond à celui fixé par le jury.

Phase 4 : démarrage des projets

L'exécution du projet ne peut être entamée qu'après que le lauréat ait reçu la notification de la décision d’octroi de la subvention. Le projet devra être mis en œuvre dans sa totalité entre le 1er novembre 2021 et le 30 septembre 2022 au plus tard. Toute difficulté empêchant le bon déroulement du projet devra faire l’objet d’une communication à l'Administration communale.

ARTICLE 6 - Jury et critères de sélection

Un jury est constitué afin d'examiner les projets et de procéder à la sélection des lauréats.

Ce jury est composé de :

• Trois membres du conseil communal, désignés par celui-ci (hors Collège);

• Un représentant du Conseil de l’Action Sociale (hors Présidence) ;

• Un membre du Collège.

Le jury tiendra compte des critères suivants :

• le projet doit être réalisable dans les dix mois qui suivent la réception de la subvention ;

• il doit présenter une dimension collective et participative ;

• il doit avoir un impact et un rayonnement sur les habitants du territoire communal ;

• il doit présenter une plus-value au niveau sociétal.

Les autres critères constituant des atouts sont :

• la diversité des bénéficiaires (prise en compte du genre et des dimensions intergénérationnelles);

• un partenariat inédit entre des acteurs locaux n’ayant pas l’habitude de travailler ensemble ;

• le cofinancement privé ou public du projet peut constituer un avantage ;

• l’originalité du projet et son caractère innovant ;

• le nombre potentiel de bénéficiaires touchés et/ou participants impliqués.

Chaque critère sera côté individuellement de 1 à 10 à bulletin fermé par chaque membre du jury anonymement. Si l’impartialité d’un des membres du jury peut être mise en cause concernant un projet, celui-ci s’écartera du vote et donnera procuration à un autre membre du jury de son choix.

ARTICLE 8 - Dépenses éligibles

Seules les dépenses directement liées à la réalisation du projet sont éligibles.

Frais et/ou investissements éligibles (liste non-exhaustive) :

de location, d’entretien et de charge de locaux loués dans le cadre du projet ;
de port et d’envoi ;
de publication, de réalisation de matériel de promotion de l’activité ;
d’animation ;
d’achat et de location de matériel ;
de formation ;
petits travaux, rénovations.

Les biens acquis grâce à la subvention doivent obligatoirement avoir une vocation collective (disponibilité et accessibilité). Pour des projets visant des organisations ponctuelles ou uniques, les promoteurs privilégieront la location de matériel plutôt que l’achat.

Ne sont pas éligibles (liste non-exhaustive) :

la rémunération de membres de la structure ;
les frais de déplacement ;
les frais de restaurant ;
les frais de téléphonie ;
les frais d’assurance.

En cas de doute, il convient de prendre contact par mail à l’adresse suivante : manondubois8@gmail.com

ARTICLE 9 - Modalités de liquidation de la subvention

La subvention est liquidée en totalité dans le mois qui suit la notification de la décision d’octroi prise par le Collège communal.

ARTICLE 10 – Modalités de justification de la subvention

Le bénéficiaire de la subvention devra déposer auprès de l’Administration communale un récapitulatif des justificatifs de dépenses, l'ensemble des pièces justificatives y afférentes en original ou en copies certifiées conformes ainsi qu’un rapport de clôture du projet pour le 31 octobre 2022 au plus tard. Le rapport de clôture du projet doit permettre à l’Administration de mettre en rapport les dépenses effectives et l’activité réalisée.

Le bénéficiaire de la subvention ne peut en aucun cas sous-traiter l’entièreté de la réalisation de l’activité à un autre opérateur.

ARTICLE 11- Contrôle

La Ville de La Roche-en-Ardenne peut demander la restitution de la subvention octroyée si les justificatifs visés à l’article 10 ne sont pas rentrés dans les délais prévus.

En cas d’utilisation partielle de la subvention ou en cas de non justification de tout ou partie de la subvention, les montants non utilisés ou relatifs à des dépenses non éligibles seront remboursés à la Ville de La Roche-en-Ardenne par le bénéficiaire de la subvention.

ARTICLE 12 - Communication

Le candidat retenu marque son accord sur la diffusion par la Ville d'informations relatives au projet sélectionné et s'engage à faire figurer sur toute affiche, plaquette ou autres moyens de publicité du projet la mention « Avec le soutien de la Ville de La Roche-en-Ardenne » et son logo.

Article 2: L’examen des comptes des comités de quartier, clubs sportifs, associations de fait ne sera pas exigé concernant l’utilisation des subventions.

Article 3 : Les membres du jury désignés au sein du Conseil communal sont :

Manon DUBOIS - "Groupe Pour Vous",
Nathalie ANTOINE - "Groupe Pour Vous",
François FORGEUR - "Groupe Vision@venir".

Article 4: Le Collège communal est chargé de la mise en œuvre de ce règlement.

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Retrait de la commune de l’assemblée générale et du Conseil d’administration de la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Revu sa décision du 20 mars 2008 :

d’adhérer à la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne (MUFA),
de contribuer financièrement à concurrence de 0,25 € / habitant ;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 avril 2019 par laquelle il décide :

- de désigner les personnes suivantes pour représenter le Conseil communal à l’Assemblée Générale de la MUFA :

Dominique GILLARD, Chemin de Soeret 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne – Liste « Pour Vous »,
Guy HARDENNE, Rue de la Forêt 31 à 6980 La roche-en-Ardenne – Liste «Vision@Venir» ;

- de proposer Dominique GILLARD pour représenter la ville de La Roche-en-Ardenne au sein du Conseil d'Administration de la MUFA ;

Vu l’article 9 des statuts de la MUFA qui stipule que les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au Président du conseil d’administration ;

Considérant que le travail de la MUFA n'est pas remis en cause, mais bien l'inadéquation entre ce dernier et les attentes de notre Commune en matière d'urbanisme et de logement que nos attentes sont, dans les faits, largement rencontrées par nos services internes en la matière ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de retirer la Commune de La Roche-en-Ardenne de la Maison de l’Urbanisme Famenne-Ardenne dans laquelle elle est associée ;
présenter la démission des conseillers communaux désignés comme membres effectifs au sein de l’association.

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Convention relative à l’octroi d’une prime pour l’installation de nouveaux médecins sur le territoire communal : décision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Considérant le risque de pénurie de médecins généralistes dans notre commune ;

Considérant la nécessité d'attirer de nouveaux médecins ;

Considérant l'importance de permettre à chaque citoyen, l'accès au soin de santé dans des conditions et délais adaptés à l'urgence et à leurs besoins ;

Considérant le souhait de mettre en place un incitant facile et modulable aux différents besoins des médecins ;

Considérant la politique fédérale du fond IMPULSEO dont le règlement nous reprend dans une zone en pénurie ;

Considérant qu'une convention a été établie afin de règlementer l'octroi d'une prime pour l'installation de nouveaux médecins généralistes sur le territoire communal ;

Considérant qu'il y a lieu d'approuver ladite convention ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2021, article 87203/332-02 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver la convention relative à l’octroi d’une prime à l’installation de nouveaux médecins généralistes sur le territoire communal ; celle-ci faisant partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Convention relative à la collecte des déchets textiles ménagers : approbation.

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 avril 2009 déterminant les modalités de gestion de la collecte des déchets textiles ménagers ;

Vu la convention signée avec l’asbl TERRE, le 28.06.2017 ;

Vu que cette convention était valable deux ans et pouvait être prolongée tacitement pour deux années supplémentaires ;

Vu que l’échéance de la dernière convention est le 01.10.202 ;

Considérant qu’il faut dès lors signer une nouvelle convention ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE la nouvelle convention pour la collecte des déchets textiles ménagers avec l’asbl TERRE, rue de Milmort 690 à 4040 Herstal, pour une durée de deux ans à dater de ce jour.

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Mise en place d’une Commission « Déchets » et désignation de ses membres : décision.

Modification du ROI du Conseil communal.

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment son article L1122-18 qui stipule que le Conseil communal adopte un règlement d'ordre intérieur ;

Vu également les articles 26bis, paragraphe 6, et 34bis de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 relatifs aux réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'Action sociale ;

Revu sa décision du 26 février 2019 par laquelle il arrête le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;

Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d'y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du Conseil communal ;

Considérant que le Collège communal propose la création d’une nouvelle commission au sein du Conseil communal ;

Considérant que cette nouvelle commission sera chargée de la gestion des déchets sur le territoire communal ;

Attendu qu’il convient dès lors de modifier l’article 49 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

MODIFIE comme suit l’article 49 du Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal :

« Article 49 - Il est créé 3 commissions, composées, chacune, de 3 membres du conseil communal, ayant pour mission de préparer les discussions lors de ses réunions; les matières dont elles connaissent se répartissent comme suit:

la première commission a dans ses attributions tout ce qui a trait à la communication ;
la deuxième a dans ses attributions tout ce qui a trait aux rues citoyennes ;
la troisième a dans ses attributions tout ce qui a trait à la gestion des déchets sur le territoire communal. »

Mise en place d’une commission " Déchets " : désignation de ses membres.

Vu l’article L1122-34 § 1er et §2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal peut créer, en son sein, des Commissions qui ont pour mission de préparer les discussions lors des séances du Conseil communal et par lequel il désigne les membres de celles-ci ;

Vu les articles 49 à 54 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal ;

Vu l’article49 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal tel que modifié ce jour et mettant en place une nouvelle commission chargée de la gestion des déchets ;

Considérant qu’il convient de fixer la composition de cette commission créée par le Conseil communal ;

Considérant que chacune des commissions est composée de 3 membres du Conseil communal ;

Vu la liste des candidats présentée par la majorité et la minorité ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré :

A l'unanimité des membres présents ;

DESIGNE en qualité de membres de la Commission « Déchets» :

Groupe « Pour Vous » :

- Dominique GILLARD

- Sophie MOLHAN

Groupe « Vision@Venir» :

- François FORGEUR

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Mesure de soutien de la Région aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la Covid-19 : décision.

Vu qu’en sa séance du 19 mars 2021, le Gouvernement wallon a décidé de soutenir, via les Communes, les clubs sportifs impactés dans l’organisation de leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la crise de la Covid-19 ;

Vu la circulaire du 22 avril 2021 et ses annexes informant les Communes de la procédure administrative à respecter afin de bénéficier de la subvention régionale ;

Vu les articles budgétaires 76410/465-48 (recettes) et 76410/435-01 (dépenses) ;

Attendu que, sur base d’un dossier transmis complet par la Commune à la Région, la subvention régionale s’élèverait, en principe, à 27960 € ;

Considérant notamment que tous les clubs sportifs retenus par la Région devront fournir à la Commune divers documents et renseignements et que si, chaque club ne le fait pas de manière correcte et dans les délais impartis, la subvention pourrait être diminuée ou même compromise ;

Attendu que si une subvention est bien versée à la Commune, celle-ci octroiera à chaque club retenu le montant qui a été fixé par la Région ;

Considérant enfin que les autorités communales s’engagent, d’autre part, à ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales pour la saison 2021-2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

1) que si une subvention est bien versée par la Région à la Commune, cette dernière octroiera à chaque club sportif retenu le montant qui a été fixé par la Région ;

2) de ne pas augmenter les loyers des infrastructures sportives communales pour la saison 2021-2022.

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Approbation des points inscrits à l’ordre du jour de diverses assemblées.

SOFILux du 15/06/2021.

Vu la convocation adressée le 4 mai 2021 par l’intercommunale SOFILUX aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 15 juin 2021 en présentiel pour les administrateurs et en visioconférence pour les mandataires qui représentent les titulaires des parts sociales ;

Vu les articles L1523-12, § 1 et L1523-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et les articles 24 et 26 des statuts de l’intercommunale SOFILUX ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale SOFILUX qui se tiendra le 15 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation et sur les propositions de décision y afférentes :

de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de l’intercommunale SOFILUX du 15 juin 2021 ;

que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;

de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

La Terrienne du Luxembourg du 11/06/2021.

Vu la convocation adressée le 6 mai 2021 par la Terrienne du Luxembourg aux fins de participer à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 11 juin 2021 sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les statuts de la scrl La Terrienne du Luxembourg ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire de la S.C. LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG qui se tiendra le 11 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 28 mai 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de la S.C. LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG du 11 juin 2021 ;
que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

La Terrienne du Luxembourg du 30/06/2021.

Vu la convocation adressée le 12 mai 2021 par la Terrienne du Luxembourg aux fins de participer à l’assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 30 juin 2021 sans présence physique des membres et sans recours à des procurations données à des mandataires ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les statuts de la scrl La Terrienne du Luxembourg ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire de la S.C. LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG qui se tiendra le 30 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 28 mai 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’assemblée générale ordinaire de la S.C. LA TERRIENNE DU LUXEMBOURG du 11 juin 2021 ;

que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;

de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

ORES-Assets du 17/06/2021.

Considérant l’affiliation de la Ville de La Roche-en-Ardenne à l’intercommunale ORES Assets ;

Vu la convocation adressée le 12 mai 2021 par l’Intercommunale ORES Assets aux fins de participer à l’assemblée générale qui se tiendra le 17 juin 2021 à Charleroi ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux assemblées générales des intercommunales, et les statuts de l’Intercommunale ORES Assets ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l'unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale d'ORES ASSETS qui se tiendra le 17 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale d'ORES ASSETS du 17 juin 2021 ;

que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;

de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Bourgmestre sollicite ensuite l’urgence pour approbation des points inscrits à l’ordre du jour de diverses intercommunales.

L’urgence étant acceptée à l’unanimité des membres présents ;

IDELux Développement.

Vu la convocation adressée ce 21 mai par l’Intercommunale IDELUX Développement aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 23 juin 2021 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-23 § 1, L1523-12, L1523-13 § 1, L1523-13 § 5 à 7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25, 27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Développement ;

Vu les documents de travail annexés à la susdite convocation, explicitant et justifiant les propositions de décisions afférentes aux différents points inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée générale stratégique de l’Intercommunale IDELUX Développement ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement qui se tiendra le 23 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Développement du 23 juin 2021 ;
que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

IDELux Eau.

Vu la convocation adressée ce 21 mai par l’Intercommunale IDELUX Eau aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 23 juin 2021 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-23 § 1, L1523-12, L1523-13 § 1, L1523-13 § 5 à 7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 25 ,27 et 29 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Eau ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Eau qui se tiendra le 23 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :

de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 08 octobre 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Eau du 23 juin 2021 ;

que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;

de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

IDELux Environnement.

Vu la convocation adressée ce 21 mai par l’Intercommunale IDELUX Environnement aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 23 juin 2021 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Environnement qui se tiendra le 23 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 08 octobre 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Environnement du 23 juin 2021 ;
que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

IDELux Projets publics.

Vu la convocation adressée ce 21 mai par l’Intercommunale IDELUX Projets publics aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 23 juin 2021 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-23 § 1, L1523-12, L1523-13 § 1, L1523-13 § 5 à 7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 26, 28 et 30 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Projets publics ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics qui se tiendra le 23 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Projets Publics du 23 juin 2021 ;
que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

IDELux Finances.

Vu la convocation adressée ce 21 mai par l’Intercommunale IDELUX Finances aux fins de participer à l’Assemblée générale stratégique qui se tiendra le 23 juin 2021 à 10 h 00 par conférence en ligne (Webinar) ;

Vu les articles L1523-2, L1523-23 § 1, L1523-12, L1523-13 § 1, L1523-13 § 5 à 7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et les articles 23, 25 et 27 des statuts de l’Intercommunale IDELUX Finances ;

Par ces motifs,

Après discussion ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE :

de marquer son accord sur les différents points inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances qui se tiendra le 23 juin 2021 tels qu’ils sont repris dans la convocation, et sur les propositions de décision y afférentes :
de charger les délégués désignés pour représenter la commune par décision du Conseil communal du 16 avril 2019 de rapporter la présente délibération telle quelle à l’Assemblée générale ordinaire de l’Intercommunale IDELUX Finances du 23 juin 2021 ;
que la commune ne sera exceptionnellement pas représentée physiquement conformément aux recommandations du Gouvernement wallon ;
de charger le Collège communal de veiller à l’exécution de la présente délibération.

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Déclassement pour vente d’une partie du sentier n° 9 situé à Halleux : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Vu le décret du 11 septembre 1985 relatif à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne tel que modifié notamment par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 15 mai 2003 ainsi que par les arrêtés du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 respectivement relatifs à l'organisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la liste des projets soumis à l'étude d'incidences ;

Considérant que Monsieur Pascal COLLIN a introduit une demande visant la suppression d’une portion inutilisée depuis longtemps du chemin n° 9, située dans sa propriété sise à Halleux, en vue du rachat de celle-ci ;

Vu la décision du Collège communal du 24/02/2021 :

Que le dossier de Monsieur COLLIN était complet et recevable ;
Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 31/03/2021 au 30/04/2021 ;
Que les avis de M. le Commissaire-voyer et du SPW-DNF seraient sollicités ;
Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 25.03.2021 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 31/03/2021 au 30/04/2021, en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à l’encontre du projet envisagé ;

Considérant l’estimation des notaires PAUL & PICARD reçue le 11 mai 2021 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette vente ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : D’accepter la suppression d’une portion inutilisée depuis longtemps, du chemin n° 9, située dans la propriété de Monsieur Pascal Collin sise à Halleux.

Art. 2 : D’accepter de vendre la partie dechemin n° 9, précadastrée 3° division, section A, n° 1999 A, d’une superficie de 529 m², au prix de 20 € le m² à Monsieur Pascal Collin (tous les frais étant à charge de l’acheteur).

Art. 3 : De publier la présente décision, conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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Vente d’un excédent de voirie à Vecmont : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale ;

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine ;

Vu le Décret du 06/02/2014 relatif à la voirie communale abrogeant la Loi du 10/04/1841 sur les chemins vicinaux ;

Considérant que Monsieur Batteux a introduit une demande visant l’achat de l’excédent de voirie situé devant son habitation sise Vecmont, n° 2 et précadastré : 2° division, section c, n° 1243 A d’une contenace de 83 m² ;

Vu la décision du Collège communal du 17/03/2021 :

Que le dossier de Monsieur Batteux était complet et recevable ;
Que le dossier ne devait pas être soumis à étude d’incidence ;
Qu’une enquête publique de 30 jours serait organisée du 31/03/2021 au 30/04/2021 ;
Que les avis de M. le Commissaire-voyer serait sollicité ;
Que le Conseil communal statuerait sur la demande au terme de l’instruction du dossier ;

Considérant que Monsieur le Commissaire-voyer a émis un avis favorable en date du 16.03.2021 ;

Considérant que le projet a été soumis à enquête publique du 31/03/2021 au 30/04/2021 en application des articles 7 à 26 du Décret du 06/02/2014 relatifs à la voirie communale ;

Attendu qu’aucune observation n’a été formulée à son encontre ;

Considérant l’estimation des notaires PAUL & PICARD reçue le 11 mai 2021 ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette vente ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

Art. 1 : De vendre l’excédent de voirie situé devant l’habitation sise Vecmont, n° 2 et précadastré : 2° division, section c, n° 1243 A, d’une contenance de 83 m² au prix de 20 € le m² à Monsieur et Madame Batteux ; tous les frais étant à charge de l’acheteur.

Art. 2 : De publier la présente décision, conformément aux dispositions de l’art. L1133-1 du CDLD, et de la notifier aux propriétaires riverains et au Fonctionnaire délégué conformément aux dispositions prévues à l’art. 17 du Décret relatif à la voirie communale.

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Messieurs Poncelet et Deville perdent la connexion et ne prennent donc pas part au vote des décisions qui suivent.

Lotissement communal du Pafy à La Roche – Vente de lots : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 21 octobre 2020, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 8 mai 2021, Monsieur Willy DE MARS et Madame Anne DE CONINCK, domiciliés Dries 4 à 1745 Mazenzele, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier, pour le lot 76, d'une contenance présumée de 422 m², au montant de 16.880 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot 76 à Monsieur Willy DE MARS et Madame Anne DE CONINCK, au prix de 40 €/m² ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Guy HARDENNE, Anne SMOLDERS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 1 abstention (Christiane COLLINET-GUISSART) et 2 voix contre (François FORGEUR et Céline FRIPPIAT),

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Willy DE MARS et Madame Anne DE CONINCK, domiciliés Dries 4 à 1745 Mazenzele, le lot 76 d'une contenance présumée de 422 m² du lotissement communal du Pafy, au montant de 40 €/m², majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs :

· d’un montant de 13.504 € ;

· dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

Les acquéreurs s’engagent à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

Si le financement est accordé dans le délai fixé, les acquéreurs doivent en informer leur notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD, par mail. Si les acquéreurs ne fournissent pas cette information, le vendeur peut informer les acquéreurs par mail que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

Les acquéreurs et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que les acquéreurs obtiennent le financement. Ils préviennent alors par mail leurs notaires et l’agent immobilier.

Les acquéreurs peuvent renoncer à la condition suspensive. Pour cela, ils doivent envoyer un mail à leur notaire.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

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L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 23h57 .

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, W. ORBAN.
La Présidente, M. DUBOIS.

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Conseil communal du 27 mai 2021

Messieurs Poncelet et Deville perdent la connexion et ne prennent donc pas part au vote des décisions qui suivent.

Le Conseil Communal

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