Conseil communal du 9 mars 2022

Le Conseil Communal de la Ville de LA ROCHE-EN-ARDENNE.

Présents :

Guy GILLOTEAUX : Bourgmestre. Manon DUBOIS : Présidente de l’Assemblée et Conseillère.

Dominique GILLARD, Charles RACOT et Sophie MOLHAN : Echevin(e)s,

Philippe PONCELET, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Paul DEVILLE, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT, Nathalie ANTOINE et Marie-Line SON : Conseillers(ères),

Laurence BASTIN : Présidente du Conseil de l’Action sociale

Carine DEVUYST : Directeur général.

La séance du Conseil communal est ouverte à 20h00 par Madame la Présidente.

Le Conseil Communal délibérant en séance publique,

Adoption du P-V de la séance du 27/01//2022.

A l’unanimité,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2022.

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Arrêtés du Bourgmestre.

Madame la Présidente donne connaissance de divers arrêtés ayant pour objet de réglementer la circulation dans le cadre :

• du défilé de véhicules militaires qui se tiendra le 5/02,
• de l’abattage d’un arbre dangereux en bordure de la RN 89 à Samrée le 27/01,
• de l’abattage de 4 hêtres malades à Warempage,
• d’une course relais organisées aux Evêts le 4/02,
• d’un enterrement qui s’est tenu à Maboge le 5/02,
• de la réalisation de travaux ORES à Hives le 17/02,
• de travaux de réparation d’un pont entre Ronchamps et Halleux du 23/02 au 10/03,
• de la fermeture de la route des Boteresses du 18 au 19/02,
• de la fermeture du Val-du-Pierreux à la RN, de 20 à 21/02,
• de travaux de nettoyage du mur en pierre sèche rue de Beausaint (Orban de Xivry), le 9/03.

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Désignation de représentants communaux dans différentes intercommunales, associations,, …, pour la durée de la législature : décisions.

Intercommunale IDELux Finances.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale IDELux Finances ;

Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Madame Anne SMOLDERS a démissionné en tant que Conseillère communale en date du 27 janvier 2022 et doit dès lors être remplacée au sein de ladite intercommunale ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation des délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de l’intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale IDELux Finances :

• Groupe « Vision@venir » :

• Madame Marie-Line SON (marie-line_son@hotmail.com – Rue du Monument, 17 à 6980 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Intercommunale IDELux Environnement.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale IDELux Environnement ;

Revu sa délibération du 12 novembre 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Madame Anne SMOLDERS a démissionné en tant que Conseillère communale en date du 27 janvier 2022 et doit dès lors être remplacée au sein de ladite intercommunale ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation des délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de l’intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité,

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale IDELux Environnement :

• Groupe « Vision@venir » :

• Madame Marie-Line SON (marie-line_son@hotmail.com – Rue du Monument, 17 à 6980 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Agence de Développement Local « La Roche-en-Ardenne / Houffalize ».

Vu la délibération du Conseil communal du 25 août 2014 approuvant la création de l’A.D.L. sous la forme d’une A.S.B.L. transcommunale, approuvant le projet de statuts de ladite A.S.B.L. et approuvant la convention de partenariat entre les deux communes ;

Revu sa délibération du 26 février 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’ADL ;

Considérant que Madame Anne SMOLDERS a démissionné en tant que Conseillère communale en date du 27 janvier 2022 et doit dès lors être remplacée au sein de ladite ADL ;

Vu l’article 7 des statuts de l’A.D.L. et dès lors la nécessité pour chaque fondateur (Commune) respectif de désigner les membres effectifs ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de membre effectif auprès de l’Agence de Développement local La Roche-en-Ardenne - Houffalize :

• Groupe « Vision@venir » :

• Madame Marie-Line SON (marie-line_son@hotmail.com – Rue du Monument, 17 à 6980 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune en tant que membre effectif au sein de l’ADL jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

Intercommunale VIVALIA.

Attendu que la commune de La Roche-en-Ardenne est affiliée à l’intercommunale VIVALIA ;

Revu sa délibération du 28 mai 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’intercommunale ;

Considérant que Madame Anne SMOLDERS a démissionné en tant que Conseillère communale en date du 27 janvier 2022 et doit dès lors être remplacée au sein de ladite intercommunale ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal de procéder à la désignation des délégués qui auront comme mission de participer aux assemblées générales de l’intercommunale et ce conformément à l’article L1523-11 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’intercommunale VIVALIA :

• Groupe « Vision@venir » :

• Madame Marie-Line SON (marie-line_son@hotmail.com – Rue du Monument, 17 à 6980 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

asbl « Lire au Fil de l’Ourthe ».

Attendu qu’en date du 26 juin 2012, le Conseil communal a décidé du principe de la création d’une ASBL reprenant la Bibliothèque de La Roche-en-Ardenne d’une part et le Centre de documentation de l’Ourthe Moyenne (Rendeux) d’autre part ;

Revu sa délibération du 26 février 2019 par laquelle il a désigné ses représentants au sein de l’association ;

Considérant que Madame Anne SMOLDERS a démissionné en tant que Conseillère communale en date du 27 janvier 2022 et doit dès lors être remplacée au sein de ladite association ;

Considérants les statuts de l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe et la nécessité de désigner des représentants communaux au sein de l’Assemblée générale ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

DESIGNE au titre de délégué(e) auprès de l’ASBL Lire au Fil de l’Ourthe :

• Groupe « Vision@venir » :

• Madame Marie-Line SON (marie-line_son@hotmail.com – Rue du Monument, 17 à 6980 La Roche-en-Ardenne)

Celle-ci est désignée pour représenter la commune aux assemblées générales jusqu’au terme de son mandat actuel de conseillère communale.

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Legend Boucles de Bastogne – ZP Centre Ardenne – Utilisation de caméras mobiles : ratification de la décision du Collège communal.

Mme Christiane COLLINET, Groupe Vision@venir, intervient pour indiquer que malgré la beauté du spectacle, elle regrette le manque d’informations vis-à-vis d’un certain nombre de citoyens qui ont été impactés par la course ; certains agriculteurs n’avaient pas eu les informations nécessaires afin de pouvoir se préparer et se sont retrouvés devant le fait accompli, bloqués dans l’exercice de leur profession. D’autres ont constaté que leurs terrains avaient été utilisés par des spectateurs, sans autorisation, pour l’organisation de barbecues sauvages notamment.

M. Dominique GILLARD, Groupe Pour Vous, souligne que, même s’il s’agit de problèmes liés aux spectateurs, ceux-ci devraient être effectivement anticipés par les organisateurs et qu’il faudra dès lors les avertir si la manifestation devait à nouveau avoir lieu l’année prochaine.

M. le Bourgmestre explique qu’il s’agit d’une belle activité qui réunit des passionnés et ceux qui aiment voir ce genre de course et qu’il illusoire de penser qu’elle ne provoquera pas certaines nuisances. Il précise toutefois qu’il est à l’écoute des remarques et que pour sa part, il n’a rien entendu de négatif. Il rappelle que si le grand public n’est pas informé du parcours, il s’agit justement d’éviter de multiplier les entrainements avant l’organisation de la course et dès lors, de préserver la quiétude des riverains. A côté de cela, il y a les habitants qui sont directement impactés par la course, notamment en ce qui concerne l’accessibilité aux maisons. Ceux-ci ont normalement eu les visites et informations nécessaires de la part des organisateurs. Il ajoute qu’en ce qui concerne les exploitations des agriculteurs, où visiblement il y a eu des soucis, il prendra directement contact avec les organisateurs afin que ça ne se reproduise plus et qu’ils prennent les dispositions nécessaires afin de « maitriser » les spectateurs si la manifestation était à nouveau organisée sur le territoire communal.

M. le Bourgmestre termine en indiquant qu’il souhaitait également obtenir le retour de tous par rapport à l’opportunité d’organiser ou non ce type de manifestations. Mme Christiane COLLINET, Groupe Vision@venir, répond qu’il ne faut pas tout refuser et qu’il est certain que ces manifestations ont des retombées positives sur la commune ; toutefois, elles doivent être suffisamment encadrées pour éviter des problèmes.

….

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu la loi du 05 août 1992 sur la fonction de police et notamment son article 25/4 ;

Considérant la demande du 1^er CDP André MATHIEU, Chef de Corps de la Zone de Police 5301 Centre Ardenne, visant à obtenir l’autorisation d’utilisation de caméras mobiles par ladite Zone de Police sur le territoire de la commune de LA ROCHE-EN-ARDENNE dans le cadre des Legend Boucles de Bastogne 2022 ;

Considérant que les caméras mobiles interviennent en appui dans la gestion de l’espace public, ainsi que dans la vérification sur le terrain de la bonne installation et du respect des dispositifs de sécurité repris dans le plan de sécurité ;

Considérant qu’il s’agit, pour les bodycams, d’enregistrer et de contextualiser les conditions de déroulement d’une intervention ou d’un contrôle, et de ce fait, d’améliorer le compte-rendu des interventions à l’égard des autorités administratives et judiciaires ainsi que la sécurité des policiers ;

Vu la délibération du Collège communal du 09 février 2022 décidant de donner son autorisation de principe conformément aux dispositions légales et réglementaires pour l’utilisation de caméras mobiles sur le territoire de la commune de LA ROCHE-EN-ARDENNE dans le cadre des Legend Boucles de Bastogne 2022 et ce, par la Zone de Police Centre Ardenne ; la présente autorisation valant également pour les éditions futures des Legend Boucles de Bastogne qui emprunteraient le territoire communal ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 14 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Laurence BASTIN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Marie-Line SON) et 1 voix CONTRE (Céline FRIPPIAT) ;

DECIDE de ratifier la délibération prise par le Collège communal en date du 09 février 2022 autorisant l’utilisation de caméras mobiles sur le territoire de la commune de LA ROCHE-EN-ARDENNE dans le cadre des Legend Boucles de Bastogne 2022 et ce par la Zone de Police Centre Ardenne ; la présente autorisation valant également pour les éditions futures des Legend Boucles de Bastogne qui emprunteraient le territoire communal.

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Finances.

a) Travaux à l’US Vecmont - Octroi d’une avance : décision.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la Comptabilité communale en exécution de l’article L1315-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Revu sa délibération du 17 septembre 2020 par laquelle il a décidé, d’une part, d’inscrire au budget ordinaire 2021 une subvention de 10.000 € en faveur de la RUS Vecmont afin de contribuer financièrement aux travaux d’aménagement du site et, d’autre part, que la ville se porterait garante pour une caution bancaire de 15.000 € afin de permettre au club de souscrire un emprunt pour financer sa part des travaux ;

Vu que Monsieur Victor FORGEUR, Président du l’US Vecmont, a informé nos services que :

• l’asbl est dans l’impossibilité d’assurer le paiement de la totalité des travaux et de contracter un emprunt auprès d’un organisme bancaire malgré la garantie de la Commune ;
• des travaux supplémentaires sont nécessaires pour adapter la puissance du compteur électrique des locaux de l’infrastructure ;

Considérant qu’afin de soutenir l’association, le Collège communal propose l’octroi d’une avance de 13.861,16 euros remboursable en 10 ans ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 764/820/51 ;

Considérant que le versement de cette avance n’est conditionné à l’adoption préalable des comptes de l’année n-1 par le Conseil communal ;

Vu la communication du dossier au Directeur financier en date du 28 février 2022 ;

Vu l’absence d’avis du Directeur financier dans les délais prescrits ;

Par ces motifs ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

DECIDE d’octroyer à l’US Vecmont une avance de 13.861,16 € remboursable en 10 ans, soit 1.386,116 € par an ou 115,51 € par mois.

CHARGE le Collège communal de l’exécution de la présente décision.

b) Approbation des comptes 2020 de l’asbl « Pays d’Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

Mme Céline FRIPPIAT, Groupe Vision@venir, intervient pour indiquer qu’elle a deux questions sur le dossier :

• la première concerne le boni relativement important de l’ASBL, elle s’interroge dès lors sur l’utilité de continuer à octroyer un subside à cette structure ;
• la seconde concerne les interventions des deux Communes (Houffalize et La Roche) au niveau de cette ASBL, pourquoi ne sont-elles pas égales ?

M. le Bourgmestre répond qu’en ce qui concerne le boni, il s’agit d’un boni d’écriture. Dans les différentes opérations, il y a notamment des dettes. Jusqu’au 31 décembre 2021, l’argent transitait par l’ASBL Pays d’Houffalize – La Roche pour finalement arriver à la Maison du Tourisme et que, concernant deux dotations, l’opération n’a pu se faire durant les exercices antérieurs. Il y a lieu également de souligner la récupération du revenu cadastral sur 4 années et l’amortissement de l’acquisition de l’immeuble. Au terme de l’année 2020, ce qu’il faut retenir, c’est que les valeurs disponibles étaient de plus ou moins 13.000 euros et que cette somme a été utilisée pour remplacer les châssis à l’entrée du bâtiment. Dès lors, le boni est quasiment nul dans les faits. Par ailleurs, il indique que le subside pour le budget 2022 est limité à 9.000 euros.

Enfin, il tient à ajouter que l’ASBL est avant toute chose victime des décisions prises à un niveau supérieur il y a 6-7 ans, à savoir la suppression de la moitié des maisons du tourisme pour le territoire provincial et dès lors, de la moitié des moyens mis à disposition pour le tourisme. Il poursuit en indiquant qu’à force de porter l’accent sur cette ASBL, on oublie vraisemblablement l’essentiel qui est le désengagement touristique au niveau de la Province de Luxembourg.

M. Guy HARDENNE, Groupe Vision@venir, s’interroge sur l’approbation des comptes 2020 et non ceux de 2021.

Mme Sophie MOLHAN, Groupe Pour Vous, répond qu’il s’agit d’un retard au niveau du service comptable de l’ASBL. Pour la question de l’intervention différente des deux communes, Mme MOLHAN indique qu’il s’agit d’un accord politique, un accord 1/3 – 2/3 pris entre les deux communes.

M. GILLARD, Groupe Pour Vous, ajoute que l’accord n’est pas que politique, qu’il est également lié à des réalités de terrain, avec une utilisation du bâtiment qui est plus rochoise qu’houffaloize, notamment avec l’installation de la bibliothèque dans l’immeuble.

…

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire ;

Revu sa décision du 29 décembre 2020 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Houffalize - La Roche-en-Ardenne » ;

Par ces motifs ;

Par 9 voix POUR (Guy GILLOTEAUX, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Pau DEVILLE, Manon DUBOIS, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN), 5 ABSTENTIONS (François FORGEUR, Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Céline FRIPPIAT et Marie-Line SON), et 1 voix CONTRE (Guy HARDENNE);

VISE le compte de l’année 2020 tel que présenté par l’asbl « Houffalize – La Roche-en-Ardenne ».

c) Approbation des comptes 2020 de l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

Vu les articles L3331-6 à L3331-9 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative à l’octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces ;

Vu les crédits budgétaires inscrits au budget ordinaire 2022 ;

Revu sa décision du 22 décembre 2021 par laquelle il arrête le tableau de subsides communaux à octroyer ;

Considérant que ladite asbl sollicite, pour l’exercice 2022, l’octroi de sa subvention;

Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l’octroi de l’emploi de certaines subventions et le courrier du 14 septembre 1994 du Ministère de la Région Wallonne ;

Attendu que le contrôle effectué a pour objet de porter un jugement sur la situation financière du demandeur et d’écarter les demandes qui ne seraient pas dignes d’intérêt ;

Vu les pièces financières justificatives reçues de l’asbl « Promotion de l’Agriculture » ;

Par ces motifs ;

Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents ;

VISE le compte de l’année 2021 tel que présenté par l’asbl « Promotion de l’Agriculture ».

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Patrimoine.

a) Lotissement communal du Pafy à La Roche – Retrait de l’acquéreur et revente : décision.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 8 novembre 2021, le Conseil communal a décidé de vendre le lot n° 65 à Madame Marie DELLEUR, domiciliée Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, Monsieur Stéphane LEWAHERT, domicilié Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, et la SRL AURANE, établie Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo ;

Considérant que le Notaire des acquéreurs a prévenu l'étude PAUL & PICARD que la SRL AURANE n'était plus acquéreur du lot ;

Considérant qu'il y a dès lors lieu d'annuler la décision prise le 8 novembre 2021 ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 10 février 2022, Monsieur Stéphane LEWAHERT, domicilié Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 65 d'une contenance présumée de 1.701 m² au montant de 59.535 € (soit 40 €/m² - 5 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur ; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot n° 65 à Monsieur Stéphane LEWAHERT, au prix de 40 €/m² - 5 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 février 2022 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'annuler la décision du Conseil communal du 8 novembre 2021 de vendre à Madame Marie DELLEUR, domiciliée Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, Monsieur Stéphane LEWAHERT, domicilié Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, et la SRL AURANE, établie Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, le lot n° 65 d'une contenance présumée de 1.701 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De vendre à Monsieur Stéphane LEWAHERT, domicilié Rue Mattot 72 à 1410 Waterloo, le lot n° 65 d'une contenance présumée de 1.701 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² - 5 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 3 : Cette vente est conclue sans condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

b) Lotissement communal du Pafy à La Roche – Retrait de l’acquéreur : décisions.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 14 décembre 2021, Monsieur Benoit DUBOIS, domicilié Rue Saint-Pierre 1 à 5360 Hamois, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 1 d'une contenance présumée de 495 m² au montant de 14.850 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant qu'en date du 22 décembre 2021, le Collège communal a marqué son accord sur l'offre d'achat de Monsieur Benoit DUBOIS ;

Considérant qu'en date du 27 janvier 2022, le Conseil communal a décidé de vendre à Monsieur Benoit DUBOIS, domicilié Rue Saint-Pierre 1 à 5360 Hamois, le lot n° 1 d'une contenance présumée de 495 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA ;

Considérant que, dans un mail daté du 1^er février 2022, Benjamin Gaspard Immobilier et l'étude PAUL & PICARD nous ont informé que Monsieur Benoit DUBOIS n'a pu obtenir son crédit; qu'un courrier de Krefima (Bpost) daté du 27 janvier 2022 précise le refus de crédit ; que Monsieur Benoit DUBOIS se retire donc de la vente ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une indemnité dans la mesure où Monsieur Benoit DUBOIS avait fait une offre à la condition suspensive d'obtenir le prêt ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De marquer son accord sur le retrait de Monsieur Benoit DUBOIS, domicilié Rue Saint-Pierre 1 à 5360 Hamois, d'acquérir le lot n° 1.

Article 2 : De ne réclamer aucune indemnité.

Article 3 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

c) Lotissement communal du Pafy à La Roche – Vente de lots : décisions.

• Lot n° 6.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 14 février 2022, Monsieur Artsiom AKTOUGANOV, domicilié Rue de Thisnes 7 à 4280 Crehan, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 6 d'une contenance présumée de 991 m² au montant de 29.730 € (soit 30 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot n° 6 à Monsieur Artsiom AKTOUGANOV, au prix de 30 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 15 février 2022 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Artsiom AKTOUGANOV, domicilié Rue de Thisnes 7 à 4280 Crehan, le lot n° 6 d'une contenance présumée de 991 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 30 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 7 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:

1. 1. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.
2. 2. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :
3. a) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.
4. b) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
5. c) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sans condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

• Lot n° 7.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 17 janvier 2022, Monsieur Maxime PIERRET, domicilié Rue Bon Dieu de Maka 8 A 3 à 6980 La Roche-en-Ardenne, a fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 7 d'une contenance présumée de 746 m² au montant de 26.110 € (soit 35 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge de l'acquéreur; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot n° 7 à Monsieur Maxime PIERRET, au prix de 35 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 février 2022 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Maxime PIERRET, domicilié Rue Bon Dieu de Maka 8 A 3 à 6980 La Roche-en-Ardenne, le lot n° 7 d'une contenance présumée de 746 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 35 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : L'acquéreur devra respecter les conditions prévues à l'article 7 de la décision du Conseil communale du 19 décembre 2017:

1. 3. L'acquéreur déclare qu'il ne possède pas en totalité et en pleine propriété, à la date d'acquisition, d'autre immeuble bâti pouvant servir à l'habitation.
2. 4. L'acquéreur s'engage, tant pour lui, que pour ses ayants-droits à tous titres :
3. d) à construire sur le bien présentement acquis une maison d'habitation (maçonnerie et toiture) dans un délai de cinq ans à dater de la passation de l'acte d'acquisition. En cas de non-respect de cette obligation de construire dans ce délai, la vente sera résolue de plein droit et la Commune ne sera tenue qu'au remboursement des 80 % du prix d'acquisition, sans qu'il puisse être réclamé d'intérêts. Tous frais éventuels de rétrocession au profit de la Commune seront à charge de l'acquéreur défaillant.
4. e) à habiter à titre principal la maison, dans un délai de sept ans prenant cours à dater de la passation de l'acte d'acquisition et rester un fait accompli pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins. En cas de non-respect de cette obligation de domiciliation, le prix sera revu et augmenté de 15 €/m² majoré des intérêts au taux de 1 % par mois de retard sur la différence de prix à la date du remboursement.
5. f) à respecter les prescriptions urbanistiques annexées au permis d'urbanisation.

Le Conseil communal appréciera souverainement le bien fondé du ou des motifs invoqués par l'acquéreur pour ne pas remplir ces obligations en cas de force majeure.

Article 3 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 4 : Cette vente est conclue sous la condition suspensive d’obtenir un financement par l'acquéreur :

· d’un montant de 26.110 € ;

· dans un délai de six semaines à partir de la date de l’acceptation de l’offre par le Conseil Communal.

L'acquéreur s’engage à mettre tout en œuvre pour obtenir ce financement.

Si le financement est accordé dans le délai fixé, l'acquéreur doit en informer son notaire et l’agent immobilier, Benjamin GASPARD, par mail. Si l'acquéreur ne fournit pas cette information, le vendeur peut informer l'acquéreur par mail que la vente doit être considérée comme inexistante. Tant que le vendeur n’envoie pas ce mail, le délai de la condition suspensive est prolongé.

L'acquéreur et le vendeur peuvent, en tout état de cause, convenir ensemble de prolonger le délai fixé pour que l'acquéreur obtienne le financement. Il prévient alors par mail son notaire et l’agent immobilier.

L'acquéreur peut renoncer à la condition suspensive. Pour cela, il doit envoyer un mail à son notaire.

Article 5 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

• Lot n° 20.

Madame Marie-Christine ALDRUIDE, domiciliée Rue du Tram 89 à 5060 Velaine-sur-Sambre, s’étant retirée de la vente, le point est retiré.

• Lot n° 49.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu le permis d'urbanisation délivré par Monsieur le Fonctionnaire délégué de l’Administration de l’Urbanisme en date du 1^er août 2017 ;

Considérant qu'en date du 17 septembre 2020, le Conseil communal a déterminé les conditions de vente des lots du lotissement communal du Pafy ;

Considérant qu'en date du 10 novembre 2021, le Collège communal a attribué le marché “Désignation d'une agence immobilière en vue de la vente de biens communaux” à Benjamin Gaspard Immobilier, Rue de Hotton 22 à 6987 Rendeux ;

Considérant qu'en date du 31 janvier 2022, Monsieur Chris ROOSEN et Madame Karin VAN BAEKEL, domiciliés Vleeshouwer 33 à 2440 Geel, ont fait une offre d'achat auprès de Benjamin Gaspard Immobilier pour le lot n° 49 d'une contenance présumée de 640 m² au montant de 25.600 € (soit 40 €/m²) ;

Considérant que les frais de bornage seront à charge des acquéreurs; que ceux-ci s'élèvent au montant de 300 € hors TVA ;

Considérant que rien ne s’oppose à la vente du lot n° 49 à Monsieur Chris ROOSEN et Madame Karin VAN BAEKEL, au prix de 40 €/m² ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 février 2022 à la Directrice financière; que son avis n'a pas été transmis ; qu'il est réputé favorable par défaut ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par 9 voix pour (Guy GILLOTEAUX, Manon DUBOIS, Dominique GILLARD, Charles RACOT, Sophie MOLHAN, Philippe PONCELET, Paul DEVILLE, Nathalie ANTOINE et Laurence BASTIN) et 6 voix contre (Roger PEREAUX, Christiane COLLINET-GUISSART, Guy HARDENNE, François FORGEUR, Céline FRIPPIAT et Marie-Line SON) ;

DECIDE :

Article 1 : De vendre à Monsieur Chris ROOSEN et Madame Karin VAN BAEKEL, domiciliés Vleeshouwer 33 à 2440 Geel, le lot n° 49 d'une contenance présumée de 640 m² du lotissement communal du Pafy au montant de 40 €/m² majoré des frais de bornage de 300 € hors TVA.

Article 2 : De solliciter une garantie correspondant à 10 % du montant de la vente.

Article 3 : Cette vente est conclue sans la condition suspensive d’obtenir un financement par les acquéreurs.

Article 4 : De charger le Collège communal de la gestion du dossier.

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Marché public et travaux.

a) Reconstruction d’une partie d’un mur de soutènement et d’un escalier en pierre sèche au Deister : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “Reconstruction d'une partie d'un mur de soutènement et d'un escalier en pierre sèche au Deister” établi par le Service Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 18.181,82 € hors TVA ou 22.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2022, article 76601/12448 ;

Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : De solliciter une subvention pour la protection du petit patrimoine wallon auprès de l'Agence Wallonne du Patrimoine.

Article 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Reconstruction d'une partie d'un mur de soutènement et d'un escalier en pierre sèche au Deister” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 18.181,82 € hors TVA ou 22.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2022, article 76601/12448.

b) Accord-cadre de travaux relatifs à la remise en état de voiries agricoles et forestières pour l’année 2022 : décision, arrêt du cahier des charges et choix du mode de passation de marché.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges et forestières relatif au marché “Accord-cadre de travaux relatif à la remise en état de voiries agricoles et forestières 2022” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Banc de La Roche-en-Ardenne), estimé à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Banc de Beausaint), estimé à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Banc de Samrée), estimé à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 4 (Banc d’Ortho), estimé à 8.264,46 € hors TVA ou 10.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 33.057,84 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le présent marché concerne la conclusion d'un accord-cadre avec plusieurs attributaires et que toutes les conditions sont fixées dans l'accord-cadre; les participants ne seront pas remis en concurrence ultérieurement ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de travaux dont elle aura besoin ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026) ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 25 février 2022 ; qu’un avis de légalité n° 03/2022 favorable a été accordé par la Directrice financière le 28 février 2022 ;

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des membres présents,

DECIDE :

Article 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Accord-cadre de travaux relatif à la remise en état de voiries agricoles et forestières 2022” établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 33.057,84 € hors TVA ou 40.000,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2022, article 14010/735-60 (n° de projet 20220026).

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Informations.

a) Rapport annuel de l’écopasseur.

Conformément à l’arrêté ministériel du 13 décembre 2013, art. 4, al.2 et art.9 ;

Considérant le rapport d’activités 2021 de l’écopasseur communal transmis par ce dernier en date du 14 février 2022 ;

Prend connaissance du rapport d’activités 2021 de l’écopasseur communal.

b) Tutelle.

Conformément à l’article 4 du Règlement général de la comptabilité communale, le Collège informe les membres du Conseil des décisions de l’autorité de tutelle dans les dossiers suivants :

• Délibération relative à l’accueil extrascolaire : approbation par l’autorité de tutelle ;
• Délibération relative au budget pour l’exercice 2022 : approbation par l’autorité de tutelle après réformation.

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Moratoire « Gites touristiques ».

En l'absence d'une construction ou d'une transformation d'immeuble (exigeants permis d'urbanisme), la réalisation d'un gîte ne doit pas être précédée d'une quelconque autorisation, seule l'attestation du Bourgmestre ou de la Zone de secours est indispensable.

Si les gîtes (près de 200) contribuent à la bonne santé économique et touristique de notre commune, l'explosion des nouvelles infrastructures dans les villages et à La Roche sont de nature à créer des nuisances de voisinages.

Nous nous réjouissons de l'initiative du Ministre Willy BORSUS qui souhaite mettre en place une réglementation par laquelle un permis d'urbanisme sera nécessaire pour ouvrir un gîte quel que soit sa capacité.

Cette nouvelle législation est attendue dans la deuxième partie de l'été.
En attendant, nous pouvons craindre une création précipitée de nouveaux gîtes touristiques, aussi nous sollicitons un moratoire.

Le Bourgmestre ne délivrera plus d'attestation de sécurité aux nouveaux gîtes d'ici la fin de l'année civile ou la publication d'une nouvelle législation régionale wallonne.

Exceptions toutefois :

• si de manière cumulative, le gîte n'a pas une capacité supérieure à 6 personnes (petits enfants compris) et si le propriétaire/gestionnaire est domicilié à moins de 10 kilomètres ;
• si le projet concerne une réalisation en zone de séjour et de loisirs, le tourisme est effectivement la priorité dans ce type de zone.

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L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, Madame la Présidente prononce le huis clos.

...

L’ordre du jour de la séance étant complètement épuisé, Madame la Présidente lève la séance. Il est 21h30.

PAR LE CONSEIL,

Le Secrétaire, C. DEVUYST.
La Présidente, M. DUBOIS.